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Doctrine / Decisions de justice / 2002
Doctrine
Decisions de justice
2002
Page 8
Décisions de justice rendues en 2002 - Page 8
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 20 mars 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 mars 2002
Cour d'appel de Reims, du 20 mars 2002, 02/00622
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-17.751, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 mars 2002, 234115, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-17.475, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 mars 2002, n° 8205
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2002, 00-60.315, Publié au bulletin
CJCE, n° T-358/00, Arrêt du Tribunal, DaimlerChrysler AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 20 mars 2002
CJCE, n° T-9/99, Arrêt du Tribunal, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG et autres contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 2002
CJCE, n° C-426/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 19 mars 2002
CJCE, n° C-280/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, 19 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 00-40.324, Inédit
CJCE, n° C-393/99, Arrêt de la Cour, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) contre Claude Hervein et Hervillier SA (C-393/99) et Guy Lorthiois et Comtexbel SA (C-394/99), 19 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-14.571, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 19 mars 2002
CJCE, n° C-476/99, Arrêt de la Cour, H. Lommers contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, 19 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-14.414, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-17.979, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, du 19 mars 2002, 2002/00231
Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE, 19 mars 2002, 44952/98;44953/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-19.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-11.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 2002, 99-21.439, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SOLANA c. FRANCE, 19 mars 2002, 51179/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BENZI c. FRANCE, 19 mars 2002, 46280/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2002, 01-82.854, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 18 mars 2002, 2001/03729
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 18 mars 2002, n° 01/05554
Cour d'appel de Paris, du 18 mars 2002, 2001/03724
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 mars 2002
Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mars 2002, 230191 232664, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236539, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 15 mars 2002, n° 98/16358
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 mars 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 mars 2002
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 mars 2002, n° 2858
CEDH, Cour (première section), SEJDOVIC et SULEJMANOVIC c. l'ITALIE, 14 mars 2002, 57575/00
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DE DIEGO NAFRIA c. ESPAGNE, 14 mars 2002, 46833/99
Tribunal administratif de Melun, 14 mars 2002, n° 99-1091, 99-1094
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GAWEDA c. POLOGNE, 14 mars 2002, 26229/95
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI, 14 mars 2002, 46477/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2002, 99-21.639, Publié au bulletin
CADA, Conseil du 14 mars 2002, directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), n° 20020741
Cour d'appel de Bastia, du 13 mars 2002, 2002/00100
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2002, n° 01/03518
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 mars 2002
Cour d'appel de Paris, du 13 mars 2002, 2001/19068
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2002, 01-81.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-19.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-11.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2002, 00-42.536, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 99-14.152, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 00-21.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2002, 99-44.222, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-15.598, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 99-10.555, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), ROEMEN et SCHMIT c. le LUXEMBOURG, 12 mars 2002, 51772/99
CEDH, Cour (quatrième section), RAF c. l'ESPAGNE, 12 mars 2002, 53652/00
CEDH, Cour (quatrième section), SOTO SANCHEZ c. l'ESPAGNE et l'ANDORRE, 12 mars 2002, 66990/01
CEDH, Cour (deuxième section), GOLETTO c. la FRANCE, 12 mars 2002, 54596/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-15.059, Publié au bulletin
ADLC, Décision 02-D-10 du 20 février 2002 relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2002, 99-43.976, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2002, 99-42.646, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, du 12 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-10.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, du 12 mars 2002, 2000/05466
CEDH, Cour (deuxième section), RAITIERE c. la FRANCE, 12 mars 2002, 51066/99
CJCE, n° C-27/00, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions, ex parte Omega Air Ltd (C-27/00) et Omega Air Ltd , Aero Engines Ireland Ltd et Omega Aviation Services Ltd contre Irish Aviation Authority (C-122/00), 12 mars 2002
CJCE, n° C-168/00, Arrêt de la Cour, Simone Leitner contre TUI Deutschland GmbH & Co. KG, 12 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-12.542 99-12.615, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2002, n° 99/06271
Cour d'appel de Paris, du 11 mars 2002, 2001/02010
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 mars 2002, 230829 230833, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 239642, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 8 mars 2002
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 237033, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 224304, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 mars 2002
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 231843, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 235861, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 8 mars 2002
CEDH, Cour (troisième section), ÖZER et AUTRES c. la TURQUIE, 7 mars 2002, 42587/98
CEDH, Cour (troisième section), TRAJKOVSKI c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE », 7 mars 2002, 53320/99
Cour d'appel de Paris, du 7 mars 2002, 2001/14358
Cour d'appel de Versailles, du 7 mars 2002, 2000-3272
CJCE, n° C-10/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 mars 2002
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 7 mars 2002, 98BX01974, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-169/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, 7 mars 2002
Cour d'appel de Colmar, du 7 mars 2002, 00/01930
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 6 mars 2002
CJCE, n° T-92/00, Arrêt du Tribunal, Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (T-92/00), Ramondín, SA et Ramondín Cápsulas, SA (T-103/00) contre Commission des Communautés européennes, 6 mars 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 6 mars 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 6 mars 2002
Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 6 mars 2002, n° 235950
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOTIERE c. LA FRANCE, 6 mars 2002, 39615/98
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-17.725, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-18.811, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, du 6 mars 2002, 01/595
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 6 mars 2002, 216977, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-19.812, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 99-21.196, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 mars 2002, 199378, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-515/99, Arrêt de la Cour, Hans Reisch et autres (affaires jointes C-515/99 et C-527/99 à C-540/99) contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg et Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg et Anton Lassacher et autres (affaires jointes C-519/99 à C-524/99 et C-526/99) contre Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg et Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg, 5 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-20.018, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-40.717, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 mars 2002, 97BX30872, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.491, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 5 mars 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-85.847, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-13.511, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), FIDAN c. la TURQUIE, 5 mars 2002, 34537/97
CEDH, Cour (deuxième section), OTTOMANI c. la FRANCE, 5 mars 2002, 49857/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-20.755, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-16.598, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), IGLESIAS GIL et A.U.I. c. l'ESPAGNE, 5 mars 2002, 56673/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-17.455, Inédit
ADLC, Décision 02-MC-03 du 27 février 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France
Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.265, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 4 mars 2002, n° 01/02256
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KUTIC c. CROATIE, 1er mars 2002, 48778/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MADDALENA PALMIERI c. ITALIE, 28 février 2002, 51023/99
CEDH, Cour (troisième section), DE SOUSA MARINHO et MARINHO MEIRELES PINTO c. le PORTUGAL, 28 février 2002, 50775/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BIONDO c. ITALIE, 28 février 2002, 51030/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-41.220, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-17.221, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DOMENICO COLANGELO c. ITALIE, 28 février 2002, 52821/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-13.182, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-11.794, Inédit
CEDH, Cour (première section), SAN JUAN c. la FRANCE, 28 février 2002, 43956/98
CEDH, Cour (première section), CHEVANOVA c. la LETTONIE, 28 février 2002, 58822/00
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TARANTINO c. ITALIE, 28 février 2002, 51122/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FRANCESCO CUOZZO c. ITALIE, 28 février 2002, 51154/99
CJCE, n° T-18/97, Arrêt du Tribunal, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, 28 février 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-13.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-17.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-18.389, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 28 février 2002, n° 9901426
Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 28 février 2002, 01DA00020, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nmes, du 28 février 2002, 228/02
CJCE, n° T-395/94, Arrêt du Tribunal, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, 28 février 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-80.307, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2002, n° 06/18334
CJCE, n° C-37/00, Arrêt de la Cour, Herbert Weber contre Universal Ogden Services Ltd, 27 février 2002
Tribunal de grande instance de Roanne, 27 février 2002, n° 2000/01071
Cour d'appel de Paris, du 27 février 2002, 2001/12373
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-17.290, Inédit
CJCE, n° C-302/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-18.241, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-17.902, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, du 26 février 2002, 01/060
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-82.579, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 26 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-19.722, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-85.895, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ESSAADI c. FRANCE, 26 février 2002, 49384/99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 février 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2002, n° 00/15403
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MAGALHAES PEREIRA c. PORTUGAL, 26 février 2002, 44872/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MORRIS c. ROYAUME-UNI, 26 février 2002, 38784/97
CJCE, n° C-23/00, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C. H. Boehringer Sohn, 26 février 2002
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DEL SOL c. FRANCE, 26 février 2002, 46800/99
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE, 26 février 2002, 46544/99
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FRETTE c. FRANCE, 26 février 2002, 36515/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-10.729, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), BAIROUK c. la FRANCE, 26 février 2002, 56115/00
CEDH, Cour (deuxième section), MARESOVA et MARES c. la REPUBLIQUE TCHEQUE, 26 février 2002, 74365/01;76738/01
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 février 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 février 2002
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2002, n° 01/00761
Cour d'appel de Paris, du 25 février 2002, 2000/16481
Cour d'appel de Colmar, du 25 février 2002
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 février 2002, 224496, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 février 2002, 226419, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 février 2002
Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, n° 236226
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 février 2002, n° 99999
Cour d'appel de Versailles, du 21 février 2002, 2001-1906P
Cour d'appel de Colmar, du 21 février 2002, 97/03685
Cour d'appel de Caen, du 21 février 2002, 01/00475
Cour d'appel de Colmar, du 21 février 2002, 00/01149
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.017, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 21 février 2002, 2001/06171
CEDH, Cour (première section), BOLOGNA c. l'ITALIE, 21 février 2002, 53231/99
CJCE, n° C-80/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Italian Leather SpA contre WECO Polstermöbel GmbH & Co, 21 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 99-20.711, Publié au bulletin
CJCE, n° C-486/01, Ordonnance de la Cour, Front National et Jean-Claude Martinez contre Parlement européen, 21 février 2002
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ZIEGLER c. SUISSE, 21 février 2002, 33499/96
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