Doctrine / Decisions de justice / 2004

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 1

Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 31 décembre 2004, 01PA03217, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01723, inédit au recueil Lebon

ADLC, Décision 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye

Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 02VE02420, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 254832, inédit au recueil Lebon

Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.437, Publié au bulletin

Conseil de prud'hommes de Le Havre, 29 décembre 2004, n° F03/00831

Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.420, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004, C3416, Publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 269992, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 259085, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 250375, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 257804, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 239681, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 27 décembre 2004, 03DA00552, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 27 décembre 2004, 03DA00444, inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2004, n° 0406616

ADLC, Décision 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV)

CJCE, n° T-201/04, Ordonnance du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2004

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE METIN YILMAZ c. TURQUIE, 22 décembre 2004, 45733/99

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES CONCERNANT LA DETENTION IRREGULIERE DES MINISTRES DU CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH ET DES PROCEDURES INEQUITABLES D'INDEMNISATION ( TSIRLIS ET KOULOUMPAS c. GRECE , GEORGIADIS c. GRECE , ARRETS DU 29 MAI 1997 ), 22 décembre 2004, 19233/91 et autres

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STANKOV ET ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN c. LA BULGARIE, 22 décembre 2004, 29221/95;29225/95

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TELFNER c. L'AUTRICHE, 22 décembre 2004, 33501/96

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 59532/00, 22 décembre 2004

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LEBEGUE c. FRANCE, 22 décembre 2004, 57742/00

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MERGER ET CROS c. FRANCE, 22 décembre 2004, 68864/01

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAUNDERS c. LE ROYAUME-UNI, 21 décembre 2004, 19187/91 et autres

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MOREIRA BARBOSA c. PORTUGAL, 21 décembre 2004, 65681/01

INPI, 21 décembre 2004, 04-1818

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre , 21 décembre 2004, 02NT01456, Inédit au recueil Lebon

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 50385/99, 20 décembre 2004

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAKARATZIS c. GRECE, 20 décembre 2004, 50385/99

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 décembre 2004

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CUMPANA ET MAZARE c. ROUMANIE, 17 décembre 2004, 33348/96

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2004, n° 04/01805

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 49017/99, 17 décembre 2004

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 33348/96, 17 décembre 2004

Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 décembre 2004, 274587, inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2004, 02NT01897, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2004, n° 04/00517

Conseil d'Etat, du 17 décembre 2004, 275219, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-17.031, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 décembre 2004, n° 03/02378

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 décembre 2004

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PEDERSEN ET BAADSGAARD c. DANEMARK, 17 décembre 2004, 49017/99

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-40.008, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2004, 253622, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2004, n° 04/59387

Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2004, n° 2002/10791

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-11.798, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2004, n° 03/07711

Cour d'appel de Lyon, du 16 décembre 2004, 1999/07802

CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre), n° 20044850

Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 2004

CJCE, n° C-160/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Eurojust, 16 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-13.117, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 décembre 2004, n° 03/04253

Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 2004

CJCE, n° C-20/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Marcel Burmanjer, René Alexander Van Der Linden et Anthony De Jong, 16 décembre 2004

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 16 décembre 2004, 02DA00091, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2004, n° 04/00010

CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central), n° 20044243

CJCE, n° C-293/03, Arrêt de la Cour, Gregorio My contre Office national des pensions (ONP), 16 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-15.174, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.033, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2004, n° 02/03242

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 15 décembre 2004, 267165, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 15 décembre 2004, n° 04/04405

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.684, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2004, n° 11-04-001960

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.233, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 15 décembre 2004, n° 04/02338

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 03-86.646, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 03-87.827, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-15.396, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 02-20.614, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-17.070, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-15.617, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), DUVEAU, ASSANTE et DUVEAU c. FRANCE, 14 décembre 2004, 77403/01

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSSEC c. FRANCE, 14 décembre 2004, 69678/01

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 00-18.366, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-13.062, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-12.927, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.448, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-05.133, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.353, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NESME c. FRANCE, 14 décembre 2004, 72783/01

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GELFMANN c. FRANCE, 14 décembre 2004, 25875/03

