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Doctrine / Decisions de justice / 2002
Doctrine
Decisions de justice
2002
Page 1
Décisions de justice rendues en 2002 - Page 1
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 239380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 30 décembre 2002, 238031, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 240430, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 219632, inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2002, n° 00113
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 240635, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 décembre 2002, 224413, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 décembre 2002, n° 97LY02088 ; 97LY02089
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2002, 01NT02068
Cour de discipline budgétaire et financière, Mission de coopération et d'action culturelles (MCAC) de N'Djaména, 24 décembre 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 20 décembre 2002
Cour d'appel de Paris, du 20 décembre 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 20 décembre 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2002, n° 01/18153
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.913, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 2002
Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2002, n° 984683
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2002, n° 02MA01142
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX00992, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2002, n° 98PA03302, 98PA03332
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.938, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-14.361, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-44.866, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.800, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-02.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.908, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2002, n° 8447
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.784, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-12.511, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-03.539, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-45.637, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-14.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-14.203, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-01.286, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2002, n° 02/07330
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 décembre 2002, n° 2002/18178
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-16.261, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.005, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-81.792, Publié au bulletin
Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 233618, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 18 décembre 2002, 230605, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TRAORE c. FRANCE, 17 décembre 2002, 48954/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE A. c. ROYAUME-UNI, 17 décembre 2002, 35373/97
CEDH, Cour (deuxième section), EREVANIAN c. la FRANCE, 17 décembre 2002, 54383/00
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 01-85.650, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), DUPLESSIS c. la FRANCE, 17 décembre 2002, 64020/00
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 17 décembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-20.762, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-16.790, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-83.101, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-20.395, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-14.460, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-12.741, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-14.308, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-15.684, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-21.553, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-21.918, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Angers, 16 décembre 2002, n° 2568-02
Cour d'appel de Rennes, du 16 décembre 2002, 02/00230
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 13 décembre 2002, 223151, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 décembre 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 décembre 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 2002, n° 2000/10675
Cour d'appel de Colmar, du 13 décembre 2002, 2001/01023
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 13 décembre 2002
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.189, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre section 01, 12 décembre 2002
CEDH, Note d’information sur l'affaire 59021/00, 12 décembre 2002, 59021/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-14.015, Inédit
CJCE, n° C-385/00, Arrêt de la Cour, F.W.L. de Groot contre Staatssecretaris van Financiën, 12 décembre 2002
CJCE, n° C-456/00, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2002
CJCE, n° C-273/00, Arrêt de la Cour, Ralf Sieckmann contre Deutsches Patent- und Markenamt, 12 décembre 2002
CJCE, n° C-324/00, Arrêt de la Cour, Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt, 12 décembre 2002
CEDH, Cour (première section), KALOGEROPOULOU ET AUTRES c. GRECE ET ALLEMAGNE, 12 décembre 2002, 59021/00
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 12 décembre 2002, 00MA02904, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 98-19.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-17.433, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), SOFIANOPOULOS, SPAÏDIOTIS, METALLINOS et KONTOGIANNIS c. la GRECE, 12 décembre 2002, 1988/02 et autres
Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002
Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2002, 01/00996
Cour d'appel de Colmar, du 12 décembre 2002, 1999/05933
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-13.553, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.887, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.816, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 2002, n° 2000/20746 ; 2001/00710
Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2002, n° 01/03728 - 01/04391
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 11 décembre 2002, n° 02/00515
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-11.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-44.733, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 01-40.010, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-80.137, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.199, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre section a, 10 décembre 2002
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 10 décembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 98-19.349, Inédit
CJCE, n° C-312/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Camar Srl et Tico Srl, 10 décembre 2002
CJCE, n° C-362/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 10 décembre 2002
CJCE, n° C-153/00, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Paul der Weduwe, 10 décembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-12.842, Publié au bulletin
