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Doctrine / Decisions de justice / 2004
Doctrine
Decisions de justice
2004
Page 1
Décisions de justice rendues en 2004 - Page 1
Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01723, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.420, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 239681, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004, C3416, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 257804, publié au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.437, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Le Havre, 29 décembre 2004, n° F03/00831
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2004, n° 0406616
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 59532/00, 22 décembre 2004
CJCE, n° T-201/04, Ordonnance du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2004
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TELFNER c. L'AUTRICHE, 22 décembre 2004, 33501/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LEBEGUE c. FRANCE, 22 décembre 2004, 57742/00
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MERGER ET CROS c. FRANCE, 22 décembre 2004, 68864/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE METIN YILMAZ c. TURQUIE, 22 décembre 2004, 45733/99
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAKARATZIS c. GRECE, 20 décembre 2004, 50385/99
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 50385/99, 20 décembre 2004
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2004, n° 2002/10791
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PEDERSEN ET BAADSGAARD c. DANEMARK, 17 décembre 2004, 49017/99
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CUMPANA ET MAZARE c. ROUMANIE, 17 décembre 2004, 33348/96
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2004, n° 04/00517
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 décembre 2004
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 49017/99, 17 décembre 2004
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 décembre 2004, 274587, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2004, n° 04/01805
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 décembre 2004, n° 03/02378
CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central), n° 20044243
CJCE, n° C-20/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Marcel Burmanjer, René Alexander Van Der Linden et Anthony De Jong, 16 décembre 2004
CJCE, n° C-293/03, Arrêt de la Cour, Gregorio My contre Office national des pensions (ONP), 16 décembre 2004
CADA, Avis du 16 décembre 2004, ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre), n° 20044850
Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 2004
Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2004, n° 04/00010
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-11.798, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, du 16 décembre 2004, 1999/07802
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-13.117, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-15.396, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 02-20.614, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.033, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 15 décembre 2004, n° 04/02338
Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2004, n° 11-04-001960
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-15.174, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 03-87.827, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2004, n° 03/01527
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.285, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSSEC c. FRANCE, 14 décembre 2004, 69678/01
CEDH, Cour (deuxième section), DUVEAU, ASSANTE et DUVEAU c. FRANCE, 14 décembre 2004, 77403/01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-13.062, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 00-20.293, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-12.191, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.353, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.024, Inédit
CJCE, n° C-281/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial "Villa Holidays Bal-Inn Villas" et autres, 14 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-19.532, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NESME c. FRANCE, 14 décembre 2004, 72783/01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-11.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-01.946, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 14 décembre 2004, n° 04/02272
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GELFMANN c. FRANCE, 14 décembre 2004, 25875/03
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-17.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-03.523, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.059, Inédit
Tribunal des Conflits, du 13 décembre 2004, 04-03.424, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 10 décembre 2004
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 décembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 décembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 2004, n° 2003/10288
Conseil national de l'ordre des médecins, 10 décembre 2004, n° 1357
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-17.100, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 00NC00157, inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2004, 00MA02339, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ELDEN c. TURQUIE, 9 décembre 2004, 40985/98
CJCE, n° C-79/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 03-84.715, Publié au bulletin
CA Paris du 8 décembre 2004 n° 03/07169 , ch. 16
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 décembre 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-45.682, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-83.638, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-83.358, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 01-10.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-13.962, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.963, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-10.957, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), MENTZEN c. LETTONIE, 7 décembre 2004, 71074/01
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 01MA00902, inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2004 à l'égard de MM. A, B et C
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 6 décembre 2004
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile section b, 3 décembre 2004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2004, n° 96/01122
CADA, Conseil du 2 décembre 2004, président de la communauté de communes du Pays Vouglaisien, n° 20045198
CADA, Conseil du 2 décembre 2004, directeur du centre hospitalier de Rodez, n° 20045108
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 2 décembre 2004
CEDH, Cour (troisième section), BOTTI c. ITALIE, 2 décembre 2004, 77360/01
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-83.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 2004, 03-15.704, Inédit
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2004, n° 04/22769
