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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 7
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 7
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-14.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-13.831, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2006, n° 05/10072
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-40.241, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2006, n° 06/03814
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 20 septembre 2006, 293052, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2006, n° 05/09706
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2006, n° 05/09141
Cour d'appel de Paris, CT0165, du 20 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2006, n° 05/11975
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.384, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 septembre 2006, n° 05/00784
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.501, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 septembre 2006
Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2006, n° 05/02596
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-16.534, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 septembre 2006, n° 06/06764
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2006, n° 06/07063
Tribunal de grande instance de Quimper, 19 septembre 2006, n° 2003/01883
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 04-19.852, Inédit
Cour d'appel de Paris, CT0115, du 19 septembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2006, n° 05/00044
Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2006, n° 04/01127
CJCE, n° C-506/04, Arrêt de la Cour, Graham J. Wilson contre Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, 19 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-18.992, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VUILLEMIN c. FRANCE, 19 septembre 2006, 3211/05
CJCE, n° C-392/04, Arrêt de la Cour, i-21 Germany GmbH (C-392/04) et Arcor AG & Co. KG (C-422/04) contre Bundesrepublik Deutschland, 19 septembre 2006
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 19 septembre 2006, n° 04/02684
CJCE, n° C-356/04, Arrêt de la Cour, Lidl Belgium GmbH & Co. KG contre Etablissementen Franz Colruyt NV, 19 septembre 2006
CJCE, n° C-193/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 19 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-17.843, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2006, n° 05/06153
Cour d'appel de Versailles, CT0003, du 19 septembre 2006, 568
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-86.668, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAUPAS ET AUTRES c. FRANCE, 19 septembre 2006, 13844/02
CEDH, Cour (deuxième section), GENITEAU c. FRANCE, 19 septembre 2006, 15845/02
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-19.132, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2006, n° 05/01088
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MATIJASEVIC c. SERBIE, 19 septembre 2006, 23037/04
CEDH, Cour (deuxième section), ARAÇ c. TURQUIE, 19 septembre 2006, 9907/02
Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2006, n° 05/01621
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 06-80.674, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, n° 06/20130
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, n° 06/16721
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-19.416, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 19 septembre 2006, n° 03/01759
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 19 septembre 2006, 03PA02387, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-85.941, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2006, n° 06/01289
Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2006, n° 04/00301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 18 septembre 2006
Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2006, n° 05/03685
Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2006, n° 2005057829
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 18 septembre 2006, n° 05/06079
Cour d'appel de Colmar, CT0032, du 18 septembre 2006, 11
CEDH, Cour (cinquième section), DOGMOCH c. ALLEMAGNE, 18 septembre 2006, 26315/03
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2006, n° 04/04069
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2006, n° 06/02722
Décision de la Commission des sanctions du 15 septembre 2006 à l'égard des sociétés X et Y ainsi que de MM. A et B
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 septembre 2006, n° 03/04696
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 15 septembre 2006, n° 04/00032
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 15 septembre 2006, n° 04/02515
ADLC, Avis 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.118, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, SOC, du 14 septembre 2006, 1322
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 septembre 2006, n° 05434
Cour d'appel de Versailles, CT0136, du 14 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.333, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.230, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2006, n° 04/07688
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.729, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2006, n° 06/21652
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2006, n° 05/05533
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2006, n° 05/01689
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/16515
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-20.602, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/00606
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 04/18164
Tribunal de commerce de Lyon, 14 septembre 2006, n° 2004J00540
CJCE, n° C-244/05, Arrêt de la Cour, Bund Naturschutz in Bayern eV et autres contre Freistaat Bayern, 14 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-20.524, Publié au bulletin
CJCE, n° C-386/04, Arrêt de la Cour, Centro di Musicologia Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften, 14 septembre 2006
CJCE, n° C-158/04, Arrêt de la Cour, Alfa Vita Vassilopoulos AE (C-158/04) et Carrefour Marinopoulos AE (C-159/04) contre Elliniko Dimosio et Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon, 14 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/16265
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2006, n° 06/00715
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/22025
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2006, n° 14/07235
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 septembre 2006, n° 04/17128
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/12966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2006, n° 07/10328
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-18.178, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 13 septembre 2006, n° 03/02352
Cour d'appel de Paris, CT0184, du 13 septembre 2006, 95
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 04/15122
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 13 septembre 2006, 05/038
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 06/05506
Cour d'appel de Douai, CT0099, du 13 septembre 2006
CJCE, n° T-191/04, Arrêt du Tribunal, MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 13 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 13 septembre 2006, n° 04/05512
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-13.073, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 13 septembre 2006, n° 06/00637
CJCE, n° C-277/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 13 septembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2006, n° 06/00374
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 04/07810
Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2006, n° 02/00726
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-85.083, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2006, n° 93/02483
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 04/10715
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 04/13011
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 septembre 2006, n° 01/16265
Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2006, n° 05/02850
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2006, 04-47.690, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 05/15036
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 05/03864
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 septembre 2006, n° 03/04290
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 septembre 2006, n° 4117
Cour d'appel de Colmar, 12 septembre 2006, n° 06/00701
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.558, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 06-80.656, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2006, 05/01779
Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2006, n° 05/03953
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2006, n° 06/13019
Cour d'appel de Paris, CT0109, du 12 septembre 2006
CJCE, n° C-300/04, Arrêt de la Cour, M. G. Eman et O. B. Sevinger contre College van burgemeester en wethouders van Den Haag, 12 septembre 2006
CJCE, n° C-145/04, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 12 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2006, n° 05/05473
Cour d'appel de Chambéry, 12 septembre 2006, n° 05/02127
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2006, n° 06/02221
CJCE, n° C-385/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération générale du travail (CGT) et autres contre Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, 12 septembre 2006
CJCE, n° C-315/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR), 12 septembre 2006
CJCE, n° C-196/04, Arrêt de la Cour, Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre Commissioners of Inland Revenue, 12 septembre 2006
CJCE, n° C-479/04, Arrêt de la Cour, Laserdisken ApS contre Kulturministeriet, 12 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2006, n° 06/00646
CJCE, n° C-131/03, Arrêt de la Cour, R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes, 12 septembre 2006
Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 12 septembre 2006, n° 05/02822
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2006, n° 05/05546
Tribunal de commerce de Paris, 12 septembre 2006, n° 2004045398
CJCE, n° C-303/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Advocaten voor de Wereld VZW contre Leden van de Ministerraad, 12 septembre 2006
Cour d'appel de Riom, CT0193, du 12 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 septembre 2006, n° 06/00533
Cour d'appel de Montpellier, CIV.1, du 12 septembre 2006
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2006, n° 05/16931
Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 12 septembre 2006
Cour d'appel d'Angers, COMM, du 12 septembre 2006, 266
CJCE, n° C-411/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Salzgitter Mannesmann GmbH contre Commission des Communautés européennes, 12 septembre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2006, n° 04/05600
Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2006, 06/00266
Cour d'appel de Grenoble, 11 septembre 2006, n° 04/03527
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 septembre 2006, n° 05/00449
CEDH, Cour (cinquième section), KONRAD c. ALLEMAGNE, 11 septembre 2006, 35504/03
Tribunal de grande instance de Nancy, 11 septembre 2006, n° 2004/05395
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 septembre 2006, 04MA00727, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 septembre 2006, n° 05/00521
Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2006, n° 05/01243
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2006, n° 04/10154
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2006, n° 04/04760
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2006, n° 06/00546
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2006, n° 04/04050
Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2006, n° 04/09666
Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2006, n° 05/05429
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 septembre 2006, n° 05/11908
CJCE, n° C-310/04, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-526/04, Arrêt de la Cour, Laboratoires Boiron SA contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Lyon, venant aux droits et obligations de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 7 septembre 2006
CJCE, n° C-484/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-166/05, Arrêt de la Cour, Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt, 7 septembre 2006
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 7 septembre 2006, 05MA00073, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bobigny, 7 septembre 2006, n° 2005R01288
Cour d'appel de Versailles, CT0017, du 7 septembre 2006
Cour d'appel de Lyon, 7 septembre 2006, n° 03/00690
Cour d'appel de Lyon, 7 septembre 2006, n° 05/02989
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2006, n° 05/05523
CJCE, n° C-463/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Federconsumatori et autres (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell’AEM SpA et autres (C-464/04) contre Comune di Milano, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-353/04, Arrêt de la Cour, Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-369/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hutchison 3G UK Ltd et autres contre Commissioners of Customs and Excise, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-180/04, Arrêt de la Cour, Andrea Vassallo contre Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate, 7 septembre 2006
CEDH, Cour (première section), GRIFHORST c. FRANCE, 7 septembre 2006, 28336/02
CEDH, Cour (première section), LONCKE c. BELGIQUE, 7 septembre 2006, 20656/03
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-470/04, Arrêt de la Cour, N contre Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo, 7 septembre 2006
CJCE, n° C-149/05, Arrêt de la Cour, Harold Price contre Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 7 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 6 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-87.274, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 6 septembre 2006, n° 05/01456
CJCE, n° C-88/03, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 6 septembre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-80.093, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 284903, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2006, n° 05/02222
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-85.355, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-84.869, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 septembre 2006, n° 06/00104
Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2006, n° 06/00098
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 septembre 2006, 289822
Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, CT0168, du 6 septembre 2006, 91, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 6 septembre 2006, 03/2433
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 septembre 2006, n° 05/11455
Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2006, n° 05/04159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2006, n° 07/06122
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 5 septembre 2006, n° 06/02691
Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2006, n° 06/00609
Cour d'appel de Montpellier, CT0126, du 5 septembre 2006
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