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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 13
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 13
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.790, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 02-17.133, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-13.787, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-11.608, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.684, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-17.136, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.902, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 96-16.595, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.639, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2005, n° 04/61189
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-17.455, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 02-15.800, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-14.533, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 03-44.763, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 03-43.693, Inédit
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 15 avril 2005, 269369, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2005
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 15 avril 2005
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2005, n° 3809
CADA, Avis du 14 avril 2005, procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes, n° 20051566
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2005, n° 04/04276
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 14 avril 2005, 04BX00824, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.084, Publié au bulletin
CADA, Conseil du 14 avril 2005, maire de Fleury-sur-Orne, n° 20050899
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.574, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.510, Publié au bulletin
CJCE, n° C-104/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 avril 2005
CJCE, n° C-128/03, Arrêt de la Cour, AEM SpA (C-128/03) et AEM Torino SpA (C-129/03) contre Autorità per l'energia elettrica e per il gas et autres, 14 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-13.792, Inédit
CJCE, n° C-341/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 avril 2005
CJCE, n° C-110/03, Arrêt de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes, 14 avril 2005
CJCE, n° C-157/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 14 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-16.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-12.293, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 02-21.635, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.110, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.843, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.760, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-82.895, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2005, n° 05/04783
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-41.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-83.939, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-42.467, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-45.221, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2005, n° 03/21526
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.950, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-47.621, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-43.499, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.328, Inédit
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 266490, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-46.962, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-82.647, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-10.774, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-46.317, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-41.502, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-41.405, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, CIV.1, du 13 avril 2005
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 03-15.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-18.626, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2005, 02-15.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-40.493, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-86.780, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-12.097, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE, 12 avril 2005, 36378/02
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 avril 2005, n° 03/00094
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-41.806, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-10.392, Inédit
CJCE, n° C-265/03, Arrêt de la Cour, Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real Federación Española de Fútbol, 12 avril 2005
Cour d'appel de Caen, 12 avril 2005, n° 03/00512
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-82.717, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-18.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-14.842, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 avril 2005, n° 3829
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-19.022, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-41.399, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 00-20.455, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 avril 2005, n° 3916
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-21.223, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-84.288, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-14.390, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-12.101, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 01-11.911, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-20.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-20.980, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 04-12.946, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 02-46.556, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-83.845, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 02-45.923, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-19.690, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-83.101, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-13.352, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.613, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 avril 2005, n° 3829
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-13.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-15.946, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2005, n° 03/4374
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 271007, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2005, n° 00PA03960
Tribunal de grande instance de Paris, 8 avril 2005, n° 0333990104
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 8 avril 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 8 avril 2005
Cour d'appel de Toulouse, CT0002, du 8 avril 2005
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2005, n° 05/08430
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.882, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 03-17.999, Inédit
Cour d'appel de Douai, 7 avril 2005, n° 1587/05
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 03-17.394, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.164, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 01-16.363, Publié au bulletin
CJCE, n° C-544/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mobistar SA contre Commune de Fléron (C-544/03) et Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek (C-545/03), 7 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-10.563, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 7 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-11.712, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.464, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES DOUGOZ c. GRECE ET PEERS CONTRE GRECE, 7 avril 2005, 40907/98;28524/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 03-19.972, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2005, n° 05/05481
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ALIJA c. GRECE, 7 avril 2005, 73717/01
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE JARNEVIC ET PROFIT c. GRECE, 7 avril 2005, 28338/02
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-11.456, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 04-11.374, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section b, 6 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-43.438, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-19.414, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 6 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-42.894, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-43.629, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 01-12.719, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-20.522, Inédit
INPI, 6 avril 2005, 04-2999
INPI, 6 avril 2005, 04-3271
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-85.799, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-43.642, Inédit
CA Paris du 6 avril 2005 n° 03/15564 , ch. 16
INPI, 6 avril 2005, 04-2945
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 04-60.323, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.632, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2005, n° 05/09380
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 03-44.994, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 03-43.736, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2005, 03-30.618, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-10.130, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2005, n° 04/02911
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-45.636, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-46.628, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-11.410, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-21.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926, Publié au bulletin
ADLC, Avis 05-A-09 du 04 avril 2005 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles ouverts au public en France
Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2005, n° 2004/00939
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 5 avril 2005, n° 02/03218
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-15.459, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2005, 04-84.741, Inédit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 5 avril 2005, 04LY00431
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-11.947 02-12.065, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 03-40.395, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NEVMERJITSKI c. UKRAINE [Extraits], 5 avril 2005, 54825/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.230, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 03-16.109, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-18.914, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-19.370, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.228, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nmes, du 5 avril 2005
CJCE, n° T-336/02, Arrêt du Tribunal, Susan Christensen contre Commission des Communautés européennes, 5 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-17.778, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-12.055, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-45.714, Inédit
Cour d'appel de Pau, CIV.2, du 4 avril 2005, 1520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 4 avril 2005
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er avril 2005, n° 05/51947
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er avril 2005, n° 03/08467
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 245088, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er avril 2005, n° 05/50529
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 1er avril 2005
Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2005, n° 03/05915
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.061, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 04-10.437, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.012, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 62740/00, 31 mars 2005, 62740/00
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MARIANI c. FRANCE, 31 mars 2005, 43640/98
CEDH, Cour (troisième section), MATTICK c. ALLEMAGNE, 31 mars 2005, 62116/00
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-14.217, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 05-80.416, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2005, n° 05/53242
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.907, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-15.766, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MATHEUS c. FRANCE, 31 mars 2005, 62740/00
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.614, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 04-10.407, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-84.976, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.890, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 30 mars 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 03-84.621, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-17.437, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-12.707, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.300, Inédit
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