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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 1
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 1
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 286294, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00738
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00508
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00484
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/02591
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/01923
Tribunal de grande instance de Lille, 22 décembre 2006, n° 06/08878
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006, n° 0605188/2
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00475
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 décembre 2006
Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, n° 06/00227
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 21 décembre 2006, n° 03/06069
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GÖMİ ET AUTRES c. TURQUIE, 21 décembre 2006, 35962/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.031, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARTIK c. RUSSIE, 21 décembre 2006, 55565/00
Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 05-17.690
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/02805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 08/23267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 08/01045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 07/01907
Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2006, n° 05/01931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, n° 07/01324
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 20 décembre 2006, n° 05/02189
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2006, n° 03/07657
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MIKULIĆ c. CROATIE, 20 décembre 2006, 53176/99
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2006, n° 06/01655
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2006, n° 05/01928
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-41.146, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2006, n° 06/09116
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.720, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MATTEI c. FRANCE, 19 décembre 2006, 34043/02
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.148, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.718, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-14.816, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.719, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2006, n° 03/03748
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 décembre 2006, n° 06/01249
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2006, n° 05/03772
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2006, n° 03/02802
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 18 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2006, n° 2005/08405
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-217/05, Arrêt de la Cour, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio contre Compañía Española de Petróleos SA, 14 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-40.843, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.777, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE, 14 décembre 2006, 1398/03
CJCE, n° C-142/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Åklagaren contre Percy Mickelsson et Joakim Roos, 14 décembre 2006
CJCE, n° C-170/05, Arrêt de la Cour, Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 14 décembre 2006
CA Paris du 14 décembre 2006 n° 05/21943 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-20.304, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2006, n° 07/03618
CJCE, n° C-305/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres, 14 décembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01139
Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2006, n° 05/04751
CJCE, n° T-81/03, Arrêt du Tribunal, Mast-Jägermeister AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 14 décembre 2006
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 décembre 2006, n° 4165
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 2006, n° 2005/24086
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-44.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.109, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.619, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.374, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 05/00330
Cour d'appel de Nancy, Deuxieme chambre commerciale, 12 décembre 2006, n° 05/01428
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 06/01183
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BURDEN ET BURDEN c. ROYAUME-UNI, 12 décembre 2006, 13378/05
CEDH, Cour (deuxième section), BATTISTI c. FRANCE, 12 décembre 2006, 28796/05
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.375, Inédit
CJCE, n° C-374/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
CEDH, Cour (deuxième section), TABET c. FRANCE, 12 décembre 2006, 12922/03
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2006, n° 06/21565
CJCE, n° C-446/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in the FII Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-17.515, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 05/06309
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BAJRAMI c. ALBANIE [Extraits], 12 décembre 2006, 35853/04
Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2006, n° 06/08818
Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 279517, Publié au recueil Lebon
Arrêt Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 234560, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006, n° 06/01426
CJCE, n° C-306/05, Arrêt de la Cour, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, 7 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-18.442, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2006, n° 06/00570
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-16.720, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2006, n° 05/04945
CEDH, Cour (troisième section), VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS, 7 décembre 2006, 29514/05
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00478
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00059
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 6 décembre 2006, 02/01709
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 6 décembre 2006, n° 06/01618
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 05/00619
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-11.789, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-20.751, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-44.713, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE OYA ATAMAN c. TURQUIE, 5 décembre 2006, 74552/01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-16.462, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2006, n° 07/03153
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Haute-Garonne, 5 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2006, n° 06/59696
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) des Yvelines, 5 décembre 2006
Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2006, n° 06/01366
Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2006, n° 05/05102
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 37251/04, 27556/03, 71901/01, 74337/01, 60132/00, 61898/00, 6289/02 et 71908/01, 1er décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er décembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2006
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05NC00618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2006, n° 06/00856
CJCE, n° C-376/05, Arrêt de la Cour, A. Brünsteiner GmbH (C-376/05) et Autohaus Hilgert GmbH (C-377/05) contre Bayerische Motorenwerke AG (BMW), 30 novembre 2006
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 06/00266
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006, n° 05/02113
Cour d'appel de Paris, CT0237, du 30 novembre 2006
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2006, n° 05/03885
Conseil constitutionnel, décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006, Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/01230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, n° 06/21215
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/02820
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 novembre 2006, n° 04/03327
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre 1re section, 30 novembre 2006
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-12.574, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-41.655, Inédit
Cour d'appel de Reims, 29 novembre 2006, n° 03/2799; 05/1353
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 29 novembre 2006, n° 05/03107
CJCE, n° T-35/05, Arrêt du Tribunal, Elisabeth Agne-Dapper et autres contre Commission des Communautés européennes (T-35/05), Cornelius Rozemeijer et autres contre Conseil de l'Union européenne (T-61/05), François Muller contre Cour des comptes des Communautés européennes (T-107/05), Suzy Frederic-Leemans contre Comité économique et social européen (CESE) (T-108/05) et Charlotte Becker et autres contre Parlement européen (T-139/05), 29 novembre 2006
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2006, n° 12/02006
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2006, n° 06/01200
Tribunal de grande instance de Périgueux, CIV.1, du 28 novembre 2006
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POULAIN DE SAINT PERE c. FRANCE, 28 novembre 2006, 38718/02
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 05-84.865, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 28 novembre 2006, n° 03/04798
CEDH, Cour (deuxième section), BOUILLOC c. FRANCE, 28 novembre 2006, 34489/03
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-13.217, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-42.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-13.708, Inédit
Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 novembre 2006, n° 05/04920
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-11.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-20.734, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), PARRY c. ROYAUME-UNI, 28 novembre 2006, 42971/05
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-82.260, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2006, n° 05/05276
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-18.098, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.725, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2006, n° 05/02107
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2006, n° 05/03831
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 2006, n° 9438
Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 27 novembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 27 novembre 2006, n° 05/05775
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2006, n° 05/04356
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2006, n° 05/00760
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 256313, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2006, n° 05/03270
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 06-10.942, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2006, n° 04/01900
Cour d'appel d'Orléans, 23 novembre 2006, n° 06/01427
CJCE, n° C-238/05, Arrêt de la Cour, Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc), 23 novembre 2006
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JUSSILA c. FINLANDE, 23 novembre 2006, 73053/01
Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2006, n° 05/06289
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 04-30.474, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2006, n° 06/02525
CJCE, n° C-315/05, Arrêt de la Cour, Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR), 23 novembre 2006
Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2006, n° 05/00132
Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2006, n° 05/05149
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 22 novembre 2006, n° 04/01656
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 novembre 2006, n° 05/20050
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 22 novembre 2006, n° 04/02044
Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2006, n° 05/01960
Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2006, n° 05/03180
Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 06/03004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 novembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-15.674, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-22.002, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-19.041, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DEMİR ET BAYKARA c. TURQUIE, 21 novembre 2006, 34503/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2006, 05-40.656, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-19.157, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2006, n° 06/00412
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 21 novembre 2006, n° 06/00362
Cour d'appel de Dijon, 21 novembre 2006, n° 05/02363
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2006, n° 07/07522
Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2006, n° 05/04256
Conseil de prud'hommes de Nancy, CT0170, du 20 novembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 20 novembre 2006, n° 04/17629
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 novembre 2006, n° 06/03158
Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.570, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 novembre 2006, 06-03.569, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 17 novembre 2006, Inédit
Tribunal de grande instance d'Évreux, 17 novembre 2006, n° 05/01739
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 novembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 novembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 novembre 2006
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TSALKITZIS c. GRECE, 16 novembre 2006, 11801/04
Cour d'appel de Dijon, 16 novembre 2006, n° 06/00198
Cour d'appel de Pau, 16 novembre 2006, n° 06/00817
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2006, n° 06/05330
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 16 novembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 16 novembre 2006, n° 9999
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 novembre 2006, n° 05/01114
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