Doctrine / Decisions de justice / 2002

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 1

ADLC, Avis 02-A-06 du 04 mai 2002 relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité

Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 240635, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 236096, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 30 décembre 2002, 241793, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 240430, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 décembre 2002, 224413, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 248787, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 30 décembre 2002, 238031, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 239380, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 219632, inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2002, n° 00113

Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 2002, 228263, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 30 décembre 2002, 202423, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Lyon, 27 décembre 2002, n° 97LY02088 ; 97LY02089

CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2002, 01NT02068

Cour de discipline budgétaire et financière, Mission de coopération et d'action culturelles (MCAC) de N'Djaména, 24 décembre 2002

Cour d'appel de Paris, du 20 décembre 2002

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2002, n° 2002/06747

Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2002, n° 01/18153

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 20 décembre 2002

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 31443/96, 20 décembre 2002

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 20 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.384, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.938, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2002, n° 98PA03302, 98PA03332

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX00992, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2002, n° 07/00746

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-14.361, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2002, n° 984683

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.913, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2002, n° 02MA01142

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-45.637, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.908, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2002, n° 02/07330

Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 233618, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.519, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 240852, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-44.866, Inédit

Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 244512, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 décembre 2002, n° 2002/18178

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2002, n° 8447

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-01.286, Inédit

Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 décembre 2002, 214250, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, n° 244805

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.784, Inédit

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-03.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-02.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-81.792, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-12.511, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 251934, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-14.203, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-16.261, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-14.176, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.005, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.800, Inédit

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 18 décembre 2002, 230605, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSTE c. FRANCE, 17 décembre 2002, 50528/99

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 01-85.650, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE A. c. ROYAUME-UNI, 17 décembre 2002, 35373/97

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-12.741, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-20.395, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-16.790, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), HARTMAN c. la REPUBLIQUE TCHEQUE, 17 décembre 2002, 53341/99

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.684, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), DUPLESSIS c. la FRANCE, 17 décembre 2002, 64020/00

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-21.918, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), EREVANIAN c. la FRANCE, 17 décembre 2002, 54383/00

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-14.308, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-14.460, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-21.553, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TRAORE c. FRANCE, 17 décembre 2002, 48954/99

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-20.762, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-14.779, Inédit

CEDH, Cour (quatrième section), GABARRI MORENO c. l'ESPAGNE, 17 décembre 2002, 68066/01

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 17 décembre 2002

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 17 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-83.101, Inédit

CEDH, Cour (troisième section), LES CUIRS MERCEDES c. la FRANCE, 17 décembre 2002, 54890/00 et autres

Tribunal de grande instance d'Angers, 16 décembre 2002, n° 2568-02

Cour d'appel de Rennes, du 16 décembre 2002, 02/00230

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 2002, n° 2000/10675

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 décembre 2002

Cour d'appel de Colmar, du 13 décembre 2002, 2001/01023

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 13 décembre 2002

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletin

Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2002, n° 1153

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 13 décembre 2002, 223151, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 13 décembre 2002, n° 2001/13929

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-13.553, Publié au bulletin

CJCE, n° C-456/00, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2002

CJCE, n° C-14/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ATRAL SA contre État belge, 12 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.189, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-17.433, Publié au bulletin

CEDH, Cour (première section), KALOGEROPOULOU ET AUTRES c. GRECE ET ALLEMAGNE, 12 décembre 2002, 59021/00

Cour d'appel de Colmar, du 12 décembre 2002, 1999/05933

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 98-19.111, Publié au bulletin

CJCE, n° C-385/00, Arrêt de la Cour, F.W.L. de Groot contre Staatssecretaris van Financiën, 12 décembre 2002

CJCE, n° C-273/00, Arrêt de la Cour, Ralf Sieckmann contre Deutsches Patent- und Markenamt, 12 décembre 2002

CEDH, Cour (première section), SOFIANOPOULOS, SPAÏDIOTIS, METALLINOS et KONTOGIANNIS c. la GRECE, 12 décembre 2002, 1988/02 et autres

Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 12 décembre 2002, 00MA02904, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre section 01, 12 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-14.015, Inédit

CEDH, Note d’information sur l'affaire 59021/00, 12 décembre 2002, 59021/00

Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2002, 01/00996

CJCE, n° C-324/00, Arrêt de la Cour, Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt, 12 décembre 2002

Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 2002, n° 2000/20746 ; 2001/00710

Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 11 décembre 2002, n° 02/00515

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.887, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.816, Inédit

Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2002, n° 01/03728 - 01/04391

CJCE, n° C-362/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 10 décembre 2002

CEDH, Cour (deuxième section), LATOURNERIE c. la FRANCE, 10 décembre 2002, 50321/99

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.199, Inédit

Tribunal administratif de Polynésie française, 10 décembre 2002, n° 02-437

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-80.137, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-12.842, Publié au bulletin

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DICLE POUR LE PARTI DE LA DEMOCRATIE (DEP) DE TURQUIE c. TURQUIE, 10 décembre 2002, 25141/94

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 10 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-11.793, Publié au bulletin

CJCE, n° C-153/00, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Paul der Weduwe, 10 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 98-19.349, Inédit

CJCE, n° C-491/01, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco (Investments) Ltd et Imperial Tobacco Ltd, 10 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-18.726, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 10 décembre 2002

CJCE, n° C-312/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Camar Srl et Tico Srl, 10 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-16.603, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 10 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-44.733, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 01-40.010, Inédit

Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2002, n° 02/01562

Conseil d'Etat, du 9 décembre 2002, 252233, publié au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2002, n° 07/05652

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 6 décembre 2002

Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 239540, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 249153, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 2002, 01-10.320, Publié au bulletin

CJCE, n° T-277/01, Arrêt du Tribunal, Romuald Stevens contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 2002

Cour d'appel de Douai, du 5 décembre 2002, 02/05070

CEDH, Cour (première section), STAVRETI et AUTRES c. la GRECE, 5 décembre 2002, 3652/02

CJCE, n° T-130/01, Arrêt du Tribunal, Sykes Enterprises, Incorp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 5 décembre 2002

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CRAXI c. ITALIE, 5 décembre 2002, 34896/97

Tribunal d'instance de Moûtiers, 4 décembre 2002, n° 11-01-000269

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 4 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-11.105, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2002, n° 99/04872

Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la société civile immobilière (SCI) Mutualité Astorg, 4 décembre 2002

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-43.717, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-02.578, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 00-21.205, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), MIEG DE BOOFZHEIM c. la FRANCE, 3 décembre 2002, 52938/99

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 01-03.028, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 02-81.453, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), C.R. c. la FRANCE, 3 décembre 2002, 42407/98

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DEBBASCH c. FRANCE, 3 décembre 2002, 49392/99

CEDH, Cour (deuxième section), LILLY FRANCE S.A. c. la FRANCE, 3 décembre 2002, 53892/00

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.703, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BERGER c. FRANCE, 3 décembre 2002, 48221/99

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-16.957, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-18.988, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 3 décembre 2002, n° 02/02159

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-20.566, Publié au bulletin

Cour d'appel de Rennes, du 3 décembre 2002, 02/01323

CEDH, Cour (quatrième section), PESCADOR VALERO c. l'ESPAGNE, 3 décembre 2002, 62435/00

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-20.664, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-21.711, Inédit

Tribunal de commerce de Paris, 3 décembre 2002, n° 2001089022

CEDH, Cour (quatrième section), KARA et AUTRES c. la TURQUIE, 3 décembre 2002, 37446/97

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 00-44.321, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 99-20.015, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.881, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.448, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-10.224, Inédit

Cour d'appel de Pau, 2 décembre 2002, n° 96/04111

Cour d'appel de Versailles, du 2 décembre 2002, 2001-5741

Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2002, n° 2002/60880

Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2002

CA Paris du 29 novembre 2002 n° 2002/03996 , ch. 16

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 novembre 2002, 223027, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 29 novembre 2002, n° 02/60722 , 02/61704

Cour d'appel de Douai, du 28 novembre 2002, 1999/2996

Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, n° 2001/16623

Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 2002, 2001-7272

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-13.272, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-11.139, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-21.234, Inédit

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LAVENTS c. LETTONIE, 28 novembre 2002, 58442/00

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2002, n° 3590

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MARZIANO c. ITALIE, 28 novembre 2002, 45313/99

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MASSIMO PUGLIESE c. ITALIE, 28 novembre 2002, 45789/99

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE, 28 novembre 2002, 25701/94

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2002, n° 314

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.530, Inédit

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 novembre 2002, 238982, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 novembre 2002

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