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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 18
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 18
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-16.884, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BRANDUSE c. ROUMANIE, 7 avril 2009, 6586/03
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2009, n° 09/51804
Cour d'appel de Nîmes, 7 avril 2009, n° 07/04501
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-85.432, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 05/07419
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-11.360, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 08/02969
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 09-80.655, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 avril 2009, n° 432
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2009, 08-10.551, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 7 avril 2009, n° 08/13766
CJCE, n° T-135/09, Demande (JO) du Tribunal, Nexans France et Nexans/Commission des Communautés européennes, 7 avril 2009
CEDH, Cour (cinquième section), PECKELS c. FRANCE, 7 avril 2009, 17119/06
CEDH, Cour (cinquième section), PERALDI c. FRANCE, 7 avril 2009, 2096/05
CEDH, Cour (deuxième section), PHSEROWSKY c. BELGIQUE, 7 avril 2009, 52436/07
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 avril 2009, n° 08/02642
CEDH, CHAPIN ET CHARPENTIER c. FRANCE, 7 avril 2009, 40183/07
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.525, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TIRON c. ROUMANIE, 7 avril 2009, 17689/03
Cour d'appel de Pau, 7 avril 2009, n° 06/00623
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TURNALI c. TURQUIE, 7 avril 2009, 4914/03
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 7 avril 2009, 06MA02890, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 7 avril 2009, n° 06/01898
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 avril 2009, n° 4507
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-18.907, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 avril 2009, n° 4555
CEDH, Cour (cinquième section), HAKKAR c. FRANCE, 7 avril 2009, 43580/04
Cour d'appel de Bordeaux, 7 avril 2009, n° 08/04295
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 avril 2009, n° 4461
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-12.192, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-14.067, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-15.593, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 07/03411
Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2009, n° 08/00910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2009, n° 08/12512
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 6 avril 2009, n° 07/09098
Tribunal des conflits, 6 avril 2009, 09-03.681, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 6 avril 2009, n° 07/03804
Tribunal des conflits, 6 avril 2009, 09-03.684, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre des expropriations, 6 avril 2009, n° 08/00010
Tribunal de grande instance de Nancy, 6 avril 2009, n° 2008/05128
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 6 avril 2009, n° 2009L00934
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 6 avril 2009, n° 2009L00935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2009, n° 08/12500
CJCE, n° T-96/09, Ordonnance du Tribunal, Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) contre Conseil de l'Union européenne, 3 avril 2009
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 avril 2009, n° 10060
Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2009, n° 0806921
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 2009, n° 2007/15248
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 avril 2009, n° 08/01235
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 avril 2009, n° 10144
Cour d'appel d'Orléans, 3 avril 2009, n° 06/01037
Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2009, n° 08/09838
Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, 08/02006
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2009, n° 07/19645
CJCE, n° C-459/07, Arrêt de la Cour, Veli Elshani contre Hauptzollamt Linz, 2 avril 2009
Conseil national de l'ordre des médecins, 2 avril 2009, n° 1678
Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 2 avril 2009, 07PA03868, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Montpellier, 2 avril 2009, n° 06/07244
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2009, n° 06/10316
CJCE, n° C-421/07, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Frede Damgaard, 2 avril 2009
CJCE, n° C-202/07, Arrêt (JO) de la Cour, 2 avril 2009
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 avril 2009, n° 06/00313
CJCE, n° C-255/06, Arrêt de la Cour, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 2 avril 2009
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2009, n° 08/06902
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 2 avril 2009, n° 08/03474
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 2 avril 2009, n° 08/00697
CJCE, n° C-202/07, Arrêt de la Cour, France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes, 2 avril 2009
Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 2 avril 2009, 06PA00937
CJCE, n° C-431/07, Arrêt de la Cour, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission des Communautés européennes, 2 avril 2009
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 avril 2009, n° 08/00613
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 30799/04, 1860/07, 26652/02, 12544/08, 18491/07, 4834/06, 6586/03 et 65965/01, 2 avril 2009
CJCE, n° C-352/07, Arrêt (JO) de la Cour, 2 avril 2009
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 avril 2009, 08NC00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 2 avril 2009, n° 09/01721
Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2009, n° 07/03547
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 avril 2009, n° 07/00012
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2009, n° 08/00330
Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 avril 2009, n° 2009001071
Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2009, n° 07/06804
Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2009, n° 07/01039
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 08-10.742, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 2 avril 2009, n° 062569
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 2 avril 2009, n° 09/02300
Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2009, n° 08/01709
Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2009, n° 08/02118
CADA, Avis du 2 avril 2009, ministre de l'agriculture et de la pêche, n° 20091071
Cour d'appel de Papeete, 2 avril 2009
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 avril 2009, n° 07/00431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2009, n° 08/08023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2009, n° 08/22961
Cour d'appel de Papeete, 2 avril 2009
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 avril 2009, n° 06/00079
Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 07/00058
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 08-12.848, Publié au bulletin
CJCE, n° C-134/08, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Bremen contre J. E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j, 2 avril 2009
CJCE, n° C-394/07, Arrêt de la Cour, Marco Gambazzi contre DaimlerChrysler Canada Inc. et CIBC Mellon Trust Company, 2 avril 2009
Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, 07/07792
CJCE, n° C-523/07, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par A, 2 avril 2009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 08-10.194, Inédit
CJCE, n° C-260/07, Arrêt de la Cour, Pedro IV Servicios SL contre Total España SA, 2 avril 2009
Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00822
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 1er avril 2009, n° 06/00483
Cour d'appel de Grenoble, 1er avril 2009, n° 07/02991
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-11.876, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-14.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er avril 2009, n° 08/00066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2009, n° 08/5430
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2009, 08-15.929, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1er avril 2009, n° 08/05228
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 1er avril 2009, n° 08/02954
Cour d'appel de Toulouse, 1er avril 2009, n° 09/00124
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er avril 2009, n° 08/00066
Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/08278
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 1er avril 2009, n° 07/00880
Tribunal de commerce de Créteil, 1er avril 2009, n° 2009L01176
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 08-11.854, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2009, n° 07/02564
CEDH, Cour (deuxième section), ELVERDI c. TURQUIE, 31 mars 2009, 1237/03
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 31 mars 2009, n° 08/02476
Tribunal de commerce de Poitiers, 31 mars 2009, n° 2009/00184
Tribunal administratif de Rouen, 31 mars 2009, n° 0702544
Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009, 08-12.714, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2009, n° 07/00015
Cour d'appel de Nîmes, 31 mars 2009, n° 07/04091
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/00927
CJCE, n° C-63/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, 31 mars 2009
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-20.219, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2009, n° 08/01667
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-11.575, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 mars 2009, n° 07/04091
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. référés, 31 mars 2009, n° 09/00008
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 mars 2009, 07BX01851, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.596, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-86.740, Inédit
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2009, n° 08/01800
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2009, n° 07/06515
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HOROZ c. TURQUIE, 31 mars 2009, 1639/03
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08/04458
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS, 31 mars 2009, 38224/03
Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009, 08-15.344, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-14.053, Inédit
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2009, n° 08/03244
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-11.734, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-13.964, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-11.860, Inédit
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 31 mars 2009, n° 08/01479
Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009, 08-13.092, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 mars 2009, n° 08/00034
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 21022/04, 31 mars 2009
Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2009, 08/03380
CEDH, 8687/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 30 mars 2009, 8687/08
Cour d'appel d'Amiens, 30 mars 2009, n° 08/01215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2009, n° 06/18237
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2009, n° 08/02505
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, n° 293498
Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 2009, n° 0902461
Cour d'appel de Grenoble, 30 mars 2009, n° 08/02600
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 306991
Tribunal administratif de Nice, 30 mars 2009, n° 0900738
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LEGER c. FRANCE, 30 mars 2009, 19324/02
Tribunal de commerce de Paris, 30 mars 2009, n° 2008028692
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 30 mars 2009, n° 08/03356
CEDH, 40886/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 30 mars 2009, 40886/06
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 27 mars 2009, n° 07/00286
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 27 mars 2009, n° 08/00422
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2009, n° 08/18747
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 301595, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2009, n° 05/08317
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 298352, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 mars 2009, n° 09/51935
Tribunal administratif de Montpellier, 27 mars 2009, n° 0702753
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2009, n° 08/01177
Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2009, n° 08/06754
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mars 2009, n° 2007/12749
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309053
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2009, n° 09/00017
Cour d'appel de Caen, 27 mars 2009, n° 09/00306
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2009, n° 07/00597
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 mars 2009, n° 08/00854
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009, n° 05/23988
CJCE, n° C-113/07, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2009
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 mars 2009, n° 08/00589
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 26 mars 2009, n° 05/09261
CJCE, n° C-113/07, Arrêt de la Cour, SELEX Sistemi Integrati SpA contre Commission des Communautés européennes et Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), 26 mars 2009
Tribunal administratif de La Réunion, 26 mars 2009, n° 0900371
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 mars 2009, n° 08/03030
Cour d'appel de Bourges, 26 mars 2009
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 26 mars 2009, n° 07/10971
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 mars 2009, n° 07/00380
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2009
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2009, n° 08/03637
ADLC, Décision 09-D-13 du 25 mars 2009 relative à une saisine du conseil général de l'Isère concernant un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires
Cour d'appel de Papeete, 26 mars 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2009, n° 07/03646
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 07MA04709, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-348/07, Arrêt de la Cour, Turgay Semen contre Deutsche Tamoil GmbH, 26 mars 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2009, n° 08/03136
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mars 2009, n° 09/51883
Tribunal de grande instance de Nevers, 26 mars 2009, n° 2007/01667
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