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Doctrine / Decisions de justice / 2006

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2006
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 1

Cour d'appel de Versailles, 29 décembre 2006, n° 06/08834
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 286294, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283186, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-402/06, Demande (JO) du Tribunal, Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes, 27 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Lille, 22 décembre 2006, n° 06/08878
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00484
ADLC, Décision 06-D-39 du 15 décembre 2006 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 décembre 2006, n° 2005/03653
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/01923
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00508
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006, n° 0605188/2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2006, n° 07/00536
Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2006, n° 2005/77972
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00738
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 06/00475
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2006, n° 05/02591
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 décembre 2006, n° 05/07937
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-13.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.072, Inédit
Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 05-17.690
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 21 décembre 2006, n° 03/06069
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.293, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.031, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/05024
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/08712
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GÖMİ ET AUTRES c. TURQUIE, 21 décembre 2006, 35962/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-30.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-20.176, Inédit
Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2006, n° 05/01931
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/09111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 08/23267
Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2006, n° 06/00227
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.980, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 07/01907
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.368, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 08/01045
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 21 décembre 2006, 05/1537
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 21 décembre 2006, n° 06/00067
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-13.158, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/02805
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARTIK c. RUSSIE, 21 décembre 2006, 55565/00
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 21 décembre 2006, 03PA03011, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), 21 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-20.065, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2006, n° 03/07657
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2006, n° 06/09116
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, n° 07/01324
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2006, n° 06/00504
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2006, n° 06/01655
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, n° 06/02603
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.507, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 décembre 2006, n° 2006/03791
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2006, n° 05/01928
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 20 décembre 2006, n° 05/02189
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MIKULIĆ c. CROATIE, 20 décembre 2006, 53176/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-41.146, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-46.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-44.940, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-18.833, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-19.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.148, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 19 décembre 2006, n° 03/00764
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.716, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-14.431, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.719, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 décembre 2006, n° 06/01249
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 19 décembre 2006, n° 05/01642
Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2006, n° 0602114
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 décembre 2006, n° 01/13014
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34043/02, 19 décembre 2006, 34043/02
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.720, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE RADIO TWIST A.S. c. SLOVAQUIE, 19 décembre 2006, 62202/00
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ADAMIAK c. POLOGNE, 19 décembre 2006, 20758/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MATTEI c. FRANCE, 19 décembre 2006, 34043/02
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.718, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2006, n° 03/03748
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2006, n° 06/00770
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, 05-14.816, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2006, n° 04/07703
Cour d'appel de Bordeaux, CT0289, du 18 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2006, n° 05/01850
Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2006, 06-03.557, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2006, n° 03/02802
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 18 décembre 2006
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2006, n° 05/03772
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618, Publié au recueil Lebon
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), 15 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2006, n° 2005/08405
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01139
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 7e section, 14 décembre 2006, n° 06/06453
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-04.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.777, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 14 décembre 2006, n° 06/00549
CJCE, n° C-170/05, Arrêt de la Cour, Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 14 décembre 2006
Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2006, n° 05/04751
Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2006, n° 06/00795
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-17.859, Inédit
CJCE, n° C-305/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres, 14 décembre 2006
CA Paris du 14 décembre 2006 n° 05/21943 , ch. 16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2006, n° 07/03618
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-40.843, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-20.304, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 03-17.756, Inédit
CJCE, n° T-81/03, Arrêt du Tribunal, Mast-Jägermeister AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 14 décembre 2006
CJCE, n° C-217/05, Arrêt de la Cour, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio contre Compañía Española de Petróleos SA, 14 décembre 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IONESCU ET MIHAILA c. ROUMANIE, 14 décembre 2006, 36782/97
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01016
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LUPAS ET AUTRES (N° 1) c. ROUMANIE, 14 décembre 2006, 1434/02 et autres
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE, 14 décembre 2006, 1398/03
CJCE, n° C-142/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Åklagaren contre Percy Mickelsson et Joakim Roos, 14 décembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2006, n° 03/04164
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.109, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 décembre 2006, n° 4165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2006, n° 07/00665
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 décembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 2006, n° 2005/24086
Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2006, 05-44.093, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, CT0002, du 12 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.619, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-19.250, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-17.515, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2006, n° 06/21565
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2006, n° 05/01508
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des expropriations, 12 décembre 2006, n° 05/03248
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 06/01183
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-15.099, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PAŞA ET ERKAN EROL c. TURQUIE, 12 décembre 2006, 51358/99
CEDH, Cour (deuxième section), TABET c. FRANCE, 12 décembre 2006, 12922/03
CJCE, n° C-446/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in the FII Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BURDEN ET BURDEN c. ROYAUME-UNI, 12 décembre 2006, 13378/05
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BAJRAMI c. ALBANIE [Extraits], 12 décembre 2006, 35853/04
CJCE, n° C-374/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2006, n° 05/03905
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04/01598
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.374, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 05/00330
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 05/06309
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 03-20.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.375, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-18.424, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), BATTISTI c. FRANCE, 12 décembre 2006, 28796/05
Cour d'appel de Nancy, Deuxieme chambre commerciale, 12 décembre 2006, n° 05/01428
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-14.480, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 décembre 2006, n° 3931
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 décembre 2006, n° 4162
CJCE, n° C-380/03, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 12 décembre 2006
Arrêt Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 234560, Publié au recueil Lebon
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 1398/03, 11 décembre 2006
Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 279517, Publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), BEN EL MAHI ET AUTRES c. DANEMARK, 11 décembre 2006, 5853/06
CEDH, Cour (cinquième section), KALIFATSTAAT c. ALLEMAGNE, 11 décembre 2006, 13828/04
Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2006, n° 06/08818
Cour d'appel de Chambéry, 11 décembre 2006, n° 06/00129
Tribunal administratif de Mayotte, 8 décembre 2006, n° 0600253
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2006, n° 06/21427
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-16.720, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2006, n° 05/01276
Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2006, n° 05/04945
Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006, n° 06/01426
Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006, n° 05/01634
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2006, n° 06/00570
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-18.442, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 7 décembre 2006, 03PA00903, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 7 décembre 2006 à l'égard de M. A et de la société X
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 décembre 2006, n° 9435
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 décembre 2006, 03MA02406, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), ARTYOMOV c. RUSSIE, 7 décembre 2006, 17582/05
CJCE, n° C-127/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 7 décembre 2006
CJCE, n° C-306/05, Arrêt de la Cour, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, 7 décembre 2006
CEDH, Cour (troisième section), VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS, 7 décembre 2006, 29514/05
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 05/00619
Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2006, n° 05/01044
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 décembre 2006, 288929, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-20.279, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-13.307, Inédit
Conseil d'État, Juge des référés, 6 décembre 2006, 299218
Cour d'appel de Paris, CT0165, du 6 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2006, n° 05/00955
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00059
Cour d'appel de Rennes, CT0032, du 6 décembre 2006
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 6 décembre 2006, 02/01709
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00478
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 05-17.708, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 6 décembre 2006, n° 06/01618
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 05-41.609, Inédit
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Haute-Garonne, 5 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2006, n° 06/59696
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-20.751, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-44.713, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), MBARGA c. FRANCE, 5 décembre 2006, 37110/04
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