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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 17
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 17
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2009, n° 08/03018
CJCE, n° C-420/07, Arrêt de la Cour, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, 28 avril 2009
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2009, n° 08/03736
CJCE, n° C-518/06, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 28 avril 2009
CJCE, n° C-420/07, Arrêt (JO) de la Cour, Meletis Apostolides/David Charles Orams, 28 avril 2009
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE K.H. ET AUTRES c. SLOVAQUIE [Extraits], 28 avril 2009, 32881/04
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 avril 2009, n° 4457
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-12.116, Inédit
CJCE, n° C-518/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 28 avril 2009
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 avril 2009, 08BX00116, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-85.021, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 avril 2009, n° 4457
Tribunal de commerce de Nanterre, 28 avril 2009, n° 2009P00447
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2009, n° 09/00383
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 28 avril 2009, n° 08/12175
Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2009, n° 07/05893
Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2009, n° 09/00156
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2009, n° 08/01819
Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2009, n° 96/00459
Cour d'appel de Pau, 27 avril 2009, n° 08/04731
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 300760
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2009, 304984, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 27 avril 2009, n° 08/00499
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 avril 2009, n° 08/14419
Cour d'appel de Grenoble, 27 avril 2009, n° 08/03008
Cour d'appel de Grenoble, 27 avril 2009, n° 08/03179
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 avril 2009, n° 06/14090
Cour d'appel de Paris, 27 avril 2009, n° 08/00424
Cour d'appel de Reims, 27 avril 2009, n° 08/01008
Cour d'appel de Grenoble, 27 avril 2009, n° 08/02904
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 295346
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 296920
Cour d'appel de Metz, 24 avril 2009, n° 08/03742 08/03182
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2009, n° 08/03858
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2009, n° 0811881
Cour d'appel de Toulouse, 24 avril 2009, n° 08/01446
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 24 avril 2009, n° 07/00293
Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 2009, n° 0703959
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2009, 07/07566
CJCE, n° C-357/07, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de TNT Post UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, 23 avril 2009
Cour d'appel de Dijon, 23 avril 2009, n° 08/01401
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2009, n° 08/04259
Cour d'appel de Grenoble, 23 avril 2009, n° 07/02384
CJCE, n° C-509/07, Arrêt de la Cour, Luigi Scarpelli contre NEOS Banca SpA, 23 avril 2009
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2009, n° 08/01597
Tribunal administratif de Mayotte, 23 avril 2009, n° 0700062
CJCE, n° C-533/07, Arrêt de la Cour, Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller-Lindhorst, 23 avril 2009
CJCE, n° C-97/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Akzo Nobel NV et autres contre Commission des Communautés européennes, 23 avril 2009
CJCE, n° C-261/07, Arrêt (JO) de la Cour, 23 avril 2009
CJCE, n° C-292/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 23 avril 2009
CJCE, n° C-378/07, Arrêt de la Cour, Kiriaki Angelidaki et autres contre Organismos Nomarchiakis Autodioikisis Rethymnis (C-378/07), Charikleia Giannoudi contre Dimos Geropotamou (C-379/07) et Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos contre Dimos Geropotamou (C-380/07), 23 avril 2009
CJCE, n° C-406/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 23 avril 2009
CJCE, n° C-59/08, Arrêt (JO) de la Cour, Copad SA/Christian Dior couture SA, 23 avril 2009
Cour d'appel de Grenoble, 23 avril 2009, n° 06/03954
Tribunal administratif de Mayotte, 23 avril 2009, n° 0700165
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2009, n° 07/04013
Cour d'appel de Metz, 23 avril 2009, n° 09/00347
CJCE, n° C-254/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres contre Comune di Casoria, 23 avril 2009
CJCE, n° C-59/08, Arrêt de la Cour, Copad SA contre Christian Dior couture SA, Vincent Gladel et Société industrielle lingerie (SIL), 23 avril 2009
CJCE, n° C-261/07, Arrêt de la Cour, VTB-VAB NV contre Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07), 23 avril 2009
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2009, n° 08/00674
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2009
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2009, n° 07/01137
ADLC, Décision 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie
Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2009, n° 08/08146
Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2009, n° 08/08511
Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 avril 2009, n° 2009L00846
Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, n° 08/02192
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSKUN c. TURQUIE, 21 avril 2009, 620/03
Tribunal de commerce de Créteil, 21 avril 2009, n° 2007F00071
Cour d'appel de Grenoble, 21 avril 2009, n° 07/00876
Cour d'appel de Grenoble, 21 avril 2009, n° 06/04266
Cour d'appel de Chambéry, 21 avril 2009, n° 08/00493
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21 avril 2009, 08NT02352, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2009, n° 09/53100
Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009
Tribunal d'instance de Dôle, 21 avril 2009, n° 11-09-000120
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 42184/05, 7/08, 27516/04, 44826/05, 9951/06, 13324/04, 36109/03 et 42132/06, 21 avril 2009
Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, 08/07469
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ENERJI YAPI-YOL SEN c. TURQUIE, 21 avril 2009, 68959/01
Cour d'appel de Grenoble, 21 avril 2009, n° 07/01987
Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2009, n° 08/02873
Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/00955
Tribunal de grande instance de Béziers, 20 avril 2009, n° 2007/01855
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 20 avril 2009, n° 07/00729
Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/02067
Cour d'appel de Reims, 20 avril 2009, n° 07/03010
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 avril 2009, n° 08/17715
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2009
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2009, n° 08/01850
Cour d'appel de Colmar, 17 avril 2009, n° 06/05679
Cour d'appel de Colmar, 17 avril 2009, n° 07/04299
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2009, n° 08/02638
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 avril 2009, n° 09/53262
