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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 2
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 2
CEDH, Cour (deuxième section), ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE, 16 décembre 2008, 55185/08 et autres
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ZAKRZEWSKA c. POLOGNE, 16 décembre 2008, 49927/06
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.875, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 53025/99, 16 décembre 2008, 53025/99
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RUPA c. ROUMANIE (N° 1), 16 décembre 2008, 58478/00
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 06/09274
CJCE, n° T-86/07, Arrêt du Tribunal, Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 16 décembre 2008, n° 07/07827
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/03208
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2008, n° 07/03095
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 07/07238
CJCE, n° C-205/07, Arrêt de la Cour, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, 16 décembre 2008
Tribunal de grande instance de Metz, 16 décembre 2008, n° 08/01445
Cour d'appel de Poitiers, 16 décembre 2008, n° 07/01577
CJCE, n° C-127/07, Arrêt de la Cour, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie et du Développement durable et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 16 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-14.610 07-14.611, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2008, n° 0610640
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-19.133, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/02539
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01738
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 08/00896
Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2008, n° 2007F00328
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2008, n° 07/03479
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-20.858, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-13.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-45.001, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2008, n° 08/03147
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 décembre 2008, n° 07/04842
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 316027, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-11.419, Inédit
CJCE, n° C-213/07, Arrêt (JO) de la Cour, Michaniki AE/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, 16 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-11.873, Inédit
CJCE, n° C-210/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Szegedi Ítélőtábla - Hongrie, 16 décembre 2008
CJCE, n° C-47/07, Arrêt (JO) de la Cour, 16 décembre 2008
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2008, n° 08/00364
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 15 décembre 2008, n° 07/00691
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2008, n° 01/03247
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 06/03909
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 15 décembre 2008, n° 07/01587
Conseil de prud'hommes de Toulon, 15 décembre 2008, 07/00827 07/00828
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2008, n° 07/02560
Conseil de prud'hommes de Toulon, 15 décembre 2008, 07/00833
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 06/03284
Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, 08-03.652, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2008, n° 08/18786
Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2008, n° 0806670
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 280554
Conseil national de l'ordre des médecins, 12 décembre 2008, n° 1649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2008, n° 08/07517
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 296982, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2008, n° 08/19600
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 décembre 2008, n° 08/10759
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 décembre 2008, n° 08/84931
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2008, n° 07/12530
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2008, n° 06/22490
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-20.255, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2008, n° 0704089
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2008, n° 08/04701
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/01458
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/01481
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 décembre 2008, 06DA01079, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18.511, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 11 décembre 2008, n° 08/01537
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MIRILACHVILI c. RUSSIE, 11 décembre 2008, 6293/04
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08-10.162, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PANOVITS c. CHYPRE, 11 décembre 2008, 4268/04
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.046, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/01510
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, 07/01970
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/02548
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2008, n° 06/05958
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08-10.255, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 11 décembre 2008, n° 08/00463
Tribunal de commerce de Toulon, 11 décembre 2008, n° 2008F00324
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2008, n° 062155
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11977
CJCE, n° C-52/07, Arrêt de la Cour, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB contre Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, 11 décembre 2008
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2008, n° 07/01738
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2008, n° 061593
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11287
CJCE, n° C-371/07, Arrêt de la Cour, Danfoss A/S et AstraZeneca A/S contre Skatteministeriet, 11 décembre 2008
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11 décembre 2008, 06VE02776, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 06/11110
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 décembre 2008, 06MA03324, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-387/07, Arrêt (JO) de la Cour, Daniele Antonelli/Provincia di Macerata, 11 décembre 2008
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 07/05782
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 06/00091
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 11 décembre 2008, n° 07/02391
Cour d'appel d'Amiens, 11 décembre 2008, n° 06/03443
CJCE, n° C-387/07, Arrêt de la Cour, MI.VER Srl et Daniele Antonelli contre Provincia di Macerata, 11 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/11977
CJCE, n° C-371/07, Arrêt (JO) de la Cour, AstraZeneca A/S/Skatteministeriet, 11 décembre 2008
CJCE, n° C-285/07, Arrêt de la Cour, A.T. contre Finanzamt Stuttgart-Körperschaften, 11 décembre 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, 08/11767, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/01424
Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2008, n° 0606326
Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2008 à l'égard de la société X, de Mme A et de MM. B, C, D, E et F
Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2008, 08/01218
Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2008, n° 08/00897
