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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 12
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 12
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2009, n° 98/01391
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 3 juillet 2009, 296843
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2009, n° 08/00941
ADLC, Décision 09-D-21 du 23 juin 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société RTE sur le marché de travaux de lignes aériennes haute tension
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 3 juillet 2009, n° 06/07887
Conseil d'État, 3 juillet 2009, n° 316689
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 3 juillet 2009, 298433
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2009, n° 06/10552
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 juillet 2009, n° 08/09163
CJCE, n° C-169/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Presidente del Consiglio dei Ministri contre Regione Sardegna, 2 juillet 2009
CJCE, n° C-343/07, Arrêt de la Cour, Bavaria NV et Bavaria Italia Srl contre Bayerischer Brauerbund eV, 2 juillet 2009
Tribunal administratif de Besançon, 2 juillet 2009, n° 0800050
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/20043
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/09663
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/18055
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/06604
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/22070
Cour d'appel de Bourges, Chambre de l'instruction, 2 juillet 2009, n° 09/00080
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 2 juillet 2009, n° 09/00304
Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2009, n° 08/02152
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 08/05270
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/15115
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 08/13169
Cour d'appel de Pau, 2 juillet 2009, n° 09/00253
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 2 juillet 2009, n° 09/00767
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-17.741, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 2 juillet 2009, n° 08/04695
Cour d'appel de Bourges, 2 juillet 2009
Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2009, n° 08/01096
Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2009, n° 0503916
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2009, n° 08/06763
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.156, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/02116
CJCE, n° C-402/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon et Alana Sturgeon contre Condor Flugdienst GmbH (C-402/07) et Stefan Böck et Cornelia Lepuschitz contre Air France SA (C-432/07), 2 juillet 2009
Cour d'appel de Colmar, 2 juillet 2009, n° 08/02833
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/18693
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2009, n° 07/02723
Tribunal administratif de Rouen, 2 juillet 2009, n° 0603321
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009, n° 08/04953
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 06/08865
CADA, Avis du 2 juillet 2009, directeur de l'hôpital Tenon, n° 20092274
CJCE, n° C-302/08, Arrêt de la Cour, Zino Davidoff SA contre Bundesfinanzdirektion Südost, 2 juillet 2009
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/07303
Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juillet 2009, n° 071898
Tribunal de commerce de Versailles, 2 juillet 2009, n° 2009P00630
CADA, Avis du 2 juillet 2009, directeur de l'EPSAN de santé Alsace Nord, n° 20092254
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2009
Cour d'appel de Reims, 2 juillet 2009, n° 09/01709
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 2 juillet 2009, n° 08/04095
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 07/10296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, n° 08/05664
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2009, n° 08/01647
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 1 juillet 2009, 287776, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1er juillet 2009, n° 08/04305
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 1 juillet 2009, 319238
Cour d'appel de Toulouse, 1er juillet 2009, n° 09/00773
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-16.636, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1er juillet 2009, n° 08/00480
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-17.825, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juillet 2009, 08-14.714, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er juillet 2009, 07-21.954, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er juillet 2009, n° 07/13547
Cour d'appel de Grenoble, 1er juillet 2009, n° 08/01461
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juillet 2009, n° 06/18186
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-12.146, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 1er juillet 2009, n° 08/05112
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juillet 2009, n° 08/04417
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 1 juillet 2009, 318959
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 1er juillet 2009, n° 08/07673
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-16.851, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 1er juillet 2009, n° 08/00895
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 1er juillet 2009, n° 05/04846
Tribunal de commerce de Nice, 1er juillet 2009, n° 2009F00139
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2009, 07-44.482, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-13.402, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2009, n° 07/06938
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-18.486, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 1er juillet 2009, n° 2008023389
Cour d'appel d'Agen, 1er juillet 2009, n° 08/00648
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2009, 07PA02812, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-101/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 30 juin 2009
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 08-18.410, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2009, n° 08/04069
Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n° 08/01840
Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juin 2009, n° 0903097
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/01768
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT) c. SUISSE (N° 2), 30 juin 2009, 32772/02
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2009, n° 08/03798
Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2009, n° 07/04378
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 juin 2009, n° 09/81145
CEDH, Cour (cinquième section), AKTAS c. FRANCE, 30 juin 2009, 43563/08
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/03194
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2009, n° 07/08124
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2009, n° 09/03596
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2009, n° 08/10916
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème Chambre - Formation 5, 30 juin 2009, 07PA02380
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.165, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DANIEL IONEL CONSTANTIN c. ROUMANIE, 30 juin 2009, 17034/03
Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2009, n° 08/01804
CEDH, Cour (cinquième section), HACQUEMAND c. FRANCE, 30 juin 2009, 17215/06
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VIOREL BURZO c. ROUMANIE, 30 juin 2009, 75109/01;12639/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FÜSUN ERDOĞAN ET AUTRES c. TURQUIE, 30 juin 2009, 16234/04
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HERRI BATASUNA ET BATASUNA c. ESPAGNE, 30 juin 2009, 25803/04;25817/04
CEDH, Cour (cinquième section), FONFREDE c. FRANCE, 30 juin 2009, 8099/05
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 22766/04, 30 juin 2009
CEDH, Cour (cinquième section), GHAZAL c. FRANCE, 30 juin 2009, 29134/08
CEDH, Cour (cinquième section), JASVIR SINGH c. FRANCE, 30 juin 2009, 25463/08
CJCE, n° T-435/05, Arrêt (JO) du Tribunal, Danjaq/OHMI, 30 juin 2009
CEDH, Cour (cinquième section), RANJIT SINGH c. FRANCE, 30 juin 2009, 27561/08
CEDH, Cour (cinquième section), UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR c. FRANCE, 30 juin 2009, 39699/03
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/02954
CEDH, Cour (cinquième section), SCHNEIDER c. FRANCE, 30 juin 2009, 49852/06
CEDH, Note d’information sur l'affaire 27561/08, 30 juin 2009, 27561/08
CJCE, n° T-435/05, Arrêt du Tribunal, Danjaq, LLC contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 juin 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n° 08/02245
CEDH, Cour (cinquième section), GAMALEDDYN c. FRANCE, 30 juin 2009, 18527/08
CEDH, Cour (cinquième section), BAYRAK c. FRANCE, 30 juin 2009, 14308/08
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/03200
Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2009, n° 0800125
Cour d'appel de Colmar, 30 juin 2009, n° 08/00491
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2009
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/01038
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 juin 2009, n° 08/05621
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2009, n° 08/00747
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 09-81.659, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 30 juin 2009, n° 05/00794
Cour d'appel de Dijon, 30 juin 2009, n° 08/01972
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 juin 2009, n° 08/12417
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2009, n° 0702715
Cour d'appel de Dijon, 30 juin 2009, n° 08/01959
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2009, n° 08/04317
Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2009, n° 0804375
Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2009, n° 07/02700
Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2009, n° 0909508
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 29 juin 2009, n° 08/10770
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 0602307T
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 0701830T
Cour d'appel de Pau, 29 juin 2009, n° 08/02844
Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2009, n° 0909822/6-1
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 0701106T
Tribunal de commerce de Périgueux, 29 juin 2009, n° 2008.3992
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2009, n° 08/06151
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 juin 2009, 07BX00540, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 29 juin 2009, n° 08/01027
CJCE, n° C-295/08, Ordonnance de la Cour, Cofra srl contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 2009
Cour d'appel de Grenoble, 29 juin 2009, n° 06/01987
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2009, n° 09/02010
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 0603479T
Cour d'appel d'Orléans, 29 juin 2009, n° 08/01451
Conseil national de l'ordre des médecins, 26 juin 2009, n° 1683
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 juin 2009, n° 07/06880
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26 juin 2009, 08NT03345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2009, n° 07/07108
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 juin 2009, n° 08/05128
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 26 juin 2009, n° 08/10463
Cour d'appel de Caen, 26 juin 2009, n° 08/02568
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 juin 2009, n° 07/13849
Cour d'appel de Nancy, 26 juin 2009, n° 08/00487
Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2009, n° 08/06149
Conseil national de l'ordre des médecins, 26 juin 2009, n° 1686
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 32772/02 et 24699/94, 26 juin 2009
Cour d'appel de Nancy, 26 juin 2009, n° 08/00599
Tribunal administratif de Montpellier, 26 juin 2009, n° 0704910
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2009, n° 06/09330
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2009
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 juin 2009, n° 08/00962
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZOUBOULIDIS c. GRECE (N° 2), 25 juin 2009, 36963/06
Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2009, n° 08/02865
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-12.444, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2009, n° 08/23096
Cour d'appel de Rouen, 25 juin 2009
CJCE, n° C-14/08, Arrêt de la Cour, Roda Golf & Beach Resort SL, 25 juin 2009
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 25 juin 2009, n° 06/09046
Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2009, 09/01817, Keny ARKANA c/ Front National
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2009, n° 08/11510
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-13.845, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 25 juin 2009
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 122 - Publicité en faveur de l'officine, 25 juin 2009, n° 297-D
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2009, n° 0703870
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 08-14.227, Inédit
CJCE, n° C-73/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française, 25 juin 2009
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 juin 2009, n° 08/05405
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 juin 2009, n° 08/00959
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 juin 2009, n° 09/03114
Tribunal de commerce de Saintes, 25 juin 2009, n° 2009/00552
Cour d'appel de Metz, 25 juin 2009, n° 09/00534
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2009, n° 07/01429
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 25 juin 2009, n° 08/03959
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2009, n° 07/05076
Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2009, n° 08/07105
Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2009, n° 0906310
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 juin 2009, n° 09/55437
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2009, n° 08/04037
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 juin 2009, n° 08/03443
Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2009, n° 07/04389
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre 1ère section, 25 juin 2009, n° 06/03338
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2009, n° 08/01586
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