Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 7
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 7
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 98-45.366, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 24 avril 2001, 231401, mentionné aux tables du recueil Lebon
ADLC, Décision du 24 avril 2001 relative à une saisine présentée par la société Jean Chapelle, 01-D-15
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 00-44.148, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Mâcon, 24 avril 2001, n° 01/00053
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE B. ET P. c. ROYAUME-UNI, 24 avril 2001, 36337/97;35974/97
Tribunal de grande instance de Grenoble, 23 avril 2001, n° 1998/04673
Tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PEERS c. GRECE, 19 avril 2001, 28524/95
Cour d'appel de Besançon, 18 avril 2001, n° 99/00245
Cour d'appel de Colmar, du 18 avril 2001, 2000/00724
Tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, 17 avril 2001, n° 11-01-000003
Cour d'appel de Toulouse, du 17 avril 2001, 2000/01626
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 avril 2001, 98NT00840 98NT00999, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, du 17 avril 2001, 1999/05883
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2001, n° 7894
CEDH, Cour (deuxième section), PASTIFICIO ATTILIO MASTROMAURO S.r.l. c. l'ITALIE, 12 avril 2001, 47479/99
Conseil de prud'hommes de Lyon, 11 avril 2001, n° 99/04372
Cour d'appel de Reims, du 11 avril 2001
CJCE, n° C-471/00, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Cambridge Healthcare Supplies Ltd, 11 avril 2001
CJCE, n° C-475/00, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Hänseler GmbH, 11 avril 2001
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 11 avril 2001, 211947, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SABLON c. BELGIQUE, 10 avril 2001, 36445/97
CEDH, Cour (quatrième section), MIRANDA THEMUDO BARATA c. le PORTUGAL, 10 avril 2001, 46773/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KAMIL ÖZTÜRK c. TURQUIE, 10 avril 2001, 19291/92
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SEZER c. TURQUIE, 10 avril 2001, 19299/92
Conseil d'Etat, du 6 avril 2001, 198537, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 6 avril 2001, 218264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 6 avril 2001, 215070, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 avril 2001
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 217088 227811, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assembléé, du 6 avril 2001, 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 avril 2001
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 6 avril 2001, 188192, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 avril 2001
CJCE, n° C-518/99, Ordonnance de la Cour, Richard Gaillard contre Alaya Chekili, 5 avril 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2001, 99-17.193, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 5 avril 2001, n° 200156
CEDH, Note d’information sur l'affaire 26899/95, 5 avril 2001, 26899/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2001, 99-14.756, Publié au bulletin
CJCE, n° T-87/00, Arrêt du Tribunal, Bank für Arbeit und Wirtschaft AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 5 avril 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 4 avril 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-11.364, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-13.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2001, 98-46.135, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 avril 2001, 163087, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-23.157, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 99-14.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-18.301, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2001, 99-11.522, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) de la région de Creil, 4 avril 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 avril 2001, n° 2001/01654
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-14.191, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-15.276, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 00-05.026 00-05.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 98-15.014, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 avril 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-85.263, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-18.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.121, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-42.183, Publié au bulletin
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 27229/95, 3 avril 2001
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KEENAN c. ROYAUME-UNI, 3 avril 2001, 27229/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.058, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-85.546, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a section prud'homme, 3 avril 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 01-81.161, Inédit
CEDH, Audience Van der Ven et Lorsé c. Pays-Bas 03.04.2001, 3 avril 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-14.049, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 98-44.069, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2001, n° 00/01559
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 mars 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 mars 2001
Tribunal d'instance d'Auray, 30 mars 2001, n° 11-00-000292
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 217944, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-62/99, Arrêt de la Cour, Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG contre Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG, 29 mars 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE THOMA c. LUXEMBOURG, 29 mars 2001, 38432/97
Cour d'appel d'Amiens, du 29 mars 2001, 99/03009
CJCE, n° C-163/99, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 29 mars 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KOSMOPOLIS S.A. c. GRECE, 29 mars 2001, 40434/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2001, 99-15.925, Inédit
CJCE, n° C-404/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 29 mars 2001
CEDH, Cour (deuxième section), IPSILANTI c. la GRECE, 29 mars 2001, 56599/00
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE D.N. c. SUISSE, 29 mars 2001, 27154/95
CEDH, Cour (deuxième section), MARKERT-DAVIES c. la FRANCE, 29 mars 2001, 43180/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-10.735, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 98-20.721, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mars 2001, n° 3170
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 mars 2001, n° 7486
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mars 2001
Cour d'appel de Montpellier, du 28 mars 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mars 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mars 2001, n° 3170
Tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 2001, n° 99/17281
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mars 2001, n° 3277
Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2001, n° 01/00084
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2001, 98-16.730, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 99-40.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 00-04.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 99-17.672, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-42.119, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KERVOÊLEN c. FRANCE, 27 mars 2001, 35585/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 99-11.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-19.949, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SUTHERLAND c. ROYAUME-UNI, 27 mars 2001, 25186/94
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KADRI c. FRANCE, 27 mars 2001, 41715/98
Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2001, 231735, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, PPCA, du 26 mars 2001, 2001/00270
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 26 mars 2001, 231736, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale 2e chambre, 23 mars 2001
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 23 mars 2001, 231559, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-18.303, Publié au bulletin
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne 22.03.01, 22 mars 2001
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37201/97, 22 mars 2001, 37201/97
Tribunal administratif de Lille, 22 mars 2001, n° 99-4904
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STRELETZ, KESSLER ET KRENZ c. ALLEMAGNE, 22 mars 2001, 34044/96 et autres
Cour d'appel de Versailles, du 22 mars 2001, 1999-1633
CJCE, n° C-453/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Courage Ltd contre Bernard Crehan et Bernard Crehan contre Courage Ltd et autres, 22 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 21 mars 2001
CJCE, n° T-206/99, Arrêt du Tribunal, Métropole télévision SA contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-40.248, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 mars 2001, 198232, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.006, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-16.640, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-18.932, Inédit
Cour d'appel d'Angers, du 20 mars 2001, 1999/01663
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.479, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 mars 2001, n° 3452
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-12.150, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 50614/99, 20 mars 2001, 50614/99
CEDH, Cour (troisième section), TAIEB dite HALIMI c. la FRANCE, 20 mars 2001, 50614/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-14.982, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), LEMESLE c. la FRANCE, 20 mars 2001, 42461/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-12.364, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BOUCHET c. FRANCE, 20 mars 2001, 33591/96
Conseil d'Etat, du 19 mars 2001, 206846, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 192971, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 210672, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mars 2001
Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2001, n° 003183
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 203455, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 16 mars 2001
CJCE, n° C-265/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 98-22.078, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), ISMAILI c. l'ALLEMAGNE, 15 mars 2001, 58128/00
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 mars 2001
Cour d'appel de Paris, du 15 mars 2001, 2000-15246
CEDH, Cour (deuxième section), WIOT c. la FRANCE, 15 mars 2001, 43722/98
Cour d'appel de Toulouse, du 15 mars 2001, 2000/00286
Cour d'appel de Douai, du 15 mars 2001, 2000/6490
Cour d'appel de Douai, du 15 mars 2001, 1999/3979
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2001, n° 7736
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-15.700, Inédit
CJCE, n° C-165/98, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre André Mazzoleni et Inter Surveillance Assistance SARL, civilement responsable, en présence de Eric Guillaume et autres, 15 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-50.063, Publié au bulletin
CJCE, n° C-108/00, Arrêt de la Cour, Syndicat des producteurs indépendants (SPI) contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 15 mars 2001
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 171502, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 2001
Tribunal de grande instance de Draguignan, 14 mars 2001, n° 01/00222
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-40.925, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mars 2001
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 194840, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 99-16.015, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 14 mars 2001, 229773, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 mars 2001
Cour d'appel d'Agen, 13 mars 2001, n° 99/01863
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.110, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-11.163, Inédit
CJCE, n° C-379/98, Arrêt de la Cour, PreussenElektra AG contre Schleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III GmbH et Land Schleswig-Holstein, 13 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-11.063, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-87.215, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), ČONKA ET LIGUE DES DROITS DE L'HOMME c. BELGIQUE, 13 mars 2001, 51564/99
CEDH, Cour (troisième section), SATIK, CAMLI, SATIK ET MARASLI c. la TURQUIE, 13 mars 2001, 24737/94 et autres
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-16.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 99-16.093, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 00-40.944 00-40.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-88.288, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-11.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-18.155, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), KOUA POIRREZ c. la FRANCE, 13 mars 2001, 40892/98
Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2001, n° 992253
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 9 mars 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 mars 2001
CJCE, n° C-397/98, Arrêt de la Cour, Metallgesellschaft Ltd et autres (C-397/98), Hoechst AG et Hoechst (UK) Ltd (C-410/98) contre Commissioners of Inland Revenue et HM Attorney General, 8 mars 2001
CJCE, n° C-405/98, Arrêt de la Cour, Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP), 8 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-13.525, Publié au bulletin
Précédent
1...
7
8
9
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48