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Doctrine / Decisions de justice / 2002
Doctrine
Decisions de justice
2002
Page 9
Décisions de justice rendues en 2002 - Page 9
CJCE, n° C-486/01, Ordonnance de la Cour, Front National et Jean-Claude Martinez contre Parlement européen, 21 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.017, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), BOLOGNA c. l'ITALIE, 21 février 2002, 53231/99
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 février 2002, 221437, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, du 20 février 2002, 2000/04498
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 février 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 février 2002
Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 février 2002, n° 235473
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2002, 00-14.276, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-86.329, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-88.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2002, 99-15.474, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 20 février 2002
CJCE, n° T-117/01, Arrêt du Tribunal, Marcos Roman Parra contre Commission des Communautés européennes, 20 février 2002
CJCE, n° C-256/00, Arrêt de la Cour, Besix SA contre Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG (WABAG) et Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl. Ing. W. Kretzschmar GmbH & KG (Plafog), 19 février 2002
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 février 2002, n° 01/01070
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-15.359, Publié au bulletin
CJCE, n° C-35/99, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Manuele Arduino, en présence de Diego Dessi, Giovanni Bertolotto et Compagnia Assicuratrice RAS SpA, 19 février 2002
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RIPOLI c. ITALIE (N° 1), 19 février 2002, 56214/00
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 99-17.992, Inédit
Cour d'appel d'Agen, du 19 février 2002, 00/00115
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-21.006, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-21.220, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002, 2001/36871
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-13.124, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 00-86.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-20.665, Inédit
CJCE, n° C-309/99, Arrêt de la Cour, J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, en présence de Raad van de Balies van de Europese Gemeenschap, 19 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-19.706, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 00-10.292, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-22.727, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-83.383, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-14.906, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-20.578, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ZAHEG c. FRANCE, 19 février 2002, 46708/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 00-83.791, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-17.189, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-22.011, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AKAY c. TURQUIE, 19 février 2002, 34501/97
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre civile, 19 février 2002
Cour d'appel de Douai, 18 février 2002, n° 05/05941
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002, n° 00/01848
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 15 février 2002
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 février 2002, 220279, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 février 2002, 238547, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 15 février 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 15 février 2002, n° 01/15950
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 février 2002
Cour d'appel de Paris, du 14 février 2002, 2000/22363
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE, 14 février 2002, 31889/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-46.018, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-46.268, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 février 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2002, 01-83.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 00-41.599, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2002, 00-17.114, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 223925, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 13 février 2002, 221913, inédit au recueil Lebon
CA Paris du 13 février 2002 n° 2001/08855 , ch. 16
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2002, n° 0113590097
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2002, 00-85.338, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 00-13.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 99-15.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 00-14.208, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE, 12 février 2002, 52988/99
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CIAMPAGLIA c. ITALIE, 12 février 2002, 56102/00
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-42.878, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DE SANTIS c. ITALIE (N° 3), 12 février 2002, 52923/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 99-11.777, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MOSTACCIUOLO c. ITALIE, 12 février 2002, 52926/99
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TOMMASO c. ITALIE, 12 février 2002, 52922/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 98-23.014, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 99-10.647, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 98-16.035, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 221350, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 février 2002, 235093, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'assises d'appel de Paris, 8 février 2002, n° 1999/23669
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 février 2002, 98NT02824, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 7 février 2002, 2001/21768
Cour d'appel de Paris, du 7 février 2002, 2001/06566
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LANGLOIS c. FRANCE, 7 février 2002, 39278/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MIKULIĆ c. CROATIE, 7 février 2002, 53176/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BELJANSKI c. FRANCE, 7 février 2002, 44070/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 7 février 2002, 41943/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE E.K. c. TURQUIE, 7 février 2002, 28496/95
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 7 février 2002