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 décembre 2004, 260551, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-16/03, Arrêt de la Cour, Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (anciennement Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB), 30 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-19.190, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE, 30 novembre 2004, 48939/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-13.216, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2004, n° 2003/04331
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FENECH c. FRANCE, 30 novembre 2004, 71445/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-20.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-15.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-14.314, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 30 novembre 2004, n° 03/01831
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-16.507, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 29 novembre 2004, n° 02/16035
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2004, n° 04/61545
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 26 novembre 2004
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 26 novembre 2004
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 26 novembre 2004
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2004, n° 03/03462
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2004, n° 04/00709
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-16.874, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2004, n° 03/02187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2004, n° 04/22570
Cour d'appel de Versailles, du 24 novembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 24 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 03-60.437, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-15.807, Publié au bulletin
CJCE, n° T-393/02, Arrêt du Tribunal, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 24 novembre 2004
Cour d'appel de Versailles, du 24 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 01-15.989, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, du 23 novembre 2004, 03/01493
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section a, 23 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-10.649, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-12.146, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 23 novembre 2004, n° 01/17744
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.834, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 novembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 novembre 2004
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 252238, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2004, n° 02/00148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 novembre 2004, 02/06545
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2004, n° 04/06371
Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-21.252, Inédit
CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004
CJCE, n° C-126/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 novembre 2004
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FOTOPOULOU c. GRECE, 18 novembre 2004, 66725/01
CEDH, Cour (troisième section), CLINIQUE DES ACACIAS c. FRANCE, 18 novembre 2004, 65399/01 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 02-20.458, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PROKOPOVITCH c. RUSSIE [Extraits], 18 novembre 2004, 58255/00
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2004, n° 2003023988-1
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 2004, 03-41.569, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-82.530, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 novembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-30.550, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-11.713, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.077, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ÜNAL TEKELİ c. TURQUIE, 16 novembre 2004, 29865/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 02-15.202, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-13.051, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 00-22.713, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), NORWOOD c. ROYAUME-UNI, 16 novembre 2004, 23131/03
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-41.648, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2004, n° 2000/02315
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ALBERTO SANCHEZ c. ESPAGNE, 16 novembre 2004, 72773/01
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 novembre 2004, n° 02/03138
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-14.528, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 16 novembre 2004, n° 04/13049
CJCE, n° C-245/02, Arrêt de la Cour, Anheuser-Busch Inc. contre Budĕjovický Budvar, národní podnik, 16 novembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.182, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 15 novembre 2004, n° 04/14607
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.431, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 2004, 04-03.425, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 15 novembre 2004, 2003/05504
CJCE, n° C-425/02, Arrêt de la Cour, Johanna Maria Delahaye, épouse Boor contre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, 11 novembre 2004
CJCE, n° C-457/02, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Antonio Niselli, 11 novembre 2004
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SEJDOVIC c. ITALIE, 10 novembre 2004, 56581/00
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 novembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 novembre 2004
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 268852, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ACHOUR c. FRANCE, 10 novembre 2004, 67335/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TAŞKIN ET AUTRES c. TURQUIE, 10 novembre 2004, 46117/99
Cour administrative d'appel de Nantes, 9 novembre 2004, n° 02NT00793
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 01-16.726, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), TABAI c. FRANCE, 9 novembre 2004, 73805/01
CEDH, Cour (deuxième section), O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 9 novembre 2004, 55631/00;55728/00
Tribunal de grande instance de Versailles, 9 novembre 2004, n° 04/01839
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 03-40.422, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 9 novembre 2004, n° 03/13341
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-12.506, Publié au bulletin
ADLC, Décision 04-D-54 du 09 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 03-16.960, Publié au bulletin
CJCE, n° C-46/02, Arrêt de la Cour, Fixtures Marketing Ltd contre Oy Veikkaus Ab, 9 novembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 novembre 2004, n° 04/07828
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 novembre 2004
CJCE, n° C-203/02, Arrêt de la Cour, The British Horseracing Board Ltd et autres contre William Hill Organization Ltd, 9 novembre 2004
CJCE, n° C-444/02, Arrêt de la Cour, Fixtures Marketing Ltd contre Organismos prognostikon agonon podosfairou AE (OPAP), 9 novembre 2004
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 novembre 2004, n° 04/03001
Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2004, n° 04/00580
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-15.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-16.424, Publié au bulletin
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