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Doctrine / Decisions de justice / 2007
Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 19
Décisions de justice rendues en 2007 - Page 19
Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2007, 05/05385
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 janvier 2007, 05/00363
Cour d'appel de Nancy, 19 janvier 2007, n° 04/01676
Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2007, n° 05/06818
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 janvier 2007
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 janvier 2007
Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2007, n° 07/01182
Décision de la Commission des sanctions du 19 janvier 2007 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2007, n° 05/06639
Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 19 janvier 2007, 22
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007, 04/37029
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007, 05/10887
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 janvier 2007, n° 4208
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 18 janvier 2007, n° 05/04381
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, n° 05/17332
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 janvier 2007, n° 4129
Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2007, n° 05/05831
Tribunal de commerce de Paris, 18 janvier 2007, n° 2006/67234
Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2007, n° 05/06125
Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2007, n° 05/05337
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007, 06/04009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 05-20.529, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2007, n° 05/05823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, n° 05/23023
Tribunal de grande instance de Lille, 18 janvier 2007, n° 2004/02958
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ZAVŘEL c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 18 janvier 2007, 14044/05
Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2007, n° 06/02143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, n° 04/21503
Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2007, n° 06/01833
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 05-14.613, Inédit
CJCE, n° C-385/05, Arrêt de la Cour, Confédération générale du travail (CGT) et autres contre Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, 18 janvier 2007
Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2007, n° 06/04557
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SEDMAK c. SLOVENIE, 18 janvier 2007, 77522/01
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 06-10.833, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ALLIANCE CAPITAL (LUXEMBOURG) SA c. LUXEMBOURG, 18 janvier 2007, 24720/03
CEDH, Cour (troisième section), PERRY c. LETTONIE, 18 janvier 2007, 30273/03
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007, n° 06/01197
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2007, n° 04/04284
Tribunal de commerce de Créteil, 17 janvier 2007, n° 2007P00004
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 262967
Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2007, n° 06/03447
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2007, n° 06/13942
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 291895, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 06-10.442, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007, n° 02/00195
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 janvier 2007
Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2007, n° 05/06407
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 janvier 2007
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2007, n° 05/04829
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 05-17.695, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 17 janvier 2007, n° 06/01717
Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2007, n° 06/00964
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20.711, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-10.120, Publié au bulletin
CJCE, n° C-265/05, Arrêt de la Cour, José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, 16 janvier 2007
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FARHI c. FRANCE, 16 janvier 2007, 17070/05
CEDH, Cour (quatrième section), S. ET MARPER c. ROYAUME-UNI, 16 janvier 2007, 30562/04;30566/04
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 16 janvier 2007, n° 05/02484
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-42.212, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHIESI SA c. FRANCE, 16 janvier 2007, 954/05
Cour d'appel de Douai, 16 janvier 2007, n° 06/00806
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-47.051, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 16 janvier 2007, n° 05/00584
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VELI TOSUN c. TURQUIE, 16 janvier 2007, 62312/00
Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2007, n° 06/04218
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 06-42.541, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 04/05640 du 16 janvier 2007
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EISENCHTETER c. FRANCE, 16 janvier 2007, 17306/02
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 05-21.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-88.003, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2007, n° 05/03100
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 05-19.832, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 05-20.160, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2007, n° 06/00769
Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2007, n° 06/00247
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 05/20612
Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2007, n° 06/00631
Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2007, n° 06/00380
CJCE, n° F-92/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Emmanuel Genette contre Commission des Communautés européennes, 16 janvier 2007
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-80.914, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 janvier 2007, n° 06/03488
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 05/05155
Cour d'appel de Caen, 16 janvier 2007, n° 03/02603
Cour d'appel de Nîmes, 16 janvier 2007, 05/00976
Cour d'appel de Riom, 16 janvier 2007, n° 05/02536
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 16 janvier 2007
Tribunal de commerce de Paris, 15 janvier 2007, n° 2006079780
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2007, n° 06/09989
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 janvier 2007, 07-00.002, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2007, n° 05/06497
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 janvier 2007, n° 06/00471
