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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 7
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 7
CJCE, n° T-68/04, Arrêt du Tribunal, SGL Carbon AG contre Commission des Communautés européennes, 8 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-16.540, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Brumath, 8 octobre 2008, 08/000113
CA Paris du 8 octobre 2008 n° 07/10977 , ch. 16 A
Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 8 octobre 2008, 08/00199
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, 292799
Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2008, n° 07/03155
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 8 octobre 2008, n° 08/05483
CEDH, Annonce Séminaire Dix ans de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme 13.10.08, 8 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 07/22214
ADLC, Décision 08-D-20 du 01 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-15.935, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, 301743, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008, 07/09681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2008, n° 09/07109
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EVA MOLNÁR c. HONGRIE, 7 octobre 2008, 10346/05
CEDH, Cour (quatrième section), PREUSSISCHE TREUHAND GMBH AND CO. KG A. A. c. POLOGNE, 7 octobre 2008, 47550/06
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2008, n° 07/01135
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 7 octobre 2008, n° 08/06933
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2008, 06/2688
Cour d'appel d'Angers, 7 octobre 2008, n° 07/00250
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2008, 06/2550
Cour d'appel de Reims, 7 octobre 2008, 07/01331
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOGUMIL c. PORTUGAL, 7 octobre 2008, 35228/03
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 33401/02, 7 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008, n° 07/00847
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 octobre 2008, n° 07/00645
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2008, n° 07/08203
CJCE, n° T-450/08, Demande (JO) du Tribunal, Coverpla/OHMI, 6 octobre 2008
Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2008, 07/286
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2008, n° 06/10042
Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2008, 07/00286
Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2008, n° 07/04875
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 octobre 2008, 291919
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, 07/00454
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 3 octobre 2008, n° 06/16331
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 3 octobre 2008, n° 2006F03715
Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2008, n° 0704003S
Arrêt Commune d'Annecy, Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, 297931, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 3 octobre 2008, 305420, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 octobre 2008, n° 06/16090
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-18.199, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, 08/01619
CJCE, n° C-157/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 07/08648
Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 07/08116
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.978, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 2 octobre 2008 à l'égard de la société FININFOR ET ASSOCIES MULTIGESTION
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 06/15186
Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 06/07346
Cour d'appel de Rouen, 2 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 07/07749
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile 1, 2 octobre 2008, 06/595
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.412, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 2 octobre 2008, n° 07/06684
Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00131
CEDH, Note d’information sur l'affaire 36109/03, 2 octobre 2008, 36109/03
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 07/07558
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 36109/03, 2 octobre 2008
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 2 octobre 2008, 08/00058
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-15.810, Inédit
CJCE, n° T-449/08, Demande (JO) du Tribunal, S.L.V. Elektronik/OHMI, 2 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-15.902, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LEROY c. FRANCE, 2 octobre 2008, 36109/03
CJCE, n° C-372/07, Arrêt de la Cour, Nicole Hassett contre South Eastern Health Board et Cheryl Doherty contre North Western Health Board, 2 octobre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 octobre 2008, n° 07/05582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2008, n° 08/06336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2008, n° 2008/586
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 1er octobre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-17.051, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2008, n° 06/10492
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er octobre 2008, n° 07/05251
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2008, n° 0713976
Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2008, n° 08/07314
Cour d'appel d'Orléans, 1er octobre 2008, n° 08/01891
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er octobre 2008, n° 080547
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-82.687, Inédit
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 08/07130
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er octobre 2008, n° 07/01066
Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2008, n° 06/06083
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 30 septembre 2008, n° 07/00667
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/01019
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 30 septembre 2008, n° 03/14731
Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 2008, n° 0808807
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 06-20.298 06-21.254, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2008, n° 08/01009
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 07/02805
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/00043
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 07/02908
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2008, 08/00048
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 septembre 2008, 07BX00045, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-15.446, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-15.476, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2008, n° 07/12851
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 septembre 2008, n° 08/83369
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 07/02942
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-12.705, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), ZANA ET AUTRES c. TURQUIE, 29 septembre 2008, 2932/04