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-40.190, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 10 décembre 2008, n° 07/00643
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.968, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-42.445, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2008, n° 06/19143
Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 2008, 07/3546
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-15.386, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.320, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Thionville, 10 décembre 2008, n° 08/00141
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2008, n° 08/13550
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07/00563
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-41.757, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2008, n° 08/59791
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 308526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 2008, n° 07/12527
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 08-10.051, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, n° 07/14077
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 9 décembre 2008, n° 08/00673
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, n° 07/01537
CJCE, n° T-136/07, Arrêt du Tribunal, Colgate-Palmolive Co. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 décembre 2008
CJCE, n° C-442/07, Arrêt de la Cour, Verein Radetzky-Orden contre Bundesvereingigung Kameradschaft "Feldmarschall Radetzky", 9 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 07-19.220, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2008, n° 07/04301
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 9 décembre 2008, n° 05/07386
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 08-12.211, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), SCI PARC DE VALLAURIS c. FRANCE, 9 décembre 2008, 31050/06
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 décembre 2008
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VIAŞU c. ROUMANIE, 9 décembre 2008, 75951/01
CEDH, Cour (cinquième section), CONNOLLY c. 15 ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, 9 décembre 2008, 73274/01
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 06-14.414, Publié au bulletin
CJCE, n° C-121/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 décembre 2008, n° 08/00052
Tribunal administratif de Versailles, 9 décembre 2008, n° 0703635
CEDH, Cour (cinquième section), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIRET ET CIE S.A. ET LA SOCIETE BIRET INTERNATIONAL c. 15 ETATS, 9 décembre 2008, 13762/04
Tribunal de commerce de Nancy, 8 décembre 2008, n° 2008000977
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 décembre 2008, n° 08/00098
Conseil de prud'hommes de Limoges, 8 décembre 2008, 07/00589
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2008, 07/02276
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 8 décembre 2008, n° 07/00529
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 37 - Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur, 8 décembre 2008, n° 91-D
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Savoie, 8 décembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2008, n° 08/59627
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Oise, 8 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2008, n° 08/10505
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2008, n° 07/02528
Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 2008, n° 07/02721
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 5 décembre 2008, n° 06/08017
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 décembre 2008, 298917, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 5 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 5 décembre 2008
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 décembre 2008, n° 07/00558
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2008, n° 06/22419
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2008, n° 07/08780
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2008, n° 07/04560
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2008, n° 08/06926
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-21.435, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 05/23983
CJCE, n° C-539/08, Demande (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV, 4 décembre 2008
CJCE, n° T-284/08, Arrêt (JO) du Tribunal, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil, 4 décembre 2008
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 4 décembre 2008, n° 07/06896
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 décembre 2008, n° 08/05918
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-20.867, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2008, n° 08/05115
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE S. ET MARPER c. ROYAUME-UNI, 4 décembre 2008, 30562/04;30566/04
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 30562/04 et 30566/04, 4 décembre 2008
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HUSÁK c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 4 décembre 2008, 19970/04
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/01337
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KERVANCI c. FRANCE, 4 décembre 2008, 31645/04
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/18779
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DOGRU c. FRANCE, 4 décembre 2008, 27058/05
CJCE, n° C-378/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kiriaki Angelidaki et autres contre Organismos Nomarchiakis Autodioikisis Rethymnis (C-378/07), Charikleia Giannoudi contre Dimos Geropotamou (C-379/07) et Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos contre Dimos Geropotamou (C-380/07), 4 décembre 2008
CJCE, n° T-284/08, Arrêt du Tribunal, People’s Mojahedin Organization of Iran contre Conseil de l’Union européenne, 4 décembre 2008
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2008, n° 08/01486
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/00680
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2008, n° 06/02713
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/07645
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 06/00597
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 4 décembre 2008, n° 08/00702
Cour administrative d'appel de Douai, 4 décembre 2008, n° 07DA01242
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2008, n° 07/01847
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile section a, 4 décembre 2008
CJCE, n° C-249/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 4 décembre 2008
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2008, n° 06/03832
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de Mme W, MM. X, Y et Z
Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2008, 07/03025
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, 07/01309
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-14.532, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/11794
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 décembre 2008
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-20.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/19523
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-81.392, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 décembre 2008, n° 08/00323
Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2008, n° 0304880
Cour d'appel de Rouen, 3 décembre 2008, n° 08/00001
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-14.545 07-17.516, Publié au bulletin
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