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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 3
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 3
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 12 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 octobre 2001
Cour d'appel de Rennes, du 11 octobre 2001, 00/01562
CJCE, n° C-267/99, Arrêt de la Cour, Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines, 11 octobre 2001
CJCE, n° C-95/99, Arrêt de la Cour, Mervett Khalil (C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99) et Hassan Osseili (C-97/99) contre Bundesanstalt für Arbeit et Mohamad Nasser (C-98/99) contre Landeshauptstadt Stuttgart et Meriem Addou (C-180/99) contre Land Nordrhein-Westfalen, 11 octobre 2001
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SAHIN c. ALLEMAGNE, 11 octobre 2001, 30943/96
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2001, 99-16.269, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 octobre 2001, n° 6500
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SOMMERFELD c. ALLEMAGNE, 11 octobre 2001, 31871/96
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 10 octobre 2001, 01DA00669, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-45.406, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001, 2001/01455
Arrêt Breisacher, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 octobre 2001, 199333, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-45.678, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 2001, n° 200173675
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-45.310, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-80.896, Inédit
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
CJCE, n° C-80/99, Arrêt de la Cour, Ernst-Otto Flemmer (C-80/99) et Renate Christoffel (C-81/99) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, représentées par la Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung et Marike Leitensdorfer (C-82/99) contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 9 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 9 octobre 2001, n° 2001070939
CJCE, n° C-108/99, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre Cantor Fitzgerald International, 9 octobre 2001
Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, n° 96LY00355
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-42.204, Publié au bulletin
CJCE, n° C-377/98, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 9 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-41.217, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 99-20.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 98-18.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 99-10.076, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 99-16.512, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 9 octobre 2001, 01/00880
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-04.095, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 98-20.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-43.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 98-15.975, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 99-19.033, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-18.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-20.009, Inédit
CJCE, n° T-236/00, Ordonnance du Tribunal, Gabriele Stauner et autres contre Parlement européen et Commission des Communautés européennes, 8 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 8 octobre 2001, n° 01/82837
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 5 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 octobre 2001
Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 5 octobre 2001, 98/01534
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 5 octobre 2001
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 5 octobre 2001
Cour d'appel de Versailles, du 4 octobre 2001, 1998-5192
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-21.406, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-14.705, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, du 4 octobre 2001, 01/00185
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE I.M. c. GRECE, 4 octobre 2001, 49281/99
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 octobre 2001, 97PA00638, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 99-15.576, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE POTOCKA ET AUTRES c. POLOGNE, 4 octobre 2001, 33776/96
CJCE, n° C-438/99, Arrêt de la Cour, Maria Luisa Jiménez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios, 4 octobre 2001
CJCE, n° C-326/99, Arrêt de la Cour, Stichting "Goed Wonen" contre Staatssecretaris van Financiën, 4 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 00-12.190, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, 4 octobre 2001, n° 1049
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-11.609, Publié au bulletin
CJCE, n° C-517/99, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne, 4 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-19.552, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2001, 00-11.690, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 octobre 2001, 228341, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2001, 00-15.267, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 3 octobre 2001, n° 2001068330
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-12.347, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.099, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.727, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE G.B. c. FRANCE, 2 octobre 2001, 44069/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), PICHON ET SAJOUS c. la FRANCE, 2 octobre 2001, 49853/99
ADLC, Décision du 2 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de renouvellement de la couche de roulement en béton bitumeux ultramince sur les routes du département des Vosges, 01-D-61
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2001, 98-19.694, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE STANKOV ET ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN c. BULGARIE, 2 octobre 2001, 29221/95;29225/95
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HATTON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 2 octobre 2001, 36022/97
Cour d'appel de Colmar, du 2 octobre 2001, 1997/03460
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 2 octobre 2001, 99NT01378, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-43.999, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-12.844, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-80.957, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.145, Inédit
CJCE, n° C-172/97, Arrêt de la Cour, SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot contre Commission des Communautés européennes, 2 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-15.938, Publié au bulletin
CJCE, n° T-222/99, Arrêt du Tribunal, Jean-Claude Martinez, Charles de Gaulle, Front national et Emma Bonino et autres contre Parlement européen, 2 octobre 2001
Cour d'appel de Metz, 2 octobre 2001, n° 00/02566
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2001, 98-22.493, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 1er octobre 2001, n° 222394
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 1 octobre 2001, 234918, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 1 octobre 2001, 199337, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 28 septembre 2001
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 218915, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 182761, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 28 septembre 2001
CEDH, Cour (quatrième section), SOVTRANSAVTO HOLDING c. l'UKRAINE, 27 septembre 2001, 48553/99
CJCE, n° C-16/00, Arrêt de la Cour, Cibo Participations SA contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais, 27 septembre 2001
