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Doctrine / Decisions de justice / 2002
Doctrine
Decisions de justice
2002
Page 7
Décisions de justice rendues en 2002 - Page 7
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 avril 2002, 236633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 240322, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.247, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-20.973, Inédit
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 2346/02, 29 avril 2002
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 avril 2002, 227742, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 228830, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 avril 2002, 230159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-01.521, Inédit
Conseil d'État, 25 avril 2002, n° 245414
CJCE, n° C-469/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ravil SARL contre Bellon import SARL et Biraghi SpA, 25 avril 2002
CEDH, Cour (première section), BAYLE c. la FRANCE, 25 avril 2002, 45840/99
CEDH, Cour (troisième section), GUTFREUND c. la FRANCE, 25 avril 2002, 45681/99
CEDH, Cour (troisième section), VARELA ASSALINO c. le PORTUGAL, 25 avril 2002, 64336/01
CEDH, Cour (première section), PAGES c. la FRANCE, 25 avril 2002, 50343/99
CEDH, Cour (troisième section), JULIEN c. la FRANCE, 25 avril 2002, 42276/98
CJCE, n° C-52/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 avril 2002
Tribunal de grande instance de Bayonne, 25 avril 2002, n° 01009105
CJCE, n° C-154/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 25 avril 2002
CJCE, n° C-183/00, Arrêt de la Cour, María Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA, 25 avril 2002
CJCE, n° C-108/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita SpA contre Asda Stores Ltd et Hygrade Foods Ltd, 25 avril 2002
Cour d'appel de Rennes, 25 avril 2002, n° 00/06398
CJCE, n° C-260/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lohmann GmbH & Co. KG (C-260/00 à C-262/00) et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG (C-263/00) contre Oberfinanzdirektion Koblenz, 25 avril 2002
ADLC, Décision 02-D-21 du 14 mars 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 2002, 00NT00188 00NT01117, inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
Cour d'appel de Caen, 23 avril 2002, n° 00/02941
CJCE, n° C-234/99, Arrêt de la Cour, Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden, en présence de Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, 23 avril 2002
CJCE, n° C-143/00, Arrêt de la Cour, Boehringer Ingelheim KG, Boehringer Ingelheim Pharma KG, Glaxo Group Ltd, The Wellcome Foundation Ltd, SmithKline Beecham plc, Beecham Group plc, SmithKline & French Laboratories Ltd et Eli Lilly and Co. contre Swingward Ltd et Dowelhurst Ltd, 23 avril 2002
CJCE, n° C-443/99, Arrêt de la Cour, Merck, Sharp & Dohme GmbH contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH, 23 avril 2002
CEDH, Note d’information sur l'affaire 49144/99, 18 avril 2002, 49144/99
CJCE, n° C-9/00, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 18 avril 2002
CJCE, n° C-473/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cofidis SA contre Jean-Louis Fredout, 18 avril 2002
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE OUZOUNIS ET AUTRES c. GRECE, 18 avril 2002, 49144/99
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2002, n° 01/08967
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE S.A. DANGEVILLE c. FRANCE, 16 avril 2002, 36677/97
CEDH, Cour (quatrième section), PENAFIEL SALGADO c. l'ESPAGNE, 16 avril 2002, 65964/01
CEDH, Cour (deuxième section), SÖYLEMEZ c. la TURQUIE, 16 avril 2002, 46661/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SEGUIN c. FRANCE, 16 avril 2002, 42400/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE OUENDENO c. FRANCE, 16 avril 2002, 39996/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE STES COLAS EST ET AUTRES v. FRANCE, 16 avril 2002, 37971/97
CEDH, Cour (deuxième section), BERTUZZI c. la FRANCE, 16 avril 2002, 36378/97
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37971/97, 16 avril 2002, 37971/97
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2002, n° 9922672
Cour d'appel de Poitiers, du 15 avril 2002, 02/00034
CA Paris du 12 avril 2002 n° 2001/03777 , ch. 16
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 12 avril 2002
Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Robineau), du 12 avril 2002, 244436, publié au recueil Lebon
Arrêt Papon, Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 2002, 238689, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-16.535, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 avril 2002, n° 8005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-14.996, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-12.224, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LALLEMENT c. FRANCE, 11 avril 2002, 46044/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-17.774, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-18.080, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE AEPI S.A. c. GRECE, 11 avril 2002, 48679/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-13.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-16.322, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, n° 2001/18264
Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2002, n° 00/05002
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 10 avril 2002, 241039, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-209/00, Arrêt du Tribunal, Frank Lamberts contre Médiateur européen, 10 avril 2002
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 10 avril 2002, 223802, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 99-30.368, Inédit
Conseil de prud'hommes de Versailles, 10 avril 2002, n° 01/00478
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 225017, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 238212, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 00-30.137, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 10 avril 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-81.282, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CISSE c. FRANCE, 9 avril 2002, 51346/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-15.427, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-13.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-15.532, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 9 avril 2002, n° 97/12030
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PODKOLZINA c. LETTONIE, 9 avril 2002, 46726/99
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE, 9 avril 2002, 22723/93 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-21.014, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 99-45.155, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2002, n° 02/00880
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-22.744, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 avril 2002, n° 2000F01977
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-19.761, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 9 avril 2002, 2001/19855
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-16.275, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-16.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-82.687, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 avril 2002, n° 3443
Tribunal des Conflits, du 8 avril 2002, 02-03.281, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 avril 2002, n° 01/10646
