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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 13
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 13
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2009, n° 07/13720
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2009, n° 08/02915
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 24 juin 2009, n° 96
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-12.251, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 24 juin 2009, n° 09/00320
Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 08/07545
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2009, n° 08/02767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 juin 2009, n° 2007/22307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 juin 2009, n° 2007/21817
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2009, n° 08/04965
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.063, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2009, n° 08/02552
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 24 juin 2009, n° 07/05231
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2009, n° 07/17328
Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2009, n° 09/01531
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.314, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2009, n° 08/03996
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2009, n° 08/02553
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.241, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 juin 2009, n° 08/03717
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.357, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/05625
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-88.016, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 23 juin 2009, n° 06/03248
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SORGUÇ c. TURQUIE, 23 juin 2009, 17089/03
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17089/03, 23 juin 2009, 17089/03
CEDH, SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE, 23 juin 2009, 16643/09
Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2009, n° 07/02375
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/01924
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 juin 2009, n° 09/51027
Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2009, n° 08/03804
Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2009, n° 07/02334
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-15.909, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2009, n° 08/07333
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2009, n° 08/05742
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 23 juin 2009, n° 08/01848
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 juin 2009, n° 08/06618
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2009, n° 06/20904
Cour d'appel de Dijon, 23 juin 2009, n° 08/01409
Cour d'appel de Douai, 23 juin 2009, n° 08/03526
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/01908
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87.679, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-82.411, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2009, n° 05/03071
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2009, 08-14.839, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX00333, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2009, n° 08/01679
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22 juin 2009, 08NT00764, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 22 juin 2009, n° 08/01745
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 22 juin 2009, n° 06/04269
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2009, n° 08/01725
Cour d'appel de Nîmes, 22 juin 2009, n° 07/04845
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2009, n° 07/04781
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2009, n° 08/00345
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 juin 2009, n° 2007/17988
Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2009, n° 08/06242
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2009
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2009
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LAMBERT ET MATHERON c. LA FRANCE, 19 juin 2009, 23618/94;57752/00
Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2009, n° 0604255
Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2009, n° 08/02090
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 juin 2009, n° 2007/12598
Décision de la Commission des sanctions du 18 juin 2009 à l'égard de la société ODDO ASSET MANAGEMENT
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 08/07899
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 juin 2009, n° 06/05701
Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2009, n° 0803970
Cour d'appel de Pau, 18 juin 2009, n° 07/02797
Cour d'appel de Pau, 18 juin 2009, n° 08/00923
CJCE, n° T-418/07, Arrêt (JO) du Tribunal, LIBRO Handelsgesellschaft mbH/OHMI, 18 juin 2009
Cour d'appel de Bourges, 18 juin 2009, n° 09/00289
Cour d'appel d'Amiens, 18 juin 2009, n° 08/02012
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 06/16689
Cour d'appel de Papeete, 18 juin 2009, n° 06/00381
CJCE, n° C-487/07, Arrêt de la Cour, L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC et Laboratoire Garnier & Cie contre Bellure NV, Malaika Investments Ltd et Starion International Ltd, 18 juin 2009
CEDH, Note d’information sur l'affaire 45603/05, 18 juin 2009, 45603/05
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2009, 08BX00145, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 juin 2009, n° 08/02531
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-14.864, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2009, n° 0702200T
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 07/18026
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 08/12008
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18 juin 2009, 06PA00509, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 06/06360
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 18 juin 2009, n° 08/01830
CADA, Avis du 18 juin 2009, président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), n° 20091693
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 07/08215
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2009, n° 08/08690
CJCE, n° T-418/07, Arrêt du Tribunal, LIBRO Handelsgesellschaft mbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18 juin 2009
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2009, n° 07/03118
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 juin 2009, n° 08/02472
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-15.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 juin 2009, n° 09/02335
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2009, n° 08/01739
Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, n° 08/05402
Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, n° 09/00490
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 17 juin 2009, n° 09/00285
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-15.503, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2009, n° 07/05071
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-42.615, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 17 juin 2009, n° 09/00570
Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2009, 08/02202
Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2009, n° 09/00480
Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2009, n° 09/00439
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2009, n° 09/09280
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-17.327, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 17 juin 2009, n° 09/00282
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2009, n° 08/02665
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2009, n° 07/04097
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2009, n° 07/14568
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 16 juin 2009
Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2009, n° 08/00784
Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2009, n° 02/03772
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.900, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LAWYER PARTNERS A.S. c. SLOVAQUIE, 16 juin 2009, 54252/07 et autres
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 16 juin 2009, n° 08/00993
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2009, n° 08/04931
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 juin 2009, n° 03/15701
CEDH, Cour (cinquième section), GROSZ c. FRANCE, 16 juin 2009, 14717/06
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2009, n° 07/02339
CEDH, Cour (cinquième section), ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANCAIS c. FRANCE, 16 juin 2009, 26787/07
CEDH, Cour (cinquième section), BEYGO c. 46 ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16 juin 2009, 36099/06
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-14.901 08-15.143, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.722, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 juin 2009, n° 05/13785
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15.883, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2009, n° 07/05982
CJCE, n° C-220/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République de Malte, 16 juin 2009
CEDH, Cour (cinquième section), MUNIER c. FRANCE, 16 juin 2009, 16319/07
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15.753, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-85.758, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 26787/07, 16 juin 2009, 26787/07
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2009, n° 07/07083
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2009, n° 08/05207
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 juin 2009, n° 08/01757
ADLC, Décision du 16 juin 2009 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Giraud CEE et Giraud Sidérurgie par la société Geodis, 09-DCC-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.942, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2009, n° 08/00526
Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2009, n° 08/00929
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2009, n° 08/01057
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 juin 2009, n° 09/03579
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 16 juin 2009, n° 08/01850
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 juin 2009, n° 07/04106
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2009, n° 07/11607
Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2009, n° 0901257
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2009, n° 09/00021
Cour d'appel d'Orléans, 15 juin 2009, n° 08/01679
Cour d'appel de Douai, 15 juin 2009, n° 08/06057
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15 juin 2009, 07MA00581, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 2009, n° 08/02655
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 15 juin 2009, n° 05/01600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2009, n° 08/04978
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 juin 2009, n° 2007/16046
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2009, n° 07/17444
Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2009, n° 08/03707
Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2009, n° 07/02259
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2009, n° 08/03755
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2009, n° 1645
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 juin 2009, n° 08/02895
CJCE, n° C-300/07, Arrêt de la Cour, Hans & Christophorus Oymanns GbR, Orthopädie Schuhtechnik contre AOK Rheinland/Hamburg, 11 juin 2009
Cour d'appel de Pau, 11 juin 2009, n° 09/00270
Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2009, n° 08/00808
Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 08/03975
CJCE, n° C-155/08, Arrêt de la Cour, X (C-155/08) et E. H. A. Passenheim-van Schoot (C-157/08) contre Staatssecretaris van Financiën, 11 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 08/20203
Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009, n° 08/05071
Tribunal de commerce de Rennes, 11 juin 2009, n° 2009R00118
Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 07/02316
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-16.625, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-16.914, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 09/03770
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 juin 2009, n° 09/00655
CJCE, n° C-542/07, Arrêt de la Cour, Imagination Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 juin 2009
Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2009
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE S.D. c. GRECE, 11 juin 2009, 53541/07
CJCE, n° C-561/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juin 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LAUDETTE c. FRANCE, 11 juin 2009, 19/05
CJCE, n° C-521/07, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas, 11 juin 2009
Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2009, n° 08/00757
Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 08/20358
CJCE, n° T-318/01, Arrêt (JO) du Tribunal, Othman/Conseil et Commission, 11 juin 2009
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juin 2009, n° 09/54930
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DUBUS S.A. c. FRANCE, 11 juin 2009, 5242/04
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 11 juin 2009, n° 08/03944
Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2009, n° 08/04188
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14.932, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 08/00700
CJCE, n° C-429/07, Arrêt de la Cour, Inspecteur van de Belastingdienst contre X BV, 11 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 07/11400
Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 11 juin 2009, n° 08/01641
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-16.089, Publié au bulletin
ADLC, Décision 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy
Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2009, n° 08/02205
Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 08/02914
Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 08/12287
Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009
Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2009, n° 08/00327
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