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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 22
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 22
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-21.388, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00451
Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 08/00427
Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 08/04742
Cour d'appel de Paris, 17 février 2009, n° 06/13932
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 février 2009, n° 05/15933
Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2009, n° 08/00638
Cour d'appel de Reims, 16 février 2009, n° 07/02129
ADLC, Décision 09-D-08 du 16 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes
Cour d'appel de Reims, 16 février 2009, n° 07/00185
Cour d'appel de Lyon, 16 février 2009, n° 08/00512
Cour d'appel de Reims, 16 février 2009, n° 07/01836
Cour d'appel d'Orléans, 16 février 2009, n° 07/02585
Cour d'appel de Lyon, 16 février 2009, n° 08/00516
Arrêt Société ATOM, Conseil d'État, Assemblée, 16 février 2009, 274000, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 16 février 2009, n° 07/11870
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 février 2009, n° 08/01855 08/01926
Cour d'appel de Paris, 13 février 2009, n° 07/02113
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 février 2009, n° 08/10191
Cour d'appel de Rennes, 13 février 2009, n° 06/00178
Cour d'appel de Paris, 13 février 2009, n° 06/06059
Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2009, n° 07/06369
Cour d'appel de Rennes, 13 février 2009, n° 08/08593
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 février 2009, n° 08/15747
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 13 février 2009, n° 08/00897
Cour d'appel de Paris, 13 février 2009, n° 06/18531
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 février 2009, n° 07/06391
Cour d'appel de Paris, 13 février 2009, n° 07/09539
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 février 2009, n° 08/00021
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation 5, 12 février 2009, 07PA03876, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-11.080, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2009, n° 07/03472
CJCE, n° C-466/07, Arrêt de la Cour, Dietmar Klarenberg contre Ferrotron Technologies GmbH, 12 février 2009
ARCEP, 12 février 2009, n° 09-0113
Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2009, n° 08/02384
Cour d'appel de Rennes, 12 février 2009, n° 08/00746
CJCE, n° C-29/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skatteverket contre AB SKF, 12 février 2009
CJCE, n° C-67/08, Arrêt de la Cour, Margarete Block contre Finanzamt Kaufbeuren, 12 février 2009
CJCE, n° C-339/07, Arrêt de la Cour, Christopher Seagon contre Deko Marty Belgium NV, 12 février 2009
CJCE, n° C-45/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 12 février 2009
CJCE, n° C-138/07, Arrêt de la Cour, Belgische Staat contre Cobelfret NV, 12 février 2009
Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 06/12170
Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 09/00493
Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 07/22164
Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 07/22164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2009, n° 08/11075
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 12 février 2009, n° 08/00798
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 12 février 2009, n° 07/01482
CADA, Avis du 12 février 2009, maire de Cancale, n° 20090578
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-14.637, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 12 février 2009, n° 07/03405
Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 07/07675
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145
Cour d'appel de Paris, 12 février 2009, n° 06/02139
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 février 2009, n° 0804040T
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12.706, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2009, n° 08/02979
Cour d'appel de Douai, 12 février 2009
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 février 2009, n° 08/00944
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-10.387, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.440, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.896, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-13.853, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2009, n° 296435
Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 06/12506
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 février 2009, n° 08/04174
Cour d'appel d'Amiens, 11 février 2009, n° 08/01121
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2009, 08-83.870, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 06/12506
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2009
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-18.910, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-43.204, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2009, n° 08/02936
Cour d'appel de Douai, 11 février 2009, n° 07/04807
Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 08/21667
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 08-10.109, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 06/09504
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 34044/02 et 34078/02, 11 février 2009
Cour d'appel de Douai, 11 février 2009, n° 08/04048
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 11 février 2009, n° 07/04517
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 11 février 2009, n° 07/05221
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-42.584, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 février 2009, n° 08/04262
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2009, 08-81.731, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 04-47.783, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2009
CJCE, n° C-185/07, Arrêt de la Cour, Allianz SpA et Generali Assicurazioni Generali SpA contre West Tankers Inc, 10 février 2009
CJCE, n° C-110/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 10 février 2009
CJCE, n° C-290/08, Ordonnance de la Cour, Carlos Correia de Matos contre Commission des Communautés européennes, 10 février 2009
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 février 2009, n° 07/01424
CEDH, Cour (cinquième section), E.S. c. FRANCE, 10 février 2009, 49714/06
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 08-10.532, Inédit
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 14939/03, 10 février 2009
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SERGUEÏ ZOLOTOUKHINE c. RUSSIE, 10 février 2009, 14939/03
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 10 février 2009, n° 07/14797
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-80.679, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, 08/01789
