Doctrine / Decisions de justice / 2007

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 1

Cour de discipline budgétaire et financière, Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, direction de l'artisanat, gestion des crédits du Fonds social européen (FSE), 20 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-19.313, Publié au bulletin

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 174 - Pharmacien inspecteur assermenté, 20 décembre 2007, n° 411-D

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1653SL

Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2007, n° 07/01503

Cour d'appel de Caen, 20 décembre 2007, n° 06/01127

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2007, 05MA02448, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2007, n° 0500954

Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2007, n° 0702176

Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre, 20 décembre 2007, n° 06/01204

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 06/13245

Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 20 décembre 2007, n° 06/00016

Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 20 décembre 2007, n° 03/04523

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 05/00985

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 05/07090

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2007, n° 07/59579

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1632

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 05/00814

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 05BX00736, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 06/103

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2007, n° 407

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-12.943, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 décembre 2007, n° 06/06269

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1618

Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2007, n° 06/00816

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2007, n° 4347

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2007, n° 4281

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PHINIKARIDOU c. CHYPRE, 20 décembre 2007, 23890/02

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 07-10.305, Inédit

ADLC, Décision 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2007, n° 07/00544

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 20 décembre 2007, 07/00382

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2007, n° 08/01829

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-13.403, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06/01357

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 05/06012

Cour d'appel de Colmar, 20 décembre 2007, n° 05/03125

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 06/07962

Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 20 décembre 2007, 06PA04073, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 07/06123

CJCE, n° F-141/07, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Manniscalco/Commission, 20 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 07/14822

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-12.473, Inédit

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KOCSIS c. ROUMANIE, 20 décembre 2007, 10395/02

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-10.060, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2007, n° 05/14342

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45.139, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 04-47.620, Inédit

Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 décembre 2007, n° 2007L02907

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PANDY c. BELGIQUE, 19 décembre 2007, 13583/02

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.754, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-41.854, Inédit

Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 19 décembre 2007, n° 06/03133

Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre civile, 19 décembre 2007, n° 06/01760

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, n° 06/07687

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.873, Inédit

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291487

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 282261, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2007, n° 07/02705

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.739, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.147, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, 07/03365

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.731, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-40.384, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance d'Albi, 19 décembre 2007, 07/01786

Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2007, n° 06/06325

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19.343, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, n° 05/18388

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 06-82.032 07-87.149, Inédit

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2007, n° 06/18522

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2007, 06-21.369, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.286 06-44.287 06-44.288 06-44.289 06-44.290 06-44.291 06-44.292 06-44.293 06-44.294 06-44.295 06-44.296 06-44.297 06-44.298 06-44.299 06-44.300 06-44.301 06-44.302 06-44.303 06-44.304 06-4

Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 décembre 2007, n° 06/06731

CJCE, n° C-263/05, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 18 décembre 2007

Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 06/02313

Tribunal de grande instance de Versailles, 18 décembre 2007, n° 0511965021

Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2007, n° 0302012

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2007, n° 08/01570

ADLC, Décision 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-18.879, Inédit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-82.106, Publié au bulletin

CJCE, n° C-341/05, Arrêt de la Cour, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, 18 décembre 2007

Cour des comptes, Gestion de fait université Claude Bernard Lyon 1 - Association de la faculté Alexis Carrel pour l'information médicale (AFACIM), 18 décembre 2007

Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 05/03834

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-17.817, Inédit

Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0501318

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, n° 06-21.967

CJCE, n° C-532/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 18 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-20.111, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-17.389, Publié au bulletin

CJCE, n° C-314/06, Arrêt (JO) de la Cour, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-281/06, Arrêt (JO) de la Cour, Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-77/05, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-101/05, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre A, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-77/05, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-257/07, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-137/05, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-137/05, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2007

Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2007, n° 07/00415

CJCE, n° C-281/06, Arrêt de la Cour, Hans-Dieter Jundt et Hedwig Jundt contre Finanzamt Offenburg, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-341/05, Arrêt (JO) de la Cour, Laval un Partneri Ltd/Svenska Byggnadsarbetareförbundet, 18 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-43.801, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-15.970, Inédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-13.697, Inédit

Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 06/07368

Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, 06/28

Conseil de prud'hommes d'Evry, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 07/00493

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2007, n° 08/02990

Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2007, 04/03409

Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2007, n° 2007079506

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2007, 07/01810

CJCE, n° C-357/06, Arrêt de la Cour, Frigerio Luigi & C. Snc contre Comune di Triuggio, 18 décembre 2007

ADLC, Décision 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’équipement pour la navigation aérienne

Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2007, n° 07/00980

Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2007, 05/01339

Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2007, n° 07/00290

Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 07/01519

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2007, n° 07/11827

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 17 décembre 2007, n° 04/00899

Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 décembre 2007, n° 07/00608

Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 17 décembre 2007, n° 07/30263

Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 17 décembre 2007, 04/1192

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007, C3586

Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2007, n° 05/02038

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007, C3647

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 301317

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2007, n° 05/18547

Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 290730, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2007, 07/0258

Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 290420, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2007, n° 07/05122

Cour d'appel d'Orléans, 14 décembre 2007, 06/02777

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2007, n° 05/20656

Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 306432, Publié au recueil Lebon

Tribunal de commerce de Coutances, 14 décembre 2007, n° 2007003366

CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 35853/04, 41153/06, 3738/02, 337/04, 36022/04, 45219/04, 13167/02 et 45559/04, 14 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-44.004, Publié au bulletin

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 39051/03, 13 décembre 2007

Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 07/00933

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE EMONET ET AUTRES c. SUISSE, 13 décembre 2007, 39051/03

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN SHIPPING LINES c. TURQUIE, 13 décembre 2007, 40998/98

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/07969

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 05/09051

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 décembre 2007, 06VE00384, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/16630

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/19300

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 05/10369

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/09164

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