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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 20
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 20
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 07/18593
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 06/22601
Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00799
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 12 mars 2009, n° 09/00135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2009, n° 08/18818
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mars 2009, n° 08/00660
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2009, n° 08/05618
CJCE, n° C-566/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Stadeco BV, 12 mars 2009
Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2009, n° 07/01041
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009, n° 08/01332
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009, n° 08/01431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2009, n° 08/12695
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 mars 2009, n° 08/85895
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 08-11.786, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2009, 08/02267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2009
Décision du 11 mars 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21.961, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40.146, Inédit
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 320127, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2009, n° 06/20507
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.209, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 mars 2009, n° 08/04674
CJCE, n° T-354/05, Arrêt du Tribunal, Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 2009
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 296067
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.773, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 mars 2009, n° 10099
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-11.211, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.431, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 mars 2009, n° 07/04481
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 11 mars 2009, n° 07/03744
Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2009, n° 0505511
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10.566, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2009, n° 08/02776
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2009, n° 07/00992
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-41.140, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2009, n° 0805148
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.169, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2009, n° 08/02774
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 11 mars 2009, n° 08/01843
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-15.348, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2009, n° 08/00129
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, n° 08-11.796
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-12.945, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2009, n° 08/01901
CJCE, n° C-169/07, Arrêt de la Cour, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH contre Wiener Landesregierung et Oberösterreichische Landesregierung, 10 mars 2009
CJCE, n° C-558/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd et Hercules Inc. contre Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, 10 mars 2009
Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2009, n° 07/06584
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PALADI c. MOLDOVA, 10 mars 2009, 39806/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TURAN CAKIR c. BELGIQUE, 10 mars 2009, 44256/06
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2009, n° 4460
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI (N° 1 et N° 2), 10 mars 2009, 3002/03;23676/03
CJCE, n° C-97/09, Demande (JO) de la Cour, Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel, 10 mars 2009
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BYKOV c. RUSSIE, 10 mars 2009, 4378/02
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 mars 2009, n° 08/04142
Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2009, n° 08/06394
Cour d'appel de Chambéry, 10 mars 2009, n° 09/00182
Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2009, n° 04/00193
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 mars 2009, n° 08/03123
Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009, 06/03067
Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 mars 2009, n° 08/06578
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre civile, 10 mars 2009, n° 08/00966
Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2009, 07/03601
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 mars 2009, n° 07/02692
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2009, n° 4499
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2009, n° 08/04059
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2009, n° 4460
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 10 mars 2009, n° 07/03745
Cour d'appel de Chambéry, 10 mars 2009, n° 07/02343
Cour administrative d'appel de Marseille, 9 mars 2009, n° 0603270T
CEDH, COUDERC ET HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c. FRANCE (III), 9 mars 2009, 40454/07
Tribunal de commerce de Rouen, 9 mars 2009, n° 2008007641
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2009, n° 0900578
CJCE, n° F-22/09, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Marie-Hélène Willigens/Conseil, 9 mars 2009
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 9 mars 2009, n° 08/00445
Cour d'appel de Toulouse, 6 mars 2009, n° 08/00954
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 mars 2009, n° 2007/13907
Tribunal de commerce de Nanterre, 6 mars 2009, n° 2008F04428
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, 306084, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, 309922, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2009, n° 0507924
CJCE, n° C-222/07, Arrêt de la Cour, Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) contre Administración General del Estado, 5 mars 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 mars 2009, n° 07/07350
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 mars 2009, n° 07/06801
CJCE, n° C-545/07, Arrêt de la Cour, Apis-Hristovich EOOD contre Lakorda AD, 5 mars 2009
Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2009, n° 07/04059
CJCE, n° C-556/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 mars 2009
Tribunal de grande instance de Lyon, 5 mars 2009, n° 2005/07287
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section H, Affaire 117 - Traduction en chambre de discipline d'un pharmacien exerçant une mission de service public, 5 mars 2009, n° 284-D
Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07/00160
Cour d'appel de Caen, 5 mars 2009, n° 08/00237
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 mars 2009, n° 08/02331
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 mars 2009, n° 07/11239
Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2009, n° 08/01391
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2009, n° 08/01917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2009, n° 2007/17134
