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Decisions de justice
2005
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Décisions de justice rendues en 2005 - Page 1

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PATUREL c. FRANCE, 22 décembre 2005, 54968/00

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX02366, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WISSE c. FRANCE, 20 décembre 2005, 71611/01

Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en etat, 16 décembre 2005

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2005, n° 05/59449

Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 261646, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2005, 259584, Publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-262/04, Arrêt du Tribunal, BIC SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.847, Publié au bulletin

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GEORGIEV c. BULGARIE, 15 décembre 2005, 47823/99

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2005, n° 05/01546

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KYPRIANOU c. CHYPRE, 15 décembre 2005, 73797/01

Tribunal de grande instance de Narbonne, CT0040, du 15 décembre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 décembre 2005

CJCE, n° T-209/01, Arrêt du Tribunal, Honeywell International, Inc. contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-18.994, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-44.380, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, n° 04/04780

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-47.964, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 décembre 2005, n° 2004/19376

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-40.306, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.561, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2005, n° 04/24526

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 14600/05, 14 décembre 2005

CJCE, n° T-210/01, Arrêt du Tribunal, General Electric Company contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005

CEDH, Cour (quatrième section), ZAKHAROVA c. FRANCE, 13 décembre 2005, 57306/00

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TIMICHEV c. RUSSIE, 13 décembre 2005, 55762/00;55974/00

CJCE, n° C-411/03, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Landgericht Koblenz - Allemagne, 13 décembre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-21.259, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), YILDIZ c. TURQUIE, 13 décembre 2005, 39277/02

CJCE, n° C-446/03, Arrêt de la Cour, Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes), 13 décembre 2005

Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2005, n° 0400490

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-12.528, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 04-87.489, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2005, n° 04/03229

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2005, n° 03/12847

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-10.860, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.878, Publié au bulletin

INPI, 13 décembre 2005, 05-1822

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-16.605, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-11.572, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.458, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.455, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.479, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2005, n° 04/14548

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 décembre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-17.336, Inédit

CEDH, Cour (première section), NORDISK FILM & TV A/S c. DANEMARK, 8 décembre 2005, 40485/02

CJCE, n° C-280/04, Arrêt de la Cour, Jyske Finans A/S contre Skatteministeriet, 8 décembre 2005

CJCE, n° T-274/04, Arrêt du Tribunal, Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes, 8 décembre 2005

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/16776

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/10850

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.219, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.316, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-16.153, Inédit

CJCE, n° C-461/03, Arrêt de la Cour, Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 6 décembre 2005

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAILLARD c. FRANCE, 6 décembre 2005, 35009/02

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-10.274, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 04-19.180, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-18.059, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.503, Inédit

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 décembre 2005, n° 04/13881

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 2 décembre 2005

Cour administrative d'appel de Nancy, 1er décembre 2005, n° 05NC00416

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2005

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-41.005, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-41.394, Publié au bulletin

CJCE, n° C-213/04, Arrêt de la Cour, Ewald Burtscher contre Josef Stauderer, 1er décembre 2005

CJCE, n° C-14/04, Arrêt de la Cour, Abdelkader Dellas et autres contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, 1er décembre 2005

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PĂDURARU c. ROUMANIE, 1er décembre 2005, 63252/00

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-18.499, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2005

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2005, n° 05/60189

Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 29 novembre 2005, 02MA00780, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.829, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-13.550, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2005

Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2005, n° 05/22938

CJCE, n° C-331/04, Arrêt de la Cour, ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Snc, EAC Srl et Viaggi di Maio Snc contre ACTV Venezia SpA, Provincia di Venezia et Comune di Venezia, 24 novembre 2005

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE, 24 novembre 2005, 53886/00

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 novembre 2005, n° 2004/04989

Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2005, n° 05/22915

Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2005, n° 03/05132

Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 24 novembre 2005

Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2005, n° 9999

CJCE, n° C-366/04, Arrêt de la Cour, Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, 24 novembre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 novembre 2005, n° 2004/18373

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 novembre 2005, n° 03/07561

CA Paris du 23 novembre 2005 n° 04/13693 , ch. 16

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-40.826, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-12.183, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.961, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GOLINELLI ET FREYMUTH c. FRANCE, 22 novembre 2005, 65823/01;65273/01

CJCE, n° C-144/04, Arrêt de la Cour, Werner Mangold contre Rüdiger Helm, 22 novembre 2005

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE KAYA ET AUTRES c. TURQUIE, 22 novembre 2005, 33420/96;36206/97

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-15.669, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Orlans, CT0028, du 22 novembre 2005, 863/2005

