Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 19
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 19
Cour d'appel de Bourges, 26 mars 2009
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mars 2009, n° 0833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2009, n° 08/06851
Cour d'appel de Pau, 26 mars 2009, n° 07/00863
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2009, n° 08/10465
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 26 mars 2009, n° 08/01280
Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2009, n° 07/04576
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2009, n° 06/06512
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 mars 2009, n° 08/02047
CJCE, n° C-535/08, Ordonnance de la Cour, Maria Catena Rita Pignataro contre Ufficio centrale circoscrizionale presso il Tribunale di Catania et autres, 26 mars 2009
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 mars 2009, n° 08/00845
Cour d'appel de Rouen, 26 mars 2009
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2009, n° 08/04000
Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2009, n° 08/01559
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2009, n° 2008/11535
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 06-46.330, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2009, n° 08/01817
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 mars 2009, n° 07/13504
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 07-22.027, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 25 mars 2009, n° 07/02730
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.071, Inédit
CJCE, n° T-191/07, Arrêt du Tribunal, Anheuser-Busch, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 25 mars 2009
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2009, n° 06/22679
CJCE, n° T-109/07, Arrêt (JO) du Tribunal, L'Oréal/OHMI, 25 mars 2009
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 mars 2009, n° 07/00465
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2009, n° 08/03983
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-11.126, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-12.462, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 25 mars 2009, n° 07/04886
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.854, Inédit
Cour d'appel de Douai, 25 mars 2009, n° 07/08272
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 25 mars 2009
ADLC, Décision 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l’électricité
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 08-12.237, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 07-21.132, Inédit
Tribunal de commerce de Caen, 25 mars 2009, n° 2009002234
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2009, 07/14275
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 25 mars 2009, n° 06/02347
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 07-18.958, Inédit
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 25 mars 2009
Conseil d'État, Juge des référés, 25 mars 2009, 326266, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2009
Tribunal de commerce de Paris, 25 mars 2009, n° 2007066161
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2009, n° 07/02359
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.150, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 25 mars 2009, n° 08/02907
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 318358, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-16.460, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-10.862, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, n° 08/02145
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE NITESCU c. ROUMANIE, 24 mars 2009, 26004/03
CEDH, Cour (deuxième section), MONIN c. BELGIQUE, 24 mars 2009, 31674/07
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-10.753, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BEN SALAH c. ITALIE, 24 mars 2009, 38128/06
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-12.294, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 mars 2009, n° 4369
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-86.530, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2009, 08-86.302, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 mars 2009, n° 08/02561
Cour administrative d'appel de Versailles, 24 mars 2009, n° 07VE01823
CJCE, n° C-331/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 24 mars 2009
Cour d'appel d'Amiens, 24 mars 2009, n° 06/02483
Cour d'appel de Nîmes, 24 mars 2009, n° 07/03264
Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2009, n° 08/00279
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2009, n° 07/05511
Cour d'appel de Bordeaux, 24 mars 2009, n° 08/01511
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 24 mars 2009, n° 08/01027
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 24 mars 2009, n° 08/10811
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 24 mars 2009
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-13.017, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-12.278, Inédit
CJCE, n° C-445/06, Arrêt de la Cour, Danske Slagterier contre Bundesrepublik Deutschland, 24 mars 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2009, n° 08/03579
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 mars 2009, n° 08/00959
Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2009, n° 0803375
Cour d'appel de Reims, 23 mars 2009, n° 07/02232
Cour d'appel de Toulouse, 23 mars 2009, n° 08/00963
Cour d'appel de Toulouse, 23 mars 2009, n° 08/00009
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 313973, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 23 mars 2009, n° 07/03505
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 23 mars 2009, n° 09/03518
Cour d'appel de Douai, 23 mars 2009, n° 08/06071
Cour d'appel de Grenoble, 23 mars 2009, n° 08/04047
Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2009, n° 07/00025
Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2009, n° 07/02000
Cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2009, n° 08/00516
Tribunal de commerce de Bayonne, 23 mars 2009, n° 2008002597
Cour administrative d'appel de Marseille, 23 mars 2009, n° 0603564T
Cour d'appel de Reims, 23 mars 2009, n° 08/00045
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 313667, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 mars 2009, n° 07/15383
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, 320837
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 mars 2009, n° 08/00936
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2009, n° 08/08225
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 mars 2009, n° 08/00424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2009, n° 08/00984
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, 308346
Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2009, n° 0800725
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 mars 2009, n° 09/52408
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 07-19.667, Inédit
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 19 mars 2009, n° 08/01253
