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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 1
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 1
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 31 décembre 2008, n° 07/02496
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 305517
Arrêt Cavallo, Conseil d'État, Section du Contentieux, 31 décembre 2008, 283256, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 31 décembre 2008, 08/140
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 307058, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Digne, 31 décembre 2008, n° 07/00157
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 29 décembre 2008, n° 08/00398
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 décembre 2008, n° 08/85066
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 128 - Respect du principe d'impartialité, 29 décembre 2008, n° 310-D
Cour d'appel de Paris, 26 décembre 2008, n° 08/23754
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 24 décembre 2008, 08/01240
Cour d'appel de Rouen, 24 décembre 2008
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23 décembre 2008, 08NT00619, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O
Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2008, 07BX00969, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 23 décembre 2008, n° 0808003
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 06LY00489, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10037
CJCE, n° C-443/07, Arrêt (JO) de la Cour, Michaël Zouridakis/Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-189/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-161/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-553/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, College van burgemeester en wethouders van Rotterdam contre M. E. E. Rijkeboer, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-283/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-333/07, Arrêt de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-48/07, Arrêt (JO) de la Cour, SPF Finances/Les Vergers du Vieux Tauves SA, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-48/07, Arrêt de la Cour, État belge - Service public fédéral Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-282/07, Arrêt (JO) de la Cour, SPF Finances/Truck Center SA, 22 décembre 2008
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10045
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 22 décembre 2008, n° 07/01186
CJCE, n° C-443/07, Arrêt de la Cour, Isabel Clara Centeno Mediavilla et autres contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-549/07, Arrêt de la Cour, Friederike Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA, 22 décembre 2008
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2008, n° 2018029075
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 08/18125
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 19 décembre 2008, n° 07/08753
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 décembre 2008, n° 06/03143
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/01013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 décembre 2008, n° 07/13257
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2008, n° 10007
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 07/01601
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 07/04604
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 07/01530
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corse (Corte), 19 décembre 2008
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 297716
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2008, n° 07/07266
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 07/01762
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00985
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00986
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00311
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 07/05821
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00412
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 décembre 2008, n° 05/01527
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2008, n° 10013
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, 06/01057
CJCE, n° C-349/07, Arrêt de la Cour, Sopropé - Organizações de Calçado Lda contre Fazenda Pública, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2008, n° 07/06658
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/21640
CJCE, n° C-394/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marco Gambazzi contre DaimlerChrysler Canada Inc. et CIBC Mellon Trust Company, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 08/00586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 18 décembre 2008, 08/08109
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00891
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 décembre 2008, n° 07/07003
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00883
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2008, n° 07/01466
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2008, n° 2008036828
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 18 décembre 2008, n° 08/00502
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2008, n° 07/07961
Cour des comptes, Commune de Bouverans (Doubs), 18 décembre 2008
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KATS ET AUTRES c. UKRAINE, 18 décembre 2008, 29971/04
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21.140, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 08/12405
CJCE, n° C-337/07, Arrêt (JO) de la Cour, Ibrahim Altun/Stadt Böblingen, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiere section, 18 décembre 2008, n° 07/01168
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2008, n° 07/07348
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/12551
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008
CJCE, n° C-16/06, Arrêt (JO) de la Cour, Les Éditions Albert René SARL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2008, n° 07/03651
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/01341
Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 08/01967
Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2008, n° 0700327
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/02453
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 décembre 2008, n° 03/07014
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VAILLANT c. FRANCE, 18 décembre 2008, 30609/04
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 08/00448
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2008, n° 08/02960
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/14342
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE UNEDIC c. FRANCE, 18 décembre 2008, 20153/04
Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 0606879
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 07/04377
Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 06/20452
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 07/03507
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10.068, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2008, n° 08/00234
