Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 23
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 23
Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2009, n° 2009000200
Cour d'appel de Rennes, 3 février 2009, n° 08/02656
Cour d'appel de Chambéry, 3 février 2009, n° 08/02062
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2009, 06-21.184, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 3 février 2009, n° 07/01218
Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2009, n° 08/01822
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 3 février 2009, 08DA00500, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 3 février 2009, 07BX02660, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3 février 2009, n° 07/07149
Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2009, n° 06/01665
Tribunal de grande instance d'Angers, 3 février 2009, n° 06/02823
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2009, 08-10.303, Publié au bulletin
ADLC, Décision 09-D-05 du 02 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 février 2009, n° 08/02969
Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2009, n° 08/01969
Tribunal de commerce de Lyon, 2 février 2009, n° 2018R1162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2009, n° 05/06723
Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2009, n° 08/01616
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 08/01377
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2009, n° 09/01754
Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2009, n° 0606760
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 janvier 2009, n° 05/10587
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 janvier 2009, 290236, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 janvier 2009, n° 08/02649
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 30 janvier 2009, n° 08/01365
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 janvier 2009, n° 07/13213
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2009, n° 08/13762
Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2009, n° 08/00644
Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2009, n° 09/00133
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 07/02943
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 janvier 2009, n° 07/03217
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 08/01055
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 08/00225
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 08/08364
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 08/01055
Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2009, n° 09/00131
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 29 janvier 2009, n° 08/00342
Cour d'appel d'Orléans, 29 janvier 2009, n° 2008/00454
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2009, n° 07/04411
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 janvier 2009, n° 09/00056
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 07NC00638, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 29 janvier 2009, n° 08/00762
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 janvier 2009, n° 09/00055
Cour d'appel d'Orléans, 29 janvier 2009, n° 08/02834
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2009, n° 08/03405
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 07/04094
Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2009, n° 07/03258
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiere section, 29 janvier 2009, n° 07/00168
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 29 janvier 2009, 05PA04293, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 29 janvier 2009, directeur général de la caisse des dépôts et consignations, n° 20090345
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2009, n° 07/03434
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, n° 07/08010
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 janvier 2009, n° 08/03100
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2009, n° 07/07692
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, n° 07/05663
CADA, Avis du 29 janvier 2009, directeur juridique de la SNCF, n° 20090224
CJCE, n° C-311/06, Arrêt de la Cour, Consiglio Nazionale degli Ingegneri contre Ministero della Giustizia et Marco Cavallera, 29 janvier 2009
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06071
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2009, 08/1243, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009, n° 06/14000
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-83.705, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2009, n° 07/06523
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20.997 07-21.174, Inédit
CJCE, n° T-125/06, Arrêt (JO) du Tribunal, Centro Studi Manieri/Conseil, 28 janvier 2009
Cour d'appel de Riom, 28 janvier 2009, n° 08/00084
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-10.034, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.289, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.272, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-15.393, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 07/06322
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 janvier 2009, n° 06/16311
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08/18184
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08/16088
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08/17748
Cour d'appel de Caen, 28 janvier 2009, n° 08/01246
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20.492, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009
Cour d'appel de Dijon, 27 janvier 2009, n° 07/01519
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 27 janvier 2009, n° 07/12059
Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2009, n° 0506105
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 07/02774
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 27 janvier 2009, n° 06/01591
CEDH, Note d’information sur l'affaire 1704/06, 27 janvier 2009, 1704/06
Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2009, n° 06/02846
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TĂTAR c. ROUMANIE, 27 janvier 2009, 67021/01
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 janvier 2009, n° 08/01434
Tribunal de grande instance de Montpellier, 2e chambre, 27 janvier 2009, n° 2006/07346
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 27 janvier 2009, n° 06/01661
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 27 janvier 2009, n° 08/00705
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 08-11.753, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2009, 07PA02904, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-43.547, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 07/09429
Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, n° 06/04358
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 08/02153
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 07/05741
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 08/15962
Cour d'appel de Chambéry, 27 janvier 2009, n° 07/02496
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 janvier 2009, n° 09/50752