CJCE, n° C-510/06, Arrêt (JO) de la Cour, 19 mars 2009
CJCE, n° C-10/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République de Finlande, 19 mars 2009
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ULKE c. LA TURQUIE, 19 mars 2009, 39437/98
CJCE, n° C-510/06, Arrêt de la Cour, Archer Daniels Midland Co. contre Commission des Communautés européennes, 19 mars 2009
Cour d'appel de Douai, 19 mars 2009, n° 08/02319
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 mars 2009, n° 07/02447
Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2009, n° 08/02854
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-19.506 07-19.559, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 mars 2009, n° 06/04901
Cour d'appel de Paris, 19 mars 2009, n° 06/18433
Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2009, n° 08/01566
Cour d'appel de Colmar, 19 mars 2009, n° 07/02858
Cour d'appel de Papeete, 19 mars 2009
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 19 mars 2009, n° 07/11222
Cour d'appel de Bordeaux, 19 mars 2009, n° 08/02012
Cour d'appel de Paris, 19 mars 2009, n° 07/11014
CA Pau du 19 mars 2009 n° 08/01752 , ch. 02 sect. 01
Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2009, n° 08/07520
Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2009, n° 08/07520
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mars 2009, n° 07/04665
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 mars 2009, n° 08/00502
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 mars 2009, n° 06/12530
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 mars 2009, n° 08/01952
Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/02115
Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2009, n° 08/02531
Tribunal administratif de Toulon, 19 mars 2009, n° 0805638
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2009, n° 071123
Cour d'appel de Chambéry, 19 mars 2009, n° 08/02347
Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2009, n° 08/03818
Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2009, n° 08/01553
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 18 mars 2009, n° 05/02074
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 mars 2009, n° 2007/21920
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 mars 2009, n° 08/00946
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 18 mars 2009, n° 08/03053
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 mars 2009, n° 09/00047
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2009
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.247, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2009, n° 07/14363
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 18 mars 2009, n° 07/01727
Cour d'appel de Paris, 4ème chambre - section a, 18 mars 2009, n° 07/15643
Tribunal de commerce d'Agen, 18 mars 2009, n° 2009001485
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 mars 2009, n° 07/08193
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.020, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 07-21.260, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009, n° 07/03745
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009, n° 06/11854
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 08-13.357, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 08-10.743, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009, n° 07/12568
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13113/03, 17 mars 2009, 13113/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HOUTMAN ET MEEUS c. BELGIQUE, 17 mars 2009, 22945/07
CEDH, Cour (cinquième section), OULD DAH c. FRANCE, 17 mars 2009, 13113/03
CEDH, Cour (cinquième section), FLAMENBAUM, AKIERMAN ET 16 AUTRES c. FRANCE, 17 mars 2009, 3675/04;23264/04
CEDH, Cour (cinquième section), SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) ET AUTRES c. FRANCE, 17 mars 2009, 26181/06
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2009, n° 08/03552
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 17 mars 2009, n° 2008/04317
Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2009, n° 0802972
Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2009, n° 08/04327
Cour d'appel d'Amiens, 17 mars 2009, n° 07/04757
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2009, n° 06/02981
Cour d'appel de Rennes, 17 mars 2009, n° 08/01847
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 17 mars 2009, n° 08/00225
Cour d'appel de Caen, 17 mars 2009, n° 07/03576
Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2009, n° 97/06731
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 07-18.842, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009, n° 08/01673
Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2009, n° 0607398
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 mars 2009, n° 08/00533
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 mars 2009, n° 08/02918
CEDH, 38589/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 16 mars 2009, 38589/06
Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2009, n° 07/06456
Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00599
Cour d'appel de Grenoble, 16 mars 2009, n° 08/01107
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 314588, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 16 mars 2009, n° 98/01073
Cour d'appel de Bordeaux, 16 mars 2009, n° 08/03964
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 mars 2009, n° 09/00279
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mars 2009, n° 2007F02956
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mars 2009, n° 07/09467
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 mars 2009, n° 2007/18278
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 mars 2009, n° 2006/01670
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 mars 2009, n° 2007/21773
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2009, n° 2008/00489
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mars 2009, n° 07/03933
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2009, n° 08/05618
CJCE, n° C-566/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Stadeco BV, 12 mars 2009
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2009, n° 08/02134
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2009, n° 07/01997
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2009, n° 08/02120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2009, n° 08/18818
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 08/09471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2009
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2009, 08/02267
Décision de la Commission des sanctions du 12 mars 2009 à l'égard de M. A
Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2009, n° 07/01765
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 05/09289
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 06/22601
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 07/18593
Précédent
1...
19
20
21
22
23
24
25
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48