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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 6
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 6
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 septembre 2003, n° 03/01400
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 02-14.204, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 septembre 2003, n° 02/07599
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-03.408, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-15.306, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-16.249, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2003, n° 05/02476
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-88.490, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, 17 septembre 2003
CJCE, n° T-76/02, Arrêt du Tribunal, Mara Messina contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 01-43.687, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 02-11.532, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2003, n° 03/16269
ADLC, Décision 03-D-21 du 18 avril 2003 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-12.968, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 16 septembre 2003, n° 03/01398
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.486, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 septembre 2003, n° 02/01548
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 01-20.780, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 septembre 2003, n° 2002/18142
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.009, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-16.129, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.490, Publié au bulletin
ADLC, Décision 03-D-17 du 31 mars 2003 relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes
ADLC, Décision 03-D-18 du 10 avril 2003 relative à une saisine de la société GLEM
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2003, n° 02/01677
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 01-16.715, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, du 16 septembre 2003, 02-1700
Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 2003, n° 01/08648
CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 15 septembre 2003, 42758/98;45558/99
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 15 septembre 2003, n° 02/01721
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 15 septembre 2003, n° 02/09004
Cour de discipline budgétaire et financière, Association l'Etape, 12 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 12 septembre 2003, n° 03/05897
Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 2003, 1997-4862
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 septembre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 2003, n° 2001/00921
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 septembre 2003, n° 02/00738
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 septembre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 septembre 2003
CJCE, n° C-13/01, Arrêt de la Cour, Safalero Srl contre Prefetto di Genova, 11 septembre 2003
CEDH, Cour (première section), SEJDOVIC c. l'ITALIE, 11 septembre 2003, 56581/00
CEDH, Cour (première section), DAGTEKIN c. la TURQUIE, 11 septembre 2003, 36215/97
CJCE, n° C-211/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 11 septembre 2003
CJCE, n° C-77/02, Arrêt de la Cour, Erika Steinicke contre Bundesanstalt für Arbeit, 11 septembre 2003
CJCE, n° C-207/01, Arrêt de la Cour, Altair Chimica SpA contre ENEL Distribuzione SpA, 11 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 01-16.425, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 11 septembre 2003, n° 02/04729
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 01-12.331, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2003, n° 03:00102
CJCE, n° C-482/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georgios Orfanopoulos et autres (C-482/01) et Raffaele Oliveri (C-493/01) contre Land Baden-Württemberg, 11 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 11 septembre 2003, n° 03/03558
Cour d'appel de Rennes, du 11 septembre 2003, 02/00900
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 11 septembre 2003, n° 03/05892
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2003, n° 2002/06711
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2003, n° 2003/04884
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 septembre 2003
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2003, n° 2003/04883
Cour d'appel de Lyon, du 10 septembre 2003, 2002/02285
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 septembre 2003
CJCE, n° C-361/01, Arrêt de la Cour, Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 septembre 2003
CJCE, n° C-151/02, Arrêt de la Cour, Landeshauptstadt Kiel contre Norbert Jaeger, 9 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 septembre 2003
CJCE, n° C-285/01, Arrêt de la Cour, Isabel Burbaud contre Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 9 septembre 2003
CJCE, n° C-137/00, Arrêt de la Cour, The Queen contre The Competition Commission, Secretary of State for Trade and Industry et The Director General of Fair Trading, ex parte Milk Marque Ltd et National Farmers' Union, 9 septembre 2003
CJCE, n° C-198/01, Arrêt de la Cour, Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF) contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 9 septembre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), SURUGIU c. la ROUMANIE, 9 septembre 2003, 48995/99
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 9 septembre 2003, n° 02/13137
Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2003, n° 02/1454
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-84.334, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), DOUAY c. la FRANCE, 9 septembre 2003, 54395/00
CJCE, n° C-236/01, Arrêt de la Cour, Monsanto Agricoltura Italia SpA et autres contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et autres, 9 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 septembre 2003, n° 01/07381
Tribunal de grande instance de Nanterre, Attribution de prix, 9 septembre 2003, n° 02/11303
ADLC, Avis 03-A-02 du 18 mars 2003 relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d'une procédure de délégation de service public
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 8 septembre 2003, n° 02/08148
CEDH, Cour (première section), SCIACCA c. l'ITALIE, 4 septembre 2003, 50774/99
Cour d'appel de Versailles, du 4 septembre 2003, 2003-05038
Cour d'appel de Rennes, du 4 septembre 2003, 02/01633
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 03-83.068, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 3 septembre 2003, n° 03/01800
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 septembre 2003, n° 03/06944
Cour d'appel de Grenoble, du 3 septembre 2003, 02/00530
Cour d'appel de Riom, du 3 septembre 2003, 03/00182
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 2 septembre 2003, n° 02/04956
Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 2 septembre 2003, n° 03/05083
Cour d'appel de Bourges, 2 septembre 2003, n° 02/01099
CEDH, Cour (deuxième section), SABOU et PIRCALAB c. la ROUMANIE, 2 septembre 2003, 46572/99
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 1er septembre 2003, n° 02/13514
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 1er septembre 2003, n° 00/05397
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, 27 août 2003, n° 02/10706
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 26 août 2003, n° 03/05848
CEDH, Cour (deuxième section), BREISACHER c. la FRANCE, 26 août 2003, 76976/01
CEDH, Cour (deuxième section), MADI c. la FRANCE, 26 août 2003, 51294/99
CEDH, Cour (quatrième section), PEREIRA HENRIQUES et AUTRES c. le LUXEMBOURG, 26 août 2003, 60255/00
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 25 août 2003, n° 03/01616
Tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 20 août 2003, n° 11-02-000443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 août 2003, n° 07/01268
