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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 2
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 2
Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 2001, 2001/10826
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-80.134 01-80.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-11.853, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-20.546, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), GÖKTAN c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 33402/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.889, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), ENTREPRISE CHAGNAUD c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 49278/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.378, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, du 26 novembre 2001, 01/02858
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 novembre 2001, 205001, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 235475 235484, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-541/99, Arrêt de la Cour, Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99), 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-16.969, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2001, n° 01/02621
CJCE, n° C-184/00, Arrêt de la Cour, Office des produits wallons ASBL contre Etat belge, 22 novembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 novembre 2001, n° 3408
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.514, Inédit
CJCE, n° C-53/00, Arrêt de la Cour, Ferring SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 22 novembre 2001
CJCE, n° C-451/98, Arrêt de la Cour, Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2001
CJCE, n° C-452/98, Arrêt de la Cour, Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2001
CEDH, Cour (première section), VAN LANDEGEM c. la BELGIQUE, 22 novembre 2001, 34348/97
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-ADSANI c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 35763/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-17.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-44.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 novembre 2001
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE McELHINNEY c. IRLANDE, 21 novembre 2001, 31253/96
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 99-19.890, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 99-10.557, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FOGARTY c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 37112/97
CJCE, n° C-268/99, Arrêt de la Cour, Aldona Malgorzata Jany et autres contre Staatssecretaris van Justitie, 20 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-10.243, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-84.216, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 98-17.688, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-17.212, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 20 novembre 2001, 240101, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, SOC, du 20 novembre 2001, 00/01190
CJCE, n° C-414/99, Arrêt de la Cour, Zino Davidoff SA contre A & G Imports Ltd et Levi Strauss & Co. et autres contre Tesco Stores Ltd et autres, 20 novembre 2001
Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.259, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.272, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.255, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2001, n° 1999/10882
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2001, n° 08/03461
Cour d'appel de Versailles, du 16 novembre 2001, 2000-924
Cour d'appel de Versailles, du 15 novembre 2001
CJCE, n° C-49/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 2001
CJCE, n° C-306/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIAO) contre Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg, 15 novembre 2001
CEDH, Cour (première section), PAPON c. FRANCE (N° 2), 15 novembre 2001, 54210/00
CEDH, Cour (première section), KARAGOZ c. la FRANCE, 15 novembre 2001, 47531/99
CJCE, n° T-142/00, Arrêt du Tribunal, Michel Van Huffel contre Commission des Communautés européennes, 15 novembre 2001
Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 15 novembre 2001, n° 01/00006
CEDH, Cour (troisième section), CORREIA DE MATOS c. le PORTUGAL, 15 novembre 2001, 48188/99
CJCE, n° T-151/01, Ordonnance du Tribunal, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland AG contre Commission des Communautés européennes, 15 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 2001
Cour de discipline budgétaire et financière, Mission de coopération et d'action culturelle de Castries (MCAC) - Petites Antilles, 14 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 novembre 2001
Cour d'appel de Poitiers, 13 novembre 2001, n° 99/04115
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2001, 99-42.709, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-80.377, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FRANCISCO c. FRANCE, 13 novembre 2001, 38945/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DURAND c. FRANCE (no. 2), 13 novembre 2001, 42038/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-85.506, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 novembre 2001, n° 3446
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 13 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2001, 99-42.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 98-18.292, Publié au bulletin
Conseil d'État, 12 novembre 2001, n° 239794
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 12 novembre 2001, 239794, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 12 novembre 2001, 239840, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 9 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 novembre 2001
CJCE, n° C-143/99, Arrêt de la Cour, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, 8 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 00-12.302, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 00-12.915, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 8 novembre 2001, n° 01/00575
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LAUMONT c. FRANCE, 8 novembre 2001, 43626/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TUNCAY ET OZLEM KAYA c. TURQUIE, 8 novembre 2001, 31733/96
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-20.976, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, du 7 novembre 2001, RG 00/0088
Cour d'appel de Besançon, 7 novembre 2001, n° 01/01685
Cour d'appel de Grenoble, du 7 novembre 2001, 01/03105
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 98-17.101, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 00-12.453, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, du 6 novembre 2001, 2000/01681
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.947, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-20.518, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2001, 2001/07777