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-17.063, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-10.157, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.552, Inédit

CJCE, n° C-281/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial "Villa Holidays Bal-Inn Villas" et autres, 14 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 03-30.572, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 00-20.293, Inédit

Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2004, n° 03/01527

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-18.413, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.059, Inédit

CJCE, n° C-434/02, Arrêt de la Cour, Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford, 14 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-19.532, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.523, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 14 décembre 2004, n° 04/02272

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-01.946, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.024, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.834, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-12.191, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.285, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 décembre 2004, 00BX02851, inédit au recueil Lebon

Tribunal des Conflits, du 13 décembre 2004, 04-03.424, Publié au bulletin

Tribunal de police de Les Andelys, 10 décembre 2004, n° 50/2004

Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 décembre 2004

Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 10 décembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 décembre 2004

INPI, Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur, 2e ch. de recours, 10 décembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 décembre 2004

Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 décembre 2004

Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2004, n° 2004048765

Conseil national de l'ordre des médecins, 10 décembre 2004, n° 1357

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2004, 273325, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 2004, n° 2003/10288

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ELDEN c. TURQUIE, 9 décembre 2004, 40985/98

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-17.100, Inédit

CEDH, Cour (première section), LIONTAS c. GRECE, 9 décembre 2004, 8628/02

Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2004, n° 03/04565

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 02-19.425, Inédit

CEDH, Cour (première section), STEVENS c. BELGIQUE, 9 décembre 2004, 56936/00

CJCE, n° C-79/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 décembre 2004

Cour d'appel de Lyon, du 9 décembre 2004, 2003/01842

CJCE, n° C-228/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Gillette Company et Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy, 9 décembre 2004

CJCE, n° C-177/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2004

CEDH, Note d’information sur l'affaire 41872/98, 9 décembre 2004, 41872/98

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2004, 00MA02339, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 00NC00157, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-83.638, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-45.682, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 03-84.715, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-83.358, Inédit

Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 décembre 2004, n° 01/02272

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 décembre 2004

CA Paris du 8 décembre 2004 n° 03/07169 , ch. 16

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-10.957, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Blois, 7 décembre 2004, n° 02007768

CJCE, n° T-251/00, Ordonnance du Tribunal, Lagardère SCA et Canal+ SA contre Commission des Communautés européennes, 7 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-13.595, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2004, 02-19.076, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-21.128, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-20.732, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-20.267, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.963, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-13.962, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-12.032, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-10.271, Publié au bulletin

CEDH, Cour (quatrième section), ANTER ET AUTRES c. TURQUIE, 7 décembre 2004, 55983/00

CEDH, Cour (quatrième section), MENTZEN c. LETTONIE, 7 décembre 2004, 71074/01

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 03-11.381, Inédit

Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2004 à l'égard de MM. A, B et C

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 6 décembre 2004

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 03MA00012, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 01MA00902, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 3 décembre 2004

Cour d'appel de Dijon, Chambre civile section b, 3 décembre 2004

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 décembre 2004

Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 2 décembre 2004

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 02-20.194, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2004, n° 96/01122

CADA, Conseil du 2 décembre 2004, directeur du centre hospitalier de Rodez, n° 20045108

CADA, Conseil du 2 décembre 2004, président de la communauté de communes du Pays Vouglaisien, n° 20045198

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2004, 02-20.205, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, du 2 décembre 2004

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 2 décembre 2004, 03DA00165, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (troisième section), BOTTI c. ITALIE, 2 décembre 2004, 77360/01

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-13.949, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-15.704, Inédit

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1re chambre civile, 1er décembre 2004

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 décembre 2004, 260551, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2004, n° 04/22769

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-83.079, Publié au bulletin

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE, 30 novembre 2004, 48939/99

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-11.717, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.437, Publié au bulletin

Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2004, n° 2003/04331

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-14.314, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2004, 01PA00689, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 30 novembre 2004, n° 03/01831

CEDH, Cour (deuxième section), SYNDICAT SUÉDOIS DES EMPLOYÉS DES TRANSPORTS c. SUEDE, 30 novembre 2004, 53507/99

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