CJCE, n° C-491/01, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco (Investments) Ltd et Imperial Tobacco Ltd, 10 décembre 2002
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DICLE POUR LE PARTI DE LA DEMOCRATIE (DEP) DE TURQUIE c. TURQUIE, 10 décembre 2002, 25141/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-18.726, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-16.603, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 10 décembre 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 10 décembre 2002
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2002, n° 02/01562
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 6 décembre 2002
Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 249153, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2002, n° 07/05652
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CRAXI c. ITALIE, 5 décembre 2002, 34896/97
CJCE, n° T-277/01, Arrêt du Tribunal, Romuald Stevens contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 2002
Cour d'appel de Douai, du 5 décembre 2002, 02/05070
Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la société civile immobilière (SCI) Mutualité Astorg, 4 décembre 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-43.717, Inédit
Tribunal d'instance de Moûtiers, 4 décembre 2002, n° 11-01-000269
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 00-15.830, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-11.105, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 4 décembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.703, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), KARA et AUTRES c. la TURQUIE, 3 décembre 2002, 37446/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 01-03.029, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-21.711, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 01-03.028, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), C.R. c. la FRANCE, 3 décembre 2002, 42407/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 00-44.321, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 02-81.453, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.448, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-16.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 99-20.015, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 3 décembre 2002, n° 2001089022
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.881, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 3 décembre 2002, n° 02/02159
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 01-01.637, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 01-03.037, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-20.664, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-20.566, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, du 3 décembre 2002, 02/01323
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DEBBASCH c. FRANCE, 3 décembre 2002, 49392/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-10.224, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BERGER c. FRANCE, 3 décembre 2002, 48221/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-18.988, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), LILLY FRANCE S.A. c. la FRANCE, 3 décembre 2002, 53892/00
CEDH, Cour (deuxième section), MIEG DE BOOFZHEIM c. la FRANCE, 3 décembre 2002, 52938/99
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2002
Cour d'appel de Pau, 2 décembre 2002, n° 96/04111
Cour d'appel de Versailles, du 2 décembre 2002, 2001-5741
Tribunal de grande instance de Paris, 29 novembre 2002, n° 02/60722 , 02/61704
CA Paris du 29 novembre 2002 n° 2002/03996 , ch. 16
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 novembre 2002, 223027, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, du 28 novembre 2002, 1999/2996
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2002, n° 314
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MASSIMO PUGLIESE c. ITALIE, 28 novembre 2002, 45789/99
Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 2002, 2001-7272
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MARZIANO c. ITALIE, 28 novembre 2002, 45313/99
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE, 28 novembre 2002, 25701/94
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LAVENTS c. LETTONIE, 28 novembre 2002, 58442/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-11.139, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-13.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, n° 2001/16623
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-21.234, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 27 novembre 2002
Cour d'appel de Rennes, du 27 novembre 2002, 2001/07604
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 novembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.403, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 novembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.308, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-11.530, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2002, 00-46.408, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 02-83.092, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, du 27 novembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.816, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2002, n° 2002/13897
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÖZKAN KILIC c. TURQUIE, 26 novembre 2002, 27209/95;27211/95
CJCE, n° C-275/00, Arrêt de la Cour, Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes contre First NV et Franex NV, 26 novembre 2002
CJCE, n° T-74/00, Arrêt du Tribunal, Artegodan GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 2002
CJCE, n° C-202/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 novembre 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-20.718, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 2002, 2002/32960
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-46.873, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-22.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-22.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 2002, 02-81.514, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 26 novembre 2002, n° 98LY01467
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 26 novembre 2002, n° 01/07357
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-17.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 00-18.346, Publié au bulletin
ADLC, Décision 02-D-65 du 28 octobre 2002 relative à la saisine de la société "Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA) contre des pratiques d'EDF
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 25 novembre 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 novembre 2002
Conseil de prud'hommes de Forbach, 22 novembre 2002, n° F02/00211
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 22 novembre 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 novembre 2002
Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 2002, 2000-8500
CJCE, n° C-23/01, Arrêt de la Cour, Robelco NV contre Robeco Groep NV, 21 novembre 2002
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