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.988, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-16.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.164, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. la FRANCE, 6 novembre 2001, 53430/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.012, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), KAPLAN ET AUTRES c. la TURQUIE, 6 novembre 2001, 36749/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-45.006, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.206, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 31 octobre 2001
Cour d'appel de Montpellier, du 31 octobre 2001, 2001/01343
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, n° 2001/11992
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SOLAKOV c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE », 31 octobre 2001, 47023/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 99-13.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 00-14.614, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, du 31 octobre 2001, 2001/15448
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 99-20.322, Inédit
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Delarue), du 30 octobre 2001, 239253, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.981, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 99-45.518, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2001, n° 99/975
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 2001, 221004, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 2001, 238211, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PANNULLO ET FORTE c. FRANCE, 30 octobre 2001, 37794/97
Tribunal de grande instance de Hazebrouck, 30 octobre 2001, n° 01001032
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 237132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 234332, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Ternon, Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 198546, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-184/01, Ordonnance du Tribunal, IMS Health Inc. contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 2001
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 216471, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2001
CJCE, n° C-112/99, Arrêt de la Cour, Toshiba Europe GmbH contre Katun Germany GmbH, 25 octobre 2001
CJCE, n° C-475/99, Arrêt de la Cour, Firma Ambulanz Glöckner contre Landkreis Südwestpfalz, 25 octobre 2001
Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 25 octobre 2001, 99DA01737, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SAGGIO c. ITALIE, 25 octobre 2001, 41879/98
CJCE, n° C-238/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM) contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 2001
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ATZORI c. ITALIE, 25 octobre 2001, 44456/98
CJCE, n° C-276/99, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-10.194, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.616, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 25 octobre 2001, 1999-8603
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DI GIROLAMO ET AUTRES c. ITALIE, 25 octobre 2001, 44446/98
CJCE, n° C-49/98, Arrêt de la Cour, Finalarte Sociedade de Construção Civil Ldª (C-49/98), Portugaia Construções Ldª (C-70/98) et Engil Sociedade de Construção Civil SA (C-71/98) contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft et Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar Oliveira Rocha (C-50/98), Tudor Stone Ltd (C-52/98), Tecnamb-Tecnologia do Ambiante Ldª (C-53/98), Turiprata Construções Civil Ldª (C-54/98), Duarte dos Santos Sousa (C-68/98) et Santos & Kewitz Construções Ldª (C-69/98), 25 octobre 2001
ADLC, Décision du 24 octobre 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion, 01-D-70
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 octobre 2001, n° 310
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-86.681, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 24 octobre 2001, 98DA12149, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2001
CJCE, n° C-186/01, Ordonnance de la Cour, Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland, 24 octobre 2001
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CESARO c. ITALIE, 23 octobre 2001, 48418/99
CEDH, Cour (deuxième section), KOZLOVA ET SMIRNOVA c. la LETTONIE, 23 octobre 2001, 57381/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-12.504, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.227, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), DESMOTS c. la FRANCE, 23 octobre 2001, 41358/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GRECO c. ITALIE, 23 octobre 2001, 44512/98
CEDH, Cour (quatrième section), DORSAZ c. la SUISSE, 23 octobre 2001, 62369/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE D.I. c. ITALIE, 23 octobre 2001, 44533/98
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 23 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-43.153, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), BIRZNIEKS c. la LETTONIE, 23 octobre 2001, 56930/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 98-20.442, Publié au bulletin
CJCE, n° C-510/99, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Xavier Tridon, 23 octobre 2001
Cour d'appel de Douai, du 22 octobre 2001, 1999/07552
Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.254, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 19 octobre 2001, n° 2000058729
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 octobre 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE INDELICATO c. ITALIE, 18 octobre 2001, 31143/96
CJCE, n° C-154/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 18 octobre 2001
CEDH, Cour (deuxième section), MOUESCA c. la FRANCE, 18 octobre 2001, 52189/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2001, 00-11.663, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-13.162, Inédit
Cour d'appel de Rennes, du 18 octobre 2001, 2000/00055
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.738, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-40.746, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 16 octobre 2001
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ELIAZER c. PAYS-BAS, 16 octobre 2001, 38055/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.854, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BRENNAN c. ROYAUME-UNI, 16 octobre 2001, 39846/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.920, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-18.221, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), ODIEVRE c. la FRANCE, 16 octobre 2001, 42326/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-10.020, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-18.731, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 octobre 2001
CEDH, Cour (troisième section), EINHORN c. FRANCE, 16 octobre 2001, 71555/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-19.319, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-10.665, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2001, n° 99/02607
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KUOPILA c. LA FINLANDE, 15 octobre 2001, 27752/95
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 15 octobre 2001, 99-09148
Tribunal de grande instance de Lille, 15 octobre 2001, n° 01-6851
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 12 octobre 2001
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