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 mars 2009, n° 08/01794
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 5 mars 2009, 07BX02405
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2009, n° 07/01890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2009, n° 08/07855
CJCE, n° C-350/07, Arrêt de la Cour, Kattner Stahlbau GmbH contre Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft, 5 mars 2009
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2009, n° 07/01984
Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-14.729, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2009, n° 08/02064
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2009, n° 08/01603
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2009, n° 08/01251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2009, n° 07/15147
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 07-19.734 07-19.735, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2009, n° 07/06446
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BARRACO c. FRANCE, 5 mars 2009, 31684/05
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 38478/05, 5 mars 2009
CJCE, n° C-397/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 5 mars 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 mars 2009, n° 07/07105
CEDH, Note d’information sur l'affaire 26935/05, 5 mars 2009, 26935/05
CJCE, n° C-88/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 5 mars 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE ET DUPUY c. FRANCE, 5 mars 2009, 13353/05
CEDH, Note d’information sur l'affaire 31684/05, 5 mars 2009, 31684/05
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION ET PONSON c. FRANCE, 5 mars 2009, 26935/05
CEDH, Cour (première section), LOUKINA c. RUSSIE, 5 mars 2009, 28940/05
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 5 mars 2009, n° 07/07775
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 07-21.519, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2009, n° 08/01742
Cour d'appel de Pau, 5 mars 2009, n° 07/02256
CJCE, n° C-350/07, Arrêt (JO) de la Cour, Kattner Stahlbau GmbH / Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft, 5 mars 2009
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2009, n° 07/12226
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 4 mars 2009, 294134, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 4 mars 2009, n° 08/00515
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 mars 2009, n° 2008/17781
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 08-14.426, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2009, 07/02093, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2009
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 mars 2009, n° 2007/19375
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 mars 2009, n° 07/08437
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 4 mars 2009, 319974
Cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2009, n° 08/02751
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 08-13.592, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mars 2009, n° 09/50073
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 4 mars 2009, n° 08/00824
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2009, 08-10.156, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 mars 2009, n° 06/01161
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 mars 2009, n° 06/16550
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 mars 2009, n° 08/00355
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2009, n° 08/02926
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VASCONCELOS DO COUTO ET AUTRES AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL, 3 mars 2009, 30808/05 et autres
Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2009, n° 08/02992
ARCEP, 3 mars 2009, n° 09-0189
Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, 3 mars 2009, n° 08/01918
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mars 2009, 08-11.278, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2009, n° 07/00003
Cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2009, n° 08/02089
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-16.527, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2009, n° 04/01221
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 mars 2009, 300570, Publié au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 3 mars 2009, 07BX02078, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.794, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2009, n° 0605699
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mars 2009, 07-22.015, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SIMOES ALVES NORONHA c. PORTUGAL, 3 mars 2009, 35254/05
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2009, n° 07/00825
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2009, n° 07/06336
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.975, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre des expropriations, 2 mars 2009, n° 08/00001
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 2 mars 2009, n° 09/01747
CJCE, n° C-87/09, Demande (JO) de la Cour, Ingrid Putz/Medianess Electronics GmbH, 2 mars 2009
Cour d'appel de Reims, 2 mars 2009, n° 07/02286
Tribunal des conflits, 2 mars 2009, 09-03.699, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 2 mars 2009, 09-03.674, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2 mars 2009, n° 07/01336
Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2009, n° 08/02312
Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature (rectificatif)
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 28 février 2009, n° 1733
Cour d'appel de Paris, 27 février 2009, n° 08/15815
Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 février 2009, n° 08/00808
Cour d'appel de Colmar, 27 février 2009, n° 07/03245
Cour d'appel de Paris, 27 février 2009, n° 08/15510
Cour d'appel de Paris, 27 février 2009, n° 07/14094
Cour d'appel de Nancy, Chambre des expropriations, 27 février 2009, n° 08/00006 08/00007
ADLC, Décision 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
Cour d'appel de Reims, 27 février 2009, n° 07/02447
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 27 février 2009, n° 08/00892
Cour d'appel de Paris, 27 février 2009, n° 08/15243
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 27 février 2009, n° 08/00287
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 07/05245
CADA, Avis du 26 février 2009, président du conseil général de la Savoie, n° 20090624
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 09/00701
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 26 février 2009, n° 1723
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 26 février 2009, n° 08/03356
Cour d'appel de Colmar, 26 février 2009, n° 07/01954
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2009, n° 07/02286
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 26 février 2009, n° 1665
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 07/18062
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2009, n° 08/01022
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2009, n° 07/00825
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 08/18451
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2009, n° 08/00415
Cour d'appel de Nancy, Refere 1ère chambre, 26 février 2009, n° 08/02081
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