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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 8
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 8
CJCE, n° C-266/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 mars 2001
CEDH, Cour (deuxième section), KOLOKOTRONIS c. la GRECE, 8 mars 2001, 52428/99
CJCE, n° C-240/99, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède, 8 mars 2001
CJCE, n° C-415/98, Arrêt de la Cour, Laszlo Bakcsi contre Finanzamt Fürstenfeldbruck, 8 mars 2001
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 8 mars 2001, 231086, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2001, n° 2000/20218
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 99-17.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, du 7 mars 2001, 00/00648
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 mars 2001
Cour d'appel de Paris, du 7 mars 2001, 2000/21380
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 98-17.644, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HILAL c. ROYAUME-UNI, 6 mars 2001, 45276/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-15.512, Inédit
CEDH, Arrêt de chambre Dougoz c.Grèce 06.03.01, 6 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 99-60.553, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), RABLAT c. la FRANCE, 6 mars 2001, 49285/99
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2001, 98-16.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-17.416, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.629, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOUGOZ c. GRECE, 6 mars 2001, 40907/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.982, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, du 6 mars 2001, 99/02665
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-15.239, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, du 6 mars 2001, 00/01809
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.556, Inédit
Cour d'appel d'Angers, du 6 mars 2001, 1999/01501
CJCE, n° C-274/99, Arrêt de la Cour, Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes, 6 mars 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.960, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.629, Inédit
CJCE, n° C-273/99, Arrêt de la Cour, Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes, 6 mars 2001
Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 5 mars 2001, 99MA01751, inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Française des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir, 00-D-50
Arrêt Saez, Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 mars 2001, 230045, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 5 mars 2001, 230889, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 5 mars 2001, 230873, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal d'instance de Toulouse, 1er mars 2001, n° 11-00-004219
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BERKTAY c. TURQUIE, 1er mars 2001, 22493/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-15.026, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ORLANDI c. ITALIE, 1er mars 2001, 44943/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PROCOPIO c. ITALIE, 1er mars 2001, 46969/99
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CIUFFETTI c. ITALIE, 1er mars 2001, 47779/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MALAMA c. GRÈCE, 1er mars 2001, 43622/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SONEGO c. ITALIE, 1er mars 2001, 44491/98
CEDH, Arrêt de chambre Berktay c. Turquie 01.03.01, 1er mars 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 février 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-87.540, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 février 2001
Cour d'appel de Rennes, 28 février 2001, n° 00/01665
Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 229562 229563 229721, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 février 2001
Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 199295, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 211629, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rochefort, 28 février 2001, n° 00/106
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 99-14.869, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 97-20.883, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-45.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 99-04.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.443, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BERLANI c. ITALIE, 27 février 2001, 44435/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LUCÀ c. ITALIE, 27 février 2001, 33354/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JERUSALEM c. AUTRICHE, 27 février 2001, 26958/95
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ECER ET ZEYREK c. TURQUIE, 27 février 2001, 29295/95;29363/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.242, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SANTELLI c. FRANCE, 27 février 2001, 40717/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ABDOUNI c. FRANCE, 27 février 2001, 37838/97
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TAGLIABUE c. ITALIE, 27 février 2001, 44417/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 97-14.915, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.238, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.857, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 février 2001, 00LY02292, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 95-18.569, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN, 26 février 2001, 24645/94
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MATTER c. LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, 26 février 2001, 31534/96
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2001, 211102, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, KOVACHEV c. LA BULGARIE, 26 février 2001, 29303/95
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TEIXEIRA DE CASTRO c. LE PORTUGAL, 26 février 2001, 25829/94
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 février 2001, 230218, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 23 février 2001, 204806 204807, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 février 2001, 196809, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2001
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-16.165, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orlans, du 22 février 2001, 00/01045
CJCE, n° C-30/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 22 février 2001
CJCE, n° T-209/00, Ordonnance du Tribunal, Frank Lamberts contre Médiateur européen et Parlement européen, 22 février 2001
Cour d'appel de Toulouse, du 22 février 2001, 1999/02812
CJCE, n° C-408/98, Arrêt de la Cour, Abbey National plc contre Commissioners of Customs & Excise, 22 février 2001
CJCE, n° C-393/98, Arrêt de la Cour, Ministério Público et António Gomes Valente contre Fazenda Pública, 22 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.820, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.688 99-16.979, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 98-20.385, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2001, n° 00/06738
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.641, Publié au bulletin