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2007, n° 05/06303
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2007, n° 03/12972
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 15 janvier 2007, n° 02/02942
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 15 janvier 2007, n° 05/02733
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 janvier 2007, n° 05/17898
Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2007, n° 05/09476
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 274362
Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2007, n° 06/13840
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 janvier 2007
Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2007, 05/9374
Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2007, n° 05/00338
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 janvier 2007
Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2007, n° 05/00658
Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2007, 05/14431
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 janvier 2007
Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2007, n° 06/01448
Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2007, n° 05/08488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2007, n° 08/06203
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2007, n° 06/02773
Cour d'appel de Dijon, 11 janvier 2007, n° 05/01621
Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2007, n° 06/00604
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SALAH SHEEKH c. PAYS-BAS, 11 janvier 2007, 1948/04
CJCE, n° C-40/05, Arrêt de la Cour, Kaj Lyyski contre Umeå universitet, 11 janvier 2007
Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2007, n° 05/06901
CJCE, n° C-437/05, Ordonnance de la Cour, Jan Vorel contre Nemocnice Český Krumlov, 11 janvier 2007
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 janvier 2007, 287674
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2007, n° 05/05422
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 03MA02090, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 11 janvier 2007, n° 05/03098
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL, 11 janvier 2007, 73049/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2007, 06-11.249, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PARTI CONSERVATEUR RUSSE DES ENTREPRENEURS ET AUTRES c. RUSSIE, 11 janvier 2007, 55066/00;55638/00
CADA, Conseil du 11 janvier 2007, maire de Montlhéry, n° 20070002
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 73049/01, 11 janvier 2007
CJCE, n° C-183/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 11 janvier 2007
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE AUGUSTO c. FRANCE, 11 janvier 2007, 71665/01
CJCE, n° C-251/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 11 janvier 2007
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MAMIDAKIS c. GRECE, 11 janvier 2007, 35533/04
CEDH, Cour (troisième section), DI SALVO c. ITALIE, 11 janvier 2007, 16098/05
CJCE, n° C-409/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de Teleos plc et autres contre Commissioners of Customs & Excise, 11 janvier 2007
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2007, n° 06/05174
CJCE, n° C-146/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Albert Collée contre Finanzamt Limburg an der Lahn, 11 janvier 2007
CJCE, n° C-208/05, Arrêt de la Cour, ITC Innovative Technology Center GmbH contre Bundesagentur für Arbeit, 11 janvier 2007
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 10 janvier 2007, 05/3039
Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2007, n° 06/03002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 janvier 2007
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2007, n° 01/10181
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2007, 05-19.914, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 10 janvier 2007, n° 05/03149
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 267012, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 297864, Publié au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Limoges, Chambre civile 1, 10 janvier 2007, 06/000105
Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2007, 06/03276
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 janvier 2007, n° 05/02046
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 10 janvier 2007, n° 05/03628
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 10 janvier 2007, n° 05/00250
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 janvier 2007
Cour d'appel de Grenoble, 10 janvier 2007, n° 05/03703
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-10.098, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 9 janvier 2007, 05VE00840, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 9 janvier 2007, n° 03/11446
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2007, n° 05/00843
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 9 janvier 2007, 04MA00008, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 06-13.138, Publié au bulletin
CJCE, n° C-1/05, Arrêt de la Cour, Yunying Jia contre Migrationsverket, 9 janvier 2007
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 02-21.174, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2007, n° 06/00257
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2007, 05-43.962, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2007, n° 05/07991
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.950, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-14.720, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AUBERT ET AUTRES ET 8 AUTRES c. FRANCE, 9 janvier 2007, 31501/03 et autres
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007, n° 04/21401
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ARAGUAS c. FRANCE, 9 janvier 2007, 28625/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE, 9 janvier 2007, 20127/03 et autres
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FENER RUM ERKEK LİSESİ VAKFI c. TURQUIE, 9 janvier 2007, 34478/97
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-14.365, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2007, n° 07/00072
CEDH, Cour (cinquième section), KŇÁKAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 8 janvier 2007, 39277/06
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 janvier 2007, n° 05/01767
Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2007, n° 04/02285
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 8 janvier 2007, n° 06/01071
Cour d'appel d'Orléans, 8 janvier 2007, n° 06/00331
Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2007, n° 05/03411
Cour d'appel de Grenoble, 8 janvier 2007, n° 05/01900
Conseil d'État, Juge des référés, 5 janvier 2007, 300311
CEDH, Cour (deuxième section), BENAZET c. FRANCE, 4 janvier 2007, 49/03
Cour d'appel de Nouméa, 4 janvier 2007, 06/343
Cour d'appel de Colmar, 3 janvier 2007
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