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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 2
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 2
Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 248950, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-173/02, Arrêt du Tribunal, Pierre Tomarchio contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-12.894, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 2003, n° 02/00392
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 10 décembre 2003, n° 00/18840
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 99-17.576, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 décembre 2003, n° 03/11832
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/12107
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.225, Publié au bulletin
CJCE, n° C-129/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 décembre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), CHALMONT c. la FRANCE, 9 décembre 2003, 72531/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.712, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-10.097, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 décembre 2003, n° 03/09977
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/61811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2003, n° 93/08718
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/59025
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/10570
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2003, n° 02/11985
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/61540
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-116/02, Arrêt de la Cour, Erich Gasser GmbH contre MISAT Srl, 9 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 02-47.579, Inédit
CNIL, Délibération du 9 décembre 2003, n° 03-056
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-13.818, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/10010
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-80.633, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.804, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.927, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 9 décembre 2003, n° 03/04853
CNIL, Délibération du 9 décembre 2003, n° 03-060
Cour d'appel de Nmes, du 9 décembre 2003, 01/05023
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2003, n° 02/12620
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2003, n° 02/07951
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/58548
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 03/04884
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 00/06025
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2003, n° 01/05708
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 8 décembre 2003, n° 03/00670
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2003, n° 03/58497
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2003, n° 03/56260
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 03/09332
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 8 décembre 2003, n° 03/06115
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 02/03912
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 8 décembre 2003, n° 02/04941
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 décembre 2003, n° 01/19959
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 5 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 décembre 2003, n° 01/18377
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 décembre 2003, n° 02/02078
Tribunal de grande instance de Brest, 5 décembre 2003, n° 03/00443
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 décembre 2003, n° 03/05708
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 4 décembre 2003, n° 03/03098
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/85053
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 00/19813
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 4 décembre 2003, n° 03/08933
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 02-10.010, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DURSUN ET AUTRES c. TURQUIE, 4 décembre 2003, 44267/98
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 02/18412
Cour d'appel de Rennes, du 4 décembre 2003, 03/02003
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 décembre 2003, n° 03/03806
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/83711
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 02-12.465, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GUNDUZ c. TURQUIE, 4 décembre 2003, 35071/97
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE M.C. c. BULGARIE, 4 décembre 2003, 39272/98
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/84145
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 02/15341
CJCE, n° C-448/01, Arrêt de la Cour, EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich, 4 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-13.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 03-82.966, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/85230
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-02.046, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2003, n° 03/62061
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2003, n° 03/61595
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-14.411, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/83740
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 242115, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-12.266, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 03/12650
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 3 décembre 2003, n° 03/06651
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 03/05208
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 décembre 2003, n° 8688
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-12.598, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-18.033, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 décembre 2003, n° 8677
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 02/09341
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/02969
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 236485, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 240267, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-208/01, Arrêt du Tribunal, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes, 3 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-11.374, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2003, n° 03/61876
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-00.485, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 3 décembre 2003, n° 03/00566
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 256879, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 239514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2003, n° 03/04807
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-43.227, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 2 décembre 2003, n° 00/12618
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 02-85.254, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 décembre 2003, n° 03/84618
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2003, n° 01/10285
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 décembre 2003, n° 03/58137
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-81.665, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-17.760, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 décembre 2003, n° 01/18936
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 décembre 2003, n° 03/84907
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2003, n° 03/12726
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-44.192, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.840, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PAPINSKI c. la FRANCE, 2 décembre 2003, 59217/00
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 décembre 2003, n° 01/08447
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2003, n° 02/04948
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 2 décembre 2003, n° 01/18177
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 2 décembre 2003, n° 02/12781
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 2 décembre 2003, n° 02/16510
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 2 décembre 2003, n° 03/05091
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2003, n° 02/08760
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 2 décembre 2003, n° 03/13296
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 1er décembre 2003, n° 03/00625
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 1er décembre 2003, n° 02/18140
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 1er décembre 2003, n° 01/12378
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1er décembre 2003, n° 2002/03234
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2003, n° 03/58824
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2003, n° 03/58060
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er décembre 2003, n° 03/84667
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er décembre 2003, n° 03/83961
Tribunal de grande instance de Paris, 1er décembre 2003, n° 03/61946
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/55810
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/59385
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 238349, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/06443
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 novembre 2003, n° 03/84141
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/10525
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/10036
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 99/03689
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/59830
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 novembre 2003, n° 03/03884
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/06032
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 03/13577
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 novembre 2003, n° 02/02577
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/07837
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 234898, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/16028
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SHAMSA c. POLOGNE, 27 novembre 2003, 45355/99;45357/99
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 27 novembre 2003, n° 02/09924
Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, du 27 novembre 2003, 03LY01392, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-34/01, Arrêt de la Cour, Enirisorse SpA contre Ministero delle Finanze, 27 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 27 novembre 2003, n° 03/02917
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 novembre 2003, n° 03/08927
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 03/14280
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 novembre 2003, n° 03/83825
Tribunal de grande instance de Grenoble, 27 novembre 2003, n° 200203140
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE HENAF c. FRANCE, 27 novembre 2003, 65436/01
CEDH, Cour (troisième section), ZOLLMANN c. ROYAUME-UNI, 27 novembre 2003, 62902/00
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 novembre 2003, n° 03/01969
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/61904
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 03/11461
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 27 novembre 2003, 99PA00574, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-497/01, Arrêt de la Cour, Zita Modes Sàrl contre Administration de l'enregistrement et des domaines, 27 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 novembre 2003, n° 03/11840
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 novembre 2003, n° 3663
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 novembre 2003, n° 03/83972
CJCE, n° C-283/01, Arrêt de la Cour, Shield Mark BV contre Joost Kist h.o.d.n. Memex, 27 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/59304
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/59027
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 02/12578
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2), 27 novembre 2003, 48943/99
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 27 novembre 2003, n° 02/10613
Cour d'appel de Grenoble, du 26 novembre 2003, 0300030
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.438, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/03201
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 00/16999
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84812
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84977
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84143
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 03/10166
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 02/00428
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 26 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 26 novembre 2003, n° 02/14660
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 26 novembre 2003, n° 03/05367
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84284
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/04082
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 01-11.245, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-11.342, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2003, n° 03/61821
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 01/13182
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 26 novembre 2003, n° 03/10943
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 novembre 2003, n° 03/83301
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2003, 99BX01374
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 25 novembre 2003, n° 03/14644
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, n° 03/20103
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 01-14.176, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2003, n° 03/55979
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2003, n° 3775
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