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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 14
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 14
CJCE, n° C-529/07, Arrêt de la Cour, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Franz Hauswirth GmbH, 11 juin 2009
Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009
Cour d'appel de Douai, 11 juin 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14.224, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-17.593, Inédit
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 11 juin 2009, n° 08/01678
Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 08/06832
Cour d'appel d'Amiens, 11 juin 2009, n° 09/01090
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2009, n° 08/17221
CJCE, n° T-318/01, Arrêt du Tribunal, Omar Mohammed Othman contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, 11 juin 2009
Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2009
Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2009, n° 08/02614
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-13.166, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-13.797, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 juin 2009, n° 07/10809
Cour d'appel de Reims, 10 juin 2009, n° 08/00270
Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2009, n° 08/00227
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 10 juin 2009, n° 2011/002
Tribunal de commerce de Douai, 10 juin 2009, n° 2009001422
CJCE, n° T-159/08, Ordonnance (JO) du Tribunal, Procter & Gamble/OHMI, 10 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 10 juin 2009, n° 09/11337
Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2009, n° 05/06533
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 juin 2009, n° 09/01400
Cour d'appel de Paris, 10 juin 2009, n° 07/16194
Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2009, n° 08/02361
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 juin 2009, n° 09/01398
Cour d'appel de Nancy, 10 juin 2009, n° 07/03188
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 10 juin 2009, n° 08/03238
Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2009, n° 07/01648
Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2009, n° 07/01650
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/21517
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2009, n° 07/06192
Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2009, n° 07/01647
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 09-80.081, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02336
Cour d'appel de Pau, 9 juin 2009, n° 07/04046
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2009, 07-15.421, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2009, n° 06/02442
Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2009, n° 08/06083
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/05656
Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2009, n° 09/00110
Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juin 2009, n° 0603736
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2009, n° 08/01026
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-17.843, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-10.350, Inédit
CJCE, n° C-480/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 9 juin 2009
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 17095/03, 9 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 08/10550
Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2009, n° 09/00515
Cour d'appel de Riom, 9 juin 2009, n° 08/02200
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 07-20.937, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2009, n° 09/54827
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OPUZ c. TURQUIE, 9 juin 2009, 33401/02
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 9 juin 2009, n° 09/00005
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02339
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.843, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 juin 2009, n° 08/00173
Cour d'appel de Douai, 9 juin 2009, n° 08/03482
Cour d'appel de Papeete, 9 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02330
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2009, n° 08/02697
Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2009, n° 08/01952
Cour d'appel de Douai, 8 juin 2009, n° 08/06096
Tribunal des conflits, 8 juin 2009, 09-03.713, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 8 juin 2009, n° 08/06297
ADLC, Décision 09-D-18 du 02 juin 2009 relative aux pratiques mises en œuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentanée d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille
Cour d'appel de Reims, 8 juin 2009, n° 08/00593
Cour d'appel de Douai, 8 juin 2009, n° 08/06111
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2009, n° 08/01415
CJCE, n° T-498/07, Arrêt du Tribunal, Erika Krcova contre Cour de justice des Communautés européennes, 8 juin 2009
Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 juin 2009, 321974, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 5 juin 2009, 298641
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes président, 5 juin 2009, n° 2009R00452
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 juin 2009, n° 07/04019
Cour d'appel de Reims, 5 juin 2009, n° 08/00939
Cour d'appel de Paris, 5 juin 2009, n° 07/17558
Cour d'appel de Papeete, 5 juin 2009, n° 03/00041
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juin 2009, n° 10117
Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2009, n° 09/00654
Cour d'appel de Chambéry, 4 juin 2009, n° 08/00410
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2009, 08-13.239, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2009, n° 08/02110
Cour d'appel de Colmar, 4 juin 2009, n° 08/03720
CJCE, n° C-102/08, Arrêt de la Cour, Finanzamt Düsseldorf-Süd contre SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Offenbach KG, 4 juin 2009
Cour d'appel de Nancy, 4 juin 2009, n° 09/01711
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-11.872 08-14.309, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 28 octobre 2009
Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2009, n° 08/00532
Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2009, n° 08/04634
Tribunal administratif de Nice, 4 juin 2009, n° 0900266
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2009, 08-12.805, Publié au bulletin
CJCE, n° C-22/08, Arrêt (JO) de la Cour, 4 juin 2009
Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2009, n° 2008022561, Pressimmo c/ Yakaz
CJCE, n° C-285/08, Arrêt (JO) de la Cour, Société Moteurs Leroy Somer/Société Dalkia France, 4 juin 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-14.819, Inédit
Cour d'appel de Douai, 4 juin 2009
CADA, Avis du 4 juin 2009, président de l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), n° 20091918
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2009, n° 07/05758
CJCE, n° C-568/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juin 2009
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 juin 2009, n° 08/04270
CJCE, n° F-78/08, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Carlo Locchi contre Commission des Communautés européennes, 4 juin 2009
CJCE, n° C-243/08, Arrêt de la Cour, Pannon GSM Zrt. contre Erzsébet Sustikné Győrfi, 4 juin 2009
