Doctrine / Decisions de justice / 2009
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 10
CJCE, n° C-324/09, Demande (JO) de la Cour, L'Oréal (UK) Limited/eBay International AG, 12 août 2009
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 303818, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296471, Publié au recueil Lebon