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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 16
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 16
CEDH, Cour (deuxième section), GASPARINI c. ITALIE ET BELGIQUE, 12 mai 2009, 10750/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TANASE c. ROUMANIE, 12 mai 2009, 5269/02
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 12 mai 2009, n° 07/03447
Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2009, n° 08/01166
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 08-88.025, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 12 mai 2009, n° 08/00232
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mai 2009, n° 08/00583
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 mai 2009, n° 09/00035
CJCE, n° T-410/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Jurado Hermanos/OHMI, 12 mai 2009
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 mai 2009, n° 08/00520
CEDH, Cour (cinquième section), ZHELYAZKOV c. BULGARIE, 12 mai 2009, 11332/04
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 mai 2009, n° 4539
Cour d'appel de Dijon, 12 mai 2009, n° 08/01257
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 mai 2009, n° 09/03199
Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2009, n° 07/01901
Cour d'appel de Dijon, 12 mai 2009, n° 08/00763
Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2009, n° 08/02790
CEDH, Cour (cinquième section), ERNEWEIN ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 12 mai 2009, 14849/08
Cour d'appel d'Orléans, 11 mai 2009, n° 08/00874
Cour d'appel de Reims, 11 mai 2009, n° 08/00923
Cour d'appel de Reims, 11 mai 2009, n° 08/02703
Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2009, n° 07/01490
Cour d'appel de Reims, 11 mai 2009, n° 08/00902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2009, n° 08/05938
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 11 mai 2009, n° 09/00669
Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation 5, 11 mai 2009, 09PA01634
Tribunal de commerce de Toulon, 11 mai 2009, n° 2009F00068
Tribunal administratif de Nice, 11 mai 2009, n° 0901712
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 mai 2009, n° 08/00335
Cour d'appel de Nancy, 11 mai 2009, n° 06/03217
Tribunal de commerce de Nanterre, 11 mai 2009, n° 2009T01785
Cour d'appel de Paris, 7 mai 2009, n° 2007/02653
CJCE, n° C-150/08, Arrêt de la Cour, Siebrand BV contre Staatssecretaris van Financiën, 7 mai 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 mai 2009, n° 08/02735
Cour d'appel de Douai, 7 mai 2009, n° 08/07520
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 7 mai 2009, n° 08/01551
Cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2009, n° 08/00134
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2009, n° 08/00977
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 mai 2009, n° 08/02251
Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2009, n° 08/01572
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 mai 2009, n° 08/00801
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mai 2009, n° 09/53539
Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2009, n° 06/05210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2009, n° 08/20536
Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0604650
Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2009, n° 0704944
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 7 mai 2009, n° 07/02213
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 7 mai 2009, n° 08/00254
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2009, n° 08/00541
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 mai 2009, n° 06/13649
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 mai 2009, 07BX01660, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 7 mai 2009, n° 08/00758
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 7 mai 2009, n° 08/03257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2009, n° 09/00253
Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2009, n° 0701166
CJCE, n° C-553/07, Arrêt de la Cour, College van burgemeester en wethouders van Rotterdam contre M. E. E. Rijkeboer, 7 mai 2009
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mai 2009, n° 07/03284
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-10.362, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 7 mai 2009, n° 08/00699
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-14.929, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01398
Cour d'appel de Paris, 7 mai 2009, n° 07/19533
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 mai 2009, n° 09/80526
Cour d'appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07/14097
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2009, 08-16.706, Inédit
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 6 mai 2009, 314251, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 6 mai 2009, n° 08/05320
Cour d'appel de Paris, 6 mai 2009, n° 08/06701
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 mai 2009, n° 08/16494
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-12.851, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 mai 2009, n° 06/03501
Cour d'appel de Toulouse, 6 mai 2009, n° 07/03449
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-16.502, Inédit
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 314493
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-14.469, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 6 mai 2009, n° 07/03785
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2009, 07-21.242, Publié au bulletin
CJCE, n° T-122/04, Arrêt du Tribunal, Outokumpu Oyj et Luvata Oy contre Commission des Communautés européennes, 6 mai 2009
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.043, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 mai 2009, n° 06/17791
Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2009, n° 07/00676
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mai 2009, n° 08VE02411
Cour d'appel de Chambéry, 5 mai 2009, n° 08/00522
Cour d'appel de Reims, 5 mai 2009, n° 09/01166
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-11.916, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2009, n° 08/05766
Tribunal de commerce de Belfort, 5 mai 2009, n° 2009001526
Cour d'appel de Paris, 5 mai 2009, n° 08/10138
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-44.068, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2009, n° 0609799
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 mai 2009, n° 08/05197
CEDH, Cour (troisième section), MENENDEZ GARCIA c. ESPAGNE, 5 mai 2009, 21046/07
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.004, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.831, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 mai 2009, n° 09/80508
Cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2009, n° 07/03770
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2009, n° 08/01178
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2009, n° 07/06017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.264, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2009, n° 0709463
Tribunal de commerce de Chartres, 4 mai 2009, n° 2008J00046
