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Decisions de justice
2003
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Décisions de justice rendues en 2003 - Page 1

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 31 décembre 2003, n° 03/07880

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 décembre 2003, n° 03/62936

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 décembre 2003, n° 03/62939

Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 248264, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Rennes, du 30 décembre 2003, 03/01065

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 décembre 2003, n° 03/62786

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 00/13519

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 02-14.783, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2003, n° 98/24348

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 01-16.956, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 décembre 2003

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 01-10.670, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 97/16702

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2003, n° 03/09284

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 01-02.524, Publié au bulletin

Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2003, 2002/01467

Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03NC00864

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 décembre 2003, n° 02/00351

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2003, n° 9999

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2003, n° 03/61773

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, n° 04/21078

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 décembre 2003, n° 03/03780

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/15797

CJCE, n° T-219/99, Arrêt du Tribunal, British Airways plc contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-17.783, Inédit

Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/85007

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2003

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-44.851, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/04999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2003, 02-82.123, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/84100

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 16 décembre 2003, n° 02/03441

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2003, n° 02/07453

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 16 décembre 2003, n° 01/14639

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.316, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2003

Conseil d'État, 16 décembre 2003, n° 369299

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-16.850, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PALAU-MARTINEZ c. FRANCE, 16 décembre 2003, 64927/01

Tribunal des Conflits, du 15 décembre 2003, 03-03.395, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2003, n° 03/60020

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 15 décembre 2003

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 décembre 2003, 239507, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 décembre 2003, n° 03/84747

Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 décembre 2003, 236442, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2003, n° 03/62347

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2003, n° 03/62233

Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 219113, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-215/01, Arrêt de la Cour, Bruno Schnitzer, 11 décembre 2003

CJCE, n° T-66/99, Arrêt du Tribunal, Minoan Lines SA contre Commission des Communautés européennes, 11 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/62418

CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 00-20.921, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 01/18094

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-30.558, Publié au bulletin

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE YANKOV c. BULGARIE [Extraits], 11 décembre 2003, 39084/97

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-12.694, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 2003, 2002-03131

CJCE, n° C-364/01, Arrêt de la Cour, Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen, 11 décembre 2003

CEDH, Cour (première section), MARIANI c. la FRANCE, 11 décembre 2003, 43640/98

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 10 décembre 2003, n° 03/01367

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 décembre 2003, n° 03/84835

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-12.894, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-14.990, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 10 décembre 2003, n° 01/00865

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-11.923, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2003, n° 03/62063

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 décembre 2003, n° 3756

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 01-03.746, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2003, n° 2002/13007

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.712, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-10.097, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2003, n° 93/08718

CJCE, n° C-116/02, Arrêt de la Cour, Erich Gasser GmbH contre MISAT Srl, 9 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/10570

CJCE, n° C-129/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 03/04884

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 décembre 2003, n° 03/11832

Cour d'appel de Nmes, du 9 décembre 2003, 01/05023

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.225, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), CHALMONT c. la FRANCE, 9 décembre 2003, 72531/01

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/10010

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.804, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 00/06025

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2003, n° 03/58497

Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 8 décembre 2003, n° 02/04941

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 02/03912

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 décembre 2003, n° 01/18377

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Brest, 5 décembre 2003, n° 03/00443

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 02/18412

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE M.C. c. BULGARIE, 4 décembre 2003, 39272/98

CJCE, n° C-448/01, Arrêt de la Cour, EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich, 4 décembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/84145

CJCE, n° T-208/01, Arrêt du Tribunal, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes, 3 décembre 2003

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 236485, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 256879, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/02969

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 240267, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-00.485, Publié au bulletin

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 décembre 2003, n° 8677

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 03-82.966, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 242115, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-18.033, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-13.688, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-17.760, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2003, n° 03/12726

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 2 décembre 2003, n° 03/13296

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 2 décembre 2003, n° 00/12618

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-81.665, Inédit

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 2 décembre 2003, n° 02/12781

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.840, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-44.192, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 02-85.254, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 1er décembre 2003, n° 01/12378

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1er décembre 2003, n° 2002/03234

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/16028

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/07837

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/06443

Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 238349, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/59385

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE HENAF c. FRANCE, 27 novembre 2003, 65436/01

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 03/14280

Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, du 27 novembre 2003, 03LY01392, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 02/12578

CJCE, n° C-283/01, Arrêt de la Cour, Shield Mark BV contre Joost Kist h.o.d.n. Memex, 27 novembre 2003

CEDH, Cour (troisième section), ZOLLMANN c. ROYAUME-UNI, 27 novembre 2003, 62902/00

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/59027

Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 27 novembre 2003, n° 03/02917

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2), 27 novembre 2003, 48943/99

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 27 novembre 2003, n° 02/09924

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 novembre 2003, n° 3663

CJCE, n° C-497/01, Arrêt de la Cour, Zita Modes Sàrl contre Administration de l'enregistrement et des domaines, 27 novembre 2003

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SHAMSA c. POLOGNE, 27 novembre 2003, 45355/99;45357/99

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 02/00428

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84284

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 01/13182

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2003, n° 03/61821

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.438, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 26 novembre 2003, n° 02/14660

Cour d'appel de Grenoble, du 26 novembre 2003, 0300030

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2003, n° 03/55979

CEDH, Cour (deuxième section), ARRET LUTZ c. FRANCE, 25 novembre 2003, 49531/99

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2003, n° 3775

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 novembre 2003, n° 03/84294

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 novembre 2003, n° 03/01378

Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, n° 03/20103

Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 25 novembre 2003, n° 03/05860

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NICOLLE c. FRANCE, 25 novembre 2003, 51887/99

Conseil d'Etat, du 25 novembre 2003, 261903, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 25 novembre 2003, n° 02/13302

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 24 novembre 2003, n° 00/19802

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 24 novembre 2003, n° 02/11963

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 24 novembre 2003, n° 02/04530

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 novembre 2003

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-14.910, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 20 novembre 2003, n° 03/16629

Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2003, n° 2001/16985

Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

CJCE, n° C-307/01, Arrêt de la Cour, Peter d'Ambrumenil et Dispute Resolution Services Ltd contre Commissioners of Customs & Excise, 20 novembre 2003

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.465, Publié au bulletin

CJCE, n° C-126/01, Arrêt de la Cour, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA, 20 novembre 2003

CJCE, n° C-212/01, Arrêt de la Cour, Margarete Unterpertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter, 20 novembre 2003

Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 2003, 2002-0118

Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 20 novembre 2003, n° 03/03726

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 novembre 2003, n° 01/18442

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 20 novembre 2003, n° 02/09556

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 253870, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 novembre 2003, n° 03/60759

Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2003, n° 03/19736

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 novembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 novembre 2003, n° 01/15368

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 novembre 2003, n° 03/08986

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 novembre 2003, n° 02/05093

CEDH, Cour (deuxième section), QUILLEVERE c. la FRANCE, 18 novembre 2003, 61104/00

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 2003, 03-81.918, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 novembre 2003

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 novembre 2003, n° 03/83591

Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 18 novembre 2003, n° 03/10772

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 novembre 2003, n° 02/09337

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 novembre 2003, n° 02/13352

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 novembre 2003, n° 02/14286

Cour d'appel de Metz, 16 novembre 2003, n° 02/00632

Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 14 novembre 2003, n° 03/10090

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 novembre 2003, n° 99/15035

CEDH, Cour (première section), MERCIER c. la BELGIQUE, 13 novembre 2003, 59197/00

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-01.713, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 00-19.573, Inédit

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