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 07-16.771, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2009, n° 07/00576
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 janvier 2009, n° 09/50773
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 07/17295
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 07-21.096, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 07-20.402, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2009, n° 07/04032
Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2009, n° 08/02117
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 27 janvier 2009, n° 05/04262
Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, n° 06/05698
Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2009, n° 07/05067
Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, n° 06/00420
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 08/16362
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 08/15433
CJCE, n° C-318/07, Arrêt de la Cour, Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid, 27 janvier 2009
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 08/04224
Cour d'appel d'Orléans, 26 janvier 2009, n° 07/03311
CEDH, 8229/04 + 29 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 janvier 2009, 8229/04
Cour d'appel de Grenoble, 26 janvier 2009, n° 06/02514
Cour d'appel d'Orléans, 26 janvier 2009, n° 07/03321
Cour d'appel d'Orléans, 26 janvier 2009, n° 07/03315
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 janvier 2009, n° 08/00519
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 1704/06, 37274/06, 26985/03, 17771/03, 24428/03, 26977/03, 67021/01 et 74258/01, 26 janvier 2009
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 26 janvier 2009, n° 2008003986
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 janvier 2009, n° 07/07589
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 26 janvier 2009, n° 08/00136
CEDH, 23456/04 Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 janvier 2009, 23456/04
Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2009, n° 07/06314
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2009, n° 06/04707
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2009, n° 08/08063
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2009, n° 06/14472
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 janvier 2009, n° 08/00537
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2009, n° 07/14138
Cour d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2009, 08/01126
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2009, n° 07/12709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2009, n° 07/20722
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 2009, n° 07/15676
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2009, 285720, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 23 janvier 2009, n° 07/03831
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 janvier 2009, n° 08/00421
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20.878 08-10.392, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 janvier 2009, n° 08/00233
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2009, n° 08/00400
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/04036
CJCE, n° C-473/07, Arrêt de la Cour, Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS et Association OABA contre Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, 22 janvier 2009
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, n° 07/08069
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2009, n° 08/00475
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-15.131, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 22 janvier 2009, n° 08/05624
CJCE, n° C-318/07, Arrêt (JO) de la Cour, Hein Persche/Finanzamt Lüdenscheid, 22 janvier 2009
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2009, n° 07/04839
Tribunal de grande instance de Perpignan, 22 janvier 2009, n° 07/04354
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 06-11.650, Inédit
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2009, n° 07/00667
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 22 janvier 2009, n° 07/08837
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2009, n° 08/10817
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.099, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 06/22292
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/05197
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 05-20.176, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2009, n° 0703757
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 janvier 2009, n° 08/00320
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/02127
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2009, n° 4470
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-12.134, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2009, n° 07/02804
Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2009, n° 08/04492
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07/00446
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2009, n° 4493
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 22 janvier 2009, n° 08/00806
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 06/21891
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/13243
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/02283
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 22 janvier 2009, n° 08/01172
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08-11.204, Inédit
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/19492
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2009, n° 07/07083
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-43.081, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-86.497, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2009, 08/03490
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2009, n° 08/00489
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 21 janvier 2009, n° 08/03170
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 21 janvier 2009, n° 07/00520
CJCE, n° C-27/09, Demande (JO) de la Cour, 21 janvier 2009
Cour d'appel de Grenoble, 21 janvier 2009, n° 08/01022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-22.055, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 7 juillet 2009
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 21 janvier 2009, n° 07/03658
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2009, n° 08/03860
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 08/15869
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 08/17889
Tribunal administratif de Melun, 21 janvier 2009, n° 0808088
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2009, n° 08/14963
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 06/09864
Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2009, n° 08/01452
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-18.533, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.399, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 janvier 2009, n° 08/13517
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.372, Publié au bulletin
Précédent
1...
23
24
25
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48