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Doctrine / Decisions de justice / 2007
Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 7
Décisions de justice rendues en 2007 - Page 7
Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2007, n° 06/02345
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2007, n° 05/00289
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 septembre 2007, n° 07/01957
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2007
Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2007, n° 07/00444
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2007, n° 05/01636
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 21 septembre 2007, 07/01179
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2007, 04/07492
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2007, 05/12004
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 septembre 2007, 285062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, n° 06/12417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, n° 05/04858
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ERDAL TAŞ c. TURQUIE (N°2), 20 septembre 2007, 13021/02
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 20 septembre 2007, n° 07/00705
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 05/25029
CJCE, n° C-116/06, Arrêt de la Cour, Sari Kiiski contre Tampereen kaupunki, 20 septembre 2007
CJCE, n° C-193/06, Arrêt de la Cour, Société des Produits Nestlé SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 20 septembre 2007
CJCE, n° C-388/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 septembre 2007
Cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2007, n° 06/02039
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ERBAKAN ET ATLI c. TURQUIE, 20 septembre 2007, 32153/03;32155/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SULTANI c. FRANCE, 20 septembre 2007, 45223/05
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 20 septembre 2007, 06/01123
Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2007, n° 06/02674
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 06/10273
Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/02001
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 septembre 2007, n° 07/03196
CJCE, n° C-346/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, 20 septembre 2007
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 07/01793
Conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 septembre 2007, n° F06/00816
Tribunal de grande instance d'Epinal, 20 septembre 2007, 04/00021
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 06/05152
CJCE, n° C-304/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 septembre 2007
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 07/00548
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 05/23700
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 07/02431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, n° 05/18163
Cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2007, n° 06/02047
ADLC, Avis 07-A-09 du 02 août 2007 relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe
Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2007, n° 07/00034
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 septembre 2007, 05MA00281, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 04/14152
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2007, n° 07/04066
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 septembre 2007, n° 2007F00313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, n° 06/02793
CJCE, n° C-84/06, Arrêt de la Cour, Staat der Nederlanden contre Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg et autres, 20 septembre 2007
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 05-13.216, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 septembre 2007
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-20.208, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-17.572, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-11.814, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.384, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-17.096, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10.546 06-11.283, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-16.570, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-15.940, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10.629, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-17.408, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-88.363, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 19 septembre 2007, 06/598
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 04-18.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-15.895, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2007, n° 05/11512
Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2007, n° 07/01010
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 septembre 2007, n° 07/82634
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-21.061, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2007, n° 06/03866
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-12.082, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-13.736, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2007, 06/00210
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 18 septembre 2007, n° 07/00447
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 18 septembre 2007, n° 07/00458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2007, n° 07/17455
CJCE, n° C-161/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skoma-Lux sro contre Celní ředitelství Olomouc, 18 septembre 2007
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 05/13670
Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/03661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2007, n° 07/08768
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 07-82.504, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/02448
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/12425
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2007, n° 07/00340
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-14.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2007, 06-89.071, Inédit
Tribunal de commerce de Nancy, 18 septembre 2007, n° 2007008363
Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, 05/03087
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 18 septembre 2007, 05/1071
CEDH, Cour (deuxième section), MANCUSO c. ITALIE, 18 septembre 2007, 12222/04
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2007, n° 02/02188
CEDH, Note d’information sur les affaires 25379/04, 21688/05, 21722/05 et 21770/05, 18 septembre 2007, 25379/04 et autres
Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, 05/02027
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2007, n° 07/00203
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2007, n° 08/04961
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 septembre 2007, n° 06/10152
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2007, n° 07/17126
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2007, n° 05/03514
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2007, n° 06/01228
CJCE, n° T-201/04, Arrêt du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 2007
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 septembre 2007, n° 06/02583
Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2007, n° 07/00138
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 septembre 2007, 06/12686
Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2007, n° 07/00198
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, n° 07/03551
Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2007, n° 07/00176
Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre affaires contentieuses, 14 septembre 2007
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 septembre 2007, n° 9636
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 septembre 2007, n° 06/01273
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, 07/09036
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, 06/00087
Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2007
Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, n° 06/02863
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 13 septembre 2007, 06/02488
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, n° 05/17475
Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2007, n° 07/02190
CADA, Avis du 13 septembre 2007, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux), n° 20073037
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, n° 06/21857
Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2007, 05/05958
CADA, Avis du 13 septembre 2007, ministre de la justice, n° 20073254
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-16.557, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, n° 05/23579
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 septembre 2007, n° 06/03071
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, n° 05/20920
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.315, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-15.646, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 septembre 2007, n° 2006/45534
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, n° 05/17475
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-13.672, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2007, n° 06/01803
Cour d'appel de Riom, 13 septembre 2007, n° 05/00656
CJCE, n° C-234/06, Arrêt de la Cour, Il Ponte Finanziaria SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 13 septembre 2007
CEDH, Cour (troisième section), CANALI c. FRANCE, 13 septembre 2007, 26744/05
Tribunal de commerce de Roanne, 13 septembre 2007, n° 2003N00195
CEDH, Cour (troisième section), MOULLET c. FRANCE, 13 septembre 2007, 27521/04
ADLC, Décision 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, n° 07/06443
CEDH, Cour (troisième section), BOTA c. ROUMANIE, 13 septembre 2007, 16382/03
CJCE, n° C-260/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 septembre 2007
CJCE, n° C-307/05, Arrêt de la Cour, Yolanda Del Cerro Alonso contre Osakidetza-Servicio Vasco de Salud, 13 septembre 2007
CJCE, n° C-458/05, Arrêt de la Cour, Mohamed Jouini et autres contre Princess Personal Service GmbH (PPS), 13 septembre 2007
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-11.282 06-11.558 06-11.588, Publié au bulletin
CJCE, n° T-141/06, Arrêt du Tribunal, Glaverbel SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 12 septembre 2007
Cour d'appel de Reims, 12 septembre 2007, n° 06/01049
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2007, n° 05/05925
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-16.521, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-10.246, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 septembre 2007
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2007, 07-81.084, Inédit
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2007, n° 06/01603
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2007, n° 07/04306
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2007, n° 05/20615
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2007, n° 05/10767
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 septembre 2007, n° 07/56784
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14.540, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2007, n° 07/00882
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15.329, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 12 septembre 2007, 07/01079
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-42.496, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2007, 07-82.897, Inédit
CJCE, n° C-17/06, Arrêt de la Cour, Céline SARL contre Céline SA, 11 septembre 2007
CJCE, n° C-431/05, Arrêt de la Cour, Merck Genéricos - Produtos Farmacêuticos Ldª contre Merck & Co. Inc. et Merck Sharp & Dohme Ldª, 11 septembre 2007
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2007, 06/8314
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TEREN AKSAKAL c. TURQUIE, 11 septembre 2007, 51967/99
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37194/02, 11 septembre 2007, 37194/02
CEDH, Cour (deuxième section), BAŞTUĞ c. TURQUIE, 11 septembre 2007, 43498/02
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2007, n° 06/02116
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2007, n° 06/01401
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE V.T. c. FRANCE, 11 septembre 2007, 37194/02
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2007, n° 07/16640
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 septembre 2007, n° 4320
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 septembre 2007, n° 4320
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 septembre 2007, n° 05/10274
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 11 septembre 2007, n° 03/08185
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 septembre 2007, n° 06/10318
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2007, n° 05/00568
CJCE, n° C-287/05, Arrêt de la Cour, D. P. W. Hendrix contre Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, 11 septembre 2007
CJCE, n° C-76/05, Arrêt de la Cour, Herbert Schwarz et Marga Gootjes-Schwarz contre Finanzamt Bergisch Gladbach, 11 septembre 2007
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 septembre 2007, n° 4267
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 11 septembre 2007, n° 05/11212
Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2007, 06/1728
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 10 septembre 2007, 04/02958
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 176 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 10 septembre 2007, n° 416-D
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 septembre 2007, n° 07/00163
Cour d'appel d'Orléans, 10 septembre 2007, n° 06/02158
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2007, n° 06/04402
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2007, n° 04/02962
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 septembre 2007, 295647
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 septembre 2007, 07/04198
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2007, n° 07/08073
Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2007, n° 06/03612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2007, n° 05/05169
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2007, n° 06/03328
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2007, n° 06/06635
Tribunal de grande instance de Marseille, 6 septembre 2007, n° 2005/04455
Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2007, n° 06/03062
Cour d'appel de Pau, 6 septembre 2007, n° 05/02061
CEDH, Cour (première section), REKLOS ET DAVOURLIS c. GRECE, 6 septembre 2007, 1234/05
Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2007, n° 05/04923
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JOHANSSON c. FINLANDE, 6 septembre 2007, 10163/02
Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2007, n° 06/04302
Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2007, n° 05/06922
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 septembre 2007, 04BX01502, Inédit au recueil Lebon
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 6 septembre 2007, n° 1623
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