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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 21
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 21
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2009, n° 07/00825
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2009, n° 07/02286
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 26 février 2009, n° 08/03356
Cour d'appel de Nancy, Refere 1ère chambre, 26 février 2009, n° 08/02081
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 08/18451
Cour d'appel de Pau, 26 février 2009, n° 08/00722
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 février 2009, n° 08/03753
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 26 février 2009, n° 1723
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 08/10278
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 07/21543
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 07/19117
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 26 février 2009, 07/03819, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 07/05243
Cour d'appel de Colmar, 26 février 2009, n° 06/02964
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 26 février 2009, n° 08/01325
Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2009 à l'égard de la société X et de MM. A et B
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2009
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 08/19387
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 février 2009, n° 07/17848
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-11.033, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/08331
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/16081
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 08/23192
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 08/19281
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/03245
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/11633
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 08/03683
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/15129
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 février 2009, n° 06/02623
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-43.515, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 08/19412
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14.850, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 06/22721
Tribunal de commerce de Toulon, 25 février 2009, n° 1995F01135
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 février 2009, n° 08/00676
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4498
Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2009, n° 07/00157
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 février 2009, n° 07/03048
Cour d'appel de Rennes, 24 février 2009, n° 08/03490
Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2009, 07/01439
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-44.749, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 24 février 2009, n° 07/01689
Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2009, n° 07/03199
Cour d'appel de Chambéry, 24 février 2009, n° 08/00643
Cour d'appel de Chambéry, 24 février 2009, n° 08/00161
Cour d'appel de Caen, 24 février 2009, n° 08/02098
Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2009, n° 07/03125
Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2009, n° 0804494
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 février 2009, n° 08/01227
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 février 2009, n° 4556
Tribunal administratif de Nice, 24 février 2009, n° 0900486
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 422 - Délivrances comportant des contre-indications, 24 février 2009, n° 956-D
Cour d'appel de Paris, 24 février 2009, n° 07/03550
Tribunal administratif de Rennes, 24 février 2009, n° 084293
ARCEP, 24 février 2009, n° 09-0147
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 février 2009, n° 08/00679
Cour d'appel de Paris, 24 février 2009, n° 08/00083
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 49230/07, 24 février 2009
Cour d'appel de Rennes, 24 février 2009, n° 08/01192
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MELO E FARO MALDONADO PASSANHA ET AUTRES c. PORTUGAL, 24 février 2009, 44386/05
Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2009, n° 07/04454
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-13.407, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2009, n° 08/05645
Cour d'appel de Dijon, 24 février 2009, n° 08/00827
Cour d'appel de Paris, 24 février 2009, n° 07/00014
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GAGIU c. ROUMANIE, 24 février 2009, 63258/00
Cour d'appel de Caen, 24 février 2009, n° 07/03043
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. c. BELGIQUE, 24 février 2009, 49230/07
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BEN KHEMAIS c. ITALIE, 24 février 2009, 246/07
Cour d'appel de Caen, 24 février 2009, n° 08/02085
Cour d'appel de Pau, 24 février 2009, n° 09/00871
Cour d'appel de Pau, 24 février 2009, n° 07/00929
Cour d'appel de Bordeaux, 23 février 2009, n° 07/02175
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 304995
CEDH, La CEDH teste un formulaire de requête en ligne, 23 février 2009
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 310927, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2009, n° 07/00655
Cour d'appel de Lyon, 23 février 2009, n° 08/02415
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 février 2009, n° 08/01144
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 07BX00272, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00327
Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00526
Cour d'appel de Paris, 20 février 2009, n° 08/15281
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 février 2009, n° 04/18665
Cour d'appel de Paris, 20 février 2009, n° 08/14854
Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2009, n° 0700790
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2009, n° 08/03175
Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/01036
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 février 2009, n° 10091
Cour d'appel de Paris, 20 février 2009, n° 08/14562
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 février 2009, n° 08/00499
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 3455/05, 19 février 2009
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 4063/04, 19 février 2009
CJCE, n° C-308/07, Arrêt de la Cour, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen, 19 février 2009
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE A. ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 19 février 2009, 3455/05
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2009, n° 98/06720
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 19 février 2009, n° 07/00535
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-20.374, Publié au bulletin
CJCE, n° C-480/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 19 février 2009
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/12848
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 06/14174
