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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 8
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 8
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 253290, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 juin 2003, n° 02/07499
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 02BX01151, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Cahors, 16 juin 2003, n° 02000287
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 16 juin 2003, n° 03/01847
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 juin 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 juin 2003
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires jointes, 13 juin 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 juin 2003
CA Paris du 13 juin 2003 n° 2001/16871 , ch. 16
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 juin 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 juin 2003
Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Sarcelles - Société d'économie mixte (SEM) Sarcelles Chaleur, 13 juin 2003
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GUTFREUND c. FRANCE, 12 juin 2003, 45681/99
CJCE, n° C-47/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre Bundesrepublik Deutschland, 12 juin 2003
Cour d'appel de Pau, 12 juin 2003, n° 2222/03
CJCE, n° C-112/00, Arrêt de la Cour, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich, 12 juin 2003
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VAN KUCK c. ALLEMAGNE, 12 juin 2003, 35968/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-13.138, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), MARKOVIC et AUTRES c. l'ITALIE, 12 juin 2003, 1398/03
CJCE, n° C-229/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, 12 juin 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 juin 2003, n° 02/03985
CJCE, n° C-234/01, Arrêt de la Cour, Arnoud Gerritse contre Finanzamt Neukölln-Nord, 12 juin 2003
Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 2003, 2001-06605
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-11.824, Publié au bulletin
CJCE, n° C-275/01, Arrêt de la Cour, Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of Customs & Excise, 12 juin 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 12 juin 2003, n° 02/07078
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 01-14.371, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 02-11.493, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 juin 2003, n° 02/04653
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-11.931, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 221076, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, 11 juin 2003, n° 01/00390
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 juin 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 juin 2003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 11 juin 2003, n° 03/01438
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 99-18.714, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2003, 02-83.576, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2003, n° 95/02836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2003, n° 01/11214
Cour d'appel de Versailles, du 10 juin 2003, 2002-2778
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 10 juin 2003, n° 01/03654
Cour d'appel d'Angers, 10 juin 2003, n° 03/00145
CEDH, Cour (deuxième section), FISTIKCI c. la FRANCE, 10 juin 2003, 54599/00
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 juin 2003, n° 03/00831
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 10 juin 2003, n° 01/10315
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-42.887, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 6 juin 2003
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 6 juin 2003, n° 03/01328
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 juin 2003, n° 03/02059
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 6 juin 2003, 233527, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 2003, 01-12.453, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 juin 2003, n° F02/01507
Cour d'appel de Paris, 5 juin 2003, n° 2002/10950
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 5 juin 2003, 98LY00913, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.853, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 5 juin 2003, n° 03-031
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-16.806, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 2003, 2001-01923
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 5 juin 2003, n° 03/00030
Cour d'appel de Rennes, du 5 juin 2003, 02/04011
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-13.870, Publié au bulletin
CJCE, n° C-145/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 juin 2003
CJCE, n° C-121/01, Arrêt de la Cour, Eoghan O'Hannrachain contre Parlement européen, 5 juin 2003
CEDH, Cour (première section), QUESNE c. la FRANCE, 5 juin 2003, 65110/01
CEDH, Cour (première section), COORBANALLY c. la FRANCE, 5 juin 2003, 67114/01
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KALACHNIKOV c. LA FEDERATION DE RUSSIE, 4 juin 2003, 47095/99
CJCE, n° T-124/01, Arrêt du Tribunal, Pietro Del Vaglio contre Commission des Communautés européennes, 4 juin 2003
Cour d'appel de Paris, 1re chambre section g audience solennelle, 4 juin 2003
Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2003, n° 02/03561
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 4 juin 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 2003, 02-11.134, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.984, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), MOREL c. la FRANCE, 3 juin 2003, 54559/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BENMEZIANE c. FRANCE, 3 juin 2003, 51803/99
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2003, 01-40.376, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANTEA c. ROUMANIE, 3 juin 2003, 33343/96
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SUSINI ET AUTRES c. FRANCE, 3 juin 2003, 43716/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE COTLET c. ROUMANIE, 3 juin 2003, 38565/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-14.386, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 3 juin 2003, n° 01/06003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2003
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2003, 01-43.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-20.370, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 2003, 00-45.948, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-00.859, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 02/06127
ADLC, Avis 02-A-04 du 12 avril 2002 relative à l'acquisition par Télédiffusion de France d’un ensemble de sites pylônes de Bouygues Télécom
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.568, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 mai 2003, n° 03/00276
CA Paris du 28 mai 2003 n° 2001/15056 , ch. 16
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 28 mai 2003, n° 01/09323
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 mai 2003
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 248429, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 2003, n° 2001/15311
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2003, 01-00.566, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2003, n° 9999