CJCE, n° T-112/98, Arrêt du Tribunal, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes, 20 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-12.574, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-13.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-13.432, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, du 20 février 2001, 2001/00169
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-23.471, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2001, n° 00/01199
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.170, Publié au bulletin
CJCE, n° C-192/99, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, en présence de: Justice, 20 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-20.583, Inédit
CJCE, n° C-205/99, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, 20 février 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2001, 98-84.846, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-16.842, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2001, n° 00/01199
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.970, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 février 2001
Cour d'appel de Douai, 16 février 2001, n° 00/01350
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 février 2001
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 février 2001, 208205 212449, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), DAHLAB c. la SUISSE, 15 février 2001, 42393/98
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 février 2001
Cour d'appel de Paris, du 15 février 2001, 1999/05922
Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse, 15 février 2001, n° 2000/01962
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 février 2001, n° 5651 - 5750
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-15.995, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 42393/98, 15 février 2001, 42393/98
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 15 février 2001, 230312, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-239/99, Arrêt de la Cour, Nachi Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld, 15 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-21.324, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AYDIN TATLAV c. la TURQUIE, 15 février 2001, 50692/99
CJCE, n° C-172/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot contre Commission des Communautés européennes, 15 février 2001
CJCE, n° C-230/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 février 2001
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 200535 203519, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 202967, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-60.581, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 14 février 2001, 97DA02255, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 février 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-83.657, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 202830, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 février 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2001, 97-20.741, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2001, 98-45.912, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-83.315, Inédit
CEDH, Arrêt de chambre Krombach c.France 13.02.01, 13 février 2001
CEDH, Cour (troisième section), GAUCHER c. la FRANCE, 13 février 2001, 51406/99
CEDH, Cour (première section), ÖZCELIK, TEKIN, DEMIR, DOGAN, ÖNDES, KEZER et DURC c. la TURQUIE, 13 février 2001, 29425/95
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE EZZOUHDI c. FRANCE, 13 février 2001, 47160/99
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOMBERT ET GOCHGARIAN c. FRANCE, 13 février 2001, 39779/98;39781/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 99-13.589, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KROMBACH c. FRANCE, 13 février 2001, 29731/96
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SCHÖPS c. ALLEMAGNE, 13 février 2001, 25116/94
CJCE, n° T-133/98, Arrêt du Tribunal, Hewlett Packard France et Hewlett Packard Europe BV contre Commission des Communautés européennes, 13 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-15.092, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, du 13 février 2001, 00/2101
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-19.440, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 13 février 2001, 1998-1857
Cour d'appel d'Angers, du 13 février 2001, 2001/00008
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001, n° 00/16766
Tribunal des Conflits, du 12 février 2001, 01-03.232, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 12 février 2001, 2000-06652
Cour d'appel de Poitiers, du 12 février 2001, 00/858
Tribunal des Conflits, du 12 février 2001, 01-03.247, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 février 2001
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 février 2001, 99-17.642, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 février 2001
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 9 février 2001
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 9 février 2001, 214564, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 février 2001, 215405, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 février 2001
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 8 février 2001, 97MA01119, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (quatrième section), RODRIGUEZ VALIN c. l'ESPAGNE, 8 février 2001, 47792/99
CEDH, Cour (deuxième section), PODKOLZINA c. la LETTONIE, 8 février 2001, 46726/99
CJCE, n° C-350/99, Arrêt de la Cour, Wolfgang Lange contre Georg Schünemann GmbH, 8 février 2001
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 2001, 97BX01941, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 99-15.476, Inédit
CJCE, n° C-173/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte Broadcasting, Entertainment, Cinematographic and Theatre Union (BECTU), 8 février 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 7 février 2001, n° 00/10743
Cour d'appel d'Angers, du 7 février 2001
Cour d'appel d'Angers, du 7 février 2001
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 7 février 2001, 229921 229922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 98-45.570, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 7 février 2001, n° 00/19082
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 98-20.771, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-11.996, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-10.513, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-22.839, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 99-40.144, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-84.104, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BENSAID c. ROYAUME-UNI, 6 février 2001, 44599/98
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 6 février 2001, 98DA01160, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-11.112, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), GHAZOUANI c. la FRANCE, 6 février 2001, 40375/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TAMMER c. ESTONIE, 6 février 2001, 41205/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-20.776, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 99BX01350, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.427, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-12.451, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-81.526, Publié au bulletin
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