CJCE, n° C-235/99, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Eleanora Ivanova Kondova, 27 septembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 00-14.965, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), MAIRE c. le PORTUGAL, 27 septembre 2001, 48206/99
Cour d'appel de Grenoble, du 27 septembre 2001, 98 00797
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 00-10.438, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2001, n° 01/06234
CEDH, Note d’information sur l'affaire 36797/97, 27 septembre 2001, 36797/97
CJCE, n° C-51/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen et autres, 27 septembre 2001
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NASCIMENTO c. PORTUGAL, 27 septembre 2001, 42918/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 00-10.208, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 26 septembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 99-12.744, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2001, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2001, 99-43.482, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 septembre 2001, 206386, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2001, n° 01/00351
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 26 septembre 2001
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 206486, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2001, n° 98/08005
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 25 septembre 2001, 97MA01791 99MA00231, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, 24 septembre 2001, n° 3190
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2001
Cour d'appel d'Angers, 21 septembre 2001,00/01876
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2001
ADLC, Décision du 21 septembre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie, 01-D-55
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2001
Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2001, n° 2001063535
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 21 septembre 2001
Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 20 septembre 2001
CJCE, n° C-453/99, Arrêt de la Cour, Courage Ltd contre Bernard Crehan et Bernard Crehan contre Courage Ltd et autres, 20 septembre 2001
CJCE, n° C-390/98, Arrêt de la Cour, H.J. Banks & Co. Ltd contre The Coal Authority et Secretary of State for Trade and Industry, 20 septembre 2001
Cour d'appel de Lyon, du 20 septembre 2001, 1999/06629
Cour d'appel de Lyon, du 20 septembre 2001, 1999/05328
CJCE, n° C-184/99, Arrêt de la Cour, Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 20 septembre 2001
CJCE, n° C-168/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Simone Leitner contre TUI Deutschland GmbH & Co. KG, 20 septembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2001, n° 7497
Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2001, 1995-7339
CEDH, Cour (deuxième section), JENSEN c. la DANEMARK, 20 septembre 2001, 48470/99
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 septembre 2001, 98PA00947, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-383/99, Arrêt de la Cour, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 20 septembre 2001
CJCE, n° C-1/01, Ordonnance de la Cour, Asia Motor France SA, André-François Bach et Monin automobiles SA contre Commission des Communautés européennes, 20 septembre 2001
CJCE, n° T-95/01, Arrêt du Tribunal, Gérald Coget, Pierre Hugé et Emmanuel Gabolde contre Cour des comptes des Communautés européennes, 20 septembre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 01-85.188, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 2001
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2001, n° 05/08473
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 2001
CJCE, n° T-112/99, Arrêt du Tribunal, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des eaux, France Télécom et Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 2001
CEDH, Cour (troisième section), SELIM c. CHYPRE, 18 septembre 2001, 47293/99
Cour d'appel de Bordeaux, du 18 septembre 2001, 97/03092
CEDH, Cour (troisième section), DASSAULT c. la BELGIQUE, 18 septembre 2001, 47502/99
CEDH, Cour (troisième section), WALLYN c. la BELGIQUE, 18 septembre 2001, 49010/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MEHMET SAHIN c. TURQUIE, 18 septembre 2001, 19688/92
CEDH, Cour (troisième section), KALACHNIKOV c. la RUSSIE, 18 septembre 2001, 47095/99
CEDH, Cour (troisième section), CLAES c. la BELGIQUE, 18 septembre 2001, 46825/99
Cour d'appel de Rennes, du 18 septembre 2001, 00/01702
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, du 14 septembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 septembre 2001
Conseil d'État, 14 septembre 2001, n° 238110
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 septembre 2001
CJCE, n° C-302/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 septembre 2001
CEDH, Audience Bosphorus Airways c. Irlande 13.09.2001, 13 septembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2001, n° 3349
CJCE, n° C-89/99, Arrêt de la Cour, Schieving-Nijstad vof et autres contre Robert Groeneveld, 13 septembre 2001
ADLC, Décision du 13 septembre 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public, 01-D-53
Tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 2001, n° 01/59581
Cour d'appel de Rouen, 13 septembre 2001, n° 00/03238
Cour d'appel de Versailles, du 13 septembre 2001, 1998-6119
CJCE, n° C-60/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, 13 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 2001
Cour d'appel de Bastia, du 12 septembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 12 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2001, n° 1999/20533
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 septembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 2001
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 99BX01494, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, du 11 septembre 2001, 01/00626
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 septembre 2001
ADLC, Décision du 11 septembre 2001 relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion, 01-D-42
CEDH, Cour (première section), ATAMAN c. la TURQUIE, 11 septembre 2001, 46252/99
CEDH, Cour (première section), TEPELI ET AUTRES c. la TURQUIE, 11 septembre 2001, 31876/96
CJCE, n° C-220/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 septembre 2001
CJCE, n° C-276/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Turbon International GmbH contre Oberfinanzdirektion Koblenz, 11 septembre 2001
CEDH, Cour (première section), ROSCA c. la ROUMANIE, 11 septembre 2001, 35478/97
Tribunal d'instance de Belley, 11 septembre 2001, n° 11-01-000119
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 7 septembre 2001, 207796, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, du 7 septembre 2001, 00/01634
Cour d'appel de Versailles, du 7 septembre 2001, 1999-7919
CEDH, Cour (deuxième section), FARBERS ET HARLANOVA c. la LETTONIE, 6 septembre 2001, 57313/00
CEDH, Cour (deuxième section), BRUSCO c. l'ITALIE, 6 septembre 2001, 69789/01
Cour d'appel de Reims, du 6 septembre 2001, 2000/02691
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 septembre 2001, n° 7575
Tribunal de grande instance de Colmar, 6 septembre 2001, n° 1284/01
Conseil d'Etat, du 5 septembre 2001, 227962, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 5 septembre 2001, n° 00/17196
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-81.252, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 5 septembre 2001, n° 00/02705
Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2001, n° 01/01886
Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 septembre 2001, 90153, inédit au recueil Lebon
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