CJCE, n° C-279/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 février 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-19.459, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-81.758, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-16.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-82.646, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, 236264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-18.472, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-17.781, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, du 6 février 2002, 00/00934
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 99-21.065, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-84.566, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 février 2002
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 99-11.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-43.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-83.275, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-20.895, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-11.588, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-19.875, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-12.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2002, 99-44.383, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ČONKA c. BELGIQUE, 5 février 2002, 51564/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-17.846, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-21.444, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 01, 4 février 2002
Cour d'appel de Douai, 1re chambre ordonnance de référé, 4 février 2002
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 4 février 2002, 217258, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1er février 2002, n° 02/51003
Conseil d'État, 1er février 2002, n° 241204
Cour d'appel de Paris, 25e chambre section b, 1er février 2002
Cour d'appel de Paris, 1er février 2002, n° 2000/22104
Cour d'appel de Douai, du 31 janvier 2002
Cour d'appel de Paris, du 31 janvier 2002, 1999/07773
CJCE, n° C-363/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Koninklijke KPN Nederland NV contre Benelux-Merkenbureau, 31 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-20.691, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), HUTT-CLAUSS c. la FRANCE, 31 janvier 2002, 44482/98
Cour d'appel de Versailles, du 31 janvier 2002, 1999-2761
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-15.269, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-82.538, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 2002
Cour d'appel de Paris, du 30 janvier 2002, 2002/01622
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-17.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-87.761, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-15.784, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 30 janvier 2002
Cour d'appel de Metz, 30 janvier 2002, n° 00/001783
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-15.393, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 30 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-80.501, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-86.910, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, du 30 janvier 2002, 00/00482
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-11.956, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, du 29 janvier 2002, 00/00962
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 98-20.155, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 98-10.631, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 janvier 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2002, n° 00/10293
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-16.571, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-42.697, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 29 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.842, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2002, n° 00/10293
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.286, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-17.042, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-21.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-12.976, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), NICOLLE c. la FRANCE, 29 janvier 2002, 51887/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.734, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.409, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), KORNBLUM c. la FRANCE, 29 janvier 2002, 50267/99
Cour d'appel de Bastia, 28 janvier 2002, n° 00/00908
Cour d'appel de Toulouse, du 28 janvier 2002, 2001/00870
Cour d'appel de Versailles, du 25 janvier 2002, 2000-3206
Conseil d'État, Assemblee, 25 janvier 2002, n° 224850
Cour d'appel de Lyon, du 25 janvier 2002, 1999/05427
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-18.215, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 janvier 2002, 01-09723
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-01.224, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 janvier 2002, 99NC00047, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, du 24 janvier 2002, 99/7142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2002, n° 97/22769
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-11.618, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 99-16.576, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
CEDH, Cour (deuxième section), TURQUIN c. FRANCE, 24 janvier 2002, 43467/98
CEDH, Cour (première section), DELAGE et MAGISTRELLO c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 40028/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 99-17.916, Inédit
CJCE, n° C-51/00, Arrêt de la Cour, Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen et autres, 24 janvier 2002
CADA, Conseil du 24 janvier 2002, maire d'Haubourdin, n° 20020286
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 24 janvier 2002, n° 00/05376
CJCE, n° C-164/99, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tauberbischofsheim - Allemagne, 24 janvier 2002
Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2002, n° 99PA03034
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-17.759, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2002, n° 01/00493
Cour d'appel de Paris, du 23 janvier 2002, 2001/02318
CEDH, Ré-élection du juge géorgien (Ugrekhelidze) 23.01.02, 23 janvier 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 2002
Cour d'appel de Reims, soc, du 23 janvier 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 99-18.102, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), SLIVENKO ET AUTRES c. la LETTONIE, 23 janvier 2002, 48321/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-16.626, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-46.245, Inédit
Cour d'appel de Rouen, du 23 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-10.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-13.313, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-17.326, Inédit
CJCE, n° C-390/99, Arrêt de la Cour, Canal Satélite Digital SL contre Adminstración General del Estado, en présence de Distribuidora de Televisión Digital SA (DTS), 22 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 97-17.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 98-18.892, Inédit
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