Doctrine / Decisions de justice / 2001
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 6
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DENIZCI ET AUTRES c. CHYPRE, 23 mai 2001, 25316/94 et autres
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 22 mai 2001, 96DA02857, inédit au recueil Lebon