CJCE, n° C-243/08, Arrêt (JO) de la Cour, Pannon GSM Zrt/Erzsébet Sustikné Győrfi (Directive 93/13/CEE, 4 juin 2009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.799, Publié au bulletin
CJCE, n° C-285/08, Arrêt de la Cour, Moteurs Leroy Somer contre Dalkia France et Ace Europe, 4 juin 2009
CJCE, n° C-8/08, Arrêt de la Cour, T-Mobile Netherlands BV, KPN Mobile NV, Orange Nederland NV et Vodafone Libertel NV contre Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit, 4 juin 2009
Cour d'appel de Papeete, 4 juin 2009, n° 08/00074
CJCE, n° C-250/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juin 2009
CJCE, n° C-22/08, Arrêt de la Cour, Athanasios Vatsouras (C-22/08) et Josif Koupatantze (C-23/08) contre Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900, 4 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2009, n° 08/12267
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 4 juin 2009, n° 07/03343
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.228, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 4 juin 2009, n° 08/03731
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2009, n° 07/05933
CJCE, n° C-142/05, Arrêt (JO) de la Cour, Åklagaren/Percy Mickelsson, 4 juin 2009
CJCE, n° C-142/05, Arrêt de la Cour, Åklagaren contre Percy Mickelsson et Joakim Roos, 4 juin 2009
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.813, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-43.798, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 3 juin 2009, n° 08/02020
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2009, n° 07/07778
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 juin 2009, 287110, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, 3 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2009, n° 08/13350
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41.712 08-41.713 08-41.714, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 juin 2009, 305131
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 juin 2009, n° 08/00881
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 juin 2009, n° 09/00123
Cour d'appel de Rennes, 3 juin 2009, n° 07/06124
Cour d'appel de Nancy, 3 juin 2009, n° 07/01534
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, 324405
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 juin 2009, n° 09/81837
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CODARCEA c. ROUMANIE, 2 juin 2009, 31675/04
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 34165/05, 35482/06, 583/03, 30302/03, 71831/01, 1595/03, 21213/03 et 11388/06, 2 juin 2009
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 2 juin 2009, n° 09/00301
Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2009, n° 08/04522
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juin 2009, n° 08/01419
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juin 2009, n° 08/05294
Cour administrative d'appel de Paris, 2 juin 2009, n° 08P05853
Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2009, n° 0802375
Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2009, n° 09/01949
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2009, n° 08/04707
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 juin 2009, n° 09/54507
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juin 2009, n° 08/05320
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 juin 2009, n° 07/05318
Tribunal de commerce de Belfort, 2 juin 2009, n° 2009001713
Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2009, n° 08/03489
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juin 2009, n° 08/01683
Cour d'appel de Pau, 2 juin 2009, n° 08/03048
ASN, décision n° 2009-DC-0140 du 2 juin 2009 de l'ASN
Cour d'appel de Chambéry, 2 juin 2009, n° 08/02805
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 2 juin 2009, n° 08/14674
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SZULUK c. ROYAUME-UNI, 2 juin 2009, 36936/05
Tribunal de commerce de Belfort, 2 juin 2009, n° 2009001602
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2009, n° 07/05449
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 2 juin 2009, n° 07/01865
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 juin 2009, n° 07/08827
Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2009, n° 08/00971
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2009, n° 08/03951
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 juin 2009, n° 08/07066
CJCE, n° C-196/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Acoset SpA contre Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, 2 juin 2009
Cour d'appel de Paris, 29 mai 2009, n° 2007/13545
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mai 2009, n° 2007/16771
Cour d'appel de Fort-de-France, 29 mai 2009, n° 09/00180
Tribunal administratif de Nice, 29 mai 2009, n° 0901652
Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 2009, n° 08/00679
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 304459, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 29 mai 2009, n° 08/01445
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 07-20.913, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 mai 2009, n° 08/02332
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 mai 2009, n° 06/17802
Cour d'appel de Douai, 29 mai 2009
Cour d'appel de Lyon, 29 mai 2009, n° 08/02421
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 mai 2009, n° 08/01048
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 mai 2009, n° 07/15569
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 28 mai 2009, n° 08/02755
Cour d'appel de Colmar, 28 mai 2009, n° 08/00173
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 mai 2009, n° 06/00275
Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2009, n° 08/02616
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.942, Inédit
ADLC, Décision du 28 mai 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Frandis par la société Financière Perdis, 09-DCC-10
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 mai 2009, n° 06/00420
Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2009, 07/03157
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.143, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2009, n° 07/02420
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BIGAEVA c. GRECE, 28 mai 2009, 26713/05
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 mai 2009, n° 09/81054
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 mai 2009, n° 08/00074
Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2009, n° 0707343
Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2009, n° 08/03759
Cour d'appel de Bourges, 28 mai 2009
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE VARNIMA CORPORATION INTERNATIONAL S.A. c. GRECE, 28 mai 2009, 48906/06
ARCEP, 28 mai 2009, n° 09-0485
Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2009, n° 08/05144
Cour d'appel de Douai, 28 mai 2009, n° 08/05141
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 28 mai 2009, n° 08/08543
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-11.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 28 mai 2009, n° 08/01985
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 28 mai 2009, n° 08/02378
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BRAUER c. ALLEMAGNE, 28 mai 2009, 3545/04
Cour d'appel de Paris, 28 mai 2009, n° 07/11440
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15.912, Inédit
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