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Doctrine / Decisions de justice / 2004
Doctrine
Decisions de justice
2004
Page 1
Décisions de justice rendues en 2004 - Page 1
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 257804, publié au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.420, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 239681, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.437, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004, C3416, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2004, n° 0406616
CJCE, n° T-201/04, Ordonnance du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2004
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAKARATZIS c. GRECE, 20 décembre 2004, 50385/99
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2004, n° 04/00517
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PEDERSEN ET BAADSGAARD c. DANEMARK, 17 décembre 2004, 49017/99
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 décembre 2004, n° 2002/10791
CJCE, n° C-358/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 16 décembre 2004
CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central), n° 20044243
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-13.117, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2004, n° 04/00010
CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre), n° 20044850
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-11.798, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.033, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-15.396, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 02-20.614, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-17.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.059, Inédit
CJCE, n° C-281/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial "Villa Holidays Bal-Inn Villas" et autres, 14 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 00-20.293, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSSEC c. FRANCE, 14 décembre 2004, 69678/01
Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2004, n° 03/01527
CEDH, Cour (deuxième section), DUVEAU, ASSANTE et DUVEAU c. FRANCE, 14 décembre 2004, 77403/01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.285, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NESME c. FRANCE, 14 décembre 2004, 72783/01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.353, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 2004, n° 2003/10288
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 décembre 2004
Conseil national de l'ordre des médecins, 10 décembre 2004, n° 1357
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 10 décembre 2004
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2004, 00MA02339, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-79/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 décembre 2004
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 00NC00157, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 décembre 2004
CA Paris du 8 décembre 2004 n° 03/07169 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.963, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), MENTZEN c. LETTONIE, 7 décembre 2004, 71074/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-10.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-10.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 01MA00902, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile section b, 3 décembre 2004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2004, n° 96/01122
CADA, Conseil du 2 décembre 2004, président de la communauté de communes du Pays Vouglaisien, n° 20045198
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-83.079, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2004, n° 04/22769
CJCE, n° C-16/03, Arrêt de la Cour, Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (anciennement Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB), 30 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-20.883, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE, 30 novembre 2004, 48939/99
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 30 novembre 2004, n° 03/01831
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 29 novembre 2004, n° 02/16035
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 26 novembre 2004
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 26 novembre 2004
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2004, n° 03/03462
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 26 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-16.874, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 24 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 03-60.437, Inédit
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2004, 247080, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.807, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-12.146, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, du 23 novembre 2004, 03/01493
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 01-15.989, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section a, 23 novembre 2004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2004, n° 02/00148
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 novembre 2004
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PROKOPOVITCH c. RUSSIE [Extraits], 18 novembre 2004, 58255/00
CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004
Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 novembre 2004, n° 2003023988-1
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2004, n° 04/06371
CJCE, n° C-126/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 novembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-82.530, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-14.528, Publié au bulletin
CJCE, n° C-245/02, Arrêt de la Cour, Anheuser-Busch Inc. contre Budĕjovický Budvar, národní podnik, 16 novembre 2004
CEDH, Cour (deuxième section), NORWOOD c. ROYAUME-UNI, 16 novembre 2004, 23131/03
Cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2004, n° 2000/02315
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-41.648, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.182, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 novembre 2004, n° 02/03138
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ALBERTO SANCHEZ c. ESPAGNE, 16 novembre 2004, 72773/01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 00-22.713, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.077, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ÜNAL TEKELİ c. TURQUIE, 16 novembre 2004, 29865/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-11.713, Inédit
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.425, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 15 novembre 2004, 2003/05504
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.431, Publié au bulletin
CJCE, n° C-457/02, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Antonio Niselli, 11 novembre 2004
CJCE, n° C-425/02, Arrêt de la Cour, Johanna Maria Delahaye, épouse Boor contre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, 11 novembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 novembre 2004
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 268852, publié au recueil Lebon
CEDH, AFFAIRE SEJDOVIC c. ITALIE, 10 novembre 2004, 56581/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TAŞKIN ET AUTRES c. TURQUIE, 10 novembre 2004, 46117/99
