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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 5
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 5
Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2001, n° 2001044734
CEDH, Cour (deuxième section), VERLIERE c. la SUISSE, 28 juin 2001, 41953/98
Cour d'appel de Rennes, du 28 juin 2001, 00/01173
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 28 juin 2001
Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001, 1999/01731
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MAILLARD BOUS c. PORTUGAL, 28 juin 2001, 41288/98
CJCE, n° C-92/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) contre Stadt Wien, 28 juin 2001
Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001, 1995/10773
CJCE, n° C-17/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort, 28 juin 2001
CJCE, n° C-118/00, Arrêt de la Cour, Gervais Larsy contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), 28 juin 2001
Cour d'appel de Paris, du 28 juin 2001, 1997/00740
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-14.851, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 juin 2001, n° 3422
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-17.737, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-41.478, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 01-81.865, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 27 juin 2001, 234089, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 27 juin 2001, 229936 229937, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-12.130, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-19.007, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 juin 2001, n° 3199
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 27 juin 2001
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2001, n° 2001/06069
Cour d'appel d'Angers, du 27 juin 2001, 2000/00919
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 juin 2001
Cour d'appel de Paris, du 27 juin 2001, 2001/05141
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2001, n° 2001/06327
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 98-15.216, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, du 27 juin 2001, 00/01003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.717, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-12.266, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE AKMAN c. TURQUIE, 26 juin 2001, 37453/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 97-11.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-83.466, Publié au bulletin
CJCE, n° C-381/99, Arrêt de la Cour, Susanna Brunnhofer contre Bank der österreichischen Postsparkasse AG, 26 juin 2001
CJCE, n° C-173/99, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte Broadcasting, Entertainment, Cinematographic and Theatre Union (BECTU), 26 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.631, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.120, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-20.115, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-16.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 98-16.490, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), C.M. c. FRANCE, 26 juin 2001, 28078/95
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.856, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-11.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-15.487, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 juin 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 juin 2001
Cour d'appel d'Angers, du 25 juin 2001, 2001/01330
Conseil d'Etat, Section, du 25 juin 2001, 234363, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Nancy, 25 juin 2001, n° 00/00147
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2001, n° 99/36217
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 juin 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 juin 2001
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 2001, 231282, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 juin 2001, n° 234434
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-15.732, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-16.000, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), BOURDOV c. la RUSSIE, 21 juin 2001, 59498/00
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-14.536, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-19.081, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.438, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 juin 2001
INPI, DIVISION D'OPPOSITION, 20 juin 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 juin 2001
Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juin 2001, 191749 194042, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, du 20 juin 2001, 2001/00145
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.577, Inédit
Cour d'appel de Lyon, du 20 juin 2001, 1998/03394
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-20.188, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-11.955, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2001, n° 01/02439
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 98-83.954, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZWIERZYNSKI c. POLOGNE, 19 juin 2001, 34049/96
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-19.035, Inédit
Cour d'appel de Caen, 19 juin 2001, n° 01/00750
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 36533/97, 19 juin 2001
CEDH, Cour (première section), Z.Y. c. la TURQUIE, 19 juin 2001, 27532/95
CEDH, Cour (troisième section), SCHMITT c. la FRANCE, 19 juin 2001, 52118/99
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juin 2001, 99LY02140, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 19 juin 2001, 98PA01882, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, du 19 juin 2001, 99/04898
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE A.A.U. c. FRANCE, 19 juin 2001, 44451/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KREUZ c. POLOGNE, 19 juin 2001, 28249/95
CEDH, Cour (troisième section), MOULLET c. la FRANCE, 19 juin 2001, 44485/98
Tribunal des Conflits, du 18 juin 2001, 01-03.241, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 18 juin 2001, 01-03.250, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 18 juin 2001, 3244, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 215435, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 15 juin 2001
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 15 juin 2001, 230637, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 juin 2001, 202445, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2001
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2001, n° 1999/05174
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 2001
CJCE, n° C-178/99, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Bezirksgericht Bregenz - Autriche, 14 juin 2001