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 février 2009, 08BX01158, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 10 février 2009, n° 07/09284
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-84.339, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.216, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 février 2009, n° 08/06934
Cour d'appel de Dijon, 10 février 2009, n° 08/01362
Cour d'appel de Paris, 10 février 2009, n° 07/08158
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.386, Inédit
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 10 février 2009, n° 2008F00768
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 08-12.564, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2009, n° 05/03639
CJCE, n° C-110/05, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 10 février 2009
Cour d'appel de Paris, 10 février 2009, n° 06/12865
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.807, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 février 2009, n° 07/00735
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 février 2009, n° 08/05498
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 10 février 2009, n° 08/16076
Cour d'appel de Pau, 9 février 2009, n° 09/00583
Cour d'appel de Lyon, 9 février 2009, n° 08/02092
Cour d'appel de Paris, 9 février 2009, n° 06/15956
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 9 février 2009, n° 08/05489
Cour d'appel de Lyon, 9 février 2009, n° 08/01840
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 9 février 2009, n° 05/01206
Cour d'appel de Toulouse, 9 février 2009, n° 06/04362
Cour d'appel de Paris, 9 février 2009, n° 08/23391
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 février 2009, n° 08/00546
CJCE, n° C-52/09, Demande (JO) de la Cour, Konkurrensverket/TeliaSonera Sverige AB, 6 février 2009
Cour d'appel de Caen, 6 février 2009, n° 08/00821
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 février 2009, n° 07/00630
Tribunal de grande instance de Les Sables-d'Olonne, 6 février 2009, n° 2007/00110
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 février 2009, n° 07/11873
Tribunal administratif de Montpellier, 6 février 2009, n° 0602809
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 février 2009, n° 07/00850
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 6 février 2009, n° 08/00157
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 février 2009, n° 08/01047
Cour d'appel de Paris, 6 février 2009, n° 07/11726
Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 5 février 2009, 08MA04061, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 5 février 2009, n° 02/00357
Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 07/02569
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2009
CJCE, n° C-369/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 5 février 2009
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2009, n° 06/01665
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, n° 08/02087
Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 07/06758
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE, 5 février 2009, 42117/04
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2009, n° 08/02282
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2009, n° 08/01983
Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 06/18455
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2009, n° 08/01599
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2009, 08-11.626, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2009, n° 07/01996
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2009, n° 07/04675
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2009, 08-10.679, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2009, n° 08/05739
Décision de la Commission des sanctions du 5 février 2009 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 5 février 2009, n° 08/01055
Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 08/19657
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 5 février 2009, 305021, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2009, 08-10.345, Inédit
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 41515/04, 1848/04 et 21519/02, 5 février 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 5 février 2009, n° 07/06960
Cour d'appel de Douai, 5 février 2009
Cour d'appel de Pau, 5 février 2009, n° 02/03983
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2009, n° 08/01008
Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2009, n° 0710952
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 5 février 2009, n° 2007/03011
Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 05/04718
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009, n° 06/11112
Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2009, n° 08/03406
Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2009, n° 08/02101
CA Paris du 4 février 2009 n° 08/07679 , ch. 16 A
Tribunal de commerce de Gap, 4 février 2009, n° 2008003168
Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, 08/08775
Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2009, n° 08/00609
Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2009, n° 08/00903
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 février 2009, 311344
Cour d'appel de Douai, 4 février 2009, n° 07/06119
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009, n° 07/16279
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009, n° 07/02809
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/06264
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/04061
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/05744
Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2009, n° 08/01665
Tribunal administratif de Lille, 4 février 2009, n° 0602386J
Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2009, n° 2009P00103
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 février 2009, 311949
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2009, n° 07/04891
Tribunal de commerce de Chartres, 3 février 2009, n° 2009R00281
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VOICULESCU c. ROUMANIE, 3 février 2009, 5325/03
Cour d'appel de Nîmes, 3 février 2009, n° 06/02553
Cour d'appel de Paris, 3 février 2009, n° 08/01876
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POELMANS c. BELGIQUE, 3 février 2009, 44807/06
Cour d'appel de Paris, 3 février 2009, n° 06/12385
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL, 3 février 2009, 31276/05
Cour d'appel de Paris, 3 février 2009, n° 07/03082
Cour d'appel de Nîmes, 3 février 2009, n° 06/04505
Tribunal administratif de Montpellier, 3 février 2009, n° 0703493
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 février 2009, 08-10.253, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 février 2009
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