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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 24
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 24
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 janvier 2009, n° 07/09845
Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2009, n° 07/04571
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 janvier 2009, n° 07/13833
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 06/11392
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 08/19923
CJCE, n° T-23/09, Demande (JO) du Tribunal, CNOP et CCG/Commission, 21 janvier 2009
Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2009
Tribunal de commerce de Compiègne, 21 janvier 2009, n° 2009.00134
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 06/15512
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-43.597, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiere section, 21 janvier 2009, n° 08/00060
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2009, n° 06/01511
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20 janvier 2009, 08VE00277, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 janvier 2009, n° 08/00180
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GÜVEÇ c. TURQUIE [Extraits], 20 janvier 2009, 70337/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SUD FONDI SRL ET AUTRES c. ITALIE, 20 janvier 2009, 75909/01
CJCE, n° C-240/07, Arrêt de la Cour, Sony Music Entertainment (Germany) GmbH contre Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH, 20 janvier 2009
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13645/05, 20 janvier 2009, 13645/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ŞERİFE YİĞİT c. TURQUIE, 20 janvier 2009, 3976/05
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE AL-KHAWAJA ET TAHERY c. ROYAUME-UNI, 20 janvier 2009, 26766/05;22228/06
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 20 janvier 2009, n° 07/03649
Tribunal administratif de Pau, 20 janvier 2009, n° 0800368
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 07-21.293, Inédit
CJCE, n° F-32/08, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Klein/Commission, 20 janvier 2009
CEDH, Cour (troisième section), COOPERATIEVE PRODUCENTENORGANISATIE VAN DE NEDERLANDSE KOKKELVISSERIJ U.A. c. PAYS-BAS, 20 janvier 2009, 13645/05
Cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2009, n° 06/03478
Cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2009, 08/00951
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-85.669, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 20 janvier 2009, n° 08/12976
Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2009, n° 07/03991
CJCE, n° C-350/06, Arrêt de la Cour, Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversicherung Bund (C-350/06) et Stringer e.a. contre Her Majesty's Revenue and Customs (C-520/06), 20 janvier 2009
Tribunal de commerce de Bourges, 20 janvier 2009, n° 2006001769
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 20 janvier 2009, n° 08/00990
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 08/01468
Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2009, n° 08/21521
CJCE, n° C-350/06, Arrêt (JO) de la Cour, 20 janvier 2009
Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2009, n° 09/00037
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 janvier 2009, n° 4492
Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2009, n° 06/07643
Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2009, 07/6683
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/03013
Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2009, n° 06/16396
Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2009, n° 07/09057
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 janvier 2009, n° 4452
Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 2009, n° 04/02517
Cour d'appel de Reims, 19 janvier 2009, n° 06/00968
Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2009, 08/00824
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 19 janvier 2009, n° 06/01324
Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2009, 07/06348
Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2009, n° 07/03827
Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2009, n° 08/00313
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 19 janvier 2009, n° 09/00423
Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 2009, n° 08/01879
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 janvier 2009, 314896
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 19 janvier 2009, n° 07/01329
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 janvier 2009, n° 07/20106
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2009, n° 08/05209
Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2009, n° 0703379
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2009, n° 06/19233
Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2009, n° 07/07902
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 janvier 2009, n° 2008-02073
Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, 08/00626
Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2009, n° 0808342
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 janvier 2009, n° 07/03883
Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, n° 08/01247
Tribunal de commerce de Chambéry, 16 janvier 2009, n° 2008R01654
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2009, n° 07/13466
CEDH, Note d’information sur l'affaire 1234/05, 15 janvier 2009, 1234/05
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BOURDOV c. RUSSIE (N° 2), 15 janvier 2009, 33509/04
CJCE, n° C-495/07, Arrêt (JO) de la Cour, Silberquelle GmbH/Maselli Strickmode GmbH, 15 janvier 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2009, n° 06/02588
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 08/02037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 08/01828
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LIGUE DU MONDE ISLAMIQUE ET ORGANISATION ISLAMIQUE MONDIALE DU SECOURS ISLAMIQUE c. FRANCE, 15 janvier 2009, 36497/05;37172/05
Cour d'appel de Dijon, 15 janvier 2009, n° 08/00711
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 15 janvier 2009, n° 06/01992
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 08/10458
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2009, n° 08/03782
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 janvier 2009, n° 08/55030
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.771, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 15 janvier 2009, n° 09/00019
Cour d'appel d'Orléans, 15 janvier 2009, n° 08/02662
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ORBAN ET AUTRES c. FRANCE, 15 janvier 2009, 20985/05
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GUILLARD c. FRANCE, 15 janvier 2009, 24488/04
Cour d'appel de Caen, 15 janvier 2009, n° 07/03687
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20.472, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00548
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE REKLOS ET DAVOURLIS c. GRECE, 15 janvier 2009, 1234/05
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 08/08388
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 15 janvier 2009, n° 07/08935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 08/03985
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-11.212, Inédit
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 15 janvier 2009, n° 2008/31/001
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 06/09494
Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 07/03332
Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 07/02306
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 06/04487
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 06/08222
CADA, Avis du 15 janvier 2009, président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire, n° 20090080
Décision de la Commission des sanctions du 15 janvier 2009 à l'égard de la société EGP FONDS ET GESTION
Tribunal de grande instance de Le Havre, 15 janvier 2009, n° 2004/02069
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FAURE c. FRANCE, 15 janvier 2009, 19421/04
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 07/01231
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2009, n° 07/03462
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 08/00838
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15 janvier 2009, 06VE02562, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 08/08728
CJCE, n° C-495/07, Arrêt de la Cour, Silberquelle GmbH contre Maselli-Strickmode GmbH, 15 janvier 2009
CJCE, n° C-140/07, Arrêt de la Cour, Hecht-Pharma GmbH contre Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Lüneburg, 15 janvier 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GEORGI DIMITROV c. BULGARIE, 15 janvier 2009, 31365/02
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 06/01567
Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2009, n° 06/00394
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, n° 08/15135
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 janvier 2009, n° 08/04419
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, n° 07/07060
Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2009, n° 08/02019
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, 08/18630
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, n° 08/15013
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 janvier 2009, n° 08/02697
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, n° 07/06822
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, n° 06/13928
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 janvier 2009, n° 07/09662
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 janvier 2009, n° 06/02664
Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 08/02731
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82.106, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 janvier 2009, n° 97/20725
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 08-13.111, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2009, n° 08/00532
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 07-11.555, Publié au bulletin
CJCE, n° T-162/06, Arrêt du Tribunal, Kronoply GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 14 janvier 2009
Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 07/02355
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009, n° 06/20994
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 janvier 2009, n° 2008/00453
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2009, 07/02575
Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 07/00971
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-20.813, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 janvier 2009, n° 08/00414
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2009, n° 08/01352
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2009
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 janvier 2009, n° 07/12837
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 08-10.205, Publié au bulletin
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 14 janvier 2009
Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2009, n° 07/07095
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 janvier 2009, n° 2009T00266
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 06/20754
Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2009, n° 06/04452
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 07/01722
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 13 janvier 2009, n° 07/00156
Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2009, n° 06/02504
Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, 08/02796
Cour d'appel de Caen, 13 janvier 2009, n° 08/02208
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 08/00171
Cour d'appel de Chambéry, 13 janvier 2009, n° 07/02250
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-21.380, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2009, 08/03706
Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2009, n° 08/01868
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-21.756, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-45.562, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 janvier 2009, 04/00973
Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2009, n° 07/02512
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-41.456, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MARINESCU c. ROUMANIE, 13 janvier 2009, 17955/05
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 08/10318
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TAXQUET c. BELGIQUE, 13 janvier 2009, 926/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ALIEV c. GEORGIE, 13 janvier 2009, 522/04
CEDH, Cour (cinquième section), GADI c. FRANCE, 13 janvier 2009, 45533/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TODOROVA c. ITALIE, 13 janvier 2009, 33932/06
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 06/12042
Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2009, n° 07/06249
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YAVUZ SARIKAYA c. TURQUIE, 13 janvier 2009, 11098/04
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 13 janvier 2009, n° 07/02435
Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, 08/00027
CEDH, 34993/05 + 34 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 janvier 2009, 34993/05
Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2009, n° 08/06027
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2009, n° 07/00090
Cour d'appel de Reims, 12 janvier 2009, n° 07/00671
Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2009, n° 07/05454
Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, n° 07/03252
Cour d'appel de Pau, 12 janvier 2009, n° 07/03232
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2009, n° 07/05023
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 9 janvier 2009, n° 06/08445
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2009, n° 07/06051
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2009, n° 07/07354
Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2009
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2009, n° 08/11964
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2009, n° 99/03666
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MILLER c. LA SUEDE, 9 janvier 2009, 55853/00
Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2009, n° 2008F00615
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 janvier 2009, n° 07/07886
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 9 janvier 2009, n° 06/02598
INPI, 9 janvier 2009, 08-2414
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 janvier 2009, n° 09/00004
Cour d'appel de Grenoble, 8 janvier 2009, n° 08/01840
Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2009, n° 07/08072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2009
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2009, n° 07/22294
Tribunal administratif de Nîmes, 8 janvier 2009, n° 0700951
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