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 mai 2003, 02BX00088, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 03-60.032, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 02-40.273, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2003, n° 01/07028
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-15.846, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre 2e section, 27 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-15.845, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 27 mai 2003, 2000-7545
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.515, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-14.302, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-18.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-15.852, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 mai 2003, n° 03/00737
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 00MA00555, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 27 mai 2003, n° 03/02136
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-10.660, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 mai 2003, n° 99/05873
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-40.532, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2003, 02-85.980, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BORDERIE c. FRANCE, 27 mai 2003, 53112/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SANGLIER c. FRANCE, 27 mai 2003, 50342/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MOTAIS DE NARBONNE c. FRANCE, 27 mai 2003, 48161/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-41.918, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PLON (SOCIETE) c. la FRANCE, 27 mai 2003, 58148/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-13.791, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-12.002, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mai 2003, n° 289
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 26 mai 2003
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mai 2003, n° 3624
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 mai 2003, n° 02/04673
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mai 2003, n° 3637
Tribunal de grande instance de Paris, 26 mai 2003, n° 03/54806
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 26 mai 2003, n° 00/08515
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mai 2003, n° 3565
Tribunal des Conflits, du 26 mai 2003, 03-03.346, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 mai 2003
Cour d'appel de Lyon, du 23 mai 2003, 2003/02117
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 23 mai 2003
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 23 mai 2003, 249995, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-17.961, Publié au bulletin
CJCE, n° C-18/01, Arrêt de la Cour, Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy et Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa contre Varkauden Taitotalo Oy, 22 mai 2003
CJCE, n° C-355/00, Arrêt de la Cour, Freskot AE contre Elliniko Dimosio, 22 mai 2003
CJCE, n° C-462/99, Arrêt de la Cour, Connect Austria Gesellschaft für Telekommunikation GmbH contre Telekom-Control-Kommission, en présence de Mobilkom Austria AG, 22 mai 2003
Cour d'appel de Rennes, du 22 mai 2003, 02/05418
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 22 mai 2003, n° 03/00154
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE YAMAN c. TURQUIE, 22 mai 2003, 37049/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-10.367, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KYRTATOS c. GRECE, 22 mai 2003, 41666/98
CJCE, n° C-103/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 22 mai 2003
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE IMMO FOND'ROY S.A. c. BELGIQUE, 22 mai 2003, 50567/99
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 22 mai 2003, n° 03/00407
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 22 mai 2003, 97LY00797, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 21 mai 2003, n° 02/12083
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 mai 2003, n° 02/06160
Cour d'appel de Montpellier, du 21 mai 2003, 02/1808
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 21 mai 2003
Cour d'appel de Paris, du 21 mai 2003, 2002/13661
Cour administrative d'appel de Paris, 21 mai 2003, n° 01PA04009 , 02PA00110 , 02PA00703
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 21 mai 2003, n° 00/12601
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 01-17.484, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 20 mai 2003, n° 01/03124
CJCE, n° C-108/01, Arrêt de la Cour, Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita SpA contre Asda Stores Ltd et Hygrade Foods Ltd, 20 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-00.212, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 20 mai 2003, n° 02/08740
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 mai 2003, n° 01/04927
CEDH, Cour (quatrième section), BUONOMO GÄRBER et AUTRES c. l'ITALIE, 20 mai 2003, 63783/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-01.071, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 99-17.092, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 02-85.403, Publié au bulletin
CJCE, n° C-465/00, Arrêt de la Cour, Rechnungshof (C-465/00) contre Österreichischer Rundfunk et autres et Christa Neukomm (C-138/01) et Joseph Lauermann (C-139/01) contre Österreichischer Rundfunk, 20 mai 2003
CJCE, n° C-469/00, Arrêt de la Cour, Ravil SARL contre Bellon import SARL et Biraghi SpA, 20 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 02-84.307, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 20 mai 2003, n° 01/10990
Tribunal administratif de Polynésie française, 20 mai 2003, n° 04272
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-19.751, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 mai 2003, n° 03/02910
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 19 mai 2003, n° 03/01636
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 mai 2003, n° 99/06208
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 16 mai 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 mai 2003, n° 01/09328
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 mai 2003, n° 02/12527
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 mai 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mai 2003, n° 2002/05761
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 16 mai 2003
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 01NT01490, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 16 mai 2003, n° 03/01492
CJCE, n° C-282/00, Arrêt de la Cour, Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contre Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas SA (Sinaga), 15 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-03.407, Publié au bulletin
CA Paris du 15 mai 2003 n° 2002/05860 , ch. 16
CJCE, n° C-12/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Marco Grilli, 15 mai 2003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre commerciale, 15 mai 2003
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre corr, 15 mai 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 mai 2003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 14 mai 2003, n° 03/01127
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-84.180, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 mai 2003, n° 3712
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 251481, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-83.254, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 mai 2003, n° 2002/10563
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