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Doctrine / Decisions de justice / 2007

Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 1

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 1

Conseil de prud'hommes de Grasse, 31 décembre 2007, 07/00376

Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2007, n° 05014060

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 271895

Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 2007, n° 0702737

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 27 décembre 2007, 03LY01501, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Pau, 26 décembre 2007, 05/04252

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 décembre 2007, n° 07/59541

Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2007

Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2007, n° 07/01192

Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343, Publié au bulletin

Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2007

Conseil d'État, Section du Contentieux, 21 décembre 2007, 285515, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2007, n° 06/05314

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 21 décembre 2007

Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, n° 07/00527

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 05BX00736, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 06/07962

ADLC, Décision 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2007, n° 07/00544

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1632

Cour d'appel de Caen, 20 décembre 2007, n° 06/01127

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 05/00814

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2007, n° 4347

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PHINIKARIDOU c. CHYPRE, 20 décembre 2007, 23890/02

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 06/13245

Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre, 20 décembre 2007, n° 06/01204

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, 06/103

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007, n° 07/14822

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-13.403, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2007, n° 0702176

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-12.943, Inédit

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2007, n° 1653SL

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2007, n° 407

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2007, n° 07/59579

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291487

Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2007, n° 06/06325

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45.139, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2007, n° 05/14342

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.754, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 décembre 2007

Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2007, n° 0302012

CJCE, n° C-314/06, Arrêt (JO) de la Cour, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, 18 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Versailles, 18 décembre 2007, n° 0511965021

CJCE, n° C-263/05, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 18 décembre 2007

Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2007, 05/01339

Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 06/07368

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-13.697, Inédit

ADLC, Décision 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’équipement pour la navigation aérienne

CJCE, n° C-281/06, Arrêt de la Cour, Hans-Dieter Jundt et Hedwig Jundt contre Finanzamt Offenburg, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-341/05, Arrêt de la Cour, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-281/06, Arrêt (JO) de la Cour, Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg, 18 décembre 2007

Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2007, n° 07/00415

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-20.111, Publié au bulletin

CJCE, n° C-77/05, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2007

CJCE, n° C-101/05, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre A, 18 décembre 2007

Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0501318

CJCE, n° C-341/05, Arrêt (JO) de la Cour, Laval un Partneri Ltd/Svenska Byggnadsarbetareförbundet, 18 décembre 2007

Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 07/01519

Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 05/03834

Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 290730, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 306432, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2007, n° 05/20656

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 décembre 2007

Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 290420, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/07969

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 05/10369

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE EMONET ET AUTRES c. SUISSE, 13 décembre 2007, 39051/03

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 décembre 2007, 06VE00623, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/09164

CJCE, n° C-463/06, Arrêt de la Cour, FBTO Schadeverzekeringen NV contre Jack Odenbreit, 13 décembre 2007

CJCE, n° C-337/06, Arrêt de la Cour, Bayerischer Rundfunk et autres contre GEWA - Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH, 13 décembre 2007

Cour d'appel de Dijon, 13 décembre 2007, n° 07/00765

CJCE, n° C-250/06, Arrêt de la Cour, United Pan-Europe Communications Belgium SPRL et autres contre État belge, 13 décembre 2007

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 39051/03, 13 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 05/09051

Autorité des marchés financiers, 13 décembre 2007, n° 207C2792

Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2007, n° 07/01247

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-82.353, Publié au bulletin

Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 décembre 2007, 06/02370

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-13.927, Inédit

Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2007, n° 07/10036

Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2007, n° 06/20595

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 décembre 2007

Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 décembre 2007, n° 07/00434

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 décembre 2007

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 décembre 2007

CJCE, n° C-161/06, Arrêt de la Cour, Skoma-Lux sro contre Celní ředitelství Olomouc, 11 décembre 2007

Cour d'appel de Toulouse, 11 décembre 2007, n° 06/02400

CJCE, n° C-438/05, Arrêt (JO) de la Cour, Finnish Seamen's Union/Viking Line ABP, 11 décembre 2007

Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2007, 06/005356

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06/12909

Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 11 décembre 2007, 07/00126

Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2007, n° 05/01647

CJCE, n° C-280/06, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Ente tabacchi italiani - ETI SpA et autres et Philip Morris Products SA et autres contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato et autres, 11 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-18.618, Inédit

Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2007, 06/13912

Cour d'appel de Douai, 1re chambre civile section a, 10 décembre 2007

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STOLL c. SUISSE, 10 décembre 2007, 69698/01

Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2007

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 6 décembre 2007, n° 1622

CJCE, n° C-486/06, Arrêt de la Cour, BVBA Van Landeghem contre Belgische Staat, 6 décembre 2007

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DE FRANCHIS c. FRANCE, 6 décembre 2007, 15589/05

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007, n° 06/20667

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCE, 6 décembre 2007, 39388/05

CJCE, n° C-300/06, Arrêt de la Cour, Ursula Voß contre Land Berlin, 6 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 décembre 2007, n° 06/10047

Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 décembre 2007, n° 06/10498

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 décembre 2007, n° 2006057440

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KATRAMI c. GRÈCE, 6 décembre 2007, 19331/05

CEDH, Cour (troisième section), KILBURG c. FRANCE, 6 décembre 2007, 6416/05

Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 5 décembre 2007, n° 2007R00873

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 5 décembre 2007, 285394, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2007, 06/15937

Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2007, n° 07/11402

ADLC, Décision 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles

Tribunal de grande instance de Brest, 5 décembre 2007, n° 2006/00734

Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2007, n° 06/08873

Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2007, n° 05/03224

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-13.912, Publié au bulletin

Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2007, n° 06/02172

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-19.251, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.111, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2007, n° 08/04681

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DICKSON c. ROYAUME-UNI, 4 décembre 2007, 44362/04

CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 44362/04, 4 décembre 2007

Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2007, n° 06/07976

Cour d'appel de Pau, 3 décembre 2007, n° 06/00483

Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2007, n° 07/01578

Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2007, n° 06/05612

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 291252

Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, n° 06/02955

Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 novembre 2007, 293952, Publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 304825

Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 07/05754

Cour d'appel de Caen, 29 novembre 2007, n° 06/00774

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.959, Inédit

CJCE, n° C-119/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 29 novembre 2007

Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2007

Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 29 novembre 2007, n° 07/00233

Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société Altivie Asset Management du groupe Altivie

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 04/09125

Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2007, n° 07/00362

CJCE, n° C-68/07, Arrêt de la Cour, Kerstin Sundelind Lopez contre Miguel Enrique Lopez Lizazo, 29 novembre 2007

Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2007

Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, n° 06/09734

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 novembre 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-21.964, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.835, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 05/07753

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.405, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-12.897, Publié au bulletin

Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2007, n° 07/01067

Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, 07/001224

Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2007, n° 07/01142

Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 27 novembre 2007, n° 06/01269

Cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2007, n° 05/01828

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ASCIUTTO c. ITALIE, 27 novembre 2007, 35795/02

Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 27 novembre 2007, n° 2007012647

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TILLACK c. BELGIQUE, 27 novembre 2007, 20477/05

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2007, n° 06/02123

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-20.620, Publié au bulletin

CJCE, n° C-147/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SECAP SpA (C-147/06) et Santorso Soc. coop. arl (C-148/06) contre Comune di Torino, 27 novembre 2007

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 06BX00462, Inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HAMER c. BELGIQUE, 27 novembre 2007, 21861/03

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ZAGARIA c. ITALIE, 27 novembre 2007, 58295/00

Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 26 novembre 2007, n° 99/06914

Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2007, n° 06/06026

Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2007, n° 0704671

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance d'Evry, 23 novembre 2007, 07/05198

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 novembre 2007

Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 23 novembre 2007

CJCE, n° C-446/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ioannis Doulamis, 22 novembre 2007

Cour d'appel de Chambéry, 22 novembre 2007, n° 07/00794

Cour des comptes, Centre communal d'action sociale (CCAS) de Ploemeur (Morbihan), 22 novembre 2007

CJCE, n° C-393/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt, GmbH contre Fernwärme Wien GmbH, 22 novembre 2007

Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/05941

Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/01893

Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2007, 06/05945

CJCE, n° C-328/06, Arrêt de la Cour, Alfredo Nieto Nuño contre Leonci Monlleó Franquet, 22 novembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, 22 novembre 2007, n° 0707308610

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, n° 06/01960

Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 21 novembre 2007, n° 2007P00823

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 novembre 2007, n° 06/12772

Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 21 novembre 2007, n° 06/01101

Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2007, n° 07/00234

Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2007, 07/5217

CJCE, n° T-308/04, Arrêt du Tribunal, Francesco Ianniello contre Commission des Communautés européennes, 20 novembre 2007

Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 20 novembre 2007, n° 07/00340

Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 20 novembre 2007, n° 01/01325

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 06-19.286, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.212, Publié au bulletin

Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2007, n° 07/00692

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13.797, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 05-15.643, Inédit

Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, 07-03.653, Publié au bulletin

Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2007, n° 06/05998

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