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Doctrine / Decisions de justice / 2006

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2006
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 1

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783
Cour d'appel de Versailles, 29 décembre 2006, n° 06/08834
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX00081, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 280155, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 249617, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 286294, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290522, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283314, Publié au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 décembre 2006, 05NT00985, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283186, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 06DA00463, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 06DA00107, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 décembre 2006, 06NT00975, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-402/06, Demande (JO) du Tribunal, Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes, 27 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Lille, 22 décembre 2006, n° 06/08878
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 décembre 2006, n° 2005/03653
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 décembre 2006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2006, n° 07/00536
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00475
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/01923
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00484
Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2006, n° 2005/77972
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00738
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/00958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2006, n° 08/17719
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00508
ADLC, Décision 06-D-39 du 15 décembre 2006 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/02591
Cour d'appel de Nancy, 22 décembre 2006, n° 04/01093
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006, n° 0605188/2
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/02805
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 21 décembre 2006, n° 05/00072
Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 05-17.690
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/09111
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/05024
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2006, 04PA01977, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-13.567, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 07/01907
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.293, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 21 décembre 2006, n° 03/06069
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 297488, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-13.158, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 08/01045
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.980, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GULER ET CALISKAN c. TURQUIE, 21 décembre 2006, 52746/99
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/07209
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.031, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 21 décembre 2006, n° 06/00067
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 21 décembre 2006, 05/03638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 08/23267
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-30.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.072, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-20.176, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 21 décembre 2006, 05/1537
CADA, Avis du 21 décembre 2006, préfet des Vosges, n° 20065557
Cour des comptes, Commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), 21 décembre 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GÖMİ ET AUTRES c. TURQUIE, 21 décembre 2006, 35962/97
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARTIK c. RUSSIE, 21 décembre 2006, 55565/00
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/08712
Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, n° 06/00227
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 décembre 2006, n° 9473
Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2006, n° 05/01931
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 décembre 2006, n° 05/07937
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 21 décembre 2006, 03PA03011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 21 décembre 2006, n° 04/03033
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, n° 06/01469
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-46.051, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2006, 05-10.855, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 20 décembre 2006, n° 06/00662
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-20.065, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2006, n° 06/09116
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2006, n° 05/01928
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, n° 06/02402
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2006, n° 05/01687
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STEUR c. PAYS-BAS, 20 décembre 2006, 39657/98
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 283352
Cour d'appel de Toulouse, CT0026, du 20 décembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, n° 06/02603
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, n° 07/01324
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2006, n° 03/07657
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 décembre 2006, n° 2006/03791
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 décembre 2006, n° 06/00124
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 20 décembre 2006, n° 05/02189
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2006, n° 06/00504
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-44.940, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 décembre 2006, n° 06/14360
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 20 décembre 2006, n° 06/12568
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MIKULIĆ c. CROATIE, 20 décembre 2006, 53176/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-41.146, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 20 décembre 2006, n° 04/04527
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.507, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2006, n° 06/01655
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ADAMIAK c. POLOGNE, 19 décembre 2006, 20758/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MATTEI c. FRANCE, 19 décembre 2006, 34043/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BITTON c. FRANCE (N°1), 19 décembre 2006, 22992/02
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-14.431, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2006, n° 9423
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.461, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2006, n° 06/01058
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.148, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 19 décembre 2006, n° 04/00987
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 19 décembre 2006, n° 05/01642
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE RADIO TWIST A.S. c. SLOVAQUIE, 19 décembre 2006, 62202/00
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 19 décembre 2006, n° 03/00764
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.719, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-14.816, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2006, n° 06/00770
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34043/02, 19 décembre 2006, 34043/02
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 décembre 2006, n° 06/01249
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.720, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-18.833, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.723, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2006, n° 03/03748
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.802, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 décembre 2006, n° 06/80588
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.718, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2006, n° 0602114
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.541, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2006 à l'égard de M. A
INPI, 19 décembre 2006, 06-1844
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.716, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-16.395, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2006, n° 04/07703
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 19 décembre 2006, n° 03/00876
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 décembre 2006, n° 01/13014
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 18 décembre 2006, n° 01/02352
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2006, n° 03/02802
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2006, n° 05/03772
Cour d'appel de Bordeaux, CT0289, du 18 décembre 2006
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 18 décembre 2006, 05NT00486, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 18 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2006, n° 05/01850
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 décembre 2006, n° 05/00717
Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2006, 06-03.557, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2006, n° 07/00835
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2006, n° 06/00611
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), 15 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2006, n° 2005/08405
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 03-17.756, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 7e section, 14 décembre 2006, n° 06/06453
CA Paris du 14 décembre 2006 n° 05/21943 , ch. 16
CJCE, n° C-316/05, Arrêt de la Cour, Nokia Corp. contre Joacim Wärdell, 14 décembre 2006
CJCE, n° F-120/06, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Noémi Dálnoky contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-17.859, Inédit
Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2006, n° 06/00721
CJCE, n° C-391/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jan De Nul NV contre Hauptzollamt Oldenburg, 14 décembre 2006
CJCE, n° C-142/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Åklagaren contre Percy Mickelsson et Joakim Roos, 14 décembre 2006
CJCE, n° C-305/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres, 14 décembre 2006
CJCE, n° C-170/05, Arrêt de la Cour, Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 14 décembre 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IONESCU ET MIHAILA c. ROUMANIE, 14 décembre 2006, 36782/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-40.843, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-41.200, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 14 décembre 2006, n° 06/00549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2006, n° 07/03618
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01139
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.777, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2006, 298912
CJCE, n° C-217/05, Arrêt de la Cour, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio contre Compañía Española de Petróleos SA, 14 décembre 2006
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE N.T. GIANNOUSIS ET KLIAFAS BROTHERS S.A. c. GRECE, 14 décembre 2006, 2898/03
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE, 14 décembre 2006, 1398/03
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-20.304, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LUPAS ET AUTRES (N° 1) c. ROUMANIE, 14 décembre 2006, 1434/02 et autres
CJCE, n° T-81/03, Arrêt du Tribunal, Mast-Jägermeister AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 14 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-04.051, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2006, n° 06/00476
Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2006, n° 05/04751
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01016
Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2006, n° 05/05167
Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2006, n° 06/00795
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 décembre 2006, n° 4216
Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2006, n° 03/04164
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.109, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 2006, n° 2005/24086
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 décembre 2006
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 décembre 2006, n° 4165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2006, n° 07/00665
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-44.093, Inédit
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 286073
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BAJRAMI c. ALBANIE [Extraits], 12 décembre 2006, 35853/04
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-19.364, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BURDEN ET BURDEN c. ROYAUME-UNI, 12 décembre 2006, 13378/05
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-15.099, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 décembre 2006, n° 4162
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2006, n° 05/01508
Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2006, n° 04/00401
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 06/01183
CEDH, Cour (deuxième section), BATTISTI c. FRANCE, 12 décembre 2006, 28796/05
CEDH, Cour (deuxième section), TABET c. FRANCE, 12 décembre 2006, 12922/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PAŞA ET ERKAN EROL c. TURQUIE, 12 décembre 2006, 51358/99
Cour d'appel de Toulouse, CT0002, du 12 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2006, n° 06/21565
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 12 décembre 2006, n° 97/01688
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