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 mai 2009, n° 10139
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 mai 2009, n° 10033
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2009, n° 04/01876
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 4 mai 2009, n° 04/00918
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 mai 2009, n° 10033
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 4 mai 2009, n° 09/00500
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 mai 2009, n° 07/01401
Tribunal des conflits, 4 mai 2009, 09-03.714, Publié au bulletin
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 4 mai 2009, n° 03/01636
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 avril 2009, n° 06/00624
Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2009, n° 09/00044
CJCE, n° C-531/07, Arrêt de la Cour, Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft contre LIBRO Handelsgesellschaft mbH, 30 avril 2009
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 avril 2009, n° 08VE00820
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 30 avril 2009, n° 02/03239
CNIL, Délibération du 30 avril 2009, n° 2009-211
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 avril 2009, n° 06/15742
Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2009, n° 09/00034
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.301, Inédit
CJCE, n° C-27/08, Arrêt de la Cour, BIOS Naturprodukte GmbH contre Saarland, 30 avril 2009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 30 avril 2009, n° 09/00169
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 avril 2009, n° 08/01316
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2009, 322149, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-497/06, Arrêt de la Cour, CAS Succhi di Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes, 30 avril 2009
CJCE, n° C-75/08, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Christopher Mellor contre Secretary of State for Communities and Local Government, 30 avril 2009
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 avril 2009, n° 2007/18235
Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2009, n° 0602139
Cour d'appel de Douai, 30 avril 2009
CJCE, n° C-75/08, Arrêt (JO) de la Cour, Christopher Mellor/Secretary of State for Communities and Local Government (Directive 85/337/CEE, 30 avril 2009
CJCE, n° T-12/03, Arrêt (JO) du Tribunal, Itochu/Commission, 30 avril 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 avril 2009, n° 08/13622
CADA, Avis du 30 avril 2009, préfet du Haut-Rhin, n° 20091409
Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2009, n° 08/01417
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009, n° 08/16049
Cour d'appel de Pau, 30 avril 2009, n° 07/03492
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 avril 2009, n° 09/01259
Cour d'appel de Pau, 30 avril 2009, n° 08/00988
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009, n° 2009/06901
CJCE, n° C-494/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne et Wam SpA, 30 avril 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 07-15.582, Publié au bulletin
CJCE, n° C-393/07, Arrêt de la Cour, République italienne (C-393/07) et Beniamino Donnici (C-9/08) contre Parlement européen, 30 avril 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 avril 2009, n° 07/08595
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 avril 2009, n° 09/00063
CJCE, n° T-13/03, Arrêt du Tribunal, Nintendo Co., Ltd et Nintendo of Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes, 30 avril 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2009, n° 07/02409
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009, n° 06/22497
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 30 avril 2009, n° 07/05520
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2009, n° 0809917
CJCE, n° F-65/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Laleh Aayhan et autres contre Parlement européen, 30 avril 2009
Cour d'appel de Caen, 30 avril 2009, n° 08/02045
CJCE, n° T-12/03, Arrêt du Tribunal, Itochu Corp. contre Commission des Communautés européennes, 30 avril 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 avril 2009, n° 09/03662
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 30 avril 2009, n° 08/09689
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NIKOLOPOULOU c. GRECE, 30 avril 2009, 54581/07
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GLOR c. SUISSE, 30 avril 2009, 13444/04
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09/09315
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre civile, 29 avril 2009, n° 04/03542
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2009, n° 05/12066
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 29 avril 2009, n° 08/03689
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 29 avril 2009, n° 88
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-44.306, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 29 avril 2009, n° 09/00518
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-11.431, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 2009, n° 2008/07623
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 2009, n° 2008/07315
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 296756
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2009, n° 07/12102
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 2009, n° 2009/02140
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 2009, n° 2008/06131
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 305695
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12.261, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2009, n° 07/05400
Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2009, n° 07/06345
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.541, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12.952, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 2009, n° 2007/18252
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 29 avril 2009, n° 08/02989
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 293673
Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2009, n° 0507246
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2009, n° 08/06143
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2009, n° 07/16800
Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2009, n° 08/03051
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2009, n° 07/07429
Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2009, n° 07/02901
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 29 avril 2009, n° 86
Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2009, n° 07/05500
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 avril 2009, n° 2009P00493
Tribunal de commerce de Melun, 29 avril 2009, n° 1998P52121
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.506, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 avril 2009, n° 0900762
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009, n° 08/02259
Cour d'appel de Bordeaux, 29 avril 2009, n° 09/00991
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-14.777, Inédit
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