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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 11
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 11
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-02.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-00.507, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mars 2003, 233372, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 241763, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 5 mars 2003, 242860, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 252422, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, du 5 mars 2003, 02/01013
Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mars 2003, 238039, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section a, 5 mars 2003, n° 01/01131
CJCE, n° T-293/01, Arrêt du Tribunal, Donatella Ineichein contre Commission des Communautés européennes, 5 mars 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.906, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YASAR KEMAL GÖKÇELİ c. TURQUIE, 4 mars 2003, 27215/95;36194/97
CJCE, n° T-319/99, Arrêt du Tribunal, Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN) contre Commission des Communautés européennes, 4 mars 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 01-42.371, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4 mars 2003, n° 00/16090
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 00-10.113, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 01-46.219, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHIRIACESCU c. ROUMANIE, 4 mars 2003, 31804/96
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 4 mars 2003, n° 02/03201
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 4 mars 2003, n° 02/02072
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-83.239, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POSOKHOV c. RUSSIE, 4 mars 2003, 63486/00
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 4 mars 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 mars 2003, n° 2001/19321
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 mars 2003
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 3 mars 2003, n° 02/05202
Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 232537, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 28 février 2003, n° 01/04261
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 février 2003, n° 02/02740
Cour d'appel de Paris, du 28 février 2003, 2002/16552
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 28 février 2003
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 28 février 2003, n° 99/00594
CJCE, n° C-383/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, 27 février 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-10.307, Inédit
CJCE, n° C-320/01, Arrêt de la Cour, Wiebke Busch contre Klinikum Neustadt GmbH & Co. Betriebs-KG, 27 février 2003
CNIL, Délibération du 27 février 2003, n° 03-009
Cour d'appel de Douai, du 27 février 2003, 01/02026
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AXEN ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 27 février 2003, 54999/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TEXTILE TRADERS, LIMITED c. PORTUGAL, 27 février 2003, 52657/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-00.659, Publié au bulletin
CJCE, n° C-373/00, Arrêt de la Cour, Adolf Truley GmbH contre Bestattung Wien GmbH, 27 février 2003
CJCE, n° C-389/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 27 février 2003
CNIL, Délibération du 27 février 2003, n° 03-008
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2003, 01-20.815, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 février 2003, n° 02/00173
Tribunal de grande instance de Lille, 1re chambre, 27 février 2003
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 26 février 2003, 232045, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 février 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2003, 01-41.030, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 février 2003
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section a, 26 février 2003
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section a, 26 février 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2003, 02-85.864, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2003, 01-41.592, Inédit
Conseil d'Etat, du 26 février 2003, 248471, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 26 février 2003, 232842, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 février 2003, n° 02/04394
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 187401, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 février 2003
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 238579, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2003, 2002-3171P
Cour d'appel de Versailles, du 25 février 2003, 2000-3383
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 01-10.812, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 février 2003, n° 02/06145
Cour d'appel de Lyon, du 25 février 2003, 2001/00293
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 25 février 2003, n° 02/06416
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-00.890, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ROEMEN ET SCHMIT c. LUXEMBOURG, 25 février 2003, 51772/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-46.263, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-42.866, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-22.672, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-02.077, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 25 février 2003, n° 01/12292
CJCE, n° C-410/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH et autres contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag), 25 février 2003
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-21.184, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-42.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-45.674, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-18.572, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE APPIETTO c. FRANCE, 25 février 2003, 56927/00
Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.330, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 24 février 2003, 03-03.340, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 février 2003, n° 02/01334
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 24 février 2003, n° 01/00570
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 24 février 2003, n° 02/04525
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 24 février 2003, n° 03/00397
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 24 février 2003, n° 03/00580
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 24 février 2003, n° 02/04965
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 21 février 2003, 230872, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, du 20 février 2003, 02/01012
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DJAVIT AN c. TURQUIE, 20 février 2003, 20652/92
Cour d'appel de Paris, du 20 février 2003, 2001/20714
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 20 février 2003, n° 02/03548
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 20 février 2003, n° 02/04350
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 février 2003, n° 01/14534
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HUTCHISON REID c. ROYAUME-UNI, 20 février 2003, 50272/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-81.422, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 février 2003, 232245, inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 février 2003, n° 8433
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 19 février 2003, n° 02/14032