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 novembre 2004
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ACHOUR c. FRANCE, 10 novembre 2004, 67335/01
Cour administrative d'appel de Nantes, 9 novembre 2004, n° 02NT00793
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-12.506, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 03-40.422, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 9 novembre 2004, 55631/00;55728/00
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 novembre 2004, n° 04/07828
CJCE, n° C-444/02, Arrêt de la Cour, Fixtures Marketing Ltd contre Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP), 9 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 01-16.726, Publié au bulletin
CJCE, n° C-203/02, Arrêt de la Cour, The British Horseracing Board Ltd et autres contre William Hill Organization Ltd, 9 novembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 9 novembre 2004, n° 03/13341
CJCE, n° C-46/02, Arrêt de la Cour, Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus Ab, 9 novembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 03-16.960, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2004, n° 04/00580
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-11.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-16.424, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre civile, 4 novembre 2004
Cour d'appel de Lyon, du 4 novembre 2004, 2003/04935
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-15.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-10.880, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 novembre 2004, n° 260398
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-19.079, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2004 à l'égard de MM. A, B et la société X
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 01-17.491, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 01-16.238, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FABRE c. FRANCE, 2 novembre 2004, 69225/01
Tribunal de grande instance de Valence, 1re chambre, 2 novembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 novembre 2004
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 octobre 2004, 03-11.238, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 2004, 2004-02127
Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2004, n° 03/01525
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.443, Inédit
Cour d'appel de Reims, 27 octobre 2004, n° 04/00151
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 27 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 2004, 04-85.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.673, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), BERKOUCHE c. FRANCE, 26 octobre 2004, 71047/01
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2004, 02-42.996, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2004, n° 02/05487
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-20.747, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 25 octobre 2004
CJCE, n° C-64/02, Arrêt de la Cour, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre Erpo Möbelwerk GmbH, 21 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-20.286, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 octobre 2004
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 224204, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 2004, 03-10.989, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAKHFI c. FRANCE, 19 octobre 2004, 59335/00
CJCE, n° C-200/02, Arrêt de la Cour, Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department, 19 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-17.228, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-13.659, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 18 octobre 2004, n° 04/00761
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 15 octobre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 15 octobre 2004, n° 04/01900
CJCE, n° C-39/02, Arrêt de la Cour, Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer, 14 octobre 2004
CJCE, n° C-340/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 14 octobre 2004
CJCE, n° C-36/02, Arrêt de la Cour, Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, 14 octobre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 octobre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 2004, n° 2004/07509
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 octobre 2004, n° 00/01411
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 octobre 2004
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOTA c. ROUMANIE, 12 octobre 2004, 24057/03
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-40.392, Publié au bulletin
CJCE, n° C-313/02, Arrêt de la Cour, Nicole Wippel contre Peek & Cloppenburg GmbH & Co. KG, 12 octobre 2004
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HIRVISAARI c. LA FINLANDE, 12 octobre 2004, 49684/99
CJCE, n° C-60/03, Arrêt de la Cour, Wolff & Müller GmbH & Co. KG contre José Filipe Pereira Félix, 12 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 01-16.935, Inédit
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 octobre 2004, 269077, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), PATUREL c. FRANCE, 7 octobre 2004, 54968/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 02-17.738, Publié au bulletin
CJCE, n° C-239/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-12.653, Publié au bulletin
CJCE, n° C-247/02, Arrêt de la Cour, Sintesi SpA contre Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici, 7 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 02-14.399, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2004, n° 03/09292
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 octobre 2004, n° 04/04917
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 03-15.392, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 02-21.088, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 03-12.497, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 03-60.214, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BLONDET c. FRANCE, 5 octobre 2004, 49451/99
CJCE, n° C-397/01, Arrêt de la Cour, Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) et Matthias Döbele (C-403/01) contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV, 5 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-11.530, Inédit
Tribunal de grande instance de Nice, 3e chambre civile, 5 octobre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 03-86.169, Publié au bulletin
CJCE, n° C-442/02, Arrêt de la Cour, CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 5 octobre 2004
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 5 octobre 2004, n° 04/04872
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 octobre 2004, n° 04/57062
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er octobre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er octobre 2004
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2004, n° 02/19704
CJCE, n° C-319/03, Arrêt de la Cour, Serge Briheche contre Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Éducation nationale et Ministre de la Justice, 30 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 04-80.079, Publié au bulletin
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