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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 6
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 6
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 octobre 2006, n° 06/81998
Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2006, n° 06/3036
CEDH, Cour (grande chambre), ASSOCIATION SOS ATTENTATS ET DE BOERY c. FRANCE, 4 octobre 2006, 76642/01
CJCE, n° T-96/05, Arrêt du Tribunal, Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 4 octobre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2006, n° 06/00181
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 4 octobre 2006, n° 06/00891
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 octobre 2006, n° 06/03100
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 4 octobre 2006, n° 05/00426
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 4 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2006, n° 04/37988
CJCE, n° T-193/04, Arrêt du Tribunal, Hans-Martin Tillack contre Commission des Communautés européennes, 4 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 3 octobre 2006, n° 05/17589
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 3 octobre 2006, n° 06/00832
Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2006, n° 03/00972
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-13.214, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2006, n° 06/00585
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ACHACHE c. FRANCE, 3 octobre 2006, 16043/03
CEDH, Cour (quatrième section), PALUSINSKI c. POLOGNE, 3 octobre 2006, 62414/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BEN NACEUR c. FRANCE, 3 octobre 2006, 63879/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COUR c. FRANCE, 3 octobre 2006, 44404/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KEKLİK ET AUTRES c. TURQUIE, 3 octobre 2006, 77388/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-16.456, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-18.435, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-16.907, Inédit
Tribunal administratif de Nancy, 3 octobre 2006, n° 0300268
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-11.670, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), HASSOUNA c. FRANCE, 3 octobre 2006, 12143/03
Cour d'appel de Caen, CIV.1, du 3 octobre 2006
CJCE, n° C-17/05, Arrêt de la Cour, B. F. Cadman contre Health & Safety Executive, 3 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 octobre 2006, Inédit
Tribunal administratif de Nancy, 3 octobre 2006, n° 03/00268
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 3 octobre 2006
CJCE, n° C-452/04, Arrêt de la Cour, Fidium Finanz AG contre Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, 3 octobre 2006
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 3 octobre 2006, 04DA00780, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-290/04, Arrêt de la Cour, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel, 3 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 05-87.436, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2006, n° 6/00272
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-20.509, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-14.388, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-11.024, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-12.959, Publié au bulletin
CJCE, n° C-475/03, Arrêt de la Cour, Banca popolare di Cremona Soc. coop. arl contre Agenzia Entrate Ufficio Cremona, 3 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-18.069, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 3 octobre 2006, 03BX01244, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE McKAY c. ROYAUME-UNI, 3 octobre 2006, 543/03
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-10.447, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 05-12.410, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 3 octobre 2006
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 2 octobre 2006, n° 05/01971
Tribunal d'instance d'Auch, CIV.1, du 2 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 octobre 2006, n° 06/05458
ADLC, Décision 06-D-26 du 15 septembre 2006 relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l’encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 2 octobre 2006, 278676, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2006, n° 06/19195
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2006, n° 00/43929
Cour d'appel de Douai, CT0045, du 29 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2006, n° 04/02787
Cour d'appel de Douai, CT0045, du 29 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 septembre 2006, n° 05/06721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2006, n° 06/18047
Cour d'appel de Versailles, CT0136, du 28 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 septembre 2006, n° 05/12223
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/01628
Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2006, n° 00/03070
Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2006, n° 06/00713
Cour d'appel de Versailles, CT0131, du 28 septembre 2006, 662/06
Cour d'appel de Riom, 28 septembre 2006, n° 06/00285
Cour d'appel de Riom, 28 septembre 2006, n° 06/00388
Cour d'appel de Paris, CT0262, du 28 septembre 2006, 45
CADA, Conseil du 28 septembre 2006, maire d'Uchaux, n° 20064222
Cour d'appel de Riom, CT0041, du 28 septembre 2006
Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2006, n° 05/00551
CADA, Avis du 28 septembre 2006, préfet des Alpes de Haute-Provence, n° 20064039
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 septembre 2006, n° 04/18818
Cour d'appel de Paris, CT0262, du 28 septembre 2006, 44
Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2006, n° 06/00827
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 04/04562
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 septembre 2006, n° 03/08587
CJCE, n° C-552/03, Ordonnance de la Cour, Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd contre Commission des Communautés européennes, 28 septembre 2006
Cour d'appel de Douai, CT0039, du 28 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/19883
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 05NC00062, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 99/12638
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2006, n° 06/00125
Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2006, n° 04/04579
CADA, Avis du 28 septembre 2006, directeur de la banque de France, n° 20064035
CJCE, n° C-467/04, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini et autres, 28 septembre 2006
CADA, Avis du 28 septembre 2006, préfet de Paris, n° 20064144
Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 28 septembre 2006, 04VE03571, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-282/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 28 septembre 2006
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2006, n° 05/00552
CEDH, Cour (troisième section), TAPKAN ET AUTRES c. TURQUIE, 28 septembre 2006, 66400/01
Cour d'appel de Paris, CT0139, du 28 septembre 2006
CEDH, Cour (première section), JAKUBOWSKA c. LUXEMBOURG, 28 septembre 2006, 41193/02
CJCE, n° C-434/04, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jan-Erik Anders Ahokainen et Mati Leppik, 28 septembre 2006
Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2006, n° 04/00899
Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2006, n° 05/00059
Cour d'appel de Riom, 28 septembre 2006
Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2006, n° 05/05329
Cour d'appel de Paris, CT0136, du 27 septembre 2006
INPI, 27 septembre 2006, 01-4233
CJCE, n° T-44/02, Arrêt du Tribunal, Dresdner Bank AG et autres contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2006
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 septembre 2006, 269553, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-204/03, Arrêt du Tribunal, Haladjian Frères SA contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 13e chambre, 27 septembre 2006, n° 2005/05728
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 septembre 2006, n° 01/11029
CJCE, n° T-168/01, Arrêt du Tribunal, GlaxoSmithKline Services Unlimited contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 06/02906
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 05-40.414, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 05/15965
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 septembre 2006, 260050, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 05/15024
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 septembre 2006, 290716, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.598, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 04/21157
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.048, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.786, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-18.193, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 04/38519
Cour d'appel de Paris, CT0136, du 27 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.808, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275924
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.561, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2006, 06-80.217, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 septembre 2006
Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2006, n° 05/03565
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 05/13306
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 05/25318
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-16.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 05-11.906, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 26 septembre 2006, n° 02/02188
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-48.343, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006, n° 06/00537
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-44.670, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006, n° 04/22338
Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 26 septembre 2006
Cour d'appel de Versailles, CT0064, du 26 septembre 2006, 54
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 26 septembre 2006
Cour d'appel de Bordeaux, 26 septembre 2006, n° 04/04601
Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2006, n° 06/01152
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-19.843, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.167, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, CT0003, du 26 septembre 2006
Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2006, n° 05/01993
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE WAINWRIGHT c. ROYAUME-UNI, 26 septembre 2006, 12350/04
Cour de cassation, Avis, 26 septembre 2006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 26 septembre 2006
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 26 septembre 2006, n° 02/00742
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-43.841, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LABERGERE c. FRANCE, 26 septembre 2006, 16846/02
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 06-60.004, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), BRUKARZ c. FRANCE, 26 septembre 2006, 16585/04
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GERARD BERNARD c. FRANCE, 26 septembre 2006, 27678/02
Cour d'appel de Chambéry, 26 septembre 2006, n° 06/00800
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-40.752, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO c. FRANCE, 26 septembre 2006, 57516/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MIRAUX c. FRANCE, 26 septembre 2006, 73529/01
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 septembre 2006, n° 06/02230
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-16.954, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006, n° 04/21275
CEDH, Cour (cinquième section), AGBOVI c. ALLEMAGNE, 25 septembre 2006, 71759/01
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 septembre 2006, n° 06/02011
Cour de discipline budgétaire et financière, Institut national de la propriété industrielle (INPI), 25 septembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2006, n° 05/05181
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 25 septembre 2006, 06-000.09, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 septembre 2006, n° 03/02547
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 septembre 2006, n° 06/57267
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 septembre 2006, n° 05-13.517
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2006, n° 04/24305
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2006, n° 05/23795
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2006, n° 06/02894
Cour d'appel de Versailles, CT0144, du 22 septembre 2006, 598
Conseil de prud'hommes de Paris, 22 septembre 2006, n° 05/14654
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 septembre 2006, n° 04/19659
Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2006, n° 06/01335
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2006, n° 04/22901
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 21 septembre 2006, n° 06/00054
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2006, 05-41.477, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SÖYLEMEZ c. TURQUIE, 21 septembre 2006, 46661/99
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MC HUGO c. SUISSE, 21 septembre 2006, 55705/00
CEDH, Cour (première section), RIAD ET AUTRES ET IDIAB ET AUTRES c. BELGIQUE, 21 septembre 2006, 29787/03;29810/03
CJCE, n° C-168/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 21 septembre 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MONNAT c. SUISSE, 21 septembre 2006, 73604/01
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 21 septembre 2006, 04VE01305, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 septembre 2006, n° 06/55948
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PANDY c. BELGIQUE, 21 septembre 2006, 13583/02
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2006, 05-41.155, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 21 septembre 2006, n° 05/00293
CJCE, n° C-318/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 21 septembre 2006
CJCE, n° C-76/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach, 21 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 21 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2006, n° 06/08252
CJCE, n° C-113/04, Arrêt de la Cour, Technische Unie BV contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-42.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-17.743, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 septembre 2006, n° 04/08044
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 2006, n° 05/16729
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-48.341, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-13.831, Publié au bulletin
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