Tribunal de grande instance de Melun, Service des ordres, 14 août 2003, n° 03/00033
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 11 août 2003, n° 03/00375
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 août 2003, n° 03/01386
Conseil d'Etat, du 8 août 2003, 259217, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (quatrième section), LYONS ET AUTRES c. le ROYAUME-UNI, 8 août 2003, 15227/03
Tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 6 août 2003, n° 11-03-000004
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 1er août 2003, n° 03/00366
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er août 2003, n° 03/02164
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, Loi pour l'initiative économique
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 03BX00655, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RAMAZAN SARI c. TURQUIE, 31 juillet 2003, 41926/98
Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 30 juillet 2003, 98LY02012, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 237201, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 243678
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 237168, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 246771, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 252712, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 245076, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 232364, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 256310, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 248172, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POILLY c. FRANCE, 29 juillet 2003, 68155/01
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 28 juillet 2003, n° 03/00328
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2003, n° 03/02585
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 28 juillet 2003, n° 03/01233
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 25 juillet 2003, n° 03/00359
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 juillet 2003, n° 03/01271
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SMIRNOVA c. RUSSIE [Extraits], 24 juillet 2003, 46133/99;48183/99
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre 1re section, 24 juillet 2003
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 24 juillet 2003, 99LY01503, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RIABYKH c. RUSSIE, 24 juillet 2003, 52854/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KARNER c. AUTRICHE, 24 juillet 2003, 40016/98
Conseil constitutionnel, décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
CJCE, n° C-280/00, Arrêt de la Cour, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, 24 juillet 2003
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 01LY01179, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 254837
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juillet 2003, n° 2001/07801
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 242155, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Belfort, 23 juillet 2003, n° 01/00075
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 23 juillet 2003, n° 99/02117
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PODKOLZINA c. LA LETTONIE, 22 juillet 2003, 46726/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE OZGUR KILIÇ c. TURQUIE, 22 juillet 2003, 42591/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EDWARDS ET LEWIS c. ROYAUME-UNI, 22 juillet 2003, 39647/98;40461/98
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PERKINS ET R. c. LE ROYAUME-UNI, 22 juillet 2003, 43208/98;44875/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE Y.F. c. TURQUIE, 22 juillet 2003, 24209/94
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 juillet 2003, n° 03/01954
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 juillet 2003, n° 01/01164
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 21 juillet 2003, n° 03/01184
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LUORDO c. ITALIE, 17 juillet 2003, 32190/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PERRY c. ROYAUME-UNI |Extraits], 17 juillet 2003, 63737/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DE BIAGI c. SAINT-MARIN, 15 juillet 2003, 36451/97
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GRANATA (N° 2) c. FRANCE, 15 juillet 2003, 51434/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE, 15 juillet 2003, 33400/96
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE E.R. c. FRANCE, 15 juillet 2003, 50344/99
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 15 juillet 2003
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MOKRANI c. FRANCE, 15 juillet 2003, 52206/99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 11 juillet 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02 ordonnance du juge de la mise en etat, 11 juillet 2003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 juillet 2003, n° 03/00924
Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 2003, n° 0120707566
CJCE, n° C-138/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions, 10 juillet 2003
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BENHEBBA c. FRANCE, 10 juillet 2003, 53441/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HARTMAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 10 juillet 2003, 53341/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GRAVA c. ITALIE, 10 juillet 2003, 43522/98
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 10 juillet 2003, 00PA03421, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 10 juillet 2003
CJCE, n° C-165/01, Arrêt de la Cour, Betriebsrat der Vertretung der Europäischen Kommission in Österreich contre Europäische Gemeinschaften, Kommission der Europäischen Gemeinschaften, 10 juillet 2003
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 10 juillet 2003, 01PA00924, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-20/00, Arrêt de la Cour, Booker Aquacultur Ltd (C-20/00) et Hydro Seafood GSP Ltd (C-64/00) contre The Scottish Ministers, 10 juillet 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-14.778, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MURPHY c. IRLANDE {Extraits}, 10 juillet 2003, 44179/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-11.963, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-15.975, Inédit
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 229618, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 237021, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 99-17.632, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 juillet 2003, n° 8547
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.644, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juillet 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-16.291, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 01-15.613, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section ordonnance du juge de la mise en etat, 9 juillet 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 juillet 2003, n° 2001/15530
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 02-85.899, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.681, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 juillet 2003, 232801, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-82.063, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juillet 2003
CJCE, n° T-224/00, Arrêt du Tribunal, Archer Daniels Midland Company et Archer Daniels Midland Ingredients Ltd contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 2003
CJCE, n° T-22/01, Arrêt du Tribunal, Petros Efthymiou contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 01-10.863, Publié au bulletin
CJCE, n° T-223/00, Arrêt du Tribunal, Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd et Kyowa Hakko Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-43.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-13.434, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-17.584, Inédit
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