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 avril 2002, n° 01/10645
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 221890, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2002, n° 00/19195
Cour d'appel de Versailles, du 4 avril 2002, 2000-5688
Cour d'appel de Versailles, du 4 avril 2002, 2000-6926
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 01-70.061, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2002, 98NC00288, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-19.449, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-19.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 00-70.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 96-12.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-18.009, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 3 avril 2002, 220086, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, du 3 avril 2002
Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 3 avril 2002, n° 231033
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 00-42.583, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 99-12.856, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 3 avril 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 99-19.852, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 98-21.097, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-20.238, Inédit
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 avril 2002, n° 01/04012
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 99-10.167, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.975, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-85.601, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 99-20.527, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 3 avril 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-85.701, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10 SS, du 3 avril 2002, 230648, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-12.932, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 00-10.195, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 2 avril 2002
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 2 avril 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 2 avril 2002
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2002, n° 01/03637
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 avril 2002, 00NT01212, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 avril 2002, 98NT01324, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, du 29 mars 2002, 1996/8737
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mars 2002, 243338, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Labetoulle), du 29 mars 2002, 244523, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 mars 2002, n° 241670
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 29 mars 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 29 mars 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 29 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-18.187, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE D'AGOSTINO c. ITALIE, 28 mars 2002, 54290/00;54310/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-10.628, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MEHMET OZEN c. TURQUIE, 28 mars 2002, 20152/92
Tribunal de grande instance de Nice, 28 mars 2002, n° 02/00414
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2002, 00-15.534, Inédit
CADA, Conseil du 28 mars 2002, maire de Mulsanne, n° 20021264
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-11.293, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2002, n° 2000/20011
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 mars 2002
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 mars 2002, n° 3465
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-18.201, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2002, n° 2001/20362 - 2001/21924
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-16.596, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 27 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-20.732, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-21.685, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2002, n° 98/04266
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2002, n° 2001/21908
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-22.534, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 26 mars 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 26 mars 2002, n° 0120409609
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-16.011, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LUTZ c. FRANCE, 26 mars 2002, 48215/99
Cour d'appel de Chambry, du 26 mars 2002, 2001/02503
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-41.846, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 98-45.905, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-85.169, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 26 mars 2002, 2001/11832
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 mars 2002, 98LY00193, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-83.032, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 mars 2002, n° 01/09525
Tribunal de grande instance de Paris, 26 mars 2002, n° 0028602422
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2002
Cour d'appel de Paris, du 25 mars 2002, 2002/00114
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 mars 2002, 187885, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 22 mars 2002, n° 2001095711
Tribunal de commerce de Paris, 22 mars 2002, n° 2001095711
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 22 mars 2002
Cour d'appel de Douai, 21 mars 2002, n° 99/07129
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-20.744, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-19.051, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NIKULA c. FINLANDE, 21 mars 2002, 31611/96
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ETCHEVESTE ET BIDART c. FRANCE, 21 mars 2002, 44797/98;44798/98
CJCE, n° C-36/00, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 2002
CEDH, Cour (première section), CALABRO c. l'ITALIE et l'ALLEMAGNE, 21 mars 2002, 59895/00
CJCE, n° C-50/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil de l'Union européenne, 21 mars 2002
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mars 2002, n° 3524
Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 21 mars 2002
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE IMMEUBLES GROUPE KOSSER c. FRANCE, 21 mars 2002, 38748/97
Cour d'appel de Douai, du 21 mars 2002
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE APBP c. FRANCE, 21 mars 2002, 38436/97
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mars 2002, n° 3524
Cour d'appel de Douai, 21 mars 2002, n° 01/01133
Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2002, n° 01/03934
CJCE, n° C-174/00, Arrêt de la Cour, Kennemer Golf & Country Club contre Staatssecretaris van Financiën, 21 mars 2002
CJCE, n° C-292/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Davidoff & Cie SA et Zino Davidoff SA contre Gofkid Ltd, 21 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 02-60.114, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2002, n° 06/14052
CJCE, n° C-267/00, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre Zoological Society of London, 21 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-16.866, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, du 20 mars 2002, 01/04195
Cour d'appel de Lyon, du 20 mars 2002, 2000/07542
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