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-80.034, Inédit

Cour d'appel de Caen, 22 novembre 2005, n° 03/02837

Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 2005, n° 0502778

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 novembre 2005, n° 05/12564

Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 21 novembre 2005

Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 novembre 2005, 270075, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 novembre 2005, 271898, Publié au recueil Lebon

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 novembre 2005, n° 4040

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.008, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 novembre 2005, n° 03/13218

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2005, n° 02BX01397

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-46.655, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 16 novembre 2005

Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005

CJCE, n° C-320/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 15 novembre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-17.520, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-18.180, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-21.366, Publié au bulletin

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CZECH c. POLOGNE, 15 novembre 2005, 49034/99

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-20.597, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 04-87.813, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), GUBLER c. FRANCE, 15 novembre 2005, 69742/01

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE REINPRECHT c. AUTRICHE, 15 novembre 2005, 67175/01

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-16.097, Inédit

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 14 novembre 2005, n° 05/03616

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 262358, Publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 14 novembre 2005, 286678, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2005, 253850, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (troisième section), TULITA c. ROUMANIE, 10 novembre 2005, 13657/03

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 44774/98, 10 novembre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-10.534, Publié au bulletin

CJCE, n° C-205/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN) contre Commission des Communautés européennes, 10 novembre 2005

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-47.738, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 novembre 2005, n° 03/11475

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 novembre 2005, n° 03/15708

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 novembre 2005, 258180, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel d'Amiens, 9 novembre 2005, n° 02/04276

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-13.890, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-14.831, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 8 novembre 2005, n° 04/03058

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE KHOUDOÏOROV c. RUSSIE [Extraits], 8 novembre 2005, 6847/02

CJCE, n° C-293/02, Arrêt de la Cour, Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey et Jersey Potato Export Marketing Board, 8 novembre 2005

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE D.D. c. FRANCE, 8 novembre 2005, 3/02

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-18.019, Inédit

Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2005, n° 04/01024

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POTIER c. FRANCE, 8 novembre 2005, 42272/98

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE H.F. c. SLOVAQUIE, 8 novembre 2005, 54797/00

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BADER ET KANBOR c. SUEDE, 8 novembre 2005, 13284/04

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 4 novembre 2005, n° 05/03969

Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, 247298, Publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 novembre 2005

CEDH, Cour (deuxième section), F.L. c. FRANCE, 3 novembre 2005, 61162/00

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2005, n° 03/18445

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.614, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-17.443, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-17.697, Publié au bulletin

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 2 novembre 2005, 266564, Publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-11.729, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 2 novembre 2005, n° 05/59107

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 novembre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 octobre 2005, n° 2004/07479

Cour de discipline budgétaire et financière, Contrat de vente de sous-marins Agosta 90 au Pakistan. [Ministère de la défense, Direction des constructions navales], 28 octobre 2005

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 28 octobre 2005, n° 2005/53555

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 28 octobre 2005

CJCE, n° C-234/03, Arrêt de la Cour, Contse SA, Vivisol Srl et Oxigen Salud SA contre Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa), anciennement Instituto Nacional de la Salud (Insalud), 27 octobre 2005

CJCE, n° T-305/04, Arrêt du Tribunal, Eden SARL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 27 octobre 2005

CJCE, n° C-222/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato et Cassa di Risparmio di San Miniato SpA, 27 octobre 2005

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MATHIEU c. FRANCE, 27 octobre 2005, 68673/01

CJCE, n° T-336/03, Arrêt du Tribunal, Les Éditions Albert René contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 27 octobre 2005

CJCE, n° C-41/04, Arrêt de la Cour, Levob Verzekeringen BV et OV Bank NV contre Staatssecretaris van Financiën, 27 octobre 2005

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 2004/03735

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STRETCH c. LE ROYAUME-UNI, 26 octobre 2005, 44277/98

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 26 octobre 2005

Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2005, n° 0305175, 0305176, 0305177, 0401261

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 26 octobre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2005, n° 2004/14482

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-12.579, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 04-12.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 01-45.147, Publié au bulletin

Cour d'appel de Pau, 25 octobre 2005, n° 4216/05

Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 octobre 2005, n° 04/06262

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.101, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 24 octobre 2005

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 21 octobre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-14.787, Publié au bulletin

CADA, Avis du 20 octobre 2005, directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille (hôpital Roger-Salengro), n° 20054203

CJCE, n° C-264/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 octobre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-15.418, Publié au bulletin

CJCE, n° C-6/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 20 octobre 2005

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-13.932, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 octobre 2005, n° 02/14370

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-14.835, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 19 octobre 2005, n° 03/00748

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 octobre 2005

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-45.374, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.352, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-15.348, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), PIETRI c. FRANCE, 18 octobre 2005, 71765/01

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.248, Inédit

Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 17 octobre 2005

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