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2009, n° 08/00553
Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 17 avril 2009, 06VE00222
Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2009, n° 0805553
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), 16 avril 2009
Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34438/04, 16 avril 2009, 34438/04
Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avril 2009, n° 0606401
CADA, Conseil du 16 avril 2009, directeur du centre hospitalier de Lorquin, n° 20091205
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 16 avril 2009, n° 07/01513
Cour d'appel de Dijon, 16 avril 2009, n° 08/00468
Cour d'appel de Douai, 16 avril 2009, n° 07/06514
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2009, n° 070103
Cour d'appel de Colmar, 16 avril 2009, n° 07/04880
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 16 avril 2009, n° 08/00066
Cour d'appel de Rouen, 16 avril 2009
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié, 16 avril 2009, n° 958-D
Cour d'appel de Dijon, 16 avril 2009, n° 08/00542
CADA, Avis du 16 avril 2009, président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, n° 20091389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 2009, n° 07/12209
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 34438/04, 16 avril 2009
Cour d'appel de Rouen, 16 avril 2009
Cour d'appel de Douai, 16 avril 2009, n° 08/09250
Cour d'appel de Papeete, 16 avril 2009
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 16 avril 2009, n° 98/00111
CADA, Conseil du 16 avril 2009, maire d'Aulnay-de-Saintonge, n° 20091339
Cour d'appel de Douai, 16 avril 2009, n° 08/02734
INPI, 16 avril 2009, 08-3736
CADA, Avis du 16 avril 2009, directeur du centre hospitalier de Béziers, n° 20091401
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 avril 2009, n° 09/04862
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2009, n° 08/02404
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 15 avril 2009, n° 08/01469
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 15 avril 2009
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 15 avril 2009, n° 08/00492
Tribunal administratif de Guyane, 15 avril 2009, n° 06141
Cour d'appel de Bourges, 15 avril 2009
Cour d'appel d'Amiens, 15 avril 2009, n° 08/01374
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 15 avril 2009, n° 07/01032
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 15 avril 2009, n° 08/01251
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 37374/05, 14 avril 2009
Cour d'appel de Reims, 14 avril 2009, n° 08/01425
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 14 avril 2009, n° 08/13453
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TÁRSASÁG A SZABADSÁGJOGOKÉRT c. HONGRIE, 14 avril 2009, 37374/05
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 avril 2009, n° 09/00183
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2009, n° 07/15563
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 307485
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2009, n° 08/05184
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2009, n° 2008/03706
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2009, n° 2007/16072
Tribunal de grande instance de Versailles, 10 avril 2009, n° 2007/04584
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2009, n° 2007/09480
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2009, n° 06/12159
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2009, n° 2006/08729
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 311888, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, n° 98/00073
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 avril 2009, n° 08/04083
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2009, n° 07/05318
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 10e section, 9 avril 2009, n° 08/09239
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-13.653, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 9 avril 2009, n° 07/02713
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 08/01044
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 avril 2009, n° 08/00626
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-20.283, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 9 avril 2009, n° 09/80420
Cour d'appel de Paris, 23ème chambre - section b, 9 avril 2009, n° 08/09094
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 9 avril 2009, n° 07/03663
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-12.889, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 9 avril 2009, n° 06/02928
Cour administrative d'appel de Lyon, 9 avril 2009, n° 07L002733
CEDH, Note d’information sur l'affaire 71463/01, 9 avril 2009, 71463/01
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2009, n° 07/10332
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2009, n° 08/03035
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 08/00678
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ŠILIH c. SLOVENIE, 9 avril 2009, 71463/01
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 avril 2009, n° 08/05893
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 avril 2009, n° 08/03651
CEDH, Note d’information sur l'affaire 28070/06, 9 avril 2009, 28070/06
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 9 avril 2009, n° 09/80372
Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2009, n° 08/02027
Cour d'appel de Bourges, 9 avril 2009, n° 09/00180
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-16.595, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 9 avril 2009, n° 06VE00671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2009, n° 08/11946
Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2009, 08/01194
Cour d'appel de Paris, 5e chambre, 9 avril 2009, n° 2008/12644
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, 296355, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-15.945, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 8 avril 2009, n° 05/00361
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-21.488, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2009, n° 08/07853
Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 avril 2009, 290604, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 8 avril 2009, n° 08/02837
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2009, 08-83.655, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 avril 2009, n° 07/10475
Conseil d'État, Assemblée, 8 avril 2009, 271737, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 8 avril 2009, n° 08/02272
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, 311434, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-13.005, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2009, n° 08/21196
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-13.161, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2009, n° 07/15826
Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 avril 2009, 289314, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, 295342
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2009, n° 08/14017
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 avril 2009, 317990
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 08-12.366, Inédit
Cour d'appel de Douai, 7 avril 2009
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