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2008, 05NC00069, Inédit au recueil Lebon
CEDH, 8099/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 29 septembre 2008, 8099/05
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 29 septembre 2008, 07PA01327, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 29 septembre 2008, n° 06/00232
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2008, 08/00758
Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2008, 08/00338
CEDH, 27013/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 29 septembre 2008, 27013/07
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 29 septembre 2008, 08-00.007, Publié au bulletin
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 29 septembre 2008, n° 143-D
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2008, n° 06/03638
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2008, n° 08/02968
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2008, n° 06/11778
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2008, n° 08/03642
Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2008, n° 0800805
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile 1, 26 septembre 2008, 07/00889
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2008, n° 07/03932
Décision de la Commission des sanctions du 25 septembre 2008 à l'égard de M. X
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 septembre 2008, n° 07/04046
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/05394
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2008, n° 07/06702
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2008, n° 08/00545
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/04675
Cour d'appel d'Orléans, 25 septembre 2008
Cour des comptes, Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) - Jugement des comptes des exercices 2003 à 2005, 25 septembre 2008
Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 25 septembre 2008, n° 08/00307
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/03862
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, 06/21767
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, 07/07837
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 septembre 2008, n° 07/02337
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 06/22884
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, 07/15386
Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2008, n° 07/01871
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 septembre 2008, n° 2008-01649
Cour d'appel d'Amiens, 25 septembre 2008, n° 06/00796
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 25 septembre 2008, n° 1572CE
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2008, n° 08/00584
CEDH, Cour (cinquième section), SCHADEL c. FRANCE, 25 septembre 2008, 14599/06
CADA, Avis du 25 septembre 2008, secrétaire générale du Conseil de la Concurrence, n° 20082912
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 septembre 2008, n° 07/00035
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 07/10356
Cour d'appel d'Amiens, 25 septembre 2008, n° 06/02994
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 25 septembre 2008, n° 05/07944
Tribunal de grande instance de Nancy, 25 septembre 2008, n° 08/00981
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 08/04842
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de l'Etat : action sociale du ministère de la justice. [Fondation d'Aguesseau], 25 septembre 2008
CEDH, Cour (cinquième section), HAMMELIN c. FRANCE, 25 septembre 2008, 10794/02
CEDH, Cour (cinquième section), BAILLARD c. FRANCE, 25 septembre 2008, 6032/04
CEDH, Cour (cinquième section), KOTOUJANSKY c. FRANCE, 25 septembre 2008, 16157/07
CEDH, Cour (cinquième section), BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE, 25 septembre 2008, 27977/04
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46.292, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2008, n° 07/03078
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 08/09431
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42.644 07-42.645, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 07/14562
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 08/07640
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-20.248, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 06/07021
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre civile, 24 septembre 2008, n° 08/01223
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 septembre 2008, n° 07/10222
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-16.334, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 06/03859
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2008, n° 06/15417
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-11.294, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-13.989, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 24 septembre 2008
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 06/04334
Cour administrative d'appel de Douai, 24 septembre 2008, n° 06DA01234,07DA01560
Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 24 septembre 2008, 06/02153
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2008, n° 07/03336
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 septembre 2008, n° 06/11246
Cour d'appel de Reims, 24 septembre 2008, n° 07/01732
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 07-88.371, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.579, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 308104, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2008, n° 07/02087
Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2008, n° 07/04168
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 24 septembre 2008
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2008, n° 061994
Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2008, n° 07/00426
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008, n° 07/21713
Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2008
Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2008, n° 08/01240
Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2008, n° 06/00879
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EMİNE ARAÇ c. TURQUIE, 23 septembre 2008, 9907/02
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-15.732, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42.862, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-10.025, Inédit
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008, n° 08/00645
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-85.369, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2008, n° 06/03090
CJCE, n° F-128/05, Ordonnance (JO) du Tribunal de la fonction publique, Adolf e.a./Commission, 23 septembre 2008
Tribunal de grande instance de Montpellier, 2e chambre, 23 septembre 2008, n° 2005/02879
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2008, 04/01259
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 06-17.359, Inédit
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 187 - Jonction des affaires, 23 septembre 2008, n° 442-D
Tribunal de commerce de Créteil, 23 septembre 2008, n° 2007F00681
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