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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 17
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 17
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-13.955, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-18.696, Inédit
Cour d'appel d'Agen, 1er février 2005, 03/01316
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.787, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-10.018, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-11.956, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-46.638, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.354, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-18.118, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 01-13.742 02-15.237, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SCP HUGLO, LEPAGE & ASSOCIES, CONSEIL c. FRANCE, 1er février 2005, 59477/00
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-40.225, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), KRAUTH c. FRANCE, 1er février 2005, 27484/02
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 31 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 janvier 2005, 02-19.153, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 28 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-47.527, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 janvier 2005, n° 2001/17524
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-45.971, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2005, n° 05/51047
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 janvier 2005, 01-45.924, Publié au bulletin
CJCE, n° C-188/03, Arrêt de la Cour, Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel, 27 janvier 2005
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FATTELL c. FRANCE, 27 janvier 2005, 60504/00
CJCE, n° C-125/04, Arrêt de la Cour, Guy Denuit et Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA, 27 janvier 2005
CJCE, n° C-444/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Meta Fackler KG contre Bundesrepublik Deutschland, 27 janvier 2005
Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 2005
Tribunal administratif de Melun, 27 janvier 2005, n° 02-1167/3
Cour d'appel de Lyon, du 27 janvier 2005
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE, 27 janvier 2005, 59450/00
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 janvier 2005, n° 8980
Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2005, 01NC00575, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 janvier 2005, n° 04/01991
Cour d'appel de Lyon, du 27 janvier 2005
Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2005, 99NC02529, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2005, n° 07/19087
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 janvier 2005, 00NC00918, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-47.271, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-46.661, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-46.702, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-47.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-60.497, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 03-86.854, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 04-60.192, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-82.674, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-47.032, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.720, Inédit
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 26 janvier 2005, 272126, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2005, 03-17.173, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 03-87.253, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-16.536, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-81.497, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 janvier 2005, n° 00/16758
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-14.765, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-46.739, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-14.427, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2005, n° 02/11001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-46.387, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 04-60.046, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-83.972, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.712 02-44.938 02-44.940, Publié au bulletin
CJCE, n° T-267/03, Arrêt du Tribunal, Anna Maria Roccato contre Commission des Communautés européennes, 26 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-15.881, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-31.051, Inédit
CJCE, n° T-193/02, Arrêt du Tribunal, Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes, 26 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.119, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2005, 03-15.124, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-47.685, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-83.758, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-19.139, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2005, 04-41.012, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-82.510, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 25 janvier 2005, 2003-06287
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 04-70.026, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-20.295, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ENHORN c. SUEDE, 25 janvier 2005, 56529/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.764, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-05.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-12.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-10.395, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 96-19.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-12.993, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-16.255, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-15.861, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2005, 03-40.195, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, CT0175, du 25 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-21.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-11.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-17.146, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-80.348, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-16.371, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2005, 02-30.946, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 25 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-16.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 98-70.067, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 25 janvier 2005, n° 04/06584
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 01-10.423, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 00-22.457, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 01-10.740, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-18.176, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, CIV.1, du 24 janvier 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2005, n° 2002/10331
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre affaires contentieuses, 21 janvier 2005
Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 janvier 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2005, n° 2003/16692
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 21 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 janvier 2005, n° 02/09263
CJCE, n° C-27/02, Arrêt de la Cour, Petra Engler contre Janus Versand GmbH, 20 janvier 2005
CJCE, n° C-412/03, Arrêt de la Cour, Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket, 20 janvier 2005
Cour d'appel de Rouen, CT0002, du 20 janvier 2005
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 janvier 2005, n° 3928
Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, du 20 janvier 2005, 01MA01709, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-74/03, Arrêt de la Cour, SmithKline Beecham plc contre Lægemiddelstyrelsen, 20 janvier 2005
CJCE, n° C-300/03, Arrêt de la Cour, Honeywell Aerospace GmbH contre Hauptzollamt Gießen, 20 janvier 2005
CADA, Avis du 20 janvier 2005, maire d'Orléans, n° 20044361
CEDH, Cour (troisième section), ACCARDI ET AUTRES c. ITALIE, 20 janvier 2005, 30598/02
CEDH, Note d’information sur l'affaire 63378/00, 20 janvier 2005, 63378/00
CJCE, n° C-464/01, Arrêt de la Cour, Johann Gruber contre Bay Wa AG, 20 janvier 2005
CJCE, n° C-245/03, Arrêt de la Cour, Merck, Sharp & Dohme BV contre État belge, 20 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-20.193, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-15.283, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 05-80.112, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 03-87.210, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-40.765, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-16.573, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-41.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-85.544, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 janvier 2005, n° 04/02677
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-81.686, Publié au bulletin
CA Paris du 19 janvier 2005 n° 03/17147 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-45.018, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-41.904, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-19.179, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 janvier 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 janvier 2005
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 19 janvier 2005, 264441, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.418, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-44.082, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-86.298, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2005, n° 04/15834
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-16.899, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2005, n° 01/14510
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-45.675, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-17.217, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.562, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.713, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 01-46.550, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.323, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-17.564, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-46.624, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.782, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), IA JL c. SUISSE, 18 janvier 2005, 13531/03
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-84.894, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-81.404, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-16.526, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-42.616, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-10.468, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-15.911, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-17.677, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-81.085, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-82.991, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-82.631, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-81.514, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 02-19.529, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.589, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-17.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 02-14.230, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.607, Inédit
CJCE, n° C-325/03, Ordonnance de la Cour, José Luis Zuazaga Meabe contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 janvier 2005, n° 01/00099
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-16.775, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-85.078, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 01-17.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 01-15.708, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-19.790, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CARABASSE c. FRANCE, 18 janvier 2005, 59765/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 00-21.508, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.905, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), PELLUMBI c. FRANCE, 18 janvier 2005, 65730/01
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 17 janvier 2005, 04-CRD.033, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 janvier 2005, 276123, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 14 janvier 2005, 233845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2005, n° 05/01001
Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 13 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 04-50.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-17.925, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale
Cour d'appel de Lyon, du 13 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-15.828, Inédit
Cour d'appel de Reims, PPCA, du 13 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-18.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 02-11.309, Inédit
CJCE, n° C-174/02, Arrêt de la Cour, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën, 13 janvier 2005
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