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Doctrine / Decisions de justice / 2007
Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 5
Décisions de justice rendues en 2007 - Page 5
Cour des comptes, Commune de Scey-sur-Saône (Haute-Saône), 25 octobre 2007
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-16.179, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, n° 06/01325
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, n° 06/07519
Cour d'appel de Toulouse, 25 octobre 2007, n° 04/02875
Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 25 octobre 2007
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 octobre 2007, n° 05/05005
Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2007, n° 06/02765
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, n° 05/02543
CADA, Conseil du 25 octobre 2007, directeur du centre hospitalier Jacques-Monod de Flers, n° 20074029
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 octobre 2007, n° 07/01449
Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2007, n° 07/00317
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, n° 07/08934
Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2007, n° 07/00237
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 06-20.710, Inédit
Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2007, n° 07/01436
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 04-15.924, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007, n° 07/07462
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 24 octobre 2007, n° 05/15056
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 octobre 2007, n° 01/18185
CJCE, n° C-471/07, Demande (JO) de la Cour, Pfizer SA/État belge, 24 octobre 2007
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-19.379, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-19.260, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 24 octobre 2007, n° 07/00548
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-16.574, Inédit
Conseil de prud'hommes de Lyon, 23 octobre 2007, 06/01268
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 07-80.895, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, n° 06/06364
CJCE, n° C-11/06, Arrêt de la Cour, Rhiannon Morgan contre Bezirksregierung Köln (C-11/06) et Iris Bucher contre Landrat des Kreises Düren (C-12/06), 23 octobre 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-40.950, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, 03/00874
CJCE, n° C-440/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 23 octobre 2007
CJCE, n° C-273/04, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Conseil de l'Union européenne, 23 octobre 2007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, n° 06-02093
Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2007, 06/2117
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, n° 07/15937
CJCE, n° C-112/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 23 octobre 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44.438, Publié au bulletin
Cour des comptes, Receveurs des impôts des Yvelines - Recette principale de Versailles-Ouest, 23 octobre 2007
CEDH, Cour (troisième section), BEAUSEIGNEUR c. FRANCE, 23 octobre 2007, 17779/04
CEDH, Cour (troisième section), STRATTEN c. FRANCE, 23 octobre 2007, 38262/04
Tribunal de grande instance de Paris, 23 octobre 2007, n° 0525923077
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-18.570, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, n° 06/10135
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, n° 05/20336
Cour d'appel de Douai, 23 octobre 2007, n° 07/01566
Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06/02522
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.537, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, n° 07/03122
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.810, Inédit
Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2007
Cour d'appel de Caen, 23 octobre 2007, n° 07/00855
Tribunal de commerce de Nanterre, 23 octobre 2007, n° 2007L01750
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 05-19.092, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 23 octobre 2007, n° 07/01076
Juridiction de proximité de Marseille, 22 octobre 2007, 06/001447
Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2007, n° 06/03963
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, 22 octobre 2007, n° 445-D
Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, 07-03.618, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Rennes, 22 octobre 2007, n° 2004/04801
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, 06/01122
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2007, 07MA01571, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE, 22 octobre 2007, 21279/02;36448/02
Tribunal de commerce de Bobigny, 19 octobre 2007, n° 2007L02146
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, n° 05/23988
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 296529
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 octobre 2007, n° 06/02052
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 octobre 2007
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 19 octobre 2007, n° 06/06460
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 octobre 2007, n° 06/04543
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, 05/4375
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2007, n° 04/22086
Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2007, 06/04470
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18 octobre 2007, 05VE01253, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18 octobre 2007, 05PA03498, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° F-113/07, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Simonis/Commission, 18 octobre 2007
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2007, n° 07/00706
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2007, n° 07/01037
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2007, n° 05/01698
Tribunal administratif de Martinique, 18 octobre 2007, n° 0000385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2007, n° 07/18320
Tribunal administratif de Guyane, 18 octobre 2007, n° 0400306
Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2007, n° 07/00983
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-44.251, Publié au bulletin
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 21279/02 et 36448/02, 18 octobre 2007
Cour d'appel de Riom, 18 octobre 2007, n° 06/02634
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ASNAR c. FRANCE, 18 octobre 2007, 12316/04
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2007, 06-20.258, Publié au bulletin
CJCE, n° F-112/06, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Erika Krcova contre Cour de justice des Communautés européennes, 18 octobre 2007
CJCE, n° T-425/03, Arrêt du Tribunal, AMS Advanced Medical Services GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18 octobre 2007
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2007, n° 05/10354
Tribunal de grande instance de Rochefort, 18 octobre 2007, 07/00766
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 07-10.021, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 18 octobre 2007, 05/00496
Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, 07/00317
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-19.677, Inédit
Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, n° 07/00766
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2007, n° 06/00479
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-41.586, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 18 octobre 2007, n° 07/00174
Tribunal de grande instance de Grenoble, 18 octobre 2007, n° 06/03117
Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2007, n° 07/00726
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2007, 06-17.220, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-14.155, Inédit
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC), 17 octobre 2007
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 06-87.091, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 07-81.724, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 07-11.449, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2007, n° 07/01716
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 300810, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Toulon, 17 octobre 2007, n° 2006F00358
Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2007, n° 06/08278
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-11.887, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 17 octobre 2007, n° 06/00389
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292943
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2007, n° 05/13388
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294447
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 octobre 2007, n° 03/11887
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 295030, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290009
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-13.218, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 octobre 2007
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 octobre 2007
Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2007, n° 06/02928
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2007, 06-11.104, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 07/370
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 octobre 2007, 07/49
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2007, 05MA00047, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-15.565, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 16 octobre 2007, n° 07/00235
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 16 octobre 2007, n° 05/14859
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 octobre 2007, n° 04/01734
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16 octobre 2007, 06NT01922
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-14.574, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 16 octobre 2007, n° 06/00890
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 octobre 2007, n° 4317
Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2007, n° 07/00084
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2007, 07-81.850, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 16 octobre 2007, n° 05/01292
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-11.102, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2007, n° 07/19153
Cour d'appel de Chambéry, 16 octobre 2007, n° 06/02295
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2007, 06/03154
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 octobre 2007, 06/08694
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-14.675, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 octobre 2007, n° 07/57900
CEDH, Cour (quatrième section), BERIĆ et AUTRES c. BOSNIE-HERZEGOVINE, 16 octobre 2007, 36357/04 et autres
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 36305/03, 16 octobre 2007
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16 octobre 2007, 05VE01641, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-13.805, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NICOLAI DE GORHEZ c. BELGIQUE, 16 octobre 2007, 11013/05
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2007, 07-81.855, Publié au bulletin
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 15 octobre 2007, n° 04/00639
Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2007, n° 07/00266
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 15 octobre 2007, n° 07/10255
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269303, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269301
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2007, n° 06/00525
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2007, n° 06/05801
ADLC, Décision 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit
Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2007, n° 07/00691
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 15 octobre 2007, n° 06/16943
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, n° 05/18394
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2007, n° 07/05121
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 octobre 2007, n° 07/10138
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2007, n° 06/01803
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GLAS NADEJDA EOOD ET ELENKOV c. BULGARIE, 11 octobre 2007, 14134/02
CJCE, n° C-117/06, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus, 11 octobre 2007
CJCE, n° C-460/06, Arrêt de la Cour, Nadine Paquay contre Société d’architectes Hoet + Minne SPRL, 11 octobre 2007
CADA, Avis du 11 octobre 2007, maire de Breuillet, n° 20073900
Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2007, n° 07/00905
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-15.394, Inédit
Tribunal de commerce de Chartres, 11 octobre 2007, n° 2007F04300
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 07-11.912, Inédit
CJCE, n° C-98/06, Arrêt de la Cour, Freeport plc contre Olle Arnoldsson, 11 octobre 2007
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 octobre 2007, 06NC00233, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 11 octobre 2007, n° 06/00419
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 11 octobre 2007, 04LY00063
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, n° 05/17952
Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 07/491
Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2007, n° 06/01838
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, n° 05/06118
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 octobre 2007, 06NC01162, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 11 octobre 2007, directeur général de La Poste (La Poste de Courbevoie Abreuvoir), n° 20073859
CJCE, n° C-443/06, Arrêt de la Cour, Erika Waltraud Ilse Hollmann contre Fazenda Pública, 11 octobre 2007
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-16.865, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 05/9182
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 289276
CJCE, n° C-281/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans-Dieter Jundt et Hedwig Jundt contre Finanzamt Offenburg, 10 octobre 2007
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2007, 06-20.908, Inédit
Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2007, n° 06/04165
INPI, 10 octobre 2007, 07-1981
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2007, n° 06/04077
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 10 octobre 2007, n° 05/13948
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 octobre 2007, n° 06/16960
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