CJCE, n° C-84/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 14 juin 2001
CJCE, n° C-345/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 14 juin 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MEDENICA c. SUISSE, 14 juin 2001, 20491/92
CJCE, n° C-230/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 14 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-16.582, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Besançon, 14 juin 2001, n° 010647
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-13.485, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 juin 2001, 97BX02208, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-191/99, Arrêt de la Cour, Kvaerner plc contre Staatssecretaris van Financiën, 14 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-42.209, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.415, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-41.102, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 13 juin 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 juin 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.012, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-41.264, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 juin 2001, n° 1999R01302
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.585, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-21.796, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 12 juin 2001, 97MA00876, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-20.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-22.591, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, du 12 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.821, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 97-20.623, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-19.873, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, du 12 juin 2001, 2000/04393
Cour d'appel de Bordeaux, du 12 juin 2001, 01/2044
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 12 juin 2001, 98MA01776 98MA01976, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-19.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-10.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-19.189, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 00-14.435, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), GIUMMARRA ET AUTRES c. la FRANCE, 12 juin 2001, 61166/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BROCHU c. FRANCE, 12 juin 2001, 41333/98
Tribunal de commerce de Paris, 11 juin 2001, n° 99020898-1
Cour d'appel de Versailles, du 8 juin 2001, 1999-1361
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 juin 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 juin 2001
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 231560, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), IVANOV c. la LETTONIE, 7 juin 2001, 55933/00
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Kress c. France 7.06.01, 7 juin 2001
CEDH, Cour (deuxième section), BOUCETTA c. la FRANCE, 7 juin 2001, 44060/98
CEDH, Cour (première section), EGLISE METROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA, 7 juin 2001, 45701/99
CJCE, n° C-438/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maria Luisa Jiménez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios, 7 juin 2001
CEDH, Cour (troisième section), PAPON c. FRANCE (N° 1), 7 juin 2001, 64666/01
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2001, 99-14.067, Inédit
CJCE, n° T-187/99, Arrêt du Tribunal, Agrana Zucker und Stärke AG contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 2001
CEDH, Cour (deuxième section), LAVENTS c. la LETTONIE, 7 juin 2001, 58442/00
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KRESS c. FRANCE, 7 juin 2001, 39594/98
Cour d'appel de Toulouse, du 7 juin 2001, 2000/00792
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 98-16.390, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 6 juin 2001, 209591, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 juin 2001
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 6 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-22.640, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 6 juin 2001, 199674, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-11.528, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 6 juin 2001, 2001/09049
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 6 juin 2001, n° 3246
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juin 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-12.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-19.023, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 6 juin 2001
Cour d'appel de Caen, 5 juin 2001, n° 98/02647
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 00-40.792, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, du 5 juin 2001
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5 juin 2001, n° 00/13735, 00/14803
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 5 juin 2001
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 5 juin 2001, 97DA11201 97DA11684, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 98-44.781, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 1 juin 2001, 1997-8769
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 1 juin 2001, 189126, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 1 juin 2001, 2000-8616
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er juin 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-16.767, Inédit
CJCE, n° C-43/99, Arrêt de la Cour, Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales, 31 mai 2001
Cour d'appel de Versailles, du 31 mai 2001, 1998-4056
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 00BX02670, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-13.712, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 31 mai 2001, n° 7694
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-17.222, Inédit
CJCE, n° C-283/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 31 mai 2001
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 23954/94, 31 mai 2001
CJCE, n° C-122/99, Arrêt de la Cour, D et Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne, 31 mai 2001
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 mai 2001, 97NT01124 97NT01428, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 31 mai 2001, n° 234226
Cour d'appel de Versailles, du 31 mai 2001, 1999-1911B
CEDH, Audience Solakov c. l'ex Rep. Yougoslave de Macédoine 31.05.2001, 31 mai 2001
Cour d'appel de Colmar, du 31 mai 2001, 00/00881
Cour d'appel de Nmes, Soc, du 30 mai 2001, 1999/5354
Cour d'appel de Paris, du 30 mai 2001, 2000/17996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 00-10.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 99-42.602, Inédit
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