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-16.473 01-16.896, Publié au bulletin
CA Paris du 19 février 2003 n° 1998/01466 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-16.836, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-16.991, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-83.824, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 18 février 2003, n° 01/07383
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-11.402, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-85.039, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/14535
Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/13076
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-21.604, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 février 2003, n° 01/07110
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-13.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-40.470, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 01-41.334, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-10.505, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2003, 00-42.147, Inédit
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 18 février 2003, n° 01001813
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 99-12.906, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 février 2003, n° 02/07675
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 17 février 2003, n° 02/11196
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 février 2003, n° 01/10042
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 14 février 2003, n° 02/01327
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 février 2003
CA Paris du 14 février 2003 n° 2001/12569 , ch. 16
Cour d'appel de Paris, 14 février 2003, n° 2002/10743
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 février 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 14 février 2003, n° 02/05244
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 14 février 2003, n° 02/05229
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 14 février 2003, n° 99/11063
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-04.226, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ODIEVRE c. FRANCE, 13 février 2003, 42326/98
Cour d'appel de Rennes, du 13 février 2003, 01/07286
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 février 2003, n° 02/00251
Cour d'appel de Lyon, du 13 février 2003, 2001/05347
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.272, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 00-21.708, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 13 février 2003, n° 02/03024
CEDH, Note d’information sur l'affaire 42326/98, 13 février 2003, 42326/98
CJCE, n° C-131/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 février 2003
Cour d'appel de Colmar, 13 février 2003, n° 01/01784
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPERITE) ET AUTRES c. TURQUIE, 13 février 2003, 41340/98 et autres
CJCE, n° C-75/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 février 2003
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BERTUZZI c. FRANCE, 13 février 2003, 36378/97
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHEVROL c. FRANCE, 13 février 2003, 49636/99
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 février 2003, n° 01/05821
Cour d'appel de Papeete, 13 février 2003, n° 347/CIV/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-46.660, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 février 2003
Tribunal de grande instance de Lille, 12 février 2003, n° 2002/07682
CJCE, n° C-23/02, Ordonnance de la Cour, Office national de l'emploi contre Mohamed Alami, 12 février 2003
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, n° 01-40.916
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 01-40.712, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 12 février 2003, n° 03/00002
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 01-03.932, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-14.461, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-12.857, Publié au bulletin
CJCE, n° C-204/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Aalborg Portland A/S (C-204/00 P), Irish Cement Ltd (C-205/00 P), Ciments français SA (C-211/00 P), Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento SpA (C-213/00 P), Buzzi Unicem SpA (C-217/00 P) et Cementir - Cementerie del Tirreno SpA (C-219/00 P) contre Commission des Communautés européennes, 11 février 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-82.745, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RINGVOLD c. NORVEGE, 11 février 2003, 34964/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2003, 01-41.289, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.014, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-20.961, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 11 février 2003, n° 03/00423
CJCE, n° C-285/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Isabel Burbaud contre Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 11 février 2003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 février 2003, n° 03/00002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-85.810, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 11 février 2003, n° 03/00472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2003, n° 06/15386
Tribunal de grande instance de Paris, 11 février 2003, n° 0104305259
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE O. c. NORVEGE, 11 février 2003, 29327/95
CJCE, n° C-187/01, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Hüseyin Gözütok (C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01), 11 février 2003
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 février 2003, n° 3614
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 février 2003, n° 03/00104
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 février 2003, n° 3643
Cour d'appel de Toulouse, 10 février 2003, n° 2002/02213
Cour d'appel de Rennes, 10 février 2003, n° 01/03822
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 7 février 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 7 février 2003
Conseil d'Etat, du 7 février 2003, 248880, inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision 03-D-03 du 16 janvier 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 7 février 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 7 février 2003, n° 02/08150
Cour d'appel d'Angers, du 7 février 2003, 2001/00857
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 7 février 2003
Conseil constitutionnel, décision n° 20023010 ETAUTRESAN du 6 février 2003, A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective)
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 6 février 2003, n° 02/04981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.534, Publié au bulletin
CJCE, n° C-185/01, Arrêt de la Cour, Auto Lease Holland BV contre Bundesamt für Finanzen, 6 février 2003
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 6 février 2003, n° 02/00107
Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2003, n° 2002/02519
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 00-18.501, Publié au bulletin
CJCE, n° C-245/00, Arrêt de la Cour, Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) contre Nederlandse Omroep Stichting (NOS), 6 février 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-14.325, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 6 février 2003, n° 03/00141
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.905, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 février 2003, n° 02/08921
Cour d'appel de Versailles, du 6 février 2003, 2001-3300
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