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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 9
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 9
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2008, n° 07/02814
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 06/09821
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2008, n° 07/03328
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 9 septembre 2008, n° 2007/00285
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 9 septembre 2008, n° 07/00077
CJCE, n° C-120/06, Arrêt (JO) de la Cour, 9 septembre 2008
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 06/09332
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2008, n° 07/05804
Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 9 septembre 2008, 06/01630
Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2008, 07/01195
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 9 septembre 2008, 06/01258
Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2008, n° 04/01049
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 9 septembre 2008, n° 08/00292
CJCE, n° C-120/06, Arrêt de la Cour, Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA (FIAMM) et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies LLC (C-120/06 P), Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America, Inc. (C-121/06 P) contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, 9 septembre 2008
Tribunal de grande instance de Lille, 9 septembre 2008, 08/11
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2008, 06/01844
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 08-80.390, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 9 septembre 2008, 07/02024
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2008, n° 06/09509
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2008, n° 04/05665
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2008, n° 06/01481
Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2008, 07/02166
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2008, n° 07/03832
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 8 septembre 2008, n° 05/01599
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2008, n° 07/00566
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 8 septembre 2008, n° 05/17581
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2008, n° 03/02229
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2008, 08/01507
Tribunal de commerce de Laval, 7 septembre 2008, n° 2008002245
Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2008, n° 08/02745
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 5 septembre 2008, n° 08/05737
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 5 septembre 2008, n° 08/05488
Cour d'appel de Colmar, 5 septembre 2008, n° 07/02535
CJCE, n° C-338/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 4 septembre 2008
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, n° 07/16836
CJCE, n° C-260/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pedro IV Servicios SL contre Total España SA, 4 septembre 2008
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, 07/22010
Tribunal de commerce de Versailles, 4 septembre 2008, n° 2008L01627
Cour d'appel de Nouméa, 4 septembre 2008
Tribunal de commerce d'Évry, 4 septembre 2008, n° 2006F00746
Tribunal de commerce de Bobigny, 4 septembre 2008, n° 2008F00294
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, n° 06/20728
Cour d'appel de Chambéry, 4 septembre 2008, n° 08/00255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-82.434, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, n° 08/00486
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2008, 08-82.258, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2008, n° 08/00064
Tribunal de commerce de Caen, 3 septembre 2008, n° 2006001808
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 septembre 2008
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 septembre 2008, n° 07/01469
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 2008, 08/00013
Conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 septembre 2008, 07/00555
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 3 septembre 2008, 305202, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-402/05, Arrêt de la Cour, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, 3 septembre 2008
CJCE, n° C-402/05, Arrêt (JO) de la Cour, 3 septembre 2008
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2008, n° 07/05256
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2008, n° 07/05196
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2008, n° 06/22375
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 3 septembre 2008, 290398, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 2 septembre 2008, n° 08/00179
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 septembre 2008, n° 07/01050
Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2008, n° 03/01384
Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2008, n° 07/02243
Cour d'appel de Chambéry, 2 septembre 2008, n° 08/01297
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 2 septembre 2008, 06BX02378, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2008, 08-80.177, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2 septembre 2008
Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2008, n° 07/01276
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 291924, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 août 2008, n° 0609675
Tribunal administratif de Melun, 29 août 2008, n° 0806352
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 299557, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 28 août 2008
Cour d'appel de Colmar, 27 août 2008, 07/00740
Cour d'appel de Lyon, 27 août 2008, n° 07/04837
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 août 2008, n° 07/00096
Tribunal de commerce de Bobigny, 26 août 2008, n° 2008R00538
Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2008, n° 2018038325
CJCE, n° C-378/08, Demande (JO) de la Cour, ERG Raffinerie Mediterranee SpA et autres/Ministero dello Sviluppo Economico et autres, 21 août 2008
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 août 2008, n° 08/00242
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 20 août 2008, n° 07/00418
Cour d'appel de Reims, 20 août 2008, n° 07/02683
Cour d'appel de Douai, 14 août 2008
Cour d'appel de Douai, 14 août 2008
Cour d'appel de Caen, Chambre civile 2, 14 août 2008, 06/398
Cour d'appel de Douai, 14 août 2008
Cour d'appel de Douai, 14 août 2008
CJCE, n° C-373/08, Demande (JO) de la Cour, Hoesch Metals and Alloys GmbH/Hauptzollamt Aachen, 14 août 2008
Cour d'appel de Douai, 13 août 2008, n° 08/02736
Tribunal d'instance de Paris, 12 août 2008, n° 11-07-000519
CEDH, La Cour fait droit à une demande de mesures provisoires, 12 août 2008
Cour d'appel de Colmar, 12 août 2008, n° 04/03002
Cour d'appel de Paris, 8 août 2008
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 8 août 2008, 290051
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 8 août 2008, 272033
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 312055, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 283238
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 290465
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 289929
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 289329
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 7 août 2008, n° 07/00620
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 285979, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 310220, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 288408
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 6 août 2008, 297723, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 6 août 2008, n° 0804542
Cour d'appel de Lyon, 6 août 2008, n° 07/05507
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 5 août 2008, n° 08/00254
Cour d'appel de Paris, 5 août 2008, n° 08/02480
Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 août 2008, n° 2008001641
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31 juillet 2008, 05LY01197, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 31 juillet 2008, n° 07/02048
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31 juillet 2008, 05LY00598, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 31 juillet 2008, 06/755
Tribunal administratif d'Orléans, 30 juillet 2008, n° 0302905
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 30 juillet 2008, n° 05/01947
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VIDAL ESCOLL ET GUILLAN GONZALEZ c. ANDORRE, 29 juillet 2008, 38196/05
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2008, n° 08/01101
CEDH, Précisions relatives à une requête introduite c. la Turquie, 28 juillet 2008
Cour de discipline budgétaire et financière, France Télécom, 25 juillet 2008
CJCE, n° C-142/07, Arrêt de la Cour, Ecologistas en Acción-CODA contre Ayuntamiento de Madrid, 25 juillet 2008
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2008, n° 07/06160
CJCE, n° C-127/08, Arrêt de la Cour, Blaise Baheten Metock et autres contre Minister for Justice, Equality and Law Reform, 25 juillet 2008
CJCE, n° C-237/07, Arrêt de la Cour, Dieter Janecek contre Freistaat Bayern, 25 juillet 2008
CJCE, n° C-504/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 juillet 2008
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 280163
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 280162, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 309181
CJCE, n° C-237/07, Arrêt (JO) de la Cour, Dieter Janecek/Freistaat Bayern (Directive 96/62/CE, 25 juillet 2008
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 297226
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 juillet 2008, n° 06/00645
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2008, n° 07/01712
Cour d'appel de Douai, 25 juillet 2008
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 24 juillet 2008, 06DA01051, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 24 juillet 2008
Tribunal de commerce de Toulon, 24 juillet 2008, n° 2008L01626
Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24 juillet 2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KONONOV c. LETTONIE, 24 juillet 2008, 36376/04
CEDH, Note d’information sur l'affaire 18603/03, 24 juillet 2008, 18603/03
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008, n° 06DA01595
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ANDRÉ ET AUTRE c. FRANCE, 24 juillet 2008, 18603/03
Conseil constitutionnel, décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MELICH ET BECK c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 24 juillet 2008, 35450/04
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 23 juillet 2008, 07/00740
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2008, n° 0301672
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KOKTEPE c. TURQUIE, 22 juillet 2008, 35785/03
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 juillet 2008, n° 4275
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 juillet 2008, n° 4275
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 21 juillet 2008, n° 08/10051
Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen, 21 juillet 2008
CJCE, Avis 1/08, Demande d'avis (JO) de la Cour, 19 juillet 2008
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 juillet 2008, n° 08/01461
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RIOLO c. ITALIE, 17 juillet 2008, 42211/07
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 17 juillet 2008
CJCE, n° C-206/06, Arrêt de la Cour, Essent Netwerk Noord BV à laquelle s’est jointe Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV contre Aluminium Delfzijl BV, et dans l’action en garantie Aluminium Delfzijl BV contre Staat der Nederlanden et dans l’action en garantie Essent Netwerk Noord BV contre Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV et Saranne BV, 17 juillet 2008
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE YILMAZ ET KILIÇ c. TURQUIE, 17 juillet 2008, 68514/01
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juillet 2008, n° 07/01486
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ORŠUŠ ET AUTRES c. CROATIE, 17 juillet 2008, 15766/03
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 25904/07, 17 juillet 2008
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juillet 2008, n° 07/01839
CJCE, n° C-371/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 juillet 2008
CJCE, n° C-94/07, Arrêt (JO) de la Cour, Andrea Raccanelli/Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV, 17 juillet 2008
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 juillet 2008, n° 1708
CJCE, n° C-303/06, Arrêt de la Cour, S. Coleman contre Attridge Law et Steve Law, 17 juillet 2008
Cour des comptes, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) - Association pour la promotion et le développement des activités du conservatoire (APDAC) - Gestion de fait, 17 juillet 2008
CEDH, Note d’information sur l'affaire 20511/03, 17 juillet 2008, 20511/03
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 17 juillet 2008, n° 07/02484
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2007-01359
CJCE, n° C-347/06, Arrêt de la Cour, ASM Brescia SpA contre Comune di Rodengo Saiano, 17 juillet 2008
CJCE, n° C-94/07, Arrêt de la Cour, Andrea Raccanelli contre Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV, 17 juillet 2008
Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juillet 2008, n° 07/16007
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 15 juillet 2008, 07/00550
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 juillet 2008, n° 9818
Tribunal de grande instance de Valenciennes, 15 juillet 2008, n° 2005/03268
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2008, n° 08/55818
Tribunal de commerce d'Auch, 11 juillet 2008, n° 2006001523
Conseil d'État, Section du Contentieux, 11 juillet 2008, 312354, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2008, n° 08/11503
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 304752, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-207/08, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Edgar Babanov, 11 juillet 2008
Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 2008, 287354, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-195/08, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie, 11 juillet 2008
Tribunal de commerce d'Auch, 11 juillet 2008, n° 2007002843
CJCE, n° C-307/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-54/07, Arrêt (JO) de la Cour, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV (Directive 2000/43/CE, 10 juillet 2008
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2008, n° 0402996
CJCE, n° C-33/07, Arrêt (JO) de la Cour, Direcția Generală de Pașapoarte București/Gheorghe Jipa, 10 juillet 2008
Cour d'appel d'Amiens, 10 juillet 2008, n° 07/03470
ADLC, Avis 08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
Cour d'appel de Bourges, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-413/06, Arrêt de la Cour, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America contre Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), 10 juillet 2008
Cour d'appel d'Orléans, 10 juillet 2008, n° 07/02970
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00243
CJCE, n° C-54/07, Arrêt de la Cour, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre Firma Feryn NV, 10 juillet 2008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.620, Inédit
CJCE, n° C-156/07, Ordonnance de la Cour, Salvatore Aiello e.a. contre Regione Lombardia et autres, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-33/07, Arrêt de la Cour, Ministerul Administraţiei şi Internelor - Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti contre Gheorghe Jipa, 10 juillet 2008
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