Doctrine / Decisions de justice / 2003

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 1

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 31 décembre 2003, n° 03/07880

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 décembre 2003, n° 03/62965

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 décembre 2003, n° 03/62936

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 décembre 2003, n° 03/85017

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 décembre 2003, n° 03/62939

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 décembre 2003, n° 03/84911

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 249047, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Rennes, du 30 décembre 2003, 03/01065

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 211250, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 01DA00165

Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 248264, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, Loi de finances pour 2004

Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 décembre 2003, 02NT01917, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 décembre 2003, n° 03/62860

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 décembre 2003, n° 03/62615

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 décembre 2003, n° 03/02131

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 décembre 2003, n° 03/62622

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 décembre 2003, n° 03/62127

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 décembre 2003, n° 03/62786

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 23 décembre 2003, n° 03/03805

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 décembre 2003, n° 03/03492

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 00/13519

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2003, n° 03/61746

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 02-14.783, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 01-16.956, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 02/09223

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 02-41.429, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 01-10.670, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2003, n° 03/62749

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 03/10452

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 décembre 2003, n° 03/84889

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 98/24348

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 décembre 2003, n° 03/84424

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 02/18464

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2003, n° 03/13343

Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 18 décembre 2003, 00MA02216, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 03/01434

Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2003, 2002/01467

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2003, n° 03/61431

Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 18 décembre 2003, 03LY00476, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 18 décembre 2003, 03LY00122, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 03/02047

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2003, n° 03/61773

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2003, n° 03/62479

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 97/16702

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 01-02.524, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2003, n° 9999

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 02/00351

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2003, n° 03/12416

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 18 décembre 2003, n° 02/14538

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2003, n° 03/62454

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2003, n° 03/09284

Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03NC00864

Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 18 décembre 2003, n° 03/03172

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 18 décembre 2003, n° 03/10742

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2003, n° 03/12580

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-04.149, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, n° 04/21078

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 décembre 2003, n° 03/08846

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/85083

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 242282, Inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 02-82.123, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-11.198, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 décembre 2003

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 248814, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/84100

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-17.783, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 décembre 2003, n° 01/07838

CJCE, n° T-219/99, Arrêt du Tribunal, British Airways plc contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/85422

Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 255235, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2003

Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 237044, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 décembre 2003, n° 03/03780

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/04999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-46.251, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/15797

CJCE, n° T-324/02, Arrêt du Tribunal, Hans McAuley contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2003

Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 17 décembre 2003, 257350, Inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-11.245, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/85007

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 décembre 2003, n° 03/02087

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-44.851, Inédit

Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2003, n° 03/04547

Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 00/13833

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-60.877, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 01/08686

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PALAU-MARTINEZ c. FRANCE, 16 décembre 2003, 64927/01

Conseil d'État, 16 décembre 2003, n° 369299

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-10.210, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.514, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.316, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), TRANSADO-TRANSPORTES FLUVIAIS DO SADO, S.A., c. PORTUGAL, 16 décembre 2003, 35943/02

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-46.553, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 02/11741

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-11.845, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.793, Inédit

Tribunal d'instance de Villeurbanne, 16 décembre 2003, n° 11-02-003031

Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 03/10852

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE COOPER c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 2003, 48843/99

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 00/16896

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 00/16675

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 02-13.300, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-16.850, Inédit

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 16 décembre 2003, n° 01/14639

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2003, n° 03/62377

Cour de discipline budgétaire et financière, Institut national polytechnique de Grenoble (INPG) - Université Joseph Fourier (UJF), Grenoble I, 16 décembre 2003

Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 16 décembre 2003, 99PA00612, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 16 décembre 2003, n° 02/03441

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 décembre 2003, n° 03/84247

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 02/03812

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.598, Inédit

Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 décembre 2003, n° 02/12577

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 02/07453

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 02/11038

Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 16 décembre 2003, n° 97/16278

Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 16 décembre 2003, n° 03/03374

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 15 décembre 2003

Tribunal des Conflits, du 15 décembre 2003, 03-03.395, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 15 décembre 2003, n° 02/11876

Tribunal des Conflits, du 15 décembre 2003, 03-03.380, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 15 décembre 2003, n° 03/84670

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2003, n° 03/60020

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 décembre 2003, n° 03/03675

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2003, n° 02/13148

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2003, n° 03/01159

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 décembre 2003, n° 98/11429

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 15 décembre 2003, n° 03/84981

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 15 décembre 2003, n° 02/07132

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 décembre 2003, n° 03/84747

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 décembre 2003

Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 249310, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 décembre 2003, n° 03/03594

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2003, n° 03/62347

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 décembre 2003, 239507, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 241704, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 243430, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2003, n° 03/62233

Cour d'appel de Colmar, du 12 décembre 2003, 03/1238

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2003, n° 2002047315

Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 219113, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 décembre 2003, 236442, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 01/18094

Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 11 décembre 2003, n° 03/00177

CJCE, n° C-215/01, Arrêt de la Cour, Bruno Schnitzer, 11 décembre 2003

Cour d'appel de Lyon, du 11 décembre 2003, 2002/04315

Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 03/01554

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-30.558, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 02/13194

CJCE, n° T-66/99, Arrêt du Tribunal, Minoan Lines SA contre Commission des Communautés européennes, 11 décembre 2003

CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003

CJCE, n° C-289/02, Arrêt de la Cour, AMOK Verlags GmbH contre A & R Gastronomie GmbH, 11 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 décembre 2003, n° 03/01859

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/62376

CJCE, n° C-364/01, Arrêt de la Cour, Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, 11 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-12.694, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 00/05430

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 01-17.623, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2003, n° 2003087799

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE YANKOV c. BULGARIE [Extraits], 11 décembre 2003, 39084/97

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/62418

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/62468

Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 décembre 2003, n° 03/08199

Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 2003, 2002-03131

CJCE, n° T-323/02, Arrêt du Tribunal, Monique Breton contre Cour de justice des Communautés européennes, 11 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/59607

CEDH, Cour (première section), MARIANI c. la FRANCE, 11 décembre 2003, 43640/98

CEDH, Cour (première section), CLAES, COËME, DASSAULT, PUELINCKX, WALLYN, HERMANUS et DELANGHE c. la BELGIQUE, 11 décembre 2003, 46825/99 et autres

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KRONE VERLAG GmbH & Co. KG (N° 3) c. AUTRICHE, 11 décembre 2003, 39069/97

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 00-20.921, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/62441

CEDH, Cour (première section), SCHREIBER et BOETSCH c. la FRANCE, 11 décembre 2003, 58751/00

Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 10 décembre 2003, n° 03/00500

Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 248950, Publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 10 décembre 2003, n° 00/18840

Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 2003, n° 02/00392

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-12.894, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 10 décembre 2003, n° 01/00865

CJCE, n° T-173/02, Arrêt du Tribunal, Pierre Tomarchio contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2003, n° 03/62063

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 02-13.449, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-45.093, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2003, n° 03/61820

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-45.826, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 décembre 2003, n° 03/84835

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 10 décembre 2003, n° 03/01367

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-03.746, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-10.215, Inédit

Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2003, n° 2002/13007

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 décembre 2003, n° 2587

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