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Doctrine / Decisions de justice / 2007
Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 3
Décisions de justice rendues en 2007 - Page 3
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 29 novembre 2007, n° 07/00233
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2007
CJCE, n° F-19/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Georgi Kerelov contre Commission des Communautés européennes, 29 novembre 2007
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, n° 07/05754
CJCE, n° C-8/06, Arrêt (JO) de la Cour, Anna Herrero Romeu/Commission des Communautés européennes, 29 novembre 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 05-41.864, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), PARTIJA "JAUNIE DEMOKRATI" ET PARTIJA "MUSU ZEME" c. LETTONIE, 29 novembre 2007, 10547/07;34049/07
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2007, n° 4336
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16.835, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, n° 06/09734
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-17.758, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-18.490, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 28 novembre 2007, n° 06/02620
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, n° 05/15919
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2007, n° 4345
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.405, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 05/07753
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87.398, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 07-82.532, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 novembre 2007, n° 07/00324
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-12.897, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2007, n° 06/20663
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-21.964, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28 novembre 2007, 05PA03246
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 novembre 2007
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, n° 05/18406
Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2007, n° 05/03125
Cour d'appel de Dijon, 27 novembre 2007, n° 06/01024
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-42.760, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ZAGARIA c. ITALIE, 27 novembre 2007, 58295/00
CJCE, n° T-434/05, Arrêt (JO) du Tribunal, Gateway/OHMI, 27 novembre 2007
CJCE, n° C-435/06, Arrêt (JO) de la Cour, 27 novembre 2007
Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2007, 07/338
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LUCZAK c. POLOGNE, 27 novembre 2007, 77782/01
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 07-82.136, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HAMER c. BELGIQUE, 27 novembre 2007, 21861/03
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 07-81.585, Publié au bulletin
CJCE, n° C-435/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 27 novembre 2007
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, 07/001224
Cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2007, n° 05/01828
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 06BX00462, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2007, n° 07/01142
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-20.620, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2007, n° 05/04154
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NUR RADYO VE TELEVİZYON YAYINCILIĞI A.Ş. c. TURQUIE, 27 novembre 2007, 6587/03
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 27 novembre 2007, n° 06/01269
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2007, n° 06/02123
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ASCIUTTO c. ITALIE, 27 novembre 2007, 35795/02
CJCE, n° C-147/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SECAP SpA (C-147/06) et Santorso Soc. coop. arl (C-148/06) contre Comune di Torino, 27 novembre 2007
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2007, n° 07/01067
Tribunal de commerce de Nancy, 27 novembre 2007, n° 2007012647
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TILLACK c. BELGIQUE, 27 novembre 2007, 20477/05
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 2, 26 novembre 2007, 05/00787
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2007, n° 0704671
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2007, n° 07/00274
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 99 - Matérialité des faits reprochés, 26 novembre 2007, n° 240-D
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2007, n° 06/06026
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 26 novembre 2007, n° 99/06914
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 79 - Compétence de la chambre de discipline, 26 novembre 2007, n° 197-D
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2007, 07/1209
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2007, n° 05/02230
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2007, n° 05/16315
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 novembre 2007
Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2007, 06/04994
Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 23 novembre 2007
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 novembre 2007
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 295601
Tribunal de grande instance d'Evry, 23 novembre 2007, 07/05198
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18.611, Publié au bulletin
Cour des comptes, Centre communal d'action sociale (CCAS) de Ploemeur (Morbihan), 22 novembre 2007
CJCE, n° C-328/06, Arrêt de la Cour, Alfredo Nieto Nuño contre Leonci Monlleó Franquet, 22 novembre 2007
Cour des comptes, Lycée Thomas Jean Main de Niort et groupement d'établissements pour la formation continue (GRETA) des Deux-Sèvres, 22 novembre 2007
CJCE, n° C-393/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt, GmbH contre Fernwärme Wien GmbH, 22 novembre 2007
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06/04166
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/11265
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/01893
CJCE, n° T-428/07, Demande (JO) du Tribunal, Centre d'Étude et de Valorisation des Algues/Commission, 22 novembre 2007
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DESJARDIN c. FRANCE, 22 novembre 2007, 22567/03
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 06/17666
CJCE, n° C-348/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Marie-Claude Girardot, 22 novembre 2007
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 05-19.128, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-18.905, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 22 novembre 2007, n° 0707308610
CJCE, n° C-446/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ioannis Doulamis, 22 novembre 2007
Cour d'appel de Chambéry, 22 novembre 2007, n° 07/00794
CJCE, n° C-518/07, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne, 22 novembre 2007
Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2007, 06/05945
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/05941
Cour d'appel de Dijon, 22 novembre 2007, n° 0700549
Cour d'appel d'Amiens, 22 novembre 2007, n° 06/03041
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-14.174, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, 06/04308
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2007, 06-18.138, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, n° 07/14401
Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2007, n° 06/02742
Décision de la Commission des sanctions du 21 novembre 2007 à l'égard de MM. A, B, C et D
Cour d'appel d'Agen, 21 novembre 2007, 05/01721
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 21 novembre 2007, n° 06/01101
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, n° 06/01960
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2007, 06/09577
Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 novembre 2007, n° 2007P00823
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-83.514, Inédit
Cour d'appel de Reims, 21 novembre 2007, n° 06/01298
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 21 novembre 2007
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 novembre 2007, n° 06/12772
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 novembre 2007
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 21 novembre 2007, 06/06673
Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2007, n° 07/00692
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 20 novembre 2007, n° 07/00340
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 06-20.332, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 20 novembre 2007, n° 07/00582
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 06/07197
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 06-19.286, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 06-14.069, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 06-16.387, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2007, 06PA02869
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 07/01120
Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2007, n° 07/00846
Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2007, 07/5217
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, 06/6694
Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2007, n° 07/00234
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 20 novembre 2007, n° 01/01325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2007, n° 06/20823
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-19.658, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 20 novembre 2007, 07/00713
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 05-15.643, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.212, Publié au bulletin
CJCE, n° T-308/04, Arrêt du Tribunal, Francesco Ianniello contre Commission des Communautés européennes, 20 novembre 2007
CJCE, n° F-120/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Antonis Kyriazis contre Commission des Communautés européennes, 20 novembre 2007
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 06/484
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 187 - Jonction des affaires, 19 novembre 2007, n° 440
Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, 07-03.653, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2007, n° 05/03610
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 19 novembre 2007, n° 06/01960
Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2007, n° 06/00903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2007, n° 08/01359
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 06/1933
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 novembre 2007, n° 07/02551
Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2007, n° 05/03343
Cour d'appel de Caen, 19 novembre 2007, n° 07/00938
Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2007, n° 06/00399
Tribunal de grande instance de Douai, 19 novembre 2007, 07/07132
Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2007, 06/05345
Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2007, 07/00364
Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2007, n° 06/01610
Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2007, n° 06/05998
Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, 07-03.628, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2007, n° 05/01537
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 novembre 2007, n° 04/09861
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 novembre 2007, n° 05/00762
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 16 novembre 2007, n° 07/00365
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2007, 06/00846
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2007, 05-43.627, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2007, n° 06/13276
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2007, n° 05/17960
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-13.246, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 15 novembre 2007
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, n° 07/09737
CJCE, n° C-162/06, Arrêt de la Cour, International Mail Spain SL contre Administración del Estado et Correos, 15 novembre 2007
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 06-19.300, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 15 novembre 2007
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, n° 05/19850
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 15 novembre 2007
Cour d'appel d'Orléans, 15 novembre 2007, n° 07/00352
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, 07/02167
Décision du 15 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-44.008, Publié au bulletin
CJCE, n° C-319/05, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne, 15 novembre 2007
Tribunal de grande instance de Tours, 1re chambre, 15 novembre 2007
Cour d'appel d'Amiens, 15 novembre 2007, n° 06/00637
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, n° 06/16437
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PFEIFER c. AUTRICHE, 15 novembre 2007, 12556/03
Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2007, 06/00528
Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2007, 07/00308
Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2007, 06/6756
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, 06/14897
Cour d'appel d'Orléans, 15 novembre 2007, n° 06/03343
Cour d'appel de Nouméa, 15 novembre 2007, 07/63
Conseil de prud'hommes de Pau, 15 novembre 2007, 07/00076
CJCE, n° C-319/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, 15 novembre 2007
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 06NC01369, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05NC01598, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PRODANOF ET AUTRES c. ROUMANIE (N° 1), 15 novembre 2007, 2739/02
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 2739/02, 22750/02, 15402/04, 2245/05, 39924/02, 29468/04, 10541/03 et 18957/03, 15 novembre 2007
CJCE, n° C-59/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 15 novembre 2007
CJCE, n° T-423/07, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 15 novembre 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-43.383, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-16.392, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 14 novembre 2007, n° 05/03767
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2007, n° 2007/655
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 05-21.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-13.818, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-13.806, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-88.538, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-44.284, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06/12982
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-18.104, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-83.551, Inédit
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