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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 1
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 1
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 31 décembre 2008, n° 07/02496
Arrêt Cavallo, Conseil d'État, Section du Contentieux, 31 décembre 2008, 283256, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 31 décembre 2008, 08/140
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 305517
Conseil de prud'hommes de Digne, 31 décembre 2008, n° 07/00157
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 307058, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 29 décembre 2008, n° 08/00398
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 décembre 2008, n° 08/85066
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 128 - Respect du principe d'impartialité, 29 décembre 2008, n° 310-D
Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2008, n° 0608911
Cour d'appel de Paris, 26 décembre 2008, n° 08/23754
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 24 décembre 2008, 08/01240
Cour d'appel de Rouen, 24 décembre 2008
Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2008, n° 043195
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 06LY00489, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 23 décembre 2008, n° 0808003
Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2008, 07BX00969, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23 décembre 2008, 08NT00619, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2008, 07BX01383, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10045
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10037
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 22 décembre 2008, n° 07/01186
CJCE, n° C-333/07, Arrêt de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-443/07, Arrêt de la Cour, Isabel Clara Centeno Mediavilla et autres contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-48/07, Arrêt (JO) de la Cour, SPF Finances/Les Vergers du Vieux Tauves SA, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-48/07, Arrêt de la Cour, État belge - Service public fédéral Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-161/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-282/07, Arrêt (JO) de la Cour, SPF Finances/Truck Center SA, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-443/07, Arrêt (JO) de la Cour, Michaël Zouridakis/Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-283/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-553/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, College van burgemeester en wethouders van Rotterdam contre M. E. E. Rijkeboer, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-189/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 22 décembre 2008
CJCE, n° C-549/07, Arrêt de la Cour, Friederike Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA, 22 décembre 2008
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2008, n° 2018029075
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 297716
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 07/01601
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 décembre 2008, n° 07/13257
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 07/05821
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 décembre 2008, n° 06/02451
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 07/04604
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 07/01762
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corse (Corte), 19 décembre 2008
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2008, n° 10013
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/01013
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/03102
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2008, n° 07/07266
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00311
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 19 décembre 2008, n° 07/08753
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 07/01530
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 08/18125
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00412
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 décembre 2008
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 décembre 2008, n° 05/01527
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2008, n° 10007
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 décembre 2008, n° 06/03143
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00985
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00986
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 07/04377
Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2008
Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 0606879
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiere section, 18 décembre 2008, n° 07/01168
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008
CJCE, n° C-16/06, Arrêt (JO) de la Cour, Les Éditions Albert René SARL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/12551
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 08/12405
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/02453
Cour d'appel de Rouen, 18 décembre 2008
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2008, 06LY02265, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 18 décembre 2008, n° 08/00502
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2008, n° 08/02960
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2008, n° 08/00413
CJCE, n° C-394/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marco Gambazzi contre DaimlerChrysler Canada Inc. et CIBC Mellon Trust Company, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00891
CJCE, n° C-101/07, Arrêt de la Cour, Coop de France bétail et viande (C-101/07 P) et Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et autres (C-110/07 P) contre Commission des Communautés européennes, 18 décembre 2008
CJCE, n° C-349/07, Arrêt de la Cour, Sopropé - Organizações de Calçado Lda contre Fazenda Pública, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00883
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2008, n° 07/07348
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2008, n° 07/06658
Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2008, n° 0700327
CJCE, n° C-337/07, Arrêt (JO) de la Cour, Ibrahim Altun/Stadt Böblingen, 18 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21.140, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2008, n° 07/01466
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11.438, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/14342
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 décembre 2008, n° 03/07014
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VAILLANT c. FRANCE, 18 décembre 2008, 30609/04
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2008, n° 07/07961
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KATS ET AUTRES c. UKRAINE, 18 décembre 2008, 29971/04
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE UNEDIC c. FRANCE, 18 décembre 2008, 20153/04
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 08/01967
Cour des comptes, Commune de Bouverans (Doubs), 18 décembre 2008
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2008, n° 07/03651
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/01341
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/03351
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 08/05493
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2008, n° 2008036828
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 08/00586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 18 décembre 2008, 08/08109
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2008, n° 07/06291
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 décembre 2008, n° 07/07003
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, 06/10962
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2008, n° 08/00448
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/21640
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, 06/01057
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 07/03507
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-17.596, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 décembre 2008, n° 07/00906
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 07-18.062, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.318, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 315307, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.085, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10.068, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.319, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2008, n° 08/00234
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 06/20452
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-21.837, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2008, n° 08/00734
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-85.192, Inédit
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 296819, Inédit au recueil Lebon
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2008-0046
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 08-11.864, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 2008, n° 07/18564
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2008, n° 08179
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 décembre 2008, n° 08/00184
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 décembre 2008, n° 08/04582
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2008, n° 05/21276
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.923, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/00019
ADLC, Décision 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques
Cour d'appel de Chambéry, 16 décembre 2008, n° 08/02310
Tribunal de commerce de Meaux, 16 décembre 2008, n° 2008/02737
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/04562
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/07074
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-14.610 07-14.611, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 06/09274
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KHURSHID MUSTAFA ET TARZIBACHI c. SUEDE, 16 décembre 2008, 23883/06
CEDH, Cour (deuxième section), ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE, 16 décembre 2008, 55185/08 et autres
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RUPA c. ROUMANIE (N° 1), 16 décembre 2008, 58478/00
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 05/03172
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-11.873, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2008, n° 07/03095
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.355, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/00896
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 08/03147
Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2008, n° 0610640
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/02539
Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2008, n° 2007F00328
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.285 07-43.286 07-43.287 07-43.288 07-43.289 07-43.290 07-43.291 07-43.292 07-43.293 07-43.294 07-43.295 07-43.296 07-43.297, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 06/01687
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-13.162, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2008, n° 07/03479
Tribunal de grande instance de Metz, 16 décembre 2008, n° 08/01445
CJCE, n° C-210/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Szegedi Ítélőtábla - Hongrie, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-213/07, Arrêt de la Cour, Michaniki AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis et Ypourgos Epikrateias, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-73/07, Arrêt de la Cour, Tietosuojavaltuutettu contre Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-205/07, Arrêt de la Cour, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-524/06, Arrêt de la Cour, Heinz Huber contre Bundesrepublik Deutschland, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-47/07, Arrêt (JO) de la Cour, Masdar (UK) Ltd/Commission des Communautés européennes, 16 décembre 2008
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01738
CJCE, n° C-127/07, Arrêt de la Cour, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie et du Développement durable et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-213/07, Arrêt (JO) de la Cour, Michaniki AE/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, 16 décembre 2008
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2008, n° 01/03247
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2008, n° 07/02560
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 15 décembre 2008, n° 07/01587
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 06/03909
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2008, n° 08/18786
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2008, n° 08/00364
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 06/03284
Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2008, n° 0806670
Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, 08-03.652, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, 12 décembre 2008, n° 1649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2008, n° 08/07517
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2008, n° 08/19600
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2008, n° 07/12530
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 296982, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 décembre 2008, n° 08/84931
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 280554
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2008, n° 06/22490
Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2008, n° 0704089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, 08/11767, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PANOVITS c. CHYPRE, 11 décembre 2008, 4268/04
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08-10.162, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2008, n° 061593
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/01458
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/01481
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MIRILACHVILI c. RUSSIE, 11 décembre 2008, 6293/04
Cour d'appel d'Amiens, 11 décembre 2008, n° 08/01537
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2008, n° 07/01738
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2008, n° 08/04701
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18.511, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2008, n° 062155
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11977
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/02548
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