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.319, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.318, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.923, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-17.596, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 décembre 2008, n° 07/00906
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 05/21276
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2008, n° 08179
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 2008, n° 07/18564
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 décembre 2008, n° 08/04582
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 315307, Inédit au recueil Lebon
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2008-0046
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 décembre 2008, n° 08/00184
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KHURSHID MUSTAFA ET TARZIBACHI c. SUEDE, 16 décembre 2008, 23883/06
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/07074
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 06/09274
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 08/03147
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2008, n° 07/03095
CJCE, n° C-210/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Szegedi Ítélőtábla - Hongrie, 16 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-11.873, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 06/01687
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/04562
CJCE, n° C-205/07, Arrêt de la Cour, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-127/07, Arrêt de la Cour, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie et du Développement durable et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-213/07, Arrêt (JO) de la Cour, Michaniki AE/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-213/07, Arrêt de la Cour, Michaniki AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis et Ypourgos Epikrateias, 16 décembre 2008
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 05/03172
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RUPA c. ROUMANIE (N° 1), 16 décembre 2008, 58478/00
Tribunal de commerce de Meaux, 16 décembre 2008, n° 2008/02737
ADLC, Décision 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques
Cour d'appel de Chambéry, 16 décembre 2008, n° 08/02310
CEDH, Cour (deuxième section), ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE, 16 décembre 2008, 55185/08 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.355, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2008, n° 07/03479
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01738
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/00896
CJCE, n° C-73/07, Arrêt de la Cour, Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-524/06, Arrêt de la Cour, Heinz Huber contre Bundesrepublik Deutschland, 16 décembre 2008
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/00019
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-14.610 07-14.611, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 06/03284
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2008, n° 08/00364
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 15 décembre 2008, n° 07/01587
Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2008, n° 0806670
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2008, n° 08/18786
Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, 08-03.652, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2008, n° 01/03247
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2008, n° 07/02560
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 06/03909
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2008, n° 07/12530
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 280554
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 296982, Publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 12 décembre 2008, n° 1649
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 décembre 2008, n° 08/84931
Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2008, n° 0606326
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08-10.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/01481
CJCE, n° C-387/07, Arrêt (JO) de la Cour, Daniele Antonelli/Provincia di Macerata, 11 décembre 2008
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MIRILACHVILI c. RUSSIE, 11 décembre 2008, 6293/04
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 07/05782
Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 11 décembre 2008, n° 07/02391
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2008, n° 062155
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08-10.255, Inédit
CJCE, n° C-285/07, Arrêt de la Cour, A.T. contre Finanzamt Stuttgart-Körperschaften, 11 décembre 2008
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2008, n° 06/05958
Cour d'appel d'Amiens, 11 décembre 2008, n° 08/01537
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/01510
CJCE, n° C-52/07, Arrêt de la Cour, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB contre Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, 11 décembre 2008
Tribunal de commerce de Toulon, 11 décembre 2008, n° 2008F00324
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2008, n° 08/04701
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/01458
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11977
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 06/00091
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2008, n° 07/01738
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2008, n° 061593
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11977
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/02548
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2008, n° 08/13550
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.968, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2008, n° 08/59791
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 10 décembre 2008, n° 07/00643
Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2008, 08/01218
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2008, n° 06/19143
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 08-10.051, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 décembre 2008, n° 08/00052
CJCE, n° C-442/07, Arrêt de la Cour, Verein Radetzky-Orden contre Bundesvereingigung Kameradschaft "Feldmarschall Radetzky", 9 décembre 2008
CJCE, n° T-136/07, Arrêt du Tribunal, Colgate-Palmolive Co. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 décembre 2008
Tribunal administratif de Versailles, 9 décembre 2008, n° 0703635
CEDH, Cour (cinquième section), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIRET ET CIE S.A. ET LA SOCIETE BIRET INTERNATIONAL c. 15 ETATS, 9 décembre 2008, 13762/04
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2008, n° 07/04301
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 9 décembre 2008, n° 08/00673
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 9 décembre 2008, n° 05/07386
CJCE, n° C-121/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 décembre 2008
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2008, n° 07/02528
Conseil de prud'hommes de Limoges, 8 décembre 2008, 07/00589
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 décembre 2008, n° 08/00098
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2008, n° 08/10505
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