Cour d'appel de Douai, 19 février 2009, n° 07/03659
Cour d'appel de Bourges, 19 février 2009
Tribunal de grande instance de Nantes, 19 février 2009, n° 2006/06590
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 06-14.436, Inédit
Cour d'appel de Douai, 19 février 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 19 février 2009, n° 07/00278
Tribunal administratif de Lille, 19 février 2009, n° 0900749
CJCE, n° C-62/08, Ordonnance de la Cour, UDV North America Inc. contre Brandtraders NV, 19 février 2009
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 19 février 2009, n° 07/00002
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/05938
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2009, n° 07/08482
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2009, 315725
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 19 février 2009, n° 08/03408
Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2009, n° 08/01969
Cour d'appel de Dijon, 19 février 2009, n° 08/00592
Cour d'appel de Douai, 19 février 2009, n° 08/02135
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.888, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2009, n° 07/07388
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 février 2009, n° 06/00373
Cour d'appel de Colmar, 19 février 2009, n° 06/05729
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/05104
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 février 2009, n° 07/01136
CJCE, n° C-228/06, Arrêt de la Cour, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli contre Bundesrepublik Deutschland, 19 février 2009
Cour d'appel de Colmar, 19 février 2009, n° 07/02231
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2009, 293020, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2009, n° 08/05494
CJCE, n° C-8/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, T-Mobile Netherlands BV, KPN Mobile NV, Orange Nederland NV et Vodafone Libertel NV contre Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit, 19 février 2009
Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2009, n° 08/08196
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 07/03072
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 07/15029
Cour d'appel de Douai, 19 février 2009
CJCE, n° C-376/07, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Kamino International Logistics BV, 19 février 2009
Cour d'appel de Lyon, 19 février 2009, n° 08/02394
Cour d'appel de Douai, 19 février 2009
Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 07/02997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 février 2009, n° 06/18125
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2009, n° 07/17142
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 février 2009, n° 08/03967
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 18 février 2009, n° 07/04497
Cour d'appel de Colmar, 18 février 2009, n° 06/03007
Cour d'appel de Douai, 18 février 2009, n° 08/03836
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ANDREJEVA c. LETTONIE, 18 février 2009, 55707/00
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 322274, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-12.490, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2009, n° 08/02279
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 07-21.879, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2009, 08-11.253, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-21.262, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 18 février 2009, n° 08/00462
Tribunal administratif de Lille, 18 février 2009, n° 0701568
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 février 2009, n° 4483
CA Paris du 18 février 2009 n° 08/04007 , ch. 16 A
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-11.114, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 18 février 2009
Cour d'appel de Douai, 18 février 2009, n° 07/08132
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 février 2009, n° 07/01137
Cour d'appel de Douai, 18 février 2009, n° 08/03509
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 301466
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 février 2009, n° 08/03798
Cour d'appel de Paris, 18 février 2009, n° 07/06209
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 2009, n° 2007/07246
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 18 février 2009, n° 09/01358
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 295233
CA Paris du 18 février 2009 n° 08/02599 , ch. 16 A
Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2009, n° 08/02552
Cour d'appel de Paris, 18 février 2009, n° 08/18908
Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2009, n° 06/02460
Tribunal de grande instance d'Auch, 18 février 2009, 07/00415
Cour d'appel de Montpellier, 4deg chambre sociale, 18 février 2009, n° 08/05933
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 février 2009, n° 4197
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-13.143, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 18 février 2009, n° 06/01976
Cour d'appel de Chambéry, 17 février 2009, n° 08/00105
CJCE, n° C-465/07, Arrêt (JO) de la Cour, N. Elgafaji/Staatssecretaris van Justitie (Directive 2004/83/CE, 17 février 2009
CJCE, n° C-465/07, Arrêt de la Cour, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji contre Staatssecretaris van Justitie, 17 février 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 17 février 2009, n° 04/09374
Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 08/00429
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, n° 06/04702
CJCE, n° C-552/07, Arrêt (JO) de la Cour, Commune de Sausheim/Pierre Azelvandre (Directive 2001/18/CE, 17 février 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, n° 06/05707
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 février 2009, n° 08/02388
CJCE, n° F-38/08, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Amerigo Liotti contre Commission des Communautés européennes, 17 février 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, n° 06/02197
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 22635/04, 6134/03, 34030/07, 5647/02, 27319/07, 38940/02, 5197/03 et 6058/02, 17 février 2009
Cour d'appel de Colmar, 17 février 2009, n° 07/02402
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 février 2009, n° 08/85900
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 février 2009, n° 07/10752
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 février 2009, n° 08/02920
Cour d'appel de Chambéry, 17 février 2009, n° 08/01551
CEDH, Cour (première section), GALATSANOU ET AUTRES c. GRECE, 17 février 2009, 33471/06
Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 06/19988
Cour d'appel de Chambéry, 17 février 2009, n° 07/00224
Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 07/08240
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, n° 06/02180
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-16.558, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 08/02114
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 17 février 2009, n° 2006/12824
Cour d'appel de Chambéry